Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
Décisions
En l'absence de demande du ministère public tendant à voir déclarer suspensif l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une requête tendant à voir autoriser la prolongation du maintien en rétention d'un étranger, le maintien à la disposition de la justice de l'étranger n'a plus de fondement à l'expiration du délai de quatre heures suivant sa notification au procureur de la République et le premier président doit le constater
[…] alinéa 3, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 que, dès lors que dans le délai maximal de quatre heures qui lui est imparti, le procureur de la République n'estime pas devoir saisir le premier président d'un appel avec demande de déclaration d'effet suspensif contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur le fondement de l'article L. 552-1, L. 552-7 ou L. 552-8 du code précité, qui met fin au maintien en rétention d'un étranger ou assigne celui-ci à résidence, il doit être immédiatement mis fin à la mesure de maintien, […]
Un juge des référés a ordonné la suspension de l'arrêté délivrant un permis de construire alors que la construction litigieuse était, à la date du jugement, pour l'essentiel terminée, et que seul l'enduit extérieur prévu par le permis de construire n'était pas encore réalisé. En estimant, au vu de ces éléments, et alors que l'objet du litige portait sur le principe même de l'implantation de la construction dans une partie non urbanisée de la commune, que l'urgence justifiait la suspension demandée, dont le seul effet était de faire obstacle à la réalisation de cet enduit extérieur, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.
[…] Vu le code de l
Président de la section du contentieux ayant ordonné la suspension à titre provisoire d'une ordonnance par laquelle le juge administratif des référés avait désigné un expert en vue de constater les conditions de détention de personnes incarcérées dans un centre pénitentiaire jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur le recours du Garde des sceaux contre cette mesure d'urgence. […] ministre de la justice et tendant : – a l'annulation d'une ordonnance en date du 11 septembre 1980 par laquelle le conseiller delegue par le president du tribunal administratif de versailles a designe un expert a l'effet de constater les conditions actuelles de detention de mmes mireille munoz, […] – au rejet de la demande presentee devant le tribunal administratif de versailles par mmes z…, […]
[…] Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; […]
[…] EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par ordonnance en date du 15 mai 2024 rendue à la requête du GHU [Localité 2] Psychiatrie & Neurosciences ' site Bichat, le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] a rejeté la requête en prolongation de la mesure de soins sans consentement sous forme d'une hospitalisation complète en cas de péril imminent de Mme [O] et a ordonné la mainlevée de la mesure. Par déclaration du 15 mai 2024 à 16h09, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif. Par courriel en date du 15 mai 2024 à 16h58, le procureur de la République a transmis son désistement d'appel avec demande d'effet suspensif. SUR QUOI,
[…] ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF
Il résulte de l'article R.121-22, alinéas 1 à 3, du code des procédures civiles d'exécution que le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d'effet suspensif à moins qu'elles n'ordonnent la mainlevée de la mesure.
[…] ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF
pendant 7 jours
Commentaires
[…] conformément à l'article L. 4 du code de justice administrative, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction. S'agissant des créances des collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit cependant que « l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ». […] En effet, le titre de recettes cesse d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation (CE, 19 juin 1985, […]
Lire la suite…Pays-Bas - 29094/09 Arrêt 5.7.2016 [Section III] Article 13 Recours effectif Aucune obligation pour les États au regard de l'article 13 de créer un deuxième niveau d'appel avec effet suspensif dans les affaires d'asile : non-violation En fait – Le requérant, un ressortissant afghan, entra aux Pays-Bas en 2003 et y demanda l'asile. […] entre autres. […] Il est vrai que le recours introduit devant le tribunal régional dans le cadre de la procédure relative à l'ordonnance d'expulsion n'avait pas un effet suspensif. […]
Lire la suite…Mme Béatrice Roullaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure simplifiée dite « d'ordonnance pénale » créée par le décret du 12 juin 1972, qui avait pour objectif d'accélérer le cours de la justice en demandant aux présidents de juridiction de statuer à la seule vue du dossier et des réquisitions qui leur étaient transmises par le ministère public, […] En parallèle, une exception au caractère suspensif du recours en matière pénale a été instaurée à l'article 471 alinéa 4 du code pénal, […] et de la possibilité d'opposition, l'ordonnance pénale ne produit d'effets à l'égard d'une personne qu'à partir du moment où elle lui a été notifiée. […]
Lire la suite…Ces dispositions visent à s'assurer de la personne de l'étranger, le temps pour le ministère public d'apprécier l'opportunité de former appel contre l'ordonnance du juge et, le cas échéant, d'assortir cet appel d'une demande d'effet suspensif. […] Le troisième alinéa de l'article L. 743-22 prévoit alors que « L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que [l']ordonnance [sur la demande de suspension] soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond ». * Ces dispositions sont le fruit de plusieurs modifications successives. […] Corrélativement, il a été prévu que l'appel, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, il semble essentiel de rendre contradictoire la procédure d'exequatur des sentences arbitrales et de réinstaurer l'effet suspensif des recours. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. […] Selon l'article 1516 du code de procédure civile, la procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire et, conformément à l'article 1526 du même code, le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel contre l'ordonnance ayant accordé l'exéquatur ne sont pas suspensifs. […] Le caractère non contradictoire de la procédure relative à la demande d'exequatur, […]
Lire la suite…Ainsi, par dérogation aux dispositions de l'article L. 4 du code de justice administrative, qui pose le principe de l'effet non suspensif des recours, […] en sa formation de référé, qui confirmait une ordonnance de référé du juge des référés du TGI de Paris faisant interdiction sous astreinte à la société Sephora d'employer des salariés le dimanche dans l'un de ses établissements, cette société a demandé à la Cour de cassation de transmettre une QPC ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu'elles imposent le caractère suspensif des recours présentés contre […] En contrepartie, et comme l'a souligné le Conseil, […]
Lire la suite…[…] le requérant déposa une deuxième demande d'asile (qui n'était pas dotée d'un effet suspensif) après que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) eut émis des rapports négatifs sur la situation des demandeurs d'asile en Hongrie et que le tribunal autrichien chargé des affaires d'asile eut adopté une décision conférant un effet suspensif à un recours provenant d'un autre demandeur d'asile vu les risques de violation de la Convention exposés dans ces rapports. […] S'agissant de la question de la facilité d'accès à la procédure d'asile en Hongrie et du risque de refoulement vers un pays tiers, […] il ne fut prévu d'exécuter l'ordonnance de transfert du requérant vers la Hongrie qu'un an plus tard, […]
Lire la suite…Il lui demande si le Gouvernement estime, […] peuvent faire l'objet " d'adaptations " législatives liées à la situation particulière des DOM. […] Réponse. - L'article 30 de la loi no 93-1027 du 24 août 1993 a reconduit les dispositions de l'article 19 de la loi du 2 août 1989 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 en maintenant pour une période transitoire de cinq ans dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions de la loi du 9 septembre 1986 relatives à la reconduite à la frontière. […] l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'est pas non plus applicable durant cette période. […] En effet, […] l'instauration du recours suspensif et de la commission du séjour aurait pour effet de bloquer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, […] le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
L'appel n'est pas suspensif. […] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis
Article L4 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, […] par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, […] La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.
Article L1421-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre II : Administrations
- Chapitre Ier : Services centraux et inspection
ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. […] La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R331-11-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
l'ordonnance par laquelle le juge se prononce sur la demande de suspension et de celle qui statue sur la demande en rétractation est adressée par le greffe par lettre simple à la commission, qui en informe le débiteur.
Article 1136-14 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, […]
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
- Demande d'effet suspensif de l'appel
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
Il lui demande donc de lui confirmer si un recours contre un titre exécutoire en suspend l'exécution. En principe et sauf disposition législative contraire, conformément à l'article L. 4 du code de justice administrative, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction. […] En effet, le titre de recettes cesse d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation (CE, 19 juin 1985, Cne des Angles c/ société Arény Frères, req. n° 61917). […]
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