Demande de dessaisissement de la cour
Décisions
[…] Attendu que M me W… fait grief à l'arrêt de refuser de faire droit à sa demande de dessaisissement de la cour d'appel au profit de la formation de renvoi après cassation et d'avoir donc statué en lieu et place de la cour d'appel de renvoi alors, selon le moyen, que sur les points qu'elle atteint, […] qu'en l'espèce, en refusant de se dessaisir au profit de la formation de renvoi après cassation quand la cassation partielle, remettant en cause l'identité du propriétaire de l'immeuble litigieux, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me W…, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M me C… et à la société Le Miroir ;
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER […] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT […] Vu la demande de dessaisissement de la cour transmise par M e Z A le 4 novembre 2020 en indiquant qu'aucun héritier n'entendait intervenir à la procédure.
[…] la société Oppo a, par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, remises au greffe et notifiées par RPVA le 30 juillet 2025, demandé le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles et le renvoi de la présente affaire devant la cour d'appel de Paris et ce, […] Faute de lien de connexité entre les recours exercés à l'encontre des décisions de l'INPI n° NL23-0048 et n° NL23-0046, la demande de dessaisissement de la cour d'appel de Versailles du recours exercé par la société Renault à l'encontre de la décision de l'INPI n° NL23-0048 au profit de la cour d'appel de Paris sera rejetée.
[…] Attendu que M e GUTTON, avoué de l'intimée, confirme à l'audience l'existence de cet accord et s'associe à la demande de dessaisissement de la Cour ; […] Attendu que la transaction dont il est indiqué qu'elle met fin de façon forfaitaire et définitive à tout litige né ou à naître opposant les parties au sujet de la constitution de 3A UNION, de l'adhésion d'UCL à celle-ci et de l'apport partiel d'actif d'UCL à 3A du 27 décembre 1987 et de leurs suites, s'inscrit dans le règlement général de multiples contentieux, met fin à l'instance engagée et emporte le dessaisissement de la Cour ;
[…] La CPAM des Flandres a indiqué avoir par erreur interjeté son appel devant la cour de céans et qu'un appel a été régularisé auprès de la cour d'appel de Versailles, territorialement compétente et au profit de laquelle le dessaisissement est sollicité. […] Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dessaisissement de la cour d'appel d'Amiens au profit de la cour d'appel de Versailles.
[…] Attendu que M e GUTTON, avoué de l'appelante, confirme à l'audience l'existence de cet accord et s'associe à la demande de dessaisissement de la Cour ; […] Attendu que la transaction dont il est indiqué qu'elle met fin de façon forfaitaire et définitive à tout litige né ou à naître opposant les parties au sujet de la constitution de 3A UNION, de l'adhésion d'UCL à celle-ci et de l'apport partiel d'actif d'UCL à 3A du 27 décembre 1987 et de leurs suites, s'inscrit dans le règlement général de multiples contentieux, met fin à l'instance engagée et emporte le dessaisissement de la Cour ;
[…] Attendu que M e GUTTON, avoué de l'intimée, confirme à l'audience l'existence de cet accord et s'associe à la demande de dessaisissement de la Cour ; […] Attendu que la transaction dont il est indiqué qu'elle met fin de façon forfaitaire et définitive à tout litige né ou à naître opposant les parties au sujet de la constitution de 3A UNION, de l'adhésion d'UCL à celle-ci et de l'apport partiel d'actif d'UCL à 3A du 27 décembre 1987 et de leurs suites, s'inscrit dans le règlement général de multiples contentieux, met fin à l'instance engagée et emporte le dessaisissement de la Cour ;
[…] Attendu que l'avoué de cette dernière confirme à l'audience l'existence de cet accord et s'associe à la demande de dessaisissement de la Cour ; […] Attendu que la transaction dont il est indiqué qu'elle met fin de façon forfaitaire et définitive à tout litige né ou à naître opposant les parties au sujet de la constitution de 3A UNION, de l'adhésion d'UCL à celle-ci et de l'apport partiel d'actif d'UCL à 3A du 27 décembre 1987 et de leurs suites, s'inscrit dans le règlement général de multiples contentieux, met fin à l'instance engagée et emporte le dessaisissement de la Cour ;
[…] — rejeté toutes autres demandes, […] Par courrier en date du 18 février 2011, Monsieur Y X, sollicitant le dessaisissement de la Cour, a déclaré se désister de son appel en l'état d'une transaction intervenue, chaque partie conservant la charge de ses frais de procédure. Par lettre du 25 février 20011, la SA SOCIETE GENERALE n'a formulé aucune critique sauf en ce qui concerne la demande de dessaisissement de la Cour.
[…] Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires Palais du soleil du 8 mai 2018 demandant le dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la cour d'appel de Lyon, demandant que le conseiller de la mise en état se déclare incompétent au profit de la chambre saisie à la cour d'appel de Lyon et de renvoyer la procédure à celle-ci pour connexité, demandant encore le prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à rendre par la cour d'appel de Lyon, demandant de déclarer irrecevable tout autre demande des époux X et de rejeter leur demande provisionnelle pour 12'808,69 euros. […] rejetons la demande de dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la cour d'appel de Lyon ainsi que la demande d'incompétence et de renvoi,
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 29 de la loi du 25 janvier 1985, dispose qu' « au cours de la periode d'observation, le juge-commissaire peut ordonner la remise a l'administrateur, des lettres au debiteur. […] la remise au syndic du courrier adresse au debiteur, ne pouvait etre ordonnee qu'en cas de liquidation des biens et non en cas de reglement judiciaire. […] La legislation actuelle ne prevoyant aucune disposition specifique pour la liquidation judiciaire et reprenant (art. 152), le principe du « dessaisissement » du debiteur de l'administration et de la disposition de tous ses biens, restreint donc les droits du debiteur a recevoir son courrier directement. […]
Lire la suite…[…] alléguée de recours effectif propre à permettre à des ressortissants irakiens d'origine kurde de se plaindre de renvois sommaires (refoulements) à la frontière entre la Lettonie et la Biélorussie et de conditions de vie inadéquates : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 4 du Protocole […] n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Allégations d'expulsion collective de ressortissants irakiens d'origine kurde à la frontière entre la Lettonie et la Biélorussie, sans examen de leurs demandes d'asile : dessaisissement au profit de la Grande Chambre TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS © Conseil de l'Europe/ Cour […]
Lire la suite…Lituanie ( dessaisissement ) - 17764/22 Article 2 Expulsion Article 2-1 Vie dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Expulsion Allégations de renvois sommaires (refoulements), sans examen des demandes d'asile, […] allégations de mauvais traitements de la part des garde-frontières lituaniens : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Article 5-2 Information sur les raisons de l'arrestation Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Introduire […] allégué de la mesure provisoire indiquée par la Cour au titre […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sauf cas de récusation et sous réserve du cas d'interruption de l'instance, le bâtonnier est tenu de rendre sa décision dans les quatre mois de sa saisine à peine de dessaisissement au profit de la cour d'appel. Ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L722-10 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Lorsqu'un tribunal judiciaire a été désigné dans les conditions prévues à l'article L. 722-4, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement.
Article 1031-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. Les parties sont informées de cette décision et de la date de transmission du dossier, par tout moyen. Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.
Article 384 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 102 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande. […] La décision portant refus d'inscription est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception dans les quinze jours de sa date à l'intéressé et au procureur général, qui peuvent la déférer à la cour d'appel
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article 627-20 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
- Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
- Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement
Si la personne condamnée dépose une demande de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de réduction de peine, de fractionnement ou de suspension de peine, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle, sa requête est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est incarcérée qui la transmet au ministre de la justice.
Article 353 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.
Article R464-24-14 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
Article 23 de la Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financièreAbrogé
- Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948
Les personnes qui sont entendues soit à la requête de la Cour, soit sur l'initiative du ministère public, soit enfin à la demande de l'intéressé, sur permis de citer accordé par le président, le ministère public entendu dans ses conclusions, le sont sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
- Demande de dessaisissement de la Cour d'Appel
- Demande de constatation du dessaisissement de la cour
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Incompétence du juge judiciaire
- Compétence des juridictions françaises
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Demande de désistement de la demande en vue de mettre fin à l'instance
- Charge des dépens en cas de désistement
- Absence de comparution et de motif légitime
- Condamnation aux dépens suite au désistement
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Demande de prise en compte du désistement d'appel