Demande de sursis à statuer sur l'appel
Décisions
° la decision qui ordonne le maintien aux debats, fut-il provisoire, de pieces dont le rejet etait demande, tranche juridictionnellement une contestation et est donc susceptible de pourvoi. ° la circonstance qu'une cour d'appel n'a pas donne acte a l'appelant qui avait conclu au sursis a statuer, de ce qu'il ne cedait que contraint et force a la poursuite des debats ne detruit pas la portee de ses reserves excluant toute intention non equivoque d'acquiescer a l'arret ayant ordonne la continuation des debats. ° aucune disposition legale ne s'oppose a ce qu'une seule declaration de pourvoi frappe deux decisions distinctes rendues dans la meme instance, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie, par laquelle M. X, comptable du collège des Fontaines de Poix-de-Picardie (Somme), a élevé appel du jugement n° 2014-0033 du 7 août 2014 par lequel ladite chambre l'a constitué débiteur du collège précité pour la somme de 6 913,92 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 8 mars 2014, et demandé notamment à la Cour de surseoir à statuer sur cet appel ; […] Attendu que, dans cette même lettre, il demande à la Cour de lui donner acte qu'il se désiste, sans conditions, de sa demande de sursis ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie, par laquelle M. X, comptable du Lycée Robert de Luzarches à Amiens (Somme), a élevé appel du jugement n° 2014-0028 du 7 août 2014 par lequel ladite chambre l'a constitué débiteur du lycée précité pour la somme de 568 601,24 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 11 décembre 2013 et a mis à sa charge une somme irrémissible de 512,25 €, et demandé notamment à la Cour de surseoir à statuer sur cet appel ; […] Attendu que, dans cette même lettre, il demande à la Cour de lui donner acte qu'il se désiste, sans conditions, de sa demande de sursis ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie, par laquelle M. X, comptable du Lycée Robert de Luzarches à Amiens (Somme), a élevé appel du jugement n° 2014-0029 du 7 août 2014 par lequel ladite chambre l'a constitué débiteur du lycée précité pour la somme de 74 732,47 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 8 mars 2014 et a mis à sa charge une somme irrémissible de 103,05 €, et demandé notamment à la Cour de surseoir à statuer sur cet appel ; […] Attendu que, dans cette même lettre, il demande à la Cour de lui donner acte qu'il se désiste, sans conditions, de sa demande de sursis ;
[…] M. et M me X sont demandeurs à la liquidation d'une astreinte à la réalisation d'une vente immobilière qui concerne tout au plus la période d'avril 2005 à Mars 2006, moment ou la Cour d'Appel de céans a décidé que l'arrêt d'appel vaudrait acte de vente, […] La décision du Juge de l'Exécution entreprise a rejeté la demande de liquidation de cette astreinte au fond. La demande de sursis à statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte aujourd'hui formée par ceux-là mêmes qui l'ont présentée n'est nullement justifiée : le résultat de la répartition amiable du prix de vente intervenant plus de dix-huit mois après la vente objet de l'astreinte, […]
[…] Attendu que M. de Z… reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 prévoyant la faculté de demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu en matière de redressement ou de liquidation judiciaires ne sont pas exclusives et n'interdisent pas à la cour d'appel saisie d'une demande de sursis à statuer en cette matière de faire usage des pouvoirs généraux qu'elle tient de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; que pour en avoir décidé autrement, la cour d'appel a violé ce texte ;
[…] Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer. En l'espèce, M. E X, appelant, fait valoir au soutien de sa demande de sursis à statuer que : — il n'a pas pu récupérer ses biens en raison de l'incendie de l'appartement, constituant un cas de force majeure ; — il subsiste un dossier à instruire par l'assureur avant toute indemnisation ;
[…] Par conclusions d'incident n° 2 signifiées par voie électronique le 4 mars 2016, les consorts X demandent au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de la Cour d'appel de Paris statuant sur l'appel interjeté par M. Y X à l'encontre du jugement n° 11-13-001835 rendu le 13 mars 2015 par le Tribunal d'instance de Villejuif. Ils demandent également que les dépens soient réservés et la condamnation de C D à leur verser la somme de […] Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
[…] Par jugement du 9 avril 2015, le tribunal a fait droit aux demandes du Fonds, sauf en ce qui concerne la majoration du taux d'intérêt, la demande de paiement de 1 000 euros pour résistance abusive et celle de 53 euros au titre des frais de relance, et ce après avoir rejeté la demande de sursis à statuer formée par M me Z, ainsi qu'un moyen d'irrecevabilité tiré du défaut d'accord du comité du Fonds à l'action introduite par son représentant légal. […] sur l'appel incident, […] ' déclarer avant dire droit irrecevable, en tout cas mal fondée, la demande de sursis à statuer, sur appel incident,
[…] Le tribunal a, pour l'essentiel, considéré qu'il n'y avait pas lieu de prononcer le sursis à statuer compte tenu du fait que la cour d'appel de Colmar avait, par un arrêt du 13 septembre 2013, confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 5 août 2011 ayant rejeté le demande d'annulation de l'assemblée générale du 29 janvier 2009, sur la base de laquelle la demande a été introduite. Le tribunal a ensuite constaté la régularisation du défaut de pouvoir pour agir du président du Fonds.
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Commentaires
Les revendications de la partie française du brevet EP910344 ont été annulées le 31 janvier 2012 par le TGI de Paris et appel a été interjeté de ce jugement le 29 mars 2012. […] La Cour ne se penche ici que sur la demande de sursis à statuer formulée par la Titulaire. […] d'une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer. […] En outre, les Figures et le texte explicatif sont identiques à ceux de la demande US antérieure. […] Décision J2/12 Le déposant avait envoyé un courrier par lequel il retirait sa demande et demandait le remboursement partiel de la taxe d'examen. […]
Lire la suite…Décision T2063/09 Les revendications de la partie française du brevet EP910344 ont été annulées le 31 janvier 2012 par le TGI de Paris et appel a été interjeté de ce jugement le 29 mars 2012. […] La Cour ne se penche ici que sur la demande de sursis à statuer formulée par la Titulaire. […] Relevant "qu'il n'est pas sérieusement contesté que la décision du directeur général de l'INPI à intervenir sur la demande en limitation des revendications concernant la partie française du brevet européen en cause, présentée les 25 et 26 juillet 2013, […]
Lire la suite…Décision T2063/09 Les revendications de la partie française du brevet EP910344 ont été annulées le 31 janvier 2012 par le TGI de Paris et appel a été interjeté de ce jugement le 29 mars 2012. […] La Cour ne se penche ici que sur la demande de sursis à statuer formulée par la Titulaire. […] d'une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer. […] En outre, les Figures et le texte explicatif sont identiques à ceux de la demande US antérieure. […] Décision J2/12 Le déposant avait envoyé un courrier par lequel il retirait sa demande et demandait le remboursement partiel de la taxe d'examen. […]
Lire la suite…Par jugement rendu le 12 mai 2010, le tribunal s'est déclaré compétent pour connaître de la demande, a dit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer en attendant l'issue de la procédure pendante devant le tribunal de Milan et a dit la demande d' SOC1.) non fondée. Par exploit d'huissier du 8 juillet 2010, SOC1.) a régulièrement relevé appel dudit jugement. […] Quant à la demande de surseoir à statuer A.) a introduit le 24 novembre 2008 devant le tribunal de Milan une action en justice à l'encontre de la société SOC2.) […] A.) avait sollicité en première instance un sursis à statuer en raison de la connexité entre les deux procédures. […]
Lire la suite…Décision T2063/09 Paris 30 octobre 2013 : limitation en appel Les revendications de la partie française du brevet EP910344 ont été annulées le 31 janvier 2012 par le TGI de Paris et appel a été interjeté de ce jugement le 29 mars 2012. […] La Cour ne se penche ici que sur la demande de sursis à statuer formulée par la Titulaire. […] d'une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer. […] Cour d'Appel de Paris 30 octobre 2013, ASTELLAS PHARMA EUROPE BV c/ SAS MYLAN T1487/09 : obscur disclaimer La revendication 29 avait pour objet une méthode conférant des forces perturbatrices sur une surface cible. […]
Lire la suite…Décision T2063/09 Les revendications de la partie française du brevet EP910344 ont été annulées le 31 janvier 2012 par le TGI de Paris et appel a été interjeté de ce jugement le 29 mars 2012. […] La Cour ne se penche ici que sur la demande de sursis à statuer formulée par la Titulaire. […] d'une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer. […] En outre, les Figures et le texte explicatif sont identiques à ceux de la demande US antérieure. […] Décision J2/12 Le déposant avait envoyé un courrier par lequel il retirait sa demande et demandait le remboursement partiel de la taxe d'examen. […]
Lire la suite…Décision T2063/09 Paris 30 octobre 2013 : limitation en appel Les revendications de la partie française du brevet EP910344 ont été annulées le 31 janvier 2012 par le TGI de Paris et appel a été interjeté de ce jugement le 29 mars 2012. […] La Cour ne se penche ici que sur la demande de sursis à statuer formulée par la Titulaire. […] d'une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer. […] Décision T2003/08 Paris 4 octobre 2013 : nouvelle demande En 2009 la société FH a fait assigner devant le tribunal de commerce de Chartres la société MT, fondée par 3 de ses anciens salariés, pour concurrence déloyale. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. […]
Article L424-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décision
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
Article R232-33 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article 23 du Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif.Abrogé
- Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953
Lorsqu'il est joint à un appel devant le Conseil d'Etat, contre un jugement prescrivant un sursis d'exécution, une demande rendant à ce qu'il soit mis fin au sursis, le président de la section du contentieux ou l'un des présidents adjoints statue immédiatement sur cette demande sans communication et par ordonnance non motivée. […]
Article R124 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif, elle peut, immédiatement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.
Article L111-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Article 3 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de rejet de la demande de sursis à statuer
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande d'effet suspensif de l'appel
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Demande de sursis à statuer
- Demande de sursis à statuer sur l'admission de la créance
- Demande de sursis à l'exécution
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de surseoir à statuer
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de sursis à l'exécution du décret
- Demande d'effet suspensif à l'ordonnance
- Sursis à statuer
La société Ferring avait engagé une action en revendication de propriété de la demande en 2011, […] Ferring a formé un recours contre cette décision. […] Décision T2063/09 Les revendications de la partie française du brevet EP910344 ont été annulées le 31 janvier 2012 par le TGI de Paris et appel a été interjeté de ce jugement le 29 mars 2012. […] La Cour ne se penche ici que sur la demande de sursis à statuer formulée par la Titulaire. […] Relevant "qu'il n'est pas sérieusement contesté que la décision du directeur général de l'INPI à intervenir sur la demande en limitation des revendications concernant la partie française du brevet européen en cause, présentée les 25 et 26 juillet 2013, […]
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