Demande d'effet suspensif de l'appel
Décisions
[…] Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. […]
[…] — Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté 11 janvier 2016 par ledit procureur avec demande d'effet suspensif, reçu au greffe de la cour d'appel le même jour, à 14h22, ; […] Il résulte de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministère public peut demander que son appel concernant les ordonnances prévues aux articles L. 552-3, L. 552-4, L. 552-4-1, L. 552-5, L. 552-6, L. 552-7 et R.552-20 du même code soit déclaré suspensif. L'appel est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.
[…] — Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 11 janvier 2016, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif, reçu au greffe de la cour d'appel le même jour, à 14h30 ; […] Il résulte de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministère public peut demander que son appel concernant les ordonnances prévues aux articles L. 552-3, L. 552-4, L. 552-4-1, L. 552-5, L. 552-6, L. 552-7 et R.552-20 du même code soit déclaré suspensif. L'appel est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.
[…] — Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 juin 2014, à 9h26, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; […] Il résulte de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministère public peut demander que son appel concernant les ordonnances prévues aux articles L. 552-3, L. 552-4, L. 552-4-1, L. 552-5, L. 552-6, L. 552-7 et R.552-20 du même code soit déclaré suspensif. L'appel est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.
[…] — Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté 10 janvier 2016 par ledit procureur avec demande d'effet suspensif, reçu au greffe de la cour d'appel le 11 janvier 2016, à 14h13 ; […] Il résulte de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministère public peut demander que son appel concernant les ordonnances prévues aux articles L. 552-3, L. 552-4, L. 552-4-1, L. 552-5, L. 552-6, L. 552-7 et R.552-20 du même code soit déclaré suspensif. L'appel est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.
[…] — Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 juin 2014, à 9h26, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; […] Il résulte de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministère public peut demander que son appel concernant les ordonnances prévues aux articles L. 552-3, L. 552-4, L. 552-4-1, L. 552-5, L. 552-6, L. 552-7 et R.552-20 du même code soit déclaré suspensif. L'appel est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.
[…] Considérant qu'en application de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;
[…] Au terme de l'article L552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;
[…] Vu la notification de ces décisions, Vu l'ordonnance rendue le 11 juillet 2009 par le juge des libertés du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES ordonnant la mise en liberté de l'intéressé, Vu l'appel avec demande d'effet suspensif du Procureur de la République en date du 11 juillet 2009. Le ministère public entendu en ses observations, l'intéressé a été entendu en ses explications ; son conseil, dûment avisé, a été entendu en sa plaidoirie ; l'avocat du préfet entendu en sa plaidoirie ; SUR CE
[…] En application de l'article L 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le ministère public demande au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer suspensif l'appel qu'il a formé contre une ordonnance, ce magistrat doit décider s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle ne peut donc constituer la cause ou l'objet principal de l'instance : elle est soulevée au soutien d'une demande d'une partie et elle en est l'accessoire jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel en soit, le cas échéant, saisi. Confirmant cette qualification de « moyen » et non de prétention, l'article 23-1 et l'article 23-5 précisent que la QPC peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel ou en cassation. En revanche, […] « sans délai » signifie « dans le plus bref délai » 5 . […] Cette centralisation du contrôle de constitutionnalité, avec effet abrogatif erga omnes, […]
Lire la suite…Ces dispositions visent à s'assurer de la personne de l'étranger, le temps pour le ministère public d'apprécier l'opportunité de former appel contre l'ordonnance du juge et, le cas échéant, d'assortir cet appel d'une demande d'effet suspensif. […] Le troisième alinéa de l'article L. 743-22 prévoit alors que « L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que [l']ordonnance [sur la demande de suspension] soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, […]
Lire la suite…Le 26 juin 2025, le père a fait appel de cette ordonnance, requérant préalablement qu'il soit assorti de l'effet suspensif, en tant qu'il portait sur l'exécution des chiffres II à X du dispositif précité. […] Le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 315 al. 4 let. b CPC. 6.1. L'appel n'a en principe pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 2 let. b CPC). […] Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité d'appel doit ainsi procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, […]
Lire la suite…procureur de la République forme un appel assorti d'une demande d'effet suspensif, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande ; 73. […] président de la cour d'appel ou à son délégué ; que seul ce magistrat du siège décide s'il y a lieu de donner à l'appel un effet suspensif ; […]
Lire la suite…Il permet au ministère public de s'opposer temporairement à la remise en liberté d'une personne le temps, pour lui, de solliciter du premier président de la Cour d'appel qu'il déclare l'appel suspensif. […] Le procureur dispose alors d'un délai de quatre heures à compter de la notification pour demander au premier président de la cour d'appel de prononcer le caractère suspensif de l'appel. […] est formée dans un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance et transmise au premier […] président de la cour d'appel où à son délégué ; que seul ce magistrat du siège décide s'il y a lieu de donner à l'appel un effet suspensif ; qu'à ce stade de la procédure, […]
Lire la suite…De sorte que l'appel de Sofiane D. sera déclaré recevable. […] En l'espèce l'appelant ayant donné une fausse identité lors de son contrôle d'identité, ses garanties de représentation apparaissent insuffisantes pour faire droit à sa demande d'assignation à résidence . […] PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel recevable ; Le Greffier Le Conseiller Délégué Véronique THERY Guillaume DELETANG décision notifiée à M. […] de ladite ordonnance interjeté le 01 mars 2024 à 15h36 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 01 mars 2024, à 14h22, […]
Lire la suite…Toutefois, les États restent souverains pour décider sous quelle forme une demande d'asile peut-être formulée. […] La procédure normale permet de faire appel auprès de la cour nationale du droit d'asile, en cas de rejet de la demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Or, cet appel est suspensif et a pour conséquence de donner un titre de séjour au requérant pendant toute la durée de la procédure. […] les recours formés devant la CNDA par les demandeurs d'asile dont la demande est instruite selon la procédure dite prioritaire prévue par l'article L. 723-1 du même code n'ont pas pour effet de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Lire la suite…[…] de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés liées à l'existence de deux procédures d'examen des demandes d'asile. […] l'appel examiné par la Cour nationale du droit d'asile soit suspensif. […] Lorsque la demande suit la procédure dite »prioritaire », […] le législateur a entendu se conformer à l'arrêt du 26 avril 2007 (Gebremedhin c/France) par lequel la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'absence d'un recours juridictionnel de plein droit suspensif ouvert aux étrangers dont la demande d'asile a été refusée à la frontière était contraire aux articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] En effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
d'une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. […]
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, […] le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article R811-14 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre.
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […]
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, […]
Article 198 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel.
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article L554-9 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
[…] Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, […] La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. "
Article 172 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
[…] le président du tribunal administratif ou un magistrat du tribunal délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. […] L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 94-41.551, Inédit
- Règlement d’exécution (UE) 924/2012 du 4 octobre 2012
- Article 481-1 du Code de procédure civile
Yves Blein appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de traitement d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), par l'instance judiciaire l'ayant reçu. En effet, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est possible pour un justiciable de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité d'une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés. […] Il lui demande si un tel délai de réflexion au niveau de l'instance qui reçoit la QPC lui semble conforme à l'esprit même des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution. […]
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