Demande de déclaration suspensive de l'appel
Décisions
En l'absence de demande du ministère public tendant à voir déclarer suspensif l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une requête tendant à voir autoriser la prolongation du maintien en rétention d'un étranger, le maintien à la disposition de la justice de l'étranger n'a plus de fondement à l'expiration du délai de quatre heures suivant sa notification au procureur de la République et le premier président doit le constater
Viole l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande, formée pour la première fois en appel, en suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail commercial alors que celle-ci tendait à faire écarter celle en constatation de la résiliation de cette convention.
[…] alinéa 3, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 que, dès lors que dans le délai maximal de quatre heures qui lui est imparti, le procureur de la République n'estime pas devoir saisir le premier président d'un appel avec demande de déclaration d'effet suspensif contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur le fondement de l'article L. 552-1, L. 552-7 ou L. 552-8 du code précité, qui met fin au maintien en rétention d'un étranger ou assigne celui-ci à résidence, il doit être immédiatement mis fin à la mesure de maintien, […]
Une cour d'appel énonce à bon droit qu'un appelant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile qui prive l'appel de tout effet suspensif après radiation du rôle, faute pour l'avoué de l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans les 4 mois de la déclaration d'appel de telle sorte que la demande d'exécution sous réserve du jugement qui n'était pas exécutoire vaut acquiescement par application de l'article 410, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Lorsque l'ordonnance du juge des libertés et de la détention met fin à la mesure de rétention administrative de l'étranger ou ordonne son assignation à résidence, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
[…] Lorsque l'ordonnance du juge des libertés et de la détention met fin à la mesure de rétention administrative de l'étranger ou ordonne son assignation à résidence, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
[…] Le 15/11/2022 à 21H49 Il résulte des dispositions des articles L 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'appel d'une décision prise aux fins de maintien en zone d'attente n'est pas suspensif. Le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. […]
[…] Vu la déclaration d'appel formée le 10 Mars 2026 contre cette ordonnance par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes et sa demande nous saisissant afin de déclarer son recours suspensif, reçue au greffe de la cour d'appel le 10 Mars 2026 à 18h48;
[…] Vu la déclaration d'appel formée le 13 Novembre 2024 contre cette ordonnance par le procureur de la République, pris en la personne de Mr [K] [O], vice-procureur de la république, près le tribunal judiciaire de Rennes et sa demande nous saisissant afin de déclarer son recours suspensif, reçue au greffe de la cour d'appel le 13 Novembre 2024 ;
[…] Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […]
pendant 7 jours
Commentaires
François Colcombet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, […] dont un ou plusieurs mineurs sont héritiers, ne devrait pas être déclaré à 100 % de sa valeur vénale car, […] Le juge des tutelles : le code civil dans ses articles 389-2 et 389-6 stipule son investiture à l'instant du décès et l'obligation d'obtenir son autorisation pour aliéner. […] L'évaluation du bien se fait à la valeur vénale, c'est-à-dire au prix dégagé par le jeu de l'offre et de la demande : commercialement, […] tiendra compte de la lourde et rédhibitoire clause suspensive à insérer dans le compromis d'autant que l'acheteur aura à immobiliser des sommes - peut-être en vain - et un chèque pour arrêter la vente. […]
Lire la suite…B... a ensuite signé le 12 mai 2005 avec cette SARL un compromis de vente, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt auprès d'une banque le 31 mai 2005 au plus tard. […] par un acte en date du 14 décembre 2005. […] Sur son appel, […] articles 34 et suivants. 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. confirmé la rectification du quotient familial à laquelle l'administration avait procédé mais elle a fait droit à la demande de Mme A... tendant à la décharge des suppléments d'impôts résultant de la remise en cause de l'exonération de la plus-value. […] Selon les énonciations mêmes de l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…Une demande de délivrance d'une carte de séjour, […] Il incombe au seul contribuable de produire les éléments de nature à établir que les versements reçus d'un trust ne correspondent pas à une distribution de produits assujettie à l'impôt sur le revenu. […] Pour la cristallisation des règles d'urbanisme du fait d'une déclaration préalable de lotissement, […] cet acte eût-il différé l'effet du transfert à une date ultérieure ou fût-il assorti d'une condition suspensive telle que celle tenant à l'obtention d'un permis de construire. […] Urbanisme. […] La suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue s'applique aux refus de délivrance de certificat d'autorisation tacite. […]
Lire la suite…Il lui demande si la production de cette pièce est nécessaire pour passer l'acte unique de cession d'un immeuble. […] l'autorité compétente délivre au bénéficiaire d'un permis de construire ou à ses ayants droit une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable n'a pas été contestée. […] l'attestation est fournie par le préfet. […] Les parties peuvent cependant décider d'ériger en condition suspensive l'obtention par le vendeur d'une attestation de non-contestation de la conformité de travaux réalisés par rapport au permis obtenu. […] objet de la vente, annulée judiciairement pour dol des vendeurs (Cour d'appel d'Orléans, […]
Lire la suite…En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivre au bénéficiaire d'un permis de construire ou à ses ayants droit une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable n'a pas été contestée. En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, l'attestation est fournie par le préfet. […] Les parties peuvent cependant décider d'ériger en condition suspensive l'obtention par le vendeur d'une attestation de non-contestation de la conformité de travaux réalisés par rapport au permis obtenu. […] objet de la vente, annulée judiciairement pour dol des vendeurs (Cour d'appel d'Orléans, […]
Lire la suite…La première concerne la déclaration préalable de division du terrain. […] Le maire a opposé un sursis à statuer le 5 octobre 2012, annulé par un jugement du tribunal administratif du 9 avril 2015, confirmé de façon définitive par un arrêt de la cour administrative d'appel du 18 juillet 2017. Les pétitionnaires ont confirmé leur déclaration préalable le 19 décembre 2017, le maire ne s'y étant pas opposé par un arrêté du 5 février 2018. […] Vous y jugez ainsi que l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer une autorisation de lotir, ou qui a sursis à statuer sur une demande d'autorisation de lotir, impose à l'administration, […]
Lire la suite…Mme C... a saisi le tribunal administratif de Lille en excès de pouvoir afin de faire annuler la décision du ministre mais sa demande a été rejetée par ordonnance comme irrecevable. Son appel a également été rejeté par ordonnance et pour le même motif. Elle se pourvoit en cassation et invoque un unique moyen d'erreur de droit ou d'inexacte qualification juridique à avoir confirmé que la décision ne lui faisait pas grief. […] Pour un salarié protégé, la Cour de cassation a en outre admis, à notre connaissance une seule fois, la possibilité que la lettre de licenciement soit adressée sous condition suspensive d'autorisation administrative. […]
Lire la suite…Z... et la société Ricaud de leur demande tendant à voir déclarer la vente parfaite et la société Cabinet M. […] Z... et la société Didier Z... ne justifiaient pas avoir obtenu un prêt à la date du 20 avril 2004 et, partant, de la défaillance de la condition suspensive relative au financement à cette date ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait relevé que cette condition suspensive était stipulée dans le seul intérêt des cessionnaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1134 et 1178 du code civil ; […]
Lire la suite…[…] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 137-13 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à défaut de réalisation de la condition suspensive qui conditionne la validité d'un acte, ce dernier est réputé n'avoir jamais existé ; […] qu'en cas de non-réalisation de la condition suspensive […] Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les mots : « dans les mêmes locaux » figurant au c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts doivent donc être déclarés contraires à la Constitution. - Décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017, Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust] 13. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, […] le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […]
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
Article 908 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 930-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article 916 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 911 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, […]
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. […] La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. […]
- Demande de déclaration de l'appel suspensif
- Demande de maintien de l'appel
- Demande d'effet suspensif de l'appel
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Caducité de la déclaration d'appel
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande de sursis à statuer sur l'appel
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de déclaration de l'appel sans objet
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Délai de déclaration d'appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande de caducité de l'appel
- Désistement d'appel sans réserve
- Demande de rétablissement de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
En octobre ou novembre, les propriétaires bailleurs sont appelés par le Trésor public à régler la taxe foncière sur les biens qu'ils louent. […] Au moment de leur déclaration de l'impôt sur le revenu, en février de l'année suivante, […] pendant quelques mois, certes, d'un problème de trésorerie qui pourrait être résolu si l'Etat leur accordait une condition suspensive du règlement de cette taxe, ce qui les autoriserait à consacrer plus dans leurs investissements, d'avancer dans leurs travaux et d'augmenter ainsi plus rapidement la part de la taxe d'habitation prélevée par le Trésor public sur ces biens mis en location. […] Il lui demande, en conséquence, […]
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