Demande de maintien de l'appel
Décisions
L'intime, qui conclut a la confirmation du jugement, demande aux juges d'appel le maintien de la decision attaquee et reprend, par la meme, tous les moyens formules dans ses conclusions de premiere instance, en vue d'obtenir cette decision. S'agissant de l'appel d'un jugement qui, se fondant seulement sur certains des griefs articules par le marie contre sa femme, a prononce le divorce au profit de celui-ci, les juges de second degre ne peuvent, des lors que le mari a conclu a la confirmation du jugement entrepris, infirmer celui-ci sans examiner tous les griefs que cet epoux avait fait valoir dans ses conclusions de premiere instance.
Ayant constaté que le désistement d'instance et d'action des sociétés appelantes était expressément limité au chef du jugement relatif à la demande au fond, et avait été accepté par l'intimé, la cour d'appel, qui était tenue de statuer sur la demande dont elle restait saisie, a discrétionnairement réformé le jugement du chef de la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Qu'en statuant ainsi, sans constater que les sociétés Pofer et MAC avaient présenté au moment du désistement une défense au fond ou une fin de non-recevoir rendant nécessaire leur acceptation de ce désistement, et alors que le maintien par la société MAC d'une demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne constituait pas une défense au fond susceptible de faire obstacle à l'effet extinctif immédiat du désistement à l'égard des parties défenderesses à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
demande reconventionnelle, appel abusif oui, maintien de leurs pretentions par les appelants malgre rejet de leur pourvoi par l'arret de cour de cassation, preuve de volonte de nuire, volonte de jeter la discredit sur le defendeur dans le milieu professionnel ou il exerce son activite, defendeur ancien salarie devenu concurrent du demandeur, dommages-interets montant = 30000 francs, publication d'extraits du present arret dans periodique destine au corps medical, insertions, cout total maximum = 10000 francs, a titre de dommages interets complementaires, montant du par les appelantes en application article 700 nouveau code de procedure civil = 12000 francs, reformation
[…] Décision 13-01-2016 du JAF est confirmée par la Cour d'appel. Demandes : — maintien autorité parentale conjointe
[…] Vu les conclusions du 13/12/2011, de la SARL SEEB et MAAF NIORT tendant au principal au débouté faute d'urgence et au regard de la présence de contestations sérieuses. A titre subsidiaire, il est demandé le maintien des appels en garantie et en tout état de cause le bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 15 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence
[…] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 16 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence
[…] Mme dit qu'elle subissait de grosses pressions de la part de Monsieur. Mme veut protéger son enfant. Elle demande le maintien des mesures de l'arrêt d'appel. Monsieur interdit à l'enfant de jouer avec des garçon. Del 15 février 2018
[…] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 22 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence
pendant 7 jours
Commentaires
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour etablir sur des bases saines les modalites de financement de ces etablissements. L'application de l'article 22 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 dit « amendement Creton » a place certains etablissements de l'education speciale dans une situation financiere difficile. De nouvelles instructions ministerielles, en date du 27 janvier 1995, ont ete recemment adressees aux prefets. […] Dans l'hypothese ou subsisteraient des cas litigieux, il pourra etre fait appel a l'intervention de la mission d'appui constituee specialement pour assurer le suivi du dispositif de « l'amendement Creton » et dont la responsabilite a ete confiee a l'inspection generale des affaires sociales.
Lire la suite…Il lui demande de lui confirmer qu'il n'est pas envisagé de modifier le plafond de concentration fixé à 150 millions d'habitants depuis 1986. […] mais il convient de rappeler que la sauvegarde du pluralisme du paysage radiophonique est encadré par le législateur qui a notamment prévu au 3e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 de limiter strictement les cas de changement de titulaire d'autorisation d'émettre hors appel à candidatures en excluant qu'ils puissent concerner les radios associatives et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants. […] Cette disposition s'oppose donc à ce qu'une radio locale puisse être rachetée par un réseau national, […]
Lire la suite…Il lui demande ce qu'elle entend faire afin de satisfaire un peu plus les usagers. […] Après le bilan de la couverture en 2G, l'ARCEP a établi un bilan, au 1er décembre 2009, de la couverture en services de communications mobiles de troisième génération 3G et de ses perspectives d'évolution. […] Le processus d'attribution ainsi engagé devrait conduire au lancement d'un premier appel à candidatures durant le premier semestre 2011 en vue d'une attribution des deux bandes courant 2011. […]
Lire la suite…Ce projet prevoit notamment la supression de trois conseils relevant de la cour d'appel de Colmar, a savoir Guebwiller, Selestat et Molsheim et la reduction du nombre des conseillers notamment dans les sections industries des conseils d'Altkirch - Huningue et de Mulhouse. Ces mesures se traduiront par une augmentation du temps de traitement de la charge de travail des conseillers, sans permettre une economie, la baisse du nombre de conseillers n'ayant pas d'incidence sur le volume des affaires. […] Il demande, pour permettre un bon fonctionnement de la justice prud'homale, que ce projet de suppression de conseils et de postes de conseiller soit abandonne. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, […] Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […] L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 380-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […]
Article 795 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. […]
Article D331-57 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives. Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 331-58.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […]
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à ces pratiques. Le fait de recueillir les dons de personnes en se faisant passer pour sourd muet et en faisant croire que l'on représente une association de bienfaisance ou non, constitue une manoeuvre frauduleuse pouvant caractériser le délit d'escroquerie prévue et réprimée par les articles 313-1, 313-2 3° , 313-7 et 313-8 du code pénal. […] Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée par une personne qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide sociale. […]
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