Demande de rétablissement de la déclaration d'appel
Décisions
[…] — déclarer son appel recevable ; […] Au soutien de sa requête, elle fait valoir que le jugement lui a été notifié le 28 juillet 2021, que son appel du 06 août suivant est donc recevable, qu'elle communique les autres pièces demandées et qu'il convient de rétablir son appel au rôle de la cour.
[…] Par conclusions déposées au greffe le 17 décembre 2007, la SOFIAG a demandé à la cour le rétablissement de l'affaire et qu'il soit statué au vu des conclusions et pièces échangées en première instance, de confirmer le jugement entrepris et de condamner Z X à payer la somme de 1000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, de la condamner aux dépens d'appel avec distraction au profit Maître Y par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. […] L'article 915 du nouveau code de procédure civile impose à l'appelant de conclure dans les quatre mois de la déclaration d'appel à peine de radiation privant l'appel de tout effet suspensif.
[…] — Accueillir la demande de rétablissement du rôle et prononcer la caducité de la déclaration d'appel reviendrait à priver l'appelante d'un second degré de juridiction et constituerait ainsi une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge consacré par l'article 6 § 1er, Conv. EDH ;
[…] 1°/ qu'en l'état d'une créance déclarée au mandataire nommé dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, seul le juge du tribunal d'instance a le pouvoir d'écarter une créance suspecte ; […] qu'en disant que la créance du [7], devait être déclarée forclose car celui-ci n'avait pas contesté quinze jours avant l'audience l'état des créances établi par le mandataire dont il avait été destinataire, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles R. 334-9 et 40 du code de la consommation ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
[…] — que, tout d'abord, l'appel est irrecevable dés lors que sa demande, qui ne tendait qu'à son rétablissement dans ses droits à 12 jours de congé pour l'année 2008, était ainsi parfaitement déterminée dans son montant qui ne pouvait excéder la somme de 459,84 euros représentant l'indemnisation de ces 12 jours, […] Déclare irrecevable l'appel par la SA AIR FRANCE du jugement rendu le 30 mars 2010 par le Conseil de prud'hommes de Bordeaux,
[…] M me X saisissait d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne qui, le 10 septembre 2015, déclarait cette demande recevable. […] CONSTATE que l'appel est au demeurant sans objet compte-tenu du jugement du tribunal d'instance de Villejuif en date du 4 juillet 2019 ouvrant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation
[…] APPELANTE : […] M me B Y a déposé le 15 décembre 2017 une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe, demande déclarée recevable le 28 décembre 2017. Le 28 décembre 2017, estimant la situation de la débitrice irrémédiablement compromise, ladite commission a décidé d'orienter son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
[…] Par déclaration reçue au greffe le 23 septembre 2011, Madame D E-H a relevé appel de cette décision. […] Elle ajoute que sa dette locative est effacée par le jugement rendu le 24 janvier 2012 par le Tribunal d'Instance de Nice, ayant ouvert à son profit une procédure de rétablissement personnel, et prononcé la clôture de la liquidation. […] Rejette les autres demandes,
[…] — prononcé à leur profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, […] Cette décision a été notifiée aux créanciers et aux débiteurs par lettres recommandées, l'accusé de réception par M. A Y ayant été signé le 22 juin 2016. M. A Y a interjeté appel de cette décision selon déclaration effectuée par lettre recommandée envoyée au greffe de la cour de céans le 5 juillet 2016. […] Ainsi, devant la cour, la procédure est orale sans que l'envoi d'un courrier avant l'audience ne puisse suppléer le défaut de comparution de la partie, sauf si elle a demandé à être dispensée de se présenter et a communiqué ses observations écrites et les pièces fondant sa demande aux autres parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] Le 1er avril 2024, M. [U] [B] a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident, aux fins, à titre principal, de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée le 31 octobre 2023 par la SASU [7], à titre subsidiaire, de voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour et de voir dire que le rétablissement au rôle ne pourra intervenir qu'après justification de l'exécution du jugement déféré. […] Sur la demande de radiation
pendant 7 jours
Commentaires
Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet du vote par correspondance. […] Il désire connaître ses intentions à ce sujet. […] Il n'est donc pas envisagé de le rétablir. […] les règles d'ouverture du droit à voter par procuration vont être assouplies ; ensuite, la production de pièces justificatives serait remplacée par une déclaration sur l'honneur ; en outre, les procurations seraient établies en mairie. […] Celui-ci demandera au Parlement, au cours du premier semestre 2003, l'autorisation de simplifier par ordonnance les lois en vigueur.
Lire la suite…[…] professionnels, sollicitant un rétablissement professionnel ne doivent pas avoir employé de salarié au cours des six derniers mois, ni être impliqués dans une instance prud'homale en cours ni déclarer un actif réalisable de plus de 5 000 € (C. com., art. […] Le ministère public peut faire appel du jugement d'ouverture de la procédure (C. com., art. […] le débiteur a seul l'initiative de la procédure de rétablissement professionnel, dans la mesure où il déclare son état de cessation des paiements et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, dans le même acte. […] Remarque : Le tribunal ne peut être saisi d'une simple demande d'ouverture de rétablissement professionnel, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande dans quelle mesure l'objection de conscience pourrait être exercée si les circonstances appelaient un rétablissement immédiat de l'ordre sous les drapeaux. […] L'article L. 112-2 du code du service national, inséré par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, […] Aucune possibilité de se déclarer « objecteur de conscience » n'est prévue par la loi du 28 octobre 1997. […] Les mesures définissant les conditions de cette déclaration devraient donc nécessairement apparaître dans le texte de la loi portant rétablissement de l'appel sous les drapeaux, si l'hypothèse prévue par l'article L. 112-2 précité devait se réaliser. […]
Lire la suite…En parallèle, l'Etat saisit la cour d'appel d'une action visant à obtenir la fixation du prix définitif d'indemnisation; sa demande fut signifiée à la requérante en mars 1994. La cour d'appel déclara les deux demandes irrecevables pour tardiveté, notant toutefois que le délai avait été suspendu pour l'Etat pendant les vacances judiciaires. La requérante saisit la cour d'appel d'une demande en rétablissement de la situation antérieure, arguant qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable de l'erreur de l'huissier de justice. […] Elle se pourvut devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel par lequel sa demande initiale fut déclarée irrecevable; […]
Lire la suite…Si le parlement décidait de rétablir l'ordre sous les drapeaux, […] pourraient alors demander à bénéficier des dispositions relatives à l'objection de conscience. […] il semblerait difficile pour les services compétents de traiter dans l'urgence de telles demandes . […] Il lui demande s'il ne serait pas opportun que les jeunes gens qui le désirent puissent signaler leur intention lors de la journée d'appel à la préparation à la défense et quelles sont les mesures susceptibles d'être prises pour pallier à ce qui pourrait sembler être une lacune en cas d'urgence. […]
Lire la suite…[…] est suspendu pour tous les Français nés après le 31 décembre 1978 ainsi que pour ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement et qu'il peut être rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent. Aucune possibilité de se déclarer « objecteur de conscience » n'est prévue par la loi du 28 octobre 1997. […] Les mesures définissant les conditions de cette déclaration devraient donc nécessairement apparaître dans le texte de la loi portant rétablissement de l'appel […]
Lire la suite…[…] l'article L. 112-2 stipule que « l'appel sous le drapeau est suspendu pour tous les Français. Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent ». […] Aucune possibilité de se déclarer « objecteur de conscience » n'est prévue par la loi du 28 octobre 1997. […] Les mesures définissant les conditions de cette déclaration devraient donc nécessairement apparaître dans le texte de la loi portant rétablissement de l'appel sous les drapeaux, […] Le ministère de la défense ne peut préjuger des dispositions que prendrait le pouvoir législatif sur les conditions de recevabilité des demandes d'admission au bénéfice du dispositif de l'objection de conscience.
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions de la loi du 1er août 2003 relative au surendettement dite « loi Borloo » qui permettent l'effacement des dettes du locataire surendetté avant la déclaration de recevabilité ou de rejet du rétablissement de l'aide pour le logement (APL). […] le seul recours possible est d'interjeter appel du jugement prononçant l'effacement total de la dette locative. […] elle lui demande s'il envisage de prendre les mesures qui mentionneraient l'effet suspensif d'une demande de rétablissement de l'APL. […] L'article L. 331-3-1 du code de consommation prévoit désormais que la décision de recevabilité du dossier de surendettement, […]
Lire la suite…Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, […] contrainte à procéder à la réintégration du fonctionnaire déclaré innocent et relaxé par la justice, […] l'obstination de l'administration ne peut s'apparenter qu'à une brimade sans fondement. […] En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les textes administratifs précis régissant ce type d'affaires qui semblent être interprétées différemment par les administrations départementales. […] Il lui demande, […] ils soient réintégrés de plein droit dans leur administration d'origine avec rétablissement rétroactif de l'intégralité de leurs droits lorsqu'ils bénéficient d'une décision de relaxe définitive.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre IV : Les mesures de traitement
- Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
- Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
La recommandation de la commission aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance ; […]
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. […]
Article R3211-19 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. […] Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. […]
Article 906-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 1756 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- E : Mesures diverses
II. – En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 à L. 741-3 et L. 742-3 à L. 742-7 du code de la consommation, les majorations, […]
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article D45-23 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De l'appel
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, […] le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de demander, conformément au deuxième alinéa de
Article 930-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
Article R645-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins.
Article R645-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de régularisation de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de validation de la déclaration d'appel
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- Demande de régularisation de l'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Demande de relevé d'appel
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
Il lui demande s'il est envisagé de travailler en partenariat avec les différents intervenants de l'apprentissage (employeurs, apprentis et formateurs) à la mise en place d'une nouvelle procédure qui garantisse la qualité de la formation en entreprise, sans être un frein au développement de l'apprentissage. L'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a été appelée sur l'absence de procédure d'agrément des employeurs accueillant des apprentis. […] La suppression de l'agrément préalable des entreprises et son remplacement par une déclaration assortie d'un contrôle a posteriori, […]
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