Demande d'autorisation d'interjeter appel
Décisions
[…] 54 euros au titre des versements effectués ; que la société Le conservateur a fait appel et assigné la banque en intervention forcée et en garantie et sollicité du juge de la mise en état qu'il ordonne la production par la banque, sous astreinte, du verso de cinq chèques ; que ce magistrat a rejeté la demande ;Attendu que pour rejeter la demande d'autorisation d'interjeter appel de l'ordonnance du juge de la mise en état, […] que ce secret constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'il s'ensuit qu'il n'existe pas de motif légitime pour la demanderesse de se voir autoriser à interjeter appel de la décision de sursis à statuer prononcée par le juge de la mise en état ; […]
[…] Attendu que la banque fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'autorisation d'interjeter appel immédiat du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Chambéry en date du 28 septembre 2017, en l'absence de motifs graves et légitimes, et de rejeter toute demande plus ample ou contraire, alors, […] l'absence d'incidence de l'instance en considération de laquelle le sursis à statuer a été ordonné sur le sort de l'action principale constitue un motif grave et légitime justifiant l'autorisation de former appel immédiat de la décision de sursis ; qu'en l'espèce, […] cette circonstance caractérisant un motif grave et légitime d'interjeter appel immédiat du jugement de sursis, […]
[…] Il résulte de ce qui précède, qu'au titre de la recevabilité de la demande d'autorisation à interjeter appel, l'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. […] — Sur le bien-fondé de la demande d'autorisation d'interjeter appel :
[…] — Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: […] La partie demanderesse à l'autorisation d'interjeter appel doit donc apporter la preuve d'un motif grave et légitime. […] DECLARONS la demande d'autorisation d'interjeter appel formulée par la SA CREDIT LYONNAIS recevable,
[…] La société Direct Assurances, reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience, sollicite à titre principal qu'il soit statué ce qu'il appartiendra sur la demande d'autorisation d'interjeter appel, et à titre subsidiaire que le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de dommages soit autorisé à interjeter appel. […] Déclarons la demande d'autorisation d'appel irrecevable,
[…] la société Metropolitan Filmexport a assigné la société Vodinn et la société Mandataires judiciaires associés (MJA), prise en la personne de Maître Levy, en qualité de liquidateur judiciaire, devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa des articles 380 du code de procédure civile et R. 624-5 du code de commerce, afin d'être autorisée à interjeter appel immédiat de cette ordonnance. […] prise en la personne de Maître Levy, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vodinn, demande à la juridiction du premier président de juger irrecevable la demande d'autorisation d'interjeter appel et de condamner la société Metropolitan Filmexport aux dépens.
[…] ' constater l'absence de motif grave et légitime justifiant la demande d'autorisation d'interjeter appel ; […] Déclarons en conséquence irrecevable la demande de la société Oxyl tendant à être autorisée à interjeter appel de l'ordonnance susvisée sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile ;
[…] Que la société Y DÉVELOPPEMENT conteste l'ordonnance entreprise et sollicite l'autorisation d'interjeter appel immédiatement à raison du non respect du principe du contradictoire par l'expert et que le juge lui- même a méconnu le dit principe en statuant comme il l'a fait ; […] DÉBOUTONS la société Y DÉVELOPPEMENT de sa demande d'autorisation d'interjeter appel immédiatement de l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 27 mars 2008,
[…] Considérant que, le caractère mixte du jugement entrepris étant admis par les deux parties, il convient de déclarer sans objet la demande d'autorisation d'interjeter appel qui nous est présentée sur le fondement de l'article 272 susvisé ; […] DÉCLARONS sans objet la demande de la société UBS REAL ESTATE KAPITALANLAGE Gmbh, tendant à être autorisée à interjeter appel immédiat du jugement rendu le 25 octobre 2010 par le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre,
[…] M e X, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Time Sport, aux fins d'être autorisées à interjeter appel de l'ordonnance du 21 décembre 2017 par laquelle le juge de la mise en état du […] Rejetons la demande d'autorisation d'interjeter appel de l'ordonnance du 21 décembre 2017 du juge
pendant 7 jours
Commentaires
Ces jugements de première instance ont chacun fait l'objet d'un appel et d'une demande d'autorisation d'interjeter appel à la Cour suprême du Canada de même que d'un renvoi de la cause devant la Cour fédérale pour établir le montant des bénéfices. Cette histoire s'est conclue en septembre 2020 lorsque la Cour suprême du Canada a rejeté la dernière demande d'autorisation d'interjeter appel d'Apotex, confirmant ainsi l'obligation pour Apotex de restituer à Servier les bénéfices réalisés par sa contrefaçon de brevet, soit une somme totale de 61 M$ CA plus intérêts.
Lire la suite…Le premier président de cour d'appel doit apprécier la recevabilité d'une demande d'autorisation d'interjeter appel d'une décision de sursis à statuer au regard de l'intérêt de la partie, qui la sollicite, à l'obtenir, et non en considération de la recevabilité de l'appel pour lequel l'autorisation est requise. […] Le commissaire d'un tribunal de commerce a prononcé un sursis à statuer dans une procédure de déclaration de créance par une banque au passif du redressement judiciaire d'une personne physique, en l'état d'une contestation du débiteur.La banque a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire et, le mois suivant, […]
Lire la suite…Ainsi, et bien que des distinctions existent, les entreprises devraient traiter les demandes de portabilité conformément au régime applicable aux demandes d'accès. Le gouvernement du Québec a publié un tableau explicatif pour illustrer la distinction entre le droit d'accès aux renseignements personnels et le droit à la portabilité. […] Le 8 novembre 2024, Facebook a demandé l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada au motif que l'appel proposé soulève deux questions d'importance publique concernant la LPRPDE, en particulier la longueur de la politique de confidentialité et le consentement valable, […]
Lire la suite…Xheraj, qui avait été acquitté du chef de meurtre en Albanie le 14 décembre 1998, se plaignait de l'iniquité de la procédure de contrôle de cette décision définitive ouverte après que le procureur près la cour d'appel de Durrës eut demandé l'autorisation d'interjeter appel hors délai, eu égard aux manquements de la part du procureur de district qui avaient été observés et au fait que la famille de la victime n'avait pas été dûment informée de la procédure ayant abouti à l'acquittement. […] Dans l'affaire du requérant, l'autorisation d'interjeter appel hors délai accordée au procureur a eu pour effet ultime de rouvrir la procédure, […] le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Le particulier avait demandé l'autorisation d'interjeter appel immédiat d'une ordonnance refusant une expertise, mais la cour a jugé que l'article 272 ne s'applique pas à ce type de décision. La cour d'appel de Paris, Premier Président, 22 juillet 2015, n°1501231 a jugé que la demande d'autorisation de former un appel immédiat formée par M. […] La donataire avait demandé une expertise, refusée par le juge de la mise en état, […] 1er février 2006, n°03-15.738 , publié au bulletin a jugé que la partie qui a demandé l'autorisation d'interjeter un appel immédiat contre une ordonnance d'un juge de la mise en état ordonnant une expertise, et dont la demande a été déclarée irrecevable comme tardive, […]
Lire la suite…Sollio Groupe Coopératif, 2020 CSC 41 (en appel de la décision Compagnie d'assurances générale Co-Operators c. […] En 2020, la Cour suprême a rejeté l'appel d'une décision rendue en 2019 par la Cour d'appel du Québec. […] Il a cependant rejeté la demande en dommages-intérêts punitifs présentée par M. […] La Cour d'appel a conclu que le juge de première instance n'avait pas erré en jugeant que la TD aurait dû continuer d'assurer ses services durant la période de préavis. […] Mme Pilon interjette appel d'un jugement rejetant sa demande d'autorisation d'une action collective. […] Mme Pilon a déposé une demande d'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême en mai 2021, […]
Lire la suite…Le particulier avait demandé l'autorisation d'interjeter appel immédiat d'une ordonnance refusant une expertise, mais la cour a jugé que l'article 272 ne s'applique pas à ce type de décision. La cour d'appel de Paris, Premier Président, 22 juillet 2015, n°1501231 a jugé que la demande d'autorisation de former un appel immédiat formée par M. […] La donataire avait demandé une expertise, refusée par le juge de la mise en état, […] 1er février 2006, n°03-15.738 , publié au bulletin a jugé que la partie qui a demandé l'autorisation d'interjeter un appel immédiat contre une ordonnance d'un juge de la mise en état ordonnant une expertise, et dont la demande a été déclarée irrecevable comme tardive, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a ensuite accueilli l'appel, […] car il serait possible pour le CCD d'étayer sa demande en produisant des éléments de preuve provenant de personnes ne participant pas au recours ou de témoins experts. […] Application du test Lors de l'audience, le CCD a demandé l'autorisation d'interjeter un appel incident de l'ordonnance.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article 186-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1. […]
Article R142-28 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 3 : Appel et opposition
Les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois à compter de la notification. […]
Article 380-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Article L512-63 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
- Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
- Section 3 : Opérations de visites et saisies
La personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 a été prise peut en interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure, suivant les règles prévues au code de procédure pénale.
Article 500 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
En cas d'appel d'une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Article 496 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section III : Les ordonnances sur requête
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Article R811-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.
Article 152 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La décision du bâtonnier est notifiée par le secrétariat du conseil de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties qui peuvent en interjeter appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16. Copie de la décision du bâtonnier est adressée au procureur général par le secrétariat de l'ordre.
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande de relevé d'appel
- Nouvelle demande en appel
- Demande de maintien de l'appel
- Demande de faire droit à son appel
- Droit d'appel
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Recevabilité des appels
- Demande de recevabilité de l'appel
- Demande d'admission de l'appel
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
Il demanda l'autorisation d'interjeter appel de sa condamnation, soutenant que ces faits auraient dû être qualifiés de violation des règles d'achat et de circulation des médicaments, […] Toutefois, sa demande d'autorisation d'interjeter appel de cette décision fut rejetée, la cour d'appel ayant estimé que l'article 394 § 2 du code de procédure pénale* lui interdisait de faire appel dès lors qu'il avait reconnu au cours de son procès l'infraction dont il était accusé. […] Devant la Cour européenne, le requérant se plaignait, sous l'angle de l'article 2 du Protocole no 7, d'avoir été privé de son droit d'interjeter appel et, en particulier, […]
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