Demande de dessaisissement de la cour
Décisions
[…] Attendu que M me W… fait grief à l'arrêt de refuser de faire droit à sa demande de dessaisissement de la cour d'appel au profit de la formation de renvoi après cassation et d'avoir donc statué en lieu et place de la cour d'appel de renvoi alors, selon le moyen, que sur les points qu'elle atteint, […] qu'en l'espèce, en refusant de se dessaisir au profit de la formation de renvoi après cassation quand la cassation partielle, remettant en cause l'identité du propriétaire de l'immeuble litigieux, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me W…, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M me C… et à la société Le Miroir ;
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER […] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT […] Vu la demande de dessaisissement de la cour transmise par M e Z A le 4 novembre 2020 en indiquant qu'aucun héritier n'entendait intervenir à la procédure.
[…] la société Oppo a, par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, remises au greffe et notifiées par RPVA le 30 juillet 2025, demandé le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles et le renvoi de la présente affaire devant la cour d'appel de Paris et ce, […] Faute de lien de connexité entre les recours exercés à l'encontre des décisions de l'INPI n° NL23-0048 et n° NL23-0046, la demande de dessaisissement de la cour d'appel de Versailles du recours exercé par la société Renault à l'encontre de la décision de l'INPI n° NL23-0048 au profit de la cour d'appel de Paris sera rejetée.
[…] Attendu que M e GUTTON, avoué de l'intimée, confirme à l'audience l'existence de cet accord et s'associe à la demande de dessaisissement de la Cour ; […] Attendu que la transaction dont il est indiqué qu'elle met fin de façon forfaitaire et définitive à tout litige né ou à naître opposant les parties au sujet de la constitution de 3A UNION, de l'adhésion d'UCL à celle-ci et de l'apport partiel d'actif d'UCL à 3A du 27 décembre 1987 et de leurs suites, s'inscrit dans le règlement général de multiples contentieux, met fin à l'instance engagée et emporte le dessaisissement de la Cour ;
[…] La CPAM des Flandres a indiqué avoir par erreur interjeté son appel devant la cour de céans et qu'un appel a été régularisé auprès de la cour d'appel de Versailles, territorialement compétente et au profit de laquelle le dessaisissement est sollicité. […] Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dessaisissement de la cour d'appel d'Amiens au profit de la cour d'appel de Versailles.
[…] Attendu que M e GUTTON, avoué de l'appelante, confirme à l'audience l'existence de cet accord et s'associe à la demande de dessaisissement de la Cour ; […] Attendu que la transaction dont il est indiqué qu'elle met fin de façon forfaitaire et définitive à tout litige né ou à naître opposant les parties au sujet de la constitution de 3A UNION, de l'adhésion d'UCL à celle-ci et de l'apport partiel d'actif d'UCL à 3A du 27 décembre 1987 et de leurs suites, s'inscrit dans le règlement général de multiples contentieux, met fin à l'instance engagée et emporte le dessaisissement de la Cour ;
[…] Attendu que M e GUTTON, avoué de l'intimée, confirme à l'audience l'existence de cet accord et s'associe à la demande de dessaisissement de la Cour ; […] Attendu que la transaction dont il est indiqué qu'elle met fin de façon forfaitaire et définitive à tout litige né ou à naître opposant les parties au sujet de la constitution de 3A UNION, de l'adhésion d'UCL à celle-ci et de l'apport partiel d'actif d'UCL à 3A du 27 décembre 1987 et de leurs suites, s'inscrit dans le règlement général de multiples contentieux, met fin à l'instance engagée et emporte le dessaisissement de la Cour ;
[…] Attendu que l'avoué de cette dernière confirme à l'audience l'existence de cet accord et s'associe à la demande de dessaisissement de la Cour ; […] Attendu que la transaction dont il est indiqué qu'elle met fin de façon forfaitaire et définitive à tout litige né ou à naître opposant les parties au sujet de la constitution de 3A UNION, de l'adhésion d'UCL à celle-ci et de l'apport partiel d'actif d'UCL à 3A du 27 décembre 1987 et de leurs suites, s'inscrit dans le règlement général de multiples contentieux, met fin à l'instance engagée et emporte le dessaisissement de la Cour ;
[…] — rejeté toutes autres demandes, […] Par courrier en date du 18 février 2011, Monsieur Y X, sollicitant le dessaisissement de la Cour, a déclaré se désister de son appel en l'état d'une transaction intervenue, chaque partie conservant la charge de ses frais de procédure. Par lettre du 25 février 20011, la SA SOCIETE GENERALE n'a formulé aucune critique sauf en ce qui concerne la demande de dessaisissement de la Cour.
[…] Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires Palais du soleil du 8 mai 2018 demandant le dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la cour d'appel de Lyon, demandant que le conseiller de la mise en état se déclare incompétent au profit de la chambre saisie à la cour d'appel de Lyon et de renvoyer la procédure à celle-ci pour connexité, demandant encore le prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à rendre par la cour d'appel de Lyon, demandant de déclarer irrecevable tout autre demande des époux X et de rejeter leur demande provisionnelle pour 12'808,69 euros. […] rejetons la demande de dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la cour d'appel de Lyon ainsi que la demande d'incompétence et de renvoi,
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 29 de la loi du 25 janvier 1985, dispose qu' « au cours de la periode d'observation, le juge-commissaire peut ordonner la remise a l'administrateur, des lettres au debiteur. […] la remise au syndic du courrier adresse au debiteur, ne pouvait etre ordonnee qu'en cas de liquidation des biens et non en cas de reglement judiciaire. […] La legislation actuelle ne prevoyant aucune disposition specifique pour la liquidation judiciaire et reprenant (art. 152), le principe du « dessaisissement » du debiteur de l'administration et de la disposition de tous ses biens, restreint donc les droits du debiteur a recevoir son courrier directement. […]
Lire la suite…[…] alléguée de recours effectif propre à permettre à des ressortissants irakiens d'origine kurde de se plaindre de renvois sommaires (refoulements) à la frontière entre la Lettonie et la Biélorussie et de conditions de vie inadéquates : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 4 du Protocole […] n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Allégations d'expulsion collective de ressortissants irakiens d'origine kurde à la frontière entre la Lettonie et la Biélorussie, sans examen de leurs demandes d'asile : dessaisissement au profit de la Grande Chambre TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS © Conseil de l'Europe/ Cour […]
Lire la suite…Lituanie ( dessaisissement ) - 17764/22 Article 2 Expulsion Article 2-1 Vie dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Expulsion Allégations de renvois sommaires (refoulements), sans examen des demandes d'asile, […] allégations de mauvais traitements de la part des garde-frontières lituaniens : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Article 5-2 Information sur les raisons de l'arrestation Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Introduire […] allégué de la mesure provisoire indiquée par la Cour au titre […]
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Lire la suite…[…] de la Grande Chambre Article 13 Recours effectif Absence alléguée de recours effectif pour faire valoir des griefs concernant une expulsion collective de ressortissants afghans vers la Biélorussie qui serait survenue à la frontière polonaise : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Victime Non-respect allégué de la mesure provisoire indiquée par la Cour au titre de l'article 39 tendant à ce que les requérants ne fussent pas renvoyés en Biélorussie : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 4 du Protocole n° 4 Interdiction […] Leurs demandes […]
Lire la suite…[…] par la Cour suprême d'une demande de révision d'un jugement pénal consécutivement à un arrêt de la Cour concluant à une violation de l'article 6 de la Convention : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Rejet par la Cour suprême d'une demande de révision d'un jugement pénal consécutivement à un arrêt de la Cour concluant à une violation de l'article 6 de la Convention : dessaisissement au profit de la Grande Chambre L'affaire concerne […] un arrêt de la Cour […]
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Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 223 Novembre 2018 M.N. et autres c. […] Belgique (dessaisissement) - 3599/18 Article 1 Juridiction des États Refus de visas sollicités depuis le territoire d'un État non membre sur le fondement d'un risque de mauvais traitements : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 3 Obligations positives Refus de visas sollicités depuis le territoire d'un État non membre sur le fondement d'un risque de mauvais traitements : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Ressortissants syriens résidant à Alep, les requérants sollicitèrent en août 2016 auprès du consulat de Belgique à Beyrouth des visas de court séjour pour raisons […] humanitaires en vue de demander l'asile une fois arrivés en Belgique, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 230 Juin 2019 Mugemangango c. Belgique (dessaisissement) - 77940/14, 78512/14, […] Il demanda en vain au parlement wallon un réexamen des bulletins blancs ou nuls de sa circonscription, dont le nombre était supérieur à vingt mille. […] Le 11 juin 2019, la chambre de la Cour à laquelle l'affaire avait été attribuée s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.
Article 149 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Sauf cas de récusation et sous réserve du cas d'interruption de l'instance, le bâtonnier est tenu de rendre sa décision dans les quatre mois de sa saisine à peine de dessaisissement au profit de la cour d'appel. Ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 706-22 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 1 : Compétence
Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, […] à la requête du ministère public, des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, […]
Article 357 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
- Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime
La demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction.
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes. […] Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. […]
Article 43 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel. […]
Article L722-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Lorsqu'un tribunal judiciaire a été désigné dans les conditions prévues à l'article L. 722-4, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement.
Article L643-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] 3° Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ainsi que le débiteur qui, au cours des cinq années précédant cette date, a bénéficié des
Article 2027 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIV : De la fiducie
[…] le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.
Article 346 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé.
- Demande de dessaisissement de la Cour d'Appel
- Demande de constatation du dessaisissement de la cour
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Incompétence du juge judiciaire
- Compétence des juridictions françaises
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Demande de désistement de la demande en vue de mettre fin à l'instance
- Charge des dépens en cas de désistement
- Absence de comparution et de motif légitime
- Condamnation aux dépens suite au désistement
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Demande de prise en compte du désistement d'appel