Demande de déclaration suspensive de l'appel
Décisions
En l'absence de demande du ministère public tendant à voir déclarer suspensif l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une requête tendant à voir autoriser la prolongation du maintien en rétention d'un étranger, le maintien à la disposition de la justice de l'étranger n'a plus de fondement à l'expiration du délai de quatre heures suivant sa notification au procureur de la République et le premier président doit le constater
Viole l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande, formée pour la première fois en appel, en suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail commercial alors que celle-ci tendait à faire écarter celle en constatation de la résiliation de cette convention.
[…] dès lors que dans le délai maximal de quatre heures qui lui est imparti, le procureur de la République n'estime pas devoir saisir le premier président d'un appel avec demande de déclaration d'effet suspensif contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur le fondement de l'article L. 552-1, […] selon l'article L. 552-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rendu applicable à la seconde demande de prolongation du délai de maintien en rétention par les articles L. 552-7 et L. 552-8, […] ou assigne à résidence l'étranger, et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, […]
Une cour d'appel énonce à bon droit qu'un appelant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile qui prive l'appel de tout effet suspensif après radiation du rôle, faute pour l'avoué de l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans les 4 mois de la déclaration d'appel de telle sorte que la demande d'exécution sous réserve du jugement qui n'était pas exécutoire vaut acquiescement par application de l'article 410, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Lorsque l'ordonnance du juge des libertés et de la détention met fin à la mesure de rétention administrative de l'étranger ou ordonne son assignation à résidence, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son
[…] Lorsque l'ordonnance du juge des libertés et de la détention met fin à la mesure de rétention administrative de l'étranger ou ordonne son assignation à résidence, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
[…] Le 15/11/2022 à 21H49 Il résulte des dispositions des articles L 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'appel d'une décision prise aux fins de maintien en zone d'attente n'est pas suspensif. Le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. […] La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
[…] Vu la déclaration d'appel formée le 10 Mars 2026 contre cette ordonnance par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes et sa demande nous saisissant afin de déclarer son recours suspensif, reçue au greffe de la cour d'appel le 10 Mars 2026 à 18h48; […] La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au premier président ou à son délégué dans un délai de deux heures. »
[…] Vu la déclaration d'appel formée le 13 Novembre 2024 contre cette ordonnance par le procureur de la République, pris en la personne de Mr [K] [O], vice-procureur de la république, près le tribunal judiciaire de Rennes et sa demande nous saisissant afin de déclarer son recours suspensif, reçue au greffe de la cour d'appel le 13 Novembre 2024 ; […] — La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au premier président ou à son délégué dans un délai de deux heures.
[…] Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au premier président ou à son délégué dans un délai de deux heures.
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Commentaires
François Colcombet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, […] dont un ou plusieurs mineurs sont héritiers, ne devrait pas être déclaré à 100 % de sa valeur vénale car, […] Le juge des tutelles : le code civil dans ses articles 389-2 et 389-6 stipule son investiture à l'instant du décès et l'obligation d'obtenir son autorisation pour aliéner. […] L'évaluation du bien se fait à la valeur vénale, c'est-à-dire au prix dégagé par le jeu de l'offre et de la demande : commercialement, […] tiendra compte de la lourde et rédhibitoire clause suspensive à insérer dans le compromis d'autant que l'acheteur aura à immobiliser des sommes - peut-être en vain - et un chèque pour arrêter la vente. […]
Lire la suite…B... a ensuite signé le 12 mai 2005 avec cette SARL un compromis de vente, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt auprès d'une banque le 31 mai 2005 au plus tard. […] par un acte en date du 14 décembre 2005. […] Sur son appel, […] articles 34 et suivants. 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. confirmé la rectification du quotient familial à laquelle l'administration avait procédé mais elle a fait droit à la demande de Mme A... tendant à la décharge des suppléments d'impôts résultant de la remise en cause de l'exonération de la plus-value. […] Selon les énonciations mêmes de l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…Une demande de délivrance d'une carte de séjour, […] Il incombe au seul contribuable de produire les éléments de nature à établir que les versements reçus d'un trust ne correspondent pas à une distribution de produits assujettie à l'impôt sur le revenu. […] Pour la cristallisation des règles d'urbanisme du fait d'une déclaration préalable de lotissement, […] cet acte eût-il différé l'effet du transfert à une date ultérieure ou fût-il assorti d'une condition suspensive telle que celle tenant à l'obtention d'un permis de construire. […] Urbanisme. […] La suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue s'applique aux refus de délivrance de certificat d'autorisation tacite. […]
Lire la suite…Il lui demande si la production de cette pièce est nécessaire pour passer l'acte unique de cession d'un immeuble. […] l'autorité compétente délivre au bénéficiaire d'un permis de construire ou à ses ayants droit une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable n'a pas été contestée. […] l'attestation est fournie par le préfet. […] Les parties peuvent cependant décider d'ériger en condition suspensive l'obtention par le vendeur d'une attestation de non-contestation de la conformité de travaux réalisés par rapport au permis obtenu. […] objet de la vente, annulée judiciairement pour dol des vendeurs (Cour d'appel d'Orléans, […]
Lire la suite…En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivre au bénéficiaire d'un permis de construire ou à ses ayants droit une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable n'a pas été contestée. En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, l'attestation est fournie par le préfet. […] Les parties peuvent cependant décider d'ériger en condition suspensive l'obtention par le vendeur d'une attestation de non-contestation de la conformité de travaux réalisés par rapport au permis obtenu. […] objet de la vente, annulée judiciairement pour dol des vendeurs (Cour d'appel d'Orléans, […]
Lire la suite…Z... et la société Ricaud de leur demande tendant à voir déclarer la vente parfaite et la société Cabinet M. […] Z... et la société Didier Z... ne justifiaient pas avoir obtenu un prêt à la date du 20 avril 2004 et, partant, de la défaillance de la condition suspensive relative au financement à cette date ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait relevé que cette condition suspensive était stipulée dans le seul intérêt des cessionnaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1134 et 1178 du code civil ; […]
Lire la suite…Mme C... a saisi le tribunal administratif de Lille en excès de pouvoir afin de faire annuler la décision du ministre mais sa demande a été rejetée par ordonnance comme irrecevable. Son appel a également été rejeté par ordonnance et pour le même motif. Elle se pourvoit en cassation et invoque un unique moyen d'erreur de droit ou d'inexacte qualification juridique à avoir confirmé que la décision ne lui faisait pas grief. […] Pour un salarié protégé, la Cour de cassation a en outre admis, à notre connaissance une seule fois, la possibilité que la lettre de licenciement soit adressée sous condition suspensive d'autorisation administrative. […]
Lire la suite…[…] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 137-13 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à défaut de réalisation de la condition suspensive qui conditionne la validité d'un acte, ce dernier est réputé n'avoir jamais existé ; […] qu'en cas de non-réalisation de la condition suspensive […] Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les mots : « dans les mêmes locaux » figurant au c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts doivent donc être déclarés contraires à la Constitution. - Décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017, Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust] 13. […]
Lire la suite…[…] que la société Dodo a assigné la société Docy en perfection de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Docy fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en caducité et de déclarer la vente parfaite, alors, selon le moyen : 1°/ que la non-réalisation de la condition suspensive dans le délai convenu à cet effet entraîne la caducité de l'accord des parties sans qu'il soit besoin d'une déclaration de volonté de la part de l'une ou l'autre des parties ; qu'en ce cas, […] avait manifesté expressément sa volonté de ne pas se prévaloir de la caducité du fait du dépassement du terme et que les conditions suspensives avaient été réalisées, la cour d'appel, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […]
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, […] le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article 198 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel.
Article R3211-19 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. […] Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. […]
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. […]
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article D45-23 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De l'appel
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, […] le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de demander, conformément au deuxième alinéa de
Article 930-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, […]
- Demande de déclaration de l'appel suspensif
- Demande de maintien de l'appel
- Demande d'effet suspensif de l'appel
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Caducité de la déclaration d'appel
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande de sursis à statuer sur l'appel
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de déclaration de l'appel sans objet
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Délai de déclaration d'appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande de caducité de l'appel
- Désistement d'appel sans réserve
- Demande de rétablissement de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
En octobre ou novembre, les propriétaires bailleurs sont appelés par le Trésor public à régler la taxe foncière sur les biens qu'ils louent. […] Au moment de leur déclaration de l'impôt sur le revenu, en février de l'année suivante, […] pendant quelques mois, certes, d'un problème de trésorerie qui pourrait être résolu si l'Etat leur accordait une condition suspensive du règlement de cette taxe, ce qui les autoriserait à consacrer plus dans leurs investissements, d'avancer dans leurs travaux et d'augmenter ainsi plus rapidement la part de la taxe d'habitation prélevée par le Trésor public sur ces biens mis en location. […] Il lui demande, en conséquence, […]
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