Demande de dessaisissement de la Cour d'Appel
Décisions
[…] — débouté Monsieur I J de sa demande de dessaisissement de Maître Y, […] Que ce texte est de portée générale et vise bien les demandes de révocation ou de dessaisissement des syndics ;
[…] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT […] Vu la demande de dessaisissement de la cour transmise par M e Z A le 4 novembre 2020 en indiquant qu'aucun héritier n'entendait intervenir à la procédure.
[…] Par requête du 27 novembre 2017, reçue par le magistrat chargé du contrôle des expertises le 28 novembre 2017, le conseil de Monsieur G D E a sollicité l'organisation d'un débat contradictoire sur sa demande de dessaisissement de l'expert, ou à défaut de sursis au dépôt du rapport. […] Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2018 par Madame C D E, laquelle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, statuant de nouveau, de prononcer le dessaisissement immédiat de l'expert judiciaire Monsieur H-B Y, de dire juger qu'à compter de l'arrêt à intervenir, sa mission prendra fin, […]
[…] Mme [R] [K] fonde l'irrecevabilité qu'elle soulève de la demande de dessaisissement de Me [C] [J] sur le caractère nouveau en appel de celle-ci'; elle précise qu'en première instance, M. [O] [K] [W] ne demandait pas le dessaisissement de Me [J] au visa de l'article 813-7 du code civil.
[…] magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 941 du même code. PAR CES MOTIFS, - constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; - rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;
[…] La SA CREDIT LOGEMENT représentée par son avocat a sollicité in limine litis en application de l'article 100 du code de procédure civile que la présente juridiction se dessaisisse au profit du conseiller de la mise en état qui avait été préalablement à la saisine de la présente juridiction saisi d'une demande de radiation de l'appel au visa des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile. […] Sur la demande de dessaisissement de la présente juridiction au profit du conseiller de la mise en état
[…] la société Oppo a, par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, remises au greffe et notifiées par RPVA le 30 juillet 2025, demandé le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles et le renvoi de la présente affaire devant la cour d'appel de Paris et ce, […] Faute de lien de connexité entre les recours exercés à l'encontre des décisions de l'INPI n° NL23-0048 et n° NL23-0046, la demande de dessaisissement de la cour d'appel de Versailles du recours exercé par la société Renault à l'encontre de la décision de l'INPI n° NL23-0048 au profit de la cour d'appel de Paris sera rejetée.
[…] Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires Palais du soleil du 8 mai 2018 demandant le dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la cour d'appel de Lyon, demandant que le conseiller de la mise en état se déclare incompétent au profit de la chambre saisie à la cour d'appel de Lyon et de renvoyer la procédure à celle-ci pour connexité, demandant encore le prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à rendre par la cour d'appel de Lyon, demandant de déclarer irrecevable tout autre demande des époux X et de rejeter leur demande provisionnelle pour 12'808,69 euros. […] rejetons la demande de dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la cour d'appel de Lyon ainsi que la demande d'incompétence et de renvoi,
[…] Elle demande à la Cour qu'il soit donné acte aux parties de l'accord intervenu ainsi que son désistement d'appel et que le dessaisissement de la Cour soit constaté ; […] Attendu que par application de l'article 4 du code de procédure civile, la Cour ne peut que prendre acte de l'accord intervenu entre les parties le 15 décembre 2009 ainsi que de leur demande de dessaisissement de cette juridiction ;
[…] La demande au titre de l'article 47 du code de procédure civile peut donc s'analyser comme une demande de dessaisissement de la juridiction en raison de la situation qu'il vise et donc ne relevant pas du régime spécial du contredit mais de la voie de recours de droit commun, l'appel.
pendant 7 jours
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En mars 2010, le requérant sollicita l'ouverture de l'instruction contradictoire au tribunal d'instruction criminelle et demanda à pouvoir se défendre seul. Par une ordonnance de septembre 2010, le tribunal accepta l'ouverture de l'instruction mais estima que le requérant n'avait pas le droit d'agir dans la procédure pénale sans l'assistance d'un défenseur. L'appel formé par le requérant devant la cour d'appel contre cette ordonnance fut rejeté. […] Cependant ce rejet ne fut pas signifié au requérant, […] Le 13 septembre 2016, une chambre de la Cour a décidé de se dessaisir en faveur de la Grande Chambre. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite….* 202-2 du LPF, l'appel est formé, […] La loi n° 94-2011 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel. […] Mais la nullité de la déclaration d'appel ne peut être admise de ce chef que si l'imprécision de la désignation du jugement déféré a fait grief à l'intimé en ne lui permettant effectivement pas de reconnaître la décision frappée de recours. 5. […] B. […] La saisine de la cour d'appel La cour est saisie par la remise au greffe par voie électronique de la déclaration d'appel qui vaut demande d'inscription au rôle (C. proc.Civ., art. 901). […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Marseille a confirmé ce rejet, pour le même motif. […] donc déjà éteinte lorsqu'il a présenté à l'administration, le 28 décembre 2001, sa demande indemnitaire. […] La cour a jugé que, si cette demande avait entraîné la suspension de la procédure de liquidation ouverte à l'encontre de M. […] Quelles que soient les précautions que vous avez prises pour le dire, cela revient bien à affirmer que l'administration peut rejeter comme irrecevable une demande d'aide émanant d'un débiteur dessaisi agissant seul, sans l'approbation expresse du liquidateur. […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 226 Février 2019 Muhammad et Muhammad c. Roumanie (dessaisissement) - 80982/12 Article 1 du Protocole n° 7 Décision judiciaire d'éloignement rendue sur la base de documents classifiés relatifs à la sécurité nationale, non communiqués aux requérants : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Les requérants sont deux ressortissants pakistanais. À l'époque des faits, ils séjournaient en Roumanie avec un visa d'étudiant. […] La cour d'appel fit droit à la demande du parquet. […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 208 Juin 2017 Molla Sali c. Grèce (dessaisissement) - 20452/14 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Procès équitable Application de la loi sacrée de l'Islam (charia) à un litige successoral entre des citoyens musulmans grecs :dessaisissement au profit de la Grande Chambre À la mort de son mari, […] la cour d'appel jugea en décembre 2015 que le droit applicable à la succession du défunt était la loi musulmane sacrée et que le testament public litigieux ne produisait pas d'effet juridique. […] la chambre à laquelle l'affaire avait été attribuée s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre à la demande de la requérante. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 209 Juillet 2017 S., V. and A. c. […] Danemark (dessaisissement) - 35553/12, […] furent arrêtés avec 135 autres supporters sur le fondement de l'article 5 § 3 de la loi sur la police alors qu'ils allaient assister à un match entre le Danemark et la Suède à Copenhague. […] Un tribunal municipal rejeta leur demande de réparation après avoir conclu qu'il existait un risque réel et immédiat de trouble à l'ordre public car des supporters rivaux projetaient de se battre. […] des mesures moins restrictives n'auraient pas suffi à prévenir d'autres troubles et les requérants avaient été remis en liberté aussitôt après le rétablissement de l'ordre. […] La décision du tribunal municipal fut confirmée en appel. […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 234 Novembre 2019 M.A. c. […] Danemark (dessaisissement) - 6697/18 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Rejet d'une demande de regroupement familial formée par un bénéficiaire d'une protection temporaire : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 14 Discrimination Obligation pour les bénéficiaires d'une protection temporaire d'attendre plus longtemps que les réfugiés ou les bénéficiaires d'une protection internationale avant de pouvoir prétendre au regroupement familial : Le requérant, un ressortissant syrien, […] confirmé en appel par la Cour suprême en novembre de la même année, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 15 Février 2000 Kress c. […] après avoir subi une intervention chirurgicale pratiquée sous anesthésie générale. […] En avril 1993, la cour administrative d'appel de Nancy rejeta le recours de la requérante. […] Le Conseil d'Etat rejeta ce pourvoi par un arrêt du 30 juillet 1997. […] Recevable sous l'angle de l'article 6 § 1 (procès équitable et délai raisonnable) et dessaisissement au profit de la Grande Chambre sous réserve de l'acceptation des parties. (Le dessaisissement au profit de la Grande Chambre est certes préconisé en raison de la portée de l'arrêt à rendre pour la France, […]
Lire la suite…- En second lieu, un délai de 10 mois est imparti au tribunal administratif pour statuer, sous peine de dessaisissement au profit de la cour administrative d'appel, […] le litige étant à défaut porté devant le Conseil d'Etat. […] Elle se prévaut notamment de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions relatives aux demandes nouvelles de la partie civile en cause d'appel et à la constitution de partie civile en cause d'appel qui faisaient dépendre le bénéfice pour les prévenus du double degré de juridiction en ce qui concerne les intérêts civils du comportement de la personne qui demande réparation (décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président de la cour administrative d'appel ou par décision du président de la cour administrative d'appel.
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes. […] Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. […]
Article 149 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Sauf cas de récusation et sous réserve du cas d'interruption de l'instance, le bâtonnier est tenu de rendre sa décision dans les quatre mois de sa saisine à peine de dessaisissement au profit de la cour d'appel. Ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R77 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE III : Connexité
- SECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel
La cour administrative d'appel saisie d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence territoriale d'une autre cour.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, […]
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515. […] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article 380-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
[…] le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel. Toutefois, si le ministère public ou l'une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d'une cour d'assises située hors de ce ressort, […]
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article R78 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE III : Connexité
- SECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel
Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande.
- Demande de dessaisissement de la cour
- Incompétence de la cour d'appel
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Incompétence territoriale de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Droit d'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de constatation du dessaisissement de la cour
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel