Demande de rétablissement de la déclaration d'appel
Décisions
[…] — déclarer son appel recevable ; […] Au soutien de sa requête, elle fait valoir que le jugement lui a été notifié le 28 juillet 2021, que son appel du 06 août suivant est donc recevable, qu'elle communique les autres pièces demandées et qu'il convient de rétablir son appel au rôle de la cour.
[…] Par conclusions déposées au greffe le 17 décembre 2007, la SOFIAG a demandé à la cour le rétablissement de l'affaire et qu'il soit statué au vu des conclusions et pièces échangées en première instance, de confirmer le jugement entrepris et de condamner Z X à payer la somme de 1000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, de la condamner aux dépens d'appel avec distraction au profit Maître Y par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. […] L'article 915 du nouveau code de procédure civile impose à l'appelant de conclure dans les quatre mois de la déclaration d'appel à peine de radiation privant l'appel de tout effet suspensif.
[…] — Accueillir la demande de rétablissement du rôle et prononcer la caducité de la déclaration d'appel reviendrait à priver l'appelante d'un second degré de juridiction et constituerait ainsi une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge consacré par l'article 6 § 1er, Conv. EDH ;
[…] — que, tout d'abord, l'appel est irrecevable dés lors que sa demande, qui ne tendait qu'à son rétablissement dans ses droits à 12 jours de congé pour l'année 2008, était ainsi parfaitement déterminée dans son montant qui ne pouvait excéder la somme de 459,84 euros représentant l'indemnisation de ces 12 jours, […] Déclare irrecevable l'appel par la SA AIR FRANCE du jugement rendu le 30 mars 2010 par le Conseil de prud'hommes de Bordeaux,
[…] — déclaré irrecevable la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [G], […] — sur sa recevabilité, que le jugement dont appel lui a été signifié par huissier le 24 septembre 2021 et que cette signification lui a ouvert un nouveau délai de recours, prorogé en raison de sa demande d'aide juridictionnelle jusqu'au 25 [G] 2022, moyennant quoi son appel qui a été formé le 26 novembre 2021 est recevable
[…] 1°/ qu'en l'état d'une créance déclarée au mandataire nommé dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, seul le juge du tribunal d'instance a le pouvoir d'écarter une créance suspecte ; […] qu'en disant que la créance du [7], devait être déclarée forclose car celui-ci n'avait pas contesté quinze jours avant l'audience l'état des créances établi par le mandataire dont il avait été destinataire, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles R. 334-9 et 40 du code de la consommation ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
[…] M me X saisissait d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne qui, le 10 septembre 2015, déclarait cette demande recevable. […] CONSTATE que l'appel est au demeurant sans objet compte-tenu du jugement du tribunal d'instance de Villejuif en date du 4 juillet 2019 ouvrant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation
[…] APPELANTE : […] M me B Y a déposé le 15 décembre 2017 une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe, demande déclarée recevable le 28 décembre 2017. Le 28 décembre 2017, estimant la situation de la débitrice irrémédiablement compromise, ladite commission a décidé d'orienter son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
[…] Le 1er avril 2024, M. [U] [B] a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident, aux fins, à titre principal, de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée le 31 octobre 2023 par la SASU [7], à titre subsidiaire, de voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour et de voir dire que le rétablissement au rôle ne pourra intervenir qu'après justification de l'exécution du jugement déféré. […] Sur la demande de radiation
[…] Par déclaration reçue au greffe le 23 septembre 2011, Madame D E-H a relevé appel de cette décision. […] Elle ajoute que sa dette locative est effacée par le jugement rendu le 24 janvier 2012 par le Tribunal d'Instance de Nice, ayant ouvert à son profit une procédure de rétablissement personnel, et prononcé la clôture de la liquidation. […] Rejette les autres demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet du vote par correspondance. […] Il désire connaître ses intentions à ce sujet. […] Il n'est donc pas envisagé de le rétablir. […] les règles d'ouverture du droit à voter par procuration vont être assouplies ; ensuite, la production de pièces justificatives serait remplacée par une déclaration sur l'honneur ; en outre, les procurations seraient établies en mairie. […] Celui-ci demandera au Parlement, au cours du premier semestre 2003, l'autorisation de simplifier par ordonnance les lois en vigueur.
Lire la suite…[…] chargé de la transition écologique sur le rétablissement des indemnités logement et chauffage pour les anciens mineurs propriétaires des leur logement.Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur établissent que les personnels des exploitations minières ou assimilées bénéficient d'une prime de chauffage et d'une indemnité de logement, […] accompli pendant de très nombreuses années.En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rétablir le versement des indemnités chauffage et logement, ainsi que pour abroger la circulaire de 1988 déclarée illégale. […] Par ailleurs, […] pendants devant la cour d'appel de Metz, […]
Lire la suite…[…] professionnels, sollicitant un rétablissement professionnel ne doivent pas avoir employé de salarié au cours des six derniers mois, ni être impliqués dans une instance prud'homale en cours ni déclarer un actif réalisable de plus de 5 000 € (C. com., art. […] Le ministère public peut faire appel du jugement d'ouverture de la procédure (C. com., art. […] le débiteur a seul l'initiative de la procédure de rétablissement professionnel, dans la mesure où il déclare son état de cessation des paiements et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, dans le même acte. […] Remarque : Le tribunal ne peut être saisi d'une simple demande d'ouverture de rétablissement professionnel, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande dans quelle mesure l'objection de conscience pourrait être exercée si les circonstances appelaient un rétablissement immédiat de l'ordre sous les drapeaux. […] L'article L. 112-2 du code du service national, inséré par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, […] Aucune possibilité de se déclarer « objecteur de conscience » n'est prévue par la loi du 28 octobre 1997. […] Les mesures définissant les conditions de cette déclaration devraient donc nécessairement apparaître dans le texte de la loi portant rétablissement de l'appel sous les drapeaux, si l'hypothèse prévue par l'article L. 112-2 précité devait se réaliser. […]
Lire la suite…En parallèle, l'Etat saisit la cour d'appel d'une action visant à obtenir la fixation du prix définitif d'indemnisation; sa demande fut signifiée à la requérante en mars 1994. La cour d'appel déclara les deux demandes irrecevables pour tardiveté, notant toutefois que le délai avait été suspendu pour l'Etat pendant les vacances judiciaires. La requérante saisit la cour d'appel d'une demande en rétablissement de la situation antérieure, arguant qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable de l'erreur de l'huissier de justice. […] Elle se pourvut devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel par lequel sa demande initiale fut déclarée irrecevable; […]
Lire la suite…Si le parlement décidait de rétablir l'ordre sous les drapeaux, […] pourraient alors demander à bénéficier des dispositions relatives à l'objection de conscience. […] il semblerait difficile pour les services compétents de traiter dans l'urgence de telles demandes . […] Il lui demande s'il ne serait pas opportun que les jeunes gens qui le désirent puissent signaler leur intention lors de la journée d'appel à la préparation à la défense et quelles sont les mesures susceptibles d'être prises pour pallier à ce qui pourrait sembler être une lacune en cas d'urgence. […]
Lire la suite…[…] est suspendu pour tous les Français nés après le 31 décembre 1978 ainsi que pour ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement et qu'il peut être rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent. Aucune possibilité de se déclarer « objecteur de conscience » n'est prévue par la loi du 28 octobre 1997. […] Les mesures définissant les conditions de cette déclaration devraient donc nécessairement apparaître dans le texte de la loi portant rétablissement de l'appel […]
Lire la suite…[…] l'article L. 112-2 stipule que « l'appel sous le drapeau est suspendu pour tous les Français. Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent ». […] Aucune possibilité de se déclarer « objecteur de conscience » n'est prévue par la loi du 28 octobre 1997. […] Les mesures définissant les conditions de cette déclaration devraient donc nécessairement apparaître dans le texte de la loi portant rétablissement de l'appel sous les drapeaux, […] Le ministère de la défense ne peut préjuger des dispositions que prendrait le pouvoir législatif sur les conditions de recevabilité des demandes d'admission au bénéfice du dispositif de l'objection de conscience.
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions de la loi du 1er août 2003 relative au surendettement dite « loi Borloo » qui permettent l'effacement des dettes du locataire surendetté avant la déclaration de recevabilité ou de rejet du rétablissement de l'aide pour le logement (APL). […] le seul recours possible est d'interjeter appel du jugement prononçant l'effacement total de la dette locative. […] elle lui demande s'il envisage de prendre les mesures qui mentionneraient l'effet suspensif d'une demande de rétablissement de l'APL. […] L'article L. 331-3-1 du code de consommation prévoit désormais que la décision de recevabilité du dossier de surendettement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article L741-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, […]
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article R334-19 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre IV : Les mesures de traitement
- Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
- Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
La recommandation de la commission aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance ; […]
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. […] La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. […]
Article D45-23 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De l'appel
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, […] le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de demander, conformément au deuxième alinéa de
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de régularisation de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de validation de la déclaration d'appel
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- Demande de régularisation de l'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Demande de relevé d'appel
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
Il lui demande s'il est envisagé de travailler en partenariat avec les différents intervenants de l'apprentissage (employeurs, apprentis et formateurs) à la mise en place d'une nouvelle procédure qui garantisse la qualité de la formation en entreprise, sans être un frein au développement de l'apprentissage. L'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a été appelée sur l'absence de procédure d'agrément des employeurs accueillant des apprentis. […] La suppression de l'agrément préalable des entreprises et son remplacement par une déclaration assortie d'un contrôle a posteriori, […]
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