Non-dépôt de la requête au greffe
Décisions
[…] Sur requête de Monsieur le Procureur de la République Néant […] En raison d'incidents de paiement publiés au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint- Quentin, de l'existence d'un passif fiscal et social et du non-dépôt des comptes sociaux des exercices 2012 et 2013, Monsieur le Procureur de la République près le TGI de Saint-Quentin a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce la comparution du gérant de la SARL CIRPAN en vue de statuer éventuellement sur l'ouverture d'une procédure collective.
[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. […] en second lieu, que l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, a notamment substitué une pénalité de 40 % à la pénalité de 80 % prévue en cas de non-dépôt de la déclaration de revenus globale dans les trente jours suivant une seconde mise en demeure ; que, compte tenu de la contestation, par M. […]
[…] GRÈFFE 21/09/2016 DU ' TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON […] Dans le cas contraire, le Greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal. […] Vu la requête aux fins d'injonction de dépôt des comptes annuels sous astreinte déposée par M. le Procureur de la République.
[…] VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin d'ouverture d'une procédure collective. […] La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a déclaré avoir contacté les impôts et pris un rendez-vous avec eux, sans retour pour le moment. Elle a aussi précisé avoir un différend avec le comptable, justifiant du non-dépôt des comptes annuels. La trésorerie s'élève à hauteur de 2 000 €. […] DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 18 mars 2026.
[…] GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON […] Dans le cas contraire, le Greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal. […] REQUETE- AUX FINS D'INJONCTION DE DÉPÔT DES […]
[…] ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 mars 2014 et signé par Monsieur CHRISTIEN, président, et M me LE GALL, greffier […] L'administration fiscale a ensuite, par requête du 2 février 2009, sollicité la conversion de la déclaration provisionnelle pour 5 760 euros en admission définitive. […] Conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts, les pénalités fiscales encourues sont remises, à l'exception des majorations prévues à l'article 1728-1 du même code applicables en cas de non-dépôt de déclaration d'assiette dans les 30 jours de la réception d'une mise en demeure.
[…] gilles. dumas@greffe-tc.net […] Dans le cas contraire, le Greffier constate le non-dépôt des comptes par procès» […] REQUETE AUX FINS D'INJONCTION DE DÉPÔT DES […]
[…] Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Août 2021. […] Par requête du 25/05/2021, le tribunal de commerce a été saisi par le ministère public aux fins de liquidation judiciaire de la SARL JG Diffusion, située […]. […] — le non-dépôt des comptes sociaux,
[…] Après renvoi pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 25/06/2012 en audience publique puis le Tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 24/08/2012 par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans, les parties présentes ou représentées en étant informées. […] Vu la requête en relevé de forclusion en date du 10/11/2011 déposée par le COMPTABLE DES IMPOTS SIE LE MANS NORD […] Le 18/10/2011 la SA TENDANCES ECO à reçu une proposition de rectification pour non-dépôt de la déclaration nécessaire à la liquidation de la CVAE 2010 qui aurait du être faite pour le 03/05/2011.
[…] Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2019, […] La cour relève que ni la requête du parquet, ni le jugement dont appel ne comportent cette démonstration, la requête du parquet faisant seulement état du non-dépôt des comptes annuels et de l'existence de trois injonctions de payer sans précision des montants et des créanciers concernés, et le jugement énonçant simplement qu'il résulte des débats et des pièces du dossier que cette société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
pendant 7 jours
Commentaires
De plus, une non-conformité peut également engendrer des sanctions et une nullité de l'assemblée et donc de l'approbation des comptes. Sanctions du non-dépôt des comptes annuels au greffe En cas de non-dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce, les dirigeants de la société s'exposent à des sanctions potentielles.. […] Il est donc important de matérialiser tout retard de dépôt ou de tenue de l'assemblée générale par une requête déposée dans les délais légaux auprès du Président du Tribunal de commerce afin d'obtenir un délai supplémentaire.
Lire la suite…Bien évidemment, il aurait été dommage que cette nouvelle obligation ne génère pas de chiffre d'affaires pour nos greffes. […] Par ailleurs, le dépôt d'un acte modificatif ou rectificatif est elligible au paiement d'un émolument fixe de 34,58 € (auxquels il faut ajouter 0,823 €de frais postaux, 7, […] 90 € d'INPI, soit au total 48,39 € TTC. Quels sont les documents à fournir au Greffe ? […] Quelles sont les sanctions en cas de non-communication des documents relatifs au bénéficiaire effectif ? Le Président du Tribunal de commerce, d'office ou sur requête du Procureur de la République ou encore de toute personne justifiant y avoir intérêt peut enjoindre, au besoin sous astreinte, […]
Lire la suite…Les nombreuses difficultés de démarrage, non résolues à ce jour, que connaît ce service sont à prendre en compte pour vos dépôts. […] Votre avocat dépose pour cela une requête auprès du président du tribunal de commerce. […] Que prend en charge votre avocat si vous lui confiez le dépôt des comptes annuels de votre société ? Les avantages à confier votre dépôt à un avocat : Le dépôt des comptes annuels est un moment stratégique pour l'entreprise. […] Le dépôt auprès du greffe et les frais de traitement (environ 45 Euros pour le dépôt des comptes annuels). […]
Lire la suite…Dépôt du document Le document relatif au bénéficiaire effectif est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, […] R. 561-55). […] Procédure d'injonction de déposer le document L'article L. 561-48 du code monétaire et financier dispose que le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, […] Le décret du 12 juin 2017 précise les conditions de recevabilité de la requête soumise au président du tribunal (C. mon. fin., art. […] Le non-respect de cette obligation d'information est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (C. mon. fin., […]
Lire la suite…Dépôt du document Le document relatif au bénéficiaire effectif est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, […] R. 561-55). […] Procédure d'injonction de déposer le document L'article L. 561-48 du code monétaire et financier dispose que le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, […] Le décret du 12 juin 2017 précise les conditions de recevabilité de la requête soumise au président du tribunal (C. mon. fin., art. […] Le non-respect de cette obligation d'information est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (C. mon. fin., […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section II : L'introduction de l'instance par requête
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Article 1563 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable
- Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant
- Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend
La requête est déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente. A peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative. […] Devant le tribunal judiciaire, le dépôt de cet acte au greffe contient constitution de l'avocat.
Article 846 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre II : Les ordonnances sur requête
Dans les cas où les parties sont dispensées de représentation par avocat, la requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
Article 757 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section II : L'introduction de l'instance par requête
Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le requérant souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.
Article 1217 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 1 : La demande
Hors les cas prévus aux articles 390,391,442,485 et au troisième alinéa de l'article 494-3 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.
Article R643-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
Article R413-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre III : Dépôt de la requête
La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial.
Article 850 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre V : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : La communication électronique
II.-Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 769 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une requête ou une déclaration d'appel, il est
Article 820 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 1 : La tentative préalable de conciliation
La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 s'applique. La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
- Dépôt tardif de la requête
- Absence de requête au fond
- Absence de régularisation de la requête
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrégularité de la requête
- Demande de rejet de la requête
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité des demandes
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Recevabilité de la demande
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Demande de rejet des demandes
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité de la contestation
- Délai de présentation de la requête
- Demande de recevabilité des conclusions
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
Vous avez reçu plusieurs relances du greffe vous enjoignant le dépôt des comptes annuels de votre société. […] Vous êtes convoqué pour un entretien par le président du Tribunal de commerce et la convocation évoque notamment le non-dépôt des comptes annuels au greffe. Le Cabinet vous explique : Quel manquement ? […] À savoir : Le président du Tribunal de commerce peut accorder une prorogation du délai de six mois pour approuver les comptes sur requête du représentant légal de la société. […]
Lire la suite…