Demande de maintien de la procédure d'appel
Décisions
[…] Attendu que E X bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale en première instance et en a demandé le maintien pour la procédure d'appel ; que l'équité ne commande pas qu'il soit fait droit à sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles ;
[…] Il sera donné acte à la société SIVAM de son désistement d'appel pur et simple, qui est parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, le maintien d'une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituant pas une défense au fond susceptible de faire obstacle à l'effet extinctif immédiat du désistement.
[…] APPELANTE […] dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le maintien de cette inscription et le refus de mainlevée après le règlement de la dette et sollicite le paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] Sur la demande de dommages-intérêts :
[…] * débouté Monsieur H-I J de sa demande de validation de congé, de déchéance du droit au maintien dans les lieux et d'expulsion de Madame Z A des lieux loués situés à XXX, 63 avenue Ledru-Rollin. […] CONDAMNE Monsieur H-I J aux dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
[…] COUR D'APPEL DE CAEN […] Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12, 721 et suivants, D.49-39 et suivants, D.121 et suivants, D.142 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Y, en date du 4 août 2011, rejetant une demande de permission de sortir pour la période du 6 au 8 août 2011 pour se rendre au domicile de sa mère, au titre du maintien des liens familiaux, présentée par :
[…] ● Mission rétribuée au titre de l'article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office pour les procédures concernées en première instance ou en appel. […] Demande de réparation d'une détention provisoire […] Prolongation du maintien en zone d'attente devant le JLD ●
[…] APPELANTE : […] — débouté la société X PNEUS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] — Sur le maintien de salaire
[…] APPELANTE : […] La SCP I J X prise en la personne de M e C X a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet des demandes de M. G H dirigées contre elle, et a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que d'un montant de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Qu'à titre surabondant , la créance de loyer d'habitation bien que résultant d'une prestation fournie au débiteur ne peut bénéficier du paiement préférentiel parce qu'elle n'est pas fournie « pendant le maintien d'activité « du débiteur
[…] En l'espèce, si les autorités consulaires marocaines n'ont pas encore répondu aux sollicitations de l'administration, il ne peut déjà être argué d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger au stade d'une seconde demande de prolongation, dès lors qu'il est rappelé comme l'a fait la Cour d'appel de RENNES (RG 21/141 le 28 mars 2021) que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement et que les services préfectoraux ne peuvent contraindre les services d'un état souverain à faire diligence. […] Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond saisi en vue de contester la décision du JLD en matière de prolongation du maintien en zone d'attente ●
[…] ● Mission rétribuée au titre de l'article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office pour les procédures concernées en première instance ou en appel. […] Demande de réparation d'une détention provisoire […] Prolongation du maintien en zone d'attente devant le JLD ●
pendant 7 jours
Commentaires
Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser la procédure applicable en cas de succession d'appels d'offres infructueux. En effet, […] en cas d'un appel d'offres infructueux, il peut être procédé soit à un nouvel appel d'offres soit à un marché négocié, il n'indique pas les conséquences à tirer du maintien de l'infructuosité à la suite de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 104-I-2/. […] Dans cette hypothèse, il souhaite savoir s'il est possible de rester dans le cadre d'un marché négocié jusqu'à accord avec l'un des candidats ou s'il est nécessaire d'engager une nouvelle procédure d'appel d'offres. […]
Lire la suite…Il demande, pour permettre un bon fonctionnement de la justice prud'homale, […] Reponse. - Dans la perspective des prochaines elections generales des conseils de prud'hommes qui auront lieu en decembre 1992, une procedure de revision de la carte prud'homale et d'ajustement des effectifs de conseillers prud'hommes a ete engagee sous la double egide du ministere de la justice et du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. […] Le ministere du travail a publie au Journal officiel du 9 mars 1991 l'avis initiant, […] sur les suppressions de juridictions envisagees, des premiers presidents des cours d'appel, des conseils de prud'hommes, des prefets, des conseils generaux, […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le maintien du français dans la procédure de dépôt des brevets européens. […] Les professionnels de la priorité industrielle s'inquiètent des conséquences sur l'économie et le rayonnement de la France. […] En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour étudier les conséquences de la ratification de ce texte. Du point de vue juridique, […] 10 % en français). […] Tout d'abord, la non-traduction en français de la seule partie appelée " description " du brevet, qui expose les voies et moyens par lesquels le déposant est parvenu à l'invention qu'il souhaite breveter, […]
Lire la suite…M Rene Beaumont appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un avis paru au Journal officiel du 9 mars 1991 relatif a la procedure engagee concernant la suppression de certains conseils de prud'hommes, dont celui d'Autun. […] En effet, si l'on s'en refere au resultat du premier vote du Conseil superieur de la prud'homie, on constate que pour Autun six voix sont pour le maintienoe, une pour la suppression et une abstention. […] Compte tenu du fait que les habitants de nombreux cantons s'en trouveraient leses, il lui demande s'il ne lui apparait pas souhaitable de voir maintenu le conseil des prud'hommes d'Autun. […]
Lire la suite…Il demande donc a M le garde des sceaux, ministre de la justice, […] Reponse. - Dans la perspective des prochaines elections generales des conseils de prud'hommes qui auront lieu en decembre 1992, une procedure de revision de la carte prud'homale a ete engagee sous la double egide du ministere de la justice et du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. […] Le ministere du travail a publie au Journal officiel du 9 mars 1991 l'avis initiant, conformement aux dispositions de l'article L 511-3 du code du travail, la procedure de consultation locale qui doit permettre de recueillir les avis et observations des premiers presidents des cours d'appel, […]
Lire la suite…Le précédent marché avait l'objet d'un appel d'offres classique sous plis fermé. […] Cette procédure consiste à passer d'un concurrent à l'autre en les questionnant sur leurs méthodes et leurs secrets de fabrication afin d'obtenir le meilleur service au meilleur coût. […] Il lui demande de justifier le choix du dialogue compétitif au détriment de la procédure d'appel d'offres et, […] se justifie par la complexité du marché d'externalisation de l'habillement de la police nationale. […] Le textile technique et professionnel doit ainsi faire face au maintien d'un niveau de qualité technique dans un environnement de production de plus en plus complexe et difficile à maîtriser. […]
Lire la suite…Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème croissant de la mendicité d'adultes dans la rue accompagné de jeunes enfants, […] C'est pourquoi il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour mettre un terme à ces pratiques. […] En application de l'article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, […] la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a créé de nouvelles catégories d'infractions parmi lesquelles figurent notamment le délit de demande de […]
Lire la suite…[…] pour les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs sur appel d'offres ouvert, la réforme du code des marchés publics (CMP) de décembre 2008 a mis fin au système de la « double enveloppe » instauré en 1994 - les documents relatifs à la candidature et à l'offre devant désormais être réunis dans une seule et même enveloppe (article 57-V 2ème phrase du CMP) il en va autrement pour les marchés passés selon la même procédure par les entités adjudicatrices. […] Il lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit à introduire cette disparité entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices et s'il n'y a pas là un risque de confusion et donc d'une insécurité juridique supplémentaire. […] Dans un souci de simplification des procédures, […]
Lire la suite…Il lui demande ce qu'elle entend faire afin de satisfaire un peu plus les usagers. […] l'ARCEP a établi un bilan, au 1er décembre 2009, de la couverture en services de communications mobiles de troisième génération 3G et de ses perspectives d'évolution. […] Le processus d'attribution ainsi engagé devrait conduire au lancement d'un premier appel à candidatures durant le premier semestre 2011 en vue d'une attribution des deux bandes courant 2011. Conformément à la loi relative à la lutte contre la fracture numérique de décembre 2009, la procédure d'attribution des fréquences de la bande 800 MHz devra tenir prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
magistrat qui le remplace statue, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours. A sa demande, […] ses réquisitions. Si le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace estime que le maintien en détention de la personne est manifestement nécessaire au vu d'au moins deux des critères prévus par les
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article 509 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article 795 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. […]
Article 233 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […] Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Article 131-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre II : Le recours à un technicien
Le juge peut être saisi par la partie la plus diligente en cas de difficulté relative à la désignation ou au maintien du technicien. […] La demande est portée devant le juge saisi de l'affaire ou, à défaut, devant le président de la juridiction compétente pour connaître l'affaire au fond, qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 930-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 186-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 185 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
- Demande de maintien de l'appel
- Demande de maintien de l'instance d'appel
- Demande d'effet suspensif de l'appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande de sursis à statuer sur l'appel
- Demande de radiation de la procédure d'appel
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de maintien du recours
- Demande de maintien de la demande en cours
- Demande de déclaration de l'appel suspensif
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration suspensive de l'appel
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la procédure d'appel en matière de décisions des Cotorep. […] Or cette procédure est suspensive du versement desdites allocations. […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à ce type de situation. […] lorsque l'amélioration constatée ramène le taux d'incapacité à moins de 80 p. 100, le maintien d'avantages antérieurs n'est pas justifié, même si leur retrait peut être mal ressenti par les intéressés. […]
Lire la suite…