Demande de déclaration de l'appel suspensif
Décisions
[…] Vu l'appel interjeté le 19/12/2011 à 15h01mn par le Procureur de la République de Marseille et sa demande tendant à déclarer son recours suspensif, […]
[…] Vu l'appel interjeté le 26 août 2016 à 15h38 par le Procureur de la République de Nice et sa demande tendant à déclarer son recours suspensif, […]
[…] Vu l'appel formé le 17 septembre 2007 à 18 H 33 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse et la demande qui l'accompagne tendant à déclarer son recours suspensif;
[…] X Y né le […] à MARAWALLA (Afghanistan) de nationalité afghane Vu la notification de cette décision au procureur de la République près le tribunal de grande Instance de Toulouse, le même jour à 14 h 46; Vu l'appel formé par celul-cí, le 25 septembre 2009 à 16 h 38 par télécopie et la demande qui l'accompagne tendant à déclarer son recours suspensif; Vu la notification de la déclaration d'appel à l'autorité administrative, à Y et à son conseil, M e BONNEAU mentionnant que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif, peuvent être transmises par tout moyen au greffe du premier président ou son délégué, dans un délai de deux heures à compter de la notification ; Vu les observations présentées par M e BONNEAU;
[…] Monsieur X Y de nationalité Tunisienne Vu la 'déclaration d'appel suspensif ' effectuée le 06/05/2011 à 17h50mn par le Procureur de la République de Marseille et sa demande tendant à voir déclarer son recours suspensif, Vu les rapports contenant la motivation de l'appel du parquet reçus le 6 mai 2011 à 18h02mn et 18h21mn au greffe de la Cour d'Appel; Vu la notification de la déclaration d'appel effectuée par télécopie le 06/05/2011 à17h45 mn au Préfet des Bouches du Rhône , dont ce dernier a accusé réception le jour même à 18h03mn mentionnant que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du Premier Président dans un délai de deux heures,
[…] Par ordonnance rendue dans les conditions de l'article R 552-14 du CESEDA, la demande visant à déclarer l'appel suspensif a été rejetée, dès lors qu'il n'est pas ressorti des éléments de la procédure que le ministère public avait fait notifier immédiatement à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat, sa déclaration d'appel.
[…] né le XXX à XXX de nationalité capverdienne Vu l'appel formé le 22 août 2007 à 21 h 02 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse et la demande qui l'accompagne tendant à déclarer son recours suspensif; Vu notre ordonnance du 23 août 2007 , déclarant non suspensif, le recours du ministère public. A l'audience publique du 23 août 2007 à 17 heures, assisté de E. A- B, greffier, avons entendu:
[…] Vu l'appel interjeté le 26 août 2016 à 15h38 par le Procureur de la République de Nice et sa demande tendant à déclarer son recours suspensif, […]
[…] de nationalité tchadienne Vu la notification de cette décision au procureur de la République par télécopie le 22 août 2007 à 17 h 51; Vu l'appel formé le 22 août 2007 à 21 h 03 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse et la demande qui l'accompagne tendant à déclarer son recours suspensif; Vu notre ordonnance du 23 août 2007 , déclarant non suspensif, le recours du ministère public. A l'audience publique du 23 août 2007 à 17 heures, assisté de E. Z-A, greffier, avons entendu:
[…] né le XXX à XXX de nationalité égyptienne Vu l'appel formé le 22 août 2007 à 21 h 03 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse et la demande qui l'accompagne tendant à déclarer son recours suspensif; Vu notre ordonnance du 23 août 2007 déclarant non-suspensif, le recours du Ministère Public A l'audience publique du 23 août 2007 à 17 heures, assisté de E. Z-A, greffier; avons entendu:
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Commentaires
À la suite du déménagement des mères et des enfants, les juridictions suisses se sont déclarées incompétentes pour traiter du recours des requérants au fond et décider du rétablissement de l'effet suspensif, […] suite au recours des requérants contre les décisions de l'APEA, le Tribunal d'appel (Plazzi) et la Cour suprême cantonale de Berne (ci-après Cour suprême bernoise) (Roth) ont constaté qu'ils n'étaient plus compétents pour se prononcer sur les recours, traiter des demandes de rétablissement de l'effet suspensif et du fond de l'affaire. […] Pour le Gouvernement, les requérants auraient pu demander la restitution de l'effet suspensif au Tribunal d'appel ou la Cour suprême bernoise, […]
Lire la suite…[…] pour valider cette procédure disciplinaire, notamment mis en exergue « la faculté de recours devant la cour d'appel et le caractère suspensif de ce recours » 24 . […] dans une décision du 30 juillet 2010 27 , le Conseil a considéré que le caractère non suspensif de l'appel en matière de perquisitions fiscales n'emporte pas méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif. […] Ce dernier sait donc en principe qu'il s'expose à ce que l'administration demande au juge l'autorisation d'aliéner. […] le cumul de l'absence de caractère contradictoire et du caractère non suspensif du recours conduisait à une atteinte excessive aux exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789. […]
Lire la suite…Ces dispositions visent à s'assurer de la personne de l'étranger, le temps pour le ministère public d'apprécier l'opportunité de former appel contre l'ordonnance du juge et, le cas échéant, d'assortir cet appel d'une demande d'effet suspensif. […] – La loi n° 97-396 du 24 avril 1997 17 , dite « loi Debré », a institué, pour la première fois, la possibilité pour le procureur de la République de demander au premier président de la cour d'appel de déclarer suspensif l'appel formé par le préfet ou le ministère public. […] ». 49 Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 précitée, cons. 31 à 33. 15 que le procureur de la République puisse, s'il forme appel, […]
Lire la suite…[…] par les tribunaux administratifs sont en principe dépourvus d'effet suspensif , contrairement à la règle habituelle applicable en matière de procédure civile. […] Cette règle générale est reprise à l'article R. 811-14 du code de justice administrative qui entre en vigueur le 1er janvier 2001 (ex premier alinéa de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ) qui dispose que le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel . […] la personne publique doit verser les sommes dont elle est déclarée […]
Lire la suite…Il lui demande s'il n'y a pas atteinte à la liberté individuelle de l'article 432-4 du code pénal lorsque le procureur de la République qui saisit le Premier président ne saisit pas en même temps la chambre de l'instruction par une déclaration d'appel faite au greffier du juge des libertés et de la détention comme le prévoit l'article 502 du CPP ; la date de déclaration d'appel étant consignée sur le registre public prévu par la loi. […] L'atteinte à la liberté n'est-elle pas manifeste lorsque la chambre de l'instruction constate l'irrecevabilité de l'appel, […] instaure le dispositif du référé-détention qui permet au procureur de la République de formuler un appel suspensif, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État statuera dans le mois qui suivra la date du recours, qui sera suspensif. 2. […] déclaré contraire à la Constitution ; 11. […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; 10. […]
Lire la suite…Le président de la chambre de l'instruction ne peut faire usage de cette faculté que dans les cas prévus par l'article 187 du CPP, ce qui englobe toutes les requêtes en nullité d'actes d'instruction, mais limite la suspension à l'appel de certaines demandes d'actes – ceux mentionnés ci-dessus – et l'exclut en cas d'appel d'une ordonnance de règlement 12 . 8 Art. 82-1 du CPP. […] Partant, elle a censuré, dans la première affaire, l'arrêt ayant déclaré sans objet l'appel formé du fait du dessaisissement du magistrat instructeur, « dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, […]
Lire la suite…non suspensif dans un délai de dix jours, sans accès à la procédure de fond et sans fixer aucune date à la chambre de l'instruction pour statuer sur cet appel, sont-elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété, […] ainsi que du principe d'égalité, garantis par les articles 1, 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? […] * Si dans de nombreuses décisions le caractère suspensif d'un recours est envisagé comme une garantie du respect des droits de la défense 22 , il n'en constitue pas pour autant une exigence constitutionnelle. Dans une décision du 30 juillet 2010 23 , […] que, d'une part, la demande d'aliénation, […]
Lire la suite…D. – Litiges à l'origine de la QPC et questions posées À l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, en sa formation de référé, […] cette société a demandé à la Cour de cassation de transmettre une QPC ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu'elles imposent le caractère suspensif des recours présentés contre […] Disponible sur [http://www.ladocumentationfrancaise.fr]. 7 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme ? […] – « Les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, […] le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […]
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
Article 908 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 930-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article 916 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 562 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 911 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, […]
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. […] La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. […]
- Demande de déclaration suspensive de l'appel
- Demande de maintien de l'appel
- Demande d'effet suspensif de l'appel
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Caducité de la déclaration d'appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande de sursis à statuer sur l'appel
- Délai de déclaration d'appel
- Demande de rétablissement de la déclaration d'appel
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande d'autorisation d'interjeter appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de relevé d'appel
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de l'appel sans objet
- Demande de validation de la déclaration d'appel
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
À la suite du déménagement des mères et des enfants, les juridictions suisses se sont déclarées incompétentes pour traiter du recours des requérants au fond et décider du rétablissement de l'effet suspensif, […] suite au recours des requérants contre les décisions de l'APEA, le Tribunal d'appel (Plazzi) et la Cour suprême cantonale de Berne (ci-après Cour suprême bernoise) (Roth) ont constaté qu'ils n'étaient plus compétents pour se prononcer sur les recours, traiter des demandes de rétablissement de l'effet suspensif et du fond de l'affaire. […] Pour le Gouvernement, les requérants auraient pu demander la restitution de l'effet suspensif au Tribunal d'appel ou la Cour suprême bernoise, […]
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