Non-dépôt de la requête au greffe
Décisions
[…] Sur requête de Monsieur le Procureur de la République Néant […] En raison d'incidents de paiement publiés au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint- Quentin, de l'existence d'un passif fiscal et social et du non-dépôt des comptes sociaux des exercices 2012 et 2013, Monsieur le Procureur de la République près le TGI de Saint-Quentin a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce la comparution du gérant de la SARL CIRPAN en vue de statuer éventuellement sur l'ouverture d'une procédure collective.
[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. […] en second lieu, que l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, a notamment substitué une pénalité de 40 % à la pénalité de 80 % prévue en cas de non-dépôt de la déclaration de revenus globale dans les trente jours suivant une seconde mise en demeure ; que, compte tenu de la contestation, par M. […]
[…] GRÈFFE 21/09/2016 DU ' TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON […] Dans le cas contraire, le Greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal. […] Vu la requête aux fins d'injonction de dépôt des comptes annuels sous astreinte déposée par M. le Procureur de la République.
[…] VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin d'ouverture d'une procédure collective. […] La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a déclaré avoir contacté les impôts et pris un rendez-vous avec eux, sans retour pour le moment. Elle a aussi précisé avoir un différend avec le comptable, justifiant du non-dépôt des comptes annuels. La trésorerie s'élève à hauteur de 2 000 €. […] DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 18 mars 2026.
[…] GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON […] Dans le cas contraire, le Greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal. […] REQUETE- AUX FINS D'INJONCTION DE DÉPÔT DES […]
[…] ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 mars 2014 et signé par Monsieur CHRISTIEN, président, et M me LE GALL, greffier […] L'administration fiscale a ensuite, par requête du 2 février 2009, sollicité la conversion de la déclaration provisionnelle pour 5 760 euros en admission définitive. […] Conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts, les pénalités fiscales encourues sont remises, à l'exception des majorations prévues à l'article 1728-1 du même code applicables en cas de non-dépôt de déclaration d'assiette dans les 30 jours de la réception d'une mise en demeure.
[…] Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Août 2021. […] Par requête du 25/05/2021, le tribunal de commerce a été saisi par le ministère public aux fins de liquidation judiciaire de la SARL JG Diffusion, située […]. […] — le non-dépôt des comptes sociaux,
[…] Après renvoi pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 25/06/2012 en audience publique puis le Tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 24/08/2012 par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans, les parties présentes ou représentées en étant informées. […] Vu la requête en relevé de forclusion en date du 10/11/2011 déposée par le COMPTABLE DES IMPOTS SIE LE MANS NORD […] Le 18/10/2011 la SA TENDANCES ECO à reçu une proposition de rectification pour non-dépôt de la déclaration nécessaire à la liquidation de la CVAE 2010 qui aurait du être faite pour le 03/05/2011.
[…] Dans le cas contraire, le Greffier, constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal. ln t […] GREFFE l nr t. 21/09/2016 DU "' TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON […] REQUETE AUX FINS D'INJONCTION DE DÉPÔT DES […]
[…] Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2019, […] La cour relève que ni la requête du parquet, ni le jugement dont appel ne comportent cette démonstration, la requête du parquet faisant seulement état du non-dépôt des comptes annuels et de l'existence de trois injonctions de payer sans précision des montants et des créanciers concernés, et le jugement énonçant simplement qu'il résulte des débats et des pièces du dossier que cette société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
pendant 7 jours
Commentaires
De plus, une non-conformité peut également engendrer des sanctions et une nullité de l'assemblée et donc de l'approbation des comptes. Sanctions du non-dépôt des comptes annuels au greffe En cas de non-dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce, les dirigeants de la société s'exposent à des sanctions potentielles.. […] Il est donc important de matérialiser tout retard de dépôt ou de tenue de l'assemblée générale par une requête déposée dans les délais légaux auprès du Président du Tribunal de commerce afin d'obtenir un délai supplémentaire.
Lire la suite…Bien évidemment, il aurait été dommage que cette nouvelle obligation ne génère pas de chiffre d'affaires pour nos greffes. […] Par ailleurs, le dépôt d'un acte modificatif ou rectificatif est elligible au paiement d'un émolument fixe de 34,58 € (auxquels il faut ajouter 0,823 €de frais postaux, 7, […] 90 € d'INPI, soit au total 48,39 € TTC. Quels sont les documents à fournir au Greffe ? […] Quelles sont les sanctions en cas de non-communication des documents relatifs au bénéficiaire effectif ? Le Président du Tribunal de commerce, d'office ou sur requête du Procureur de la République ou encore de toute personne justifiant y avoir intérêt peut enjoindre, au besoin sous astreinte, […]
Lire la suite…Les nombreuses difficultés de démarrage, non résolues à ce jour, que connaît ce service sont à prendre en compte pour vos dépôts. […] Votre avocat dépose pour cela une requête auprès du président du tribunal de commerce. […] Que prend en charge votre avocat si vous lui confiez le dépôt des comptes annuels de votre société ? Les avantages à confier votre dépôt à un avocat : Le dépôt des comptes annuels est un moment stratégique pour l'entreprise. […] Le dépôt auprès du greffe et les frais de traitement (environ 45 Euros pour le dépôt des comptes annuels). […]
Lire la suite…Dépôt du document Le document relatif au bénéficiaire effectif est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, […] R. 561-55). […] Procédure d'injonction de déposer le document L'article L. 561-48 du code monétaire et financier dispose que le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, […] Le décret du 12 juin 2017 précise les conditions de recevabilité de la requête soumise au président du tribunal (C. mon. fin., art. […] Le non-respect de cette obligation d'information est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (C. mon. fin., […]
Lire la suite…Dépôt du document Le document relatif au bénéficiaire effectif est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, […] R. 561-55). […] Procédure d'injonction de déposer le document L'article L. 561-48 du code monétaire et financier dispose que le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, […] Le décret du 12 juin 2017 précise les conditions de recevabilité de la requête soumise au président du tribunal (C. mon. fin., art. […] Le non-respect de cette obligation d'information est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (C. mon. fin., […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre III : Dépôt de la requête
La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial.
Article D2231-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre Ier : Conditions de validité
- Section unique : Notification, publicité et dépôt
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. […] III.-Le déposant remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Article R643-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
Article 754 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. […] La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Article R612-24 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 1 : Dépôt des demandes
La déclaration de priorité prévue au 1 de l'article L. 612-7 comporte la date du dépôt antérieur, l'Etat dans lequel ou pour lequel il a été effectué, ainsi que le numéro qui lui a été attribué. […] La déclaration de priorité revendiquée dans le cadre d'une demande de brevet déposée sous la forme d'une demande provisoire vaut requête de mise en conformité ou, sur indication expresse du déclarant
Article R189 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE V : Les incidents de l'instruction
- SECTION IV : Le désistement
Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et déposés au greffe. Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.
Article 355 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 1 : Dispositions communes
Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple. L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Article 208 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre de l'instruction ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure. Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son avocat par lettre recommandée.
Article R1452-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
A réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1452-2, le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation indique : […] 3° Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu'en cas de non-comparution
Article R123-112 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
- Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
- Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France
Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, une copie de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, les documents comptables qu'elle a établis, fait contrôler et publier dans l'Etat où elle a son siège.
- Dépôt tardif de la requête
- Absence de requête au fond
- Absence de régularisation de la requête
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrégularité de la requête
- Demande de rejet de la requête
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité des demandes
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Recevabilité de la demande
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Demande de rejet des demandes
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité de la contestation
- Délai de présentation de la requête
- Demande de recevabilité des conclusions
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
Vous avez reçu plusieurs relances du greffe vous enjoignant le dépôt des comptes annuels de votre société. […] Vous êtes convoqué pour un entretien par le président du Tribunal de commerce et la convocation évoque notamment le non-dépôt des comptes annuels au greffe. Le Cabinet vous explique : Quel manquement ? […] À savoir : Le président du Tribunal de commerce peut accorder une prorogation du délai de six mois pour approuver les comptes sur requête du représentant légal de la société. […]
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