Demande de suspension de l'exécution du jugement
Décisions
[…] débouté M. [Y] de sa demande de suspension de l'exécution du jugement en date du 10 juin 2021 ; […] l'appelant ne demande pas l'infirmation du jugement dont appel l'ayant débouté de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, mais se limite à en demander l'annulation sans invoquer le moindre motif ou fondement légal de nullité ;
[…] La demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 9 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Paris sera donc accueillie en ce qu'il a condamné la SAS Textiles Granges sur Vologne à paiement. […] Sa demande de suspension de l'exécution du jugement du 9 mars 2017 sera donc rejetée pour le surplus. […]
[…] Mme [K] fait valoir que le jugement dont appel a été improprement qualifié par le tribunal de jugement « par défaut et en dernier ressort », le tribunal judiciaire ne statuant en dernier ressort que lorsque la demande qui est lui est présentée est inférieure ou égale à 5 000 euros, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle estime en conséquence être bien fondée à demander la suspension de l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 915 du code de procédure civile, une telle suspension apparaissant d'autant plus justifiée qu'elle n'a pas été régulièrement touchée par l'assignation. […] Rejette la demande de suspension de l'exécution du jugement déféré revêtu de l'exécution provisoire de droit,
[…] A titre principal, Madame Y Z a demandé la nullité du commandement de quitter les lieux, alléguant qu'il n'avait pas été notifié au préfet. […] A titre subsidiaire, Madame Y Z demande la suspension de l'exécution du jugement d'expulsion sur le fondement de l'article L331-3-2 du code de la consommation, son dossier de surendettement ayant été orienté le 17 mai 2011 vers la procédure de rétablissement personnel. […] Sur la demande de suspension de l'exécution du jugement d'expulsion
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] en se déterminant de la sorte sans rechercher si ne constituaient pas une cause grave révélée depuis l'ordonnance de clôture les circonstances que les époux I… se trouvaient en situation de surendettement, qu'ils poursuivaient les règlements décidés par la Commission de surendettement et qu'ils avaient sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour former un pourvoi contre la décision de rejet de leur demande de suspension de l'exécution du jugement d'adjudication, […] par confirmation du jugement entrepris, rejeté l'incident, […] laquelle avait accepté cette adjudication et s'était engagée à l'exécution des charges, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Lévriers la somme globale de 3 000 euros ; […] qu'ils poursuivaient les règlements décidés par la Commission de surendettement et qu'ils avaient sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour former un pourvoi contre la décision de rejet de leur demande de suspension de l'exécution du jugement d'adjudication, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, rejeté l'incident, […] laquelle avait accepté cette adjudication et s'était engagée à l'exécution des charges, […]
[…] Considérant que compte tenu de ses éléments il apparaît, à ce stade de la procédure, que M me Y serait en mesure de proposer un plan de redressement; qu'il convient donc de faire droit à la demande de suspension de l'exécution du jugement de liquidation du 4 avril 2016; […] ORDONNONS la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal mixte de commerce du 4 avril 2016 prononçant la liquidation judiciaire de M me Y;
[…] — Sur la demande de suspension de l'exécution du jugement en date du 26 octobre 2023 : M. [K] demande la suspension de l'exécution du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux du 26 octobre 2023 notamment, en ce qu'il a ordonné son expulsion ainsi que de tout occupant de son chef, dans le mois de la signification de la décision.
[…] Considérant que la demande de suspension de l'exécution du jugement sus-visé n'est pas recevable, dés lors qu'une telle suspension serait dépourvue d'effet concret ; […] — en ce que le juge de l'exécution a débouté la société La Belle Epoque de sa demande de nullité du commandement de payer et du procès-verbal de saisie vente, la 'suspension du jugement', qui n'a pas ordonné la continuation des poursuites, n'aurait pas pour effet de suspendre l'exécution des actes argués de nullité,
[…] Par assignation délivrée le 7 janvier 2009 le cabinet B en réalité la SELARL A B d'après le jugement rectificatif du 21 novembre 2008, Nous demande au visa de l'article 524 du code de procédure civile d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 23 juin 2008 en raison des conséquences manifestement excessives que son exécution pourrait avoir pour l'employeur qui connaît des difficultés, et pour la salariée qui ne justifie pas de facultés de remboursement ; […] Rejetons la demande de suspension de l'exécution du jugement du 23 juin 2008 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Bien que le jugement ait été prononcé il y a de cela six mois, il demeure sans effet. L'entreprise a certes fait appel du jugement mais celui-ci n'étant pas suspensif pour sa partie exécutoire elle se doit de l'appliquer. […] Il est, dans ces conditions, inadmissible que la partie demanderesse ne soit toujours pas dédommagée. […] Il lui demande s'il y a moyen de contraindre dans des délais raisonnables l'administrateur à exécuter le jugement et, ainsi, […] ce jugement frappé d'appel étant assorti pour partie de l'exécution provisoire. […] Ce texte précisant que ces institutions " doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice ", […]
Lire la suite…Maxime Gremetz appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. En effet, si l'ancienne procédure de sursis à exécution donnait à peu près satisfaction, […] qui a été introduite en 2001, est très largement défavorable aux contribuables qui ont cessé de bénéficier du sursis de paiement après le jugement de première instance. […] À ce titre, […] les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour beaucoup plus important qu'avant la réforme. […]
Lire la suite…Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. En effet, si l'ancienne procédure de sursis à exécution donnait à peu près satisfaction, […] qui a été introduite en 2001, est très largement défavorable aux contribuables qui ont cessé de bénéficier du sursis de paiement après le jugement de première instance. […] À ce titre, […] les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour beaucoup plus important qu'avant la réforme. […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. En effet, si l'ancienne procédure de sursis à exécution donnait à peu près satisfaction, […] est très largement défavorable aux contribuables qui ont cessé de bénéficier du sursis de paiement après le jugement de première instance. […] À ce titre, […] les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour beaucoup plus important qu'avant la réforme. […]
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévue aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. […] si l'ancienne procédure de sursis à exécution donnait à peu près satisfaction, […] est très largement défavorable aux contribuables qui ont cessé de bénéficier du sursis de paiement avec le rendu du jugement de première instance. […] À ce titre, […] les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour agissant sur ordonnance beaucoup plus important qu'avant la réforme. […]
Lire la suite…En effet, si l'ancienne procédure de sursis à exécution donnait à peu près satisfaction, il apparaît que la procédure de référé suspension, qui a été introduite en 2001, est très largement défavorable aux contribuables qui ont cessé de bénéficier du sursis de paiement après le jugement de première instance. À ce titre, même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour beaucoup plus important qu'avant la réforme. […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier les articles L. 521-1 et suivants du CJA, […]
Lire la suite…[…] par son article 10, la possibilité de suspendre, pour une durée indéterminée, l'exécution d'une peine privative de liberté si la personne est atteinte d'une pathologie engageant à brève échéance le pronostic vital ou si son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention. Cependant, les personnes en détention provisoire ne peuvent bénéficier d'une telle possibilité puisque, dans l'attente de leur jugement, elles sont présumées innocentes. […] Ainsi, contrairement aux détenus condamnés dont la demande de suspension de peine pour raison médicale dépend du juge d'application des peines, […]
Lire la suite…Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exécution provisoire dans le cadre de la délivrance du permis blanc. En droit, par application de l'article 471 du code de procédure pénale, une juridiction correctionnelle peut rendre un jugement assorti de l'exécution provisoire. Une personne poursuivie pour une conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, condamnée à des amendes et une suspension de permis, peut demander à bénéficier de l'exécution provisoire pour qu'il lui soit délivré le permis blanc accordé lors du jugement. […] Or, le service de l'exécution indique qu'il faut désormais attendre l'expiration d'un délai d'appel de dix jours, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, elle lui demande s'il peut être procédé aux paiements attendus sans la production de ces certificats. Le garde des sceaux, […] qui s'applique au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs précise que « les jugements sont exécutoires ». […] Il ressort de ces dispositions qu'une décision de justice rendue au fond est revêtue de l'autorité de la chose jugée et exécutoire dès son prononcé, nonobstant un éventuel appel qui pourrait être interjeté, la requête en appel n'ayant aucun caractère suspensif (art. L. 4 du code de justice administrative), […] demander au tribunal ou à la cour qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. […] à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré [*conditions d'octroi - caractères du préjudice*] si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel
Article 723-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
[…] sans préjudice de la possibilité de libération conditionnelle ou de conversion, fractionnement ou suspension de la peine. Préalablement à la mise à exécution de la ou des condamnations, le ministère public informe le juge de l'application des peines de cette ou de ces décisions en lui adressant toutes les pièces utiles, […]
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, […]
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux.
Article R921-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. […]
Article 712-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
Les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique, de libération conditionnelle et de conversion sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, […]
Article 506 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article L331-7-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Cette recommandation ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. La commission peut également demander au juge de suspendre les […]
Article R4123-22 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE IER : LE BATEAU
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée
- Section 2 : Exécution forcée
- Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le juge de l'exécution convoque les parties à une audience, statue sur les contestations et établit l'état des répartitions, tout en statuant sur les frais de la distribution. L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande de suspension des procédures d'exécution
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à l'exécution
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de suspension des poursuites
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évaluation de la procédure de référé suspension, introduite par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. Il semble que l'ancienne procédure de sursis à exécution permettait davantage la suspension, en première instance comme en appel, de l'exécution d'une décision administrative, en particulier en matière fiscale. Il lui demande s'il existe des statistiques précises comparant ces deux procédures. […] Si le contribuable fait appel du jugement rejetant sa requête de première instance, il peut, parallèlement, […]
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