Demande d'effet suspensif de l'appel
Décisions
[…] — Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 23 Décembre 2025, à 16h23, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; […]
[…] — Vu l'ordonnance du 30 décembre 2025, à 13h16, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégylarité de la procédure, rejetant la requête du préfet, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national; — Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 30 Décembre 2025 , à 14h09 ; — Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 Décembre 2025, à 17h14 complété le 31 décembre à 9h53, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; — Vu les notifications du recours suspensif du 30 décembre 2025, faites par le parquet : — à Monsieur [U] [C] [L] à 17h50,
[…] Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [F] [N] le 18 février 2026 à 15h00 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,
[…] Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [C] [O] le 10 août 2026 à 17h32 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,
[…] — Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté 11 janvier 2016 par ledit procureur avec demande d'effet suspensif, reçu au greffe de la cour d'appel le même jour, à 14h22, ; […]
[…] — Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 juin 2014, à 9h26, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; […]
[…] — Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 11 janvier 2016, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif, reçu au greffe de la cour d'appel le même jour, à 14h30 ; […]
[…] — Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté 10 janvier 2016 par ledit procureur avec demande d'effet suspensif, reçu au greffe de la cour d'appel le 11 janvier 2016, à 14h13 ; […]
[…] — Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 juin 2014, à 9h26, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; […]
[…] — Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 Août 2023, à 19h01, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, […] le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […]
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, […]
Article 561 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
Article L554-9 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
[…] Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, […] La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. "
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 172 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
[…] le président du tribunal administratif ou un magistrat du tribunal délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. […] L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes
Article R446-12-19 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 2 : L'obligation d'achat
- Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus
[…] Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet de retarder son achèvement, […] à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative à cette requête est devenue définitive.
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Demande de déclaration de l'appel suspensif
- Demande de sursis à statuer sur l'appel
- Demande de maintien de l'appel
- Demande de déclaration suspensive de l'appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
Yves Blein appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de traitement d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), par l'instance judiciaire l'ayant reçu. En effet, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est possible pour un justiciable de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité d'une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés. […] Il lui demande si un tel délai de réflexion au niveau de l'instance qui reçoit la QPC lui semble conforme à l'esprit même des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution. […]
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