Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
Décisions
En l'absence de demande du ministère public tendant à voir déclarer suspensif l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une requête tendant à voir autoriser la prolongation du maintien en rétention d'un étranger, le maintien à la disposition de la justice de l'étranger n'a plus de fondement à l'expiration du délai de quatre heures suivant sa notification au procureur de la République et le premier président doit le constater
[…] alinéa 3, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 que, dès lors que dans le délai maximal de quatre heures qui lui est imparti, le procureur de la République n'estime pas devoir saisir le premier président d'un appel avec demande de déclaration d'effet suspensif contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur le fondement de l'article L. 552-1, L. 552-7 ou L. 552-8 du code précité, qui met fin au maintien en rétention d'un étranger ou assigne celui-ci à résidence, il doit être immédiatement mis fin à la mesure de maintien, […]
Un juge des référés a ordonné la suspension de l'arrêté délivrant un permis de construire alors que la construction litigieuse était, à la date du jugement, pour l'essentiel terminée, et que seul l'enduit extérieur prévu par le permis de construire n'était pas encore réalisé. En estimant, au vu de ces éléments, et alors que l'objet du litige portait sur le principe même de l'implantation de la construction dans une partie non urbanisée de la commune, que l'urgence justifiait la suspension demandée, dont le seul effet était de faire obstacle à la réalisation de cet enduit extérieur, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.
[…] Vu le code de l
Président de la section du contentieux ayant ordonné la suspension à titre provisoire d'une ordonnance par laquelle le juge administratif des référés avait désigné un expert en vue de constater les conditions de détention de personnes incarcérées dans un centre pénitentiaire jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur le recours du Garde des sceaux contre cette mesure d'urgence. […] ministre de la justice et tendant : – a l'annulation d'une ordonnance en date du 11 septembre 1980 par laquelle le conseiller delegue par le president du tribunal administratif de versailles a designe un expert a l'effet de constater les conditions actuelles de detention de mmes mireille munoz, […] – au rejet de la demande presentee devant le tribunal administratif de versailles par mmes z…, […]
[…] Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; […] — Sur la recevabilité de la demande d'appel suspensif :
[…] Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Le patient est alors maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d'appel.
[…] SUR CE Considérant qu'il a indiqué, dans la procédure, une adresse sans autre justificatif ; qu'il a déclaré souhaiter rester en France ; qu'il ne justifie pas de garanties effectives de représentation ; qu'il y a lieu dès lors de prononcer l'effet suspensif de l'ordonnance déférée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par défaut,
[…] SUR CE Considérant qu'il a indiqué, dans la procédure, une adresse sans autre justificatif ; qu'il n'est pas en possession d'un passeport ; qu'il a déclaré souhaiter rester en France ; qu'il ne justifie pas de garanties effectives de représentation ; qu'il y a lieu dès lors de prononcer l'effet suspensif de l'ordonnance déférée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par défaut,
[…] Le 1er avril 2025 à 10h38, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles a relevé appel, avec demande d'effet suspensif de l'ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 31 mars 2025 à 12h37 et qui a notamment : […] En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est formé dans le délai de 24 heures à compter de la notification au procureur de la République.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] conformément à l'article L. 4 du code de justice administrative, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction. S'agissant des créances des collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit cependant que « l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ». […] En effet, le titre de recettes cesse d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation (CE, 19 juin 1985, […]
Lire la suite…Pays-Bas - 29094/09 Arrêt 5.7.2016 [Section III] Article 13 Recours effectif Aucune obligation pour les États au regard de l'article 13 de créer un deuxième niveau d'appel avec effet suspensif dans les affaires d'asile : non-violation En fait – Le requérant, un ressortissant afghan, entra aux Pays-Bas en 2003 et y demanda l'asile. […] entre autres. […] Il est vrai que le recours introduit devant le tribunal régional dans le cadre de la procédure relative à l'ordonnance d'expulsion n'avait pas un effet suspensif. […]
Lire la suite…Mme Béatrice Roullaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure simplifiée dite « d'ordonnance pénale » créée par le décret du 12 juin 1972, qui avait pour objectif d'accélérer le cours de la justice en demandant aux présidents de juridiction de statuer à la seule vue du dossier et des réquisitions qui leur étaient transmises par le ministère public, […] En parallèle, une exception au caractère suspensif du recours en matière pénale a été instaurée à l'article 471 alinéa 4 du code pénal, […] et de la possibilité d'opposition, l'ordonnance pénale ne produit d'effets à l'égard d'une personne qu'à partir du moment où elle lui a été notifiée. […]
Lire la suite…Ces dispositions visent à s'assurer de la personne de l'étranger, le temps pour le ministère public d'apprécier l'opportunité de former appel contre l'ordonnance du juge et, le cas échéant, d'assortir cet appel d'une demande d'effet suspensif. […] Le troisième alinéa de l'article L. 743-22 prévoit alors que « L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que [l']ordonnance [sur la demande de suspension] soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond ». * Ces dispositions sont le fruit de plusieurs modifications successives. […] Corrélativement, il a été prévu que l'appel, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, il semble essentiel de rendre contradictoire la procédure d'exequatur des sentences arbitrales et de réinstaurer l'effet suspensif des recours. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. […] Selon l'article 1516 du code de procédure civile, la procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire et, conformément à l'article 1526 du même code, le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel contre l'ordonnance ayant accordé l'exéquatur ne sont pas suspensifs. […] Le caractère non contradictoire de la procédure relative à la demande d'exequatur, […]
Lire la suite…Ainsi, par dérogation aux dispositions de l'article L. 4 du code de justice administrative, qui pose le principe de l'effet non suspensif des recours, […] en sa formation de référé, qui confirmait une ordonnance de référé du juge des référés du TGI de Paris faisant interdiction sous astreinte à la société Sephora d'employer des salariés le dimanche dans l'un de ses établissements, cette société a demandé à la Cour de cassation de transmettre une QPC ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu'elles imposent le caractère suspensif des recours présentés contre […] En contrepartie, et comme l'a souligné le Conseil, […]
Lire la suite…[…] le requérant déposa une deuxième demande d'asile (qui n'était pas dotée d'un effet suspensif) après que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) eut émis des rapports négatifs sur la situation des demandeurs d'asile en Hongrie et que le tribunal autrichien chargé des affaires d'asile eut adopté une décision conférant un effet suspensif à un recours provenant d'un autre demandeur d'asile vu les risques de violation de la Convention exposés dans ces rapports. […] S'agissant de la question de la facilité d'accès à la procédure d'asile en Hongrie et du risque de refoulement vers un pays tiers, […] il ne fut prévu d'exécuter l'ordonnance de transfert du requérant vers la Hongrie qu'un an plus tard, […]
Lire la suite…Il lui demande si le Gouvernement estime, […] peuvent faire l'objet " d'adaptations " législatives liées à la situation particulière des DOM. […] Réponse. - L'article 30 de la loi no 93-1027 du 24 août 1993 a reconduit les dispositions de l'article 19 de la loi du 2 août 1989 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 en maintenant pour une période transitoire de cinq ans dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions de la loi du 9 septembre 1986 relatives à la reconduite à la frontière. […] l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'est pas non plus applicable durant cette période. […] En effet, […] l'instauration du recours suspensif et de la commission du séjour aurait pour effet de bloquer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, […] le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
L'appel n'est pas suspensif. […] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis
Article L222-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 2 : Voies de recours
Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué
Article R811-14 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre.
Article L4 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, […] par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, […] La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.
Article L314-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, […]
Article L1421-2-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre II : Administrations
- Chapitre Ier : Services centraux et inspection
ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. […] La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, […]
- Demande d'effet suspensif de l'appel
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
Il lui demande donc de lui confirmer si un recours contre un titre exécutoire en suspend l'exécution. En principe et sauf disposition législative contraire, conformément à l'article L. 4 du code de justice administrative, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction. […] En effet, le titre de recettes cesse d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation (CE, 19 juin 1985, Cne des Angles c/ société Arény Frères, req. n° 61917). […]
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