Demande de déclaration de caducité de la déclaration d'appel
Décisions
[…] Sur la caducité de la déclaration d'appel : […] Rejette toute autre demande.
[…] PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance, REJETTE la demande de caducité de la déclaration d'appel du 9 octobre 2024, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que la présente décision sera notifiée aux représentants des parties par le greffe,
[…] Le 10 janvier 2025, M. [G] a remis au greffe ses conclusions d'appelant. Par conclusions d'incident du 9 avril 2025, la société [9] a demandé au conseiller de la mise en état de juger la déclaration d'appel de M. [G] caduque sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile et de débouter M. [G] de l'intégralité de ses demandes. Par ordonnance du 17 juin 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel. Le conseiller de la mise en état a notamment retenu que : — l'appelant justifiait de l'existence de plusieurs incidents sur la plateforme e-barreau concernant les journées des 8, 9 et 10 janvier 2025 ;
[…] Par conclusions en réponse à l'incident en date du 5 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens la RCBT, défenderesse à l'incident, demande au président de chambre de : Juger irrecevable et infondé l'incident formé par M [M] Rejeter la demande de caducité de la déclaration d'appel formulée par M [M] Débouter M [M] de l'ensemble de ses demandes Condamner M [M] au paiement de la somme de 3600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel mais également aux entiers dépens de l'instance. À l'issue de l'audience du 1er octobre 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2024.
[…] Suivant conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 septembre 2024, la société Bouygues Telecom a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de caducité de la déclaration d'appel, au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile. Elle demande au conseiller de la mise en état de :
[…] Sur la demande de caducité de la déclaration d'appel […]
[…] caducité de la déclaration d'appel. […] 3° L'objet de la demande.
[…] — débouté M. [E] [G] et Mme [X] [I] épouse [G] de l'intégralité de leurs demandes ; […] * A titre principal, prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [E] [G] et Madame [X] [I] épouse [G],
[…] Par ordonnance rendue le 4 juillet 2018, le conseiller de la mise en état, saisi par M. Y et la C ie MACSF, a débouté ces derniers de leur demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel effectuée par M. G-A H.
[…] Appel d'une ordonnance rendue par le PRESIDENT DU TJ DE SAINT-DENIS (REUNION) en date du 05 NOVEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 24 NOVEMBRE 2020 rg n°: 20/00158 […] 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; […] Sur les autres demandes :
pendant 7 jours
Commentaires
Enfin, l'avocat est tenu de porter à la connaissance du juge son nom et sa qualité dans une déclaration au secrétariat-greffe. […] La déclaration d'appel A. […] Sitôt l'avocat constitué par l'intimé, cette constitution doit être communiquée à l'appelant (C. proc. […] A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure (C. proc. […]
Lire la suite…Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] En effet, Mme la députée constate que l'appelant dispose, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, […] Or l'avocat conclut souvent dans les temps impartis sous peine de caducité mais Mme la députée observe que les cours d'appel peuvent parfois mettre entre 2 et 3 années à audiencer les dossiers en l'état. […] En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer ces délais qui sont de nature à plus peser sur les avocats qu'à fluidifier l'action judiciaire. […]
Lire la suite…Ce désistement provoque la caducité des appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties, ce qui a pour effet, si aucun autre appel principal n'a été formé, de rendre définitif l'arrêt de condamnation rendu en premier ressort. […] la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé cette QPC au Conseil constitutionnel, au motif « qu'elle est sérieuse en ce que ce texte, qui prévoit la caducité de l'appel de l'accusé en fuite, met l'intéressé dans une situation différente selon que l'appel est déclaré caduc ou que l'affaire est jugée par défaut, situation de nature à porter atteinte au principe d'égalité ». […] Le législateur est libre d'organiser ou non un appel. […]
Lire la suite…[…] il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé : (…) « Section 2 « Délais et formes de l'appel (…) « Art. 380-11. - L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. « Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties. « Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la cour d'assises. « La caducité de l'appel […] pas été justifié, jugés ensemble ; " 4°) s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande tendant à ce que soit ordonnée la présence, en qualité de condamné ou d'accusé, de MM. […] contre lui, se dérobe à l'exécution de la décision de justice ; […]
Lire la suite…Cette modification a conduit de nombreuses communes à appliquer le droit général en vertu duquel la déclaration domiciliaire est facultative. Certains juristes évoquent une possible caducité du droit local du fait des modifications apportées au décret de 1789 sur lequel reposent les ordonnances de 1883. […] Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas d'entreprendre des démarches en vue de clarifier les dispositions applicables en Alsace-Moselle. […] des ressortissants étrangers et ce en application d'un décret du 31 décembre 1947.L'article 104 du code civil laisse aux administrés la faculté d'effectuer une déclaration de changement de domicile uniquement à des fins probatoires.Les nouveaux administrés sont toutefois appelés à se rendre spontanément à la mairie, […]
Lire la suite…En application de l'article 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, des documents comme la notification ou signification du jugement, la déclaration d'appel ou la constitution d'avoué, sont demandés dans un délai imparti au-delà duquel la demande d'aide juridictionnelle est frappée de caducité. […] Or une personne qui obtient gain de cause partiel dans un jugement et qui, s'estimant lésée, veut faire un appel limité de cette décision, ne peut pas fournir l'acte de signification du jugement puisqu'elle n'est pas condamnée, […]
Lire la suite…invité son auteur à procéder à cette régularisation ; qu'il en va de même lorsque le juge d'appel entend opposer au requérant l'irrecevabilité de sa demande de première instance ; 4. […] Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité des mots « par les 2°, 3°, 4°, 5°, […] qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014, M. Laurent L. (Caducité de l'appel de l'accusé en fuite). 1. […] Considérant que, selon le requérant, en privant de son droit d'appel l'accusé qui n'était pas présent lors des débats devant la cour d'assises statuant en appel, […]
Lire la suite…Mme Maryse Carrère appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la caducité des plans d'occupation des sols (POS) prévue au 31 décembre 2020. […] L'article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, […] afin de permettre aux intercommunalités d'achever leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). 1 102 communes disposaient encore d'un POS opposable au 31 décembre 2018 dans le cadre d'une procédure d'élaboration de PLUi. […] Si ceux-ci sont déclarés caducs le 31 décembre 2020, […] elle lui demande que cette prorogation accordée dans la loi jusqu'au 31 décembre 2020 puisse être renouvelée d'une année, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, […]
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 902 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la
Article 468 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section I : Le jugement contradictoire
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, […] La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, […]
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
- Demande de prononcer la caducité de l'appel
- Demande de caducité de l'appel
- Caducité de la déclaration d'appel
- Caducité de l'appel
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Responsabilité de l'appelant dans la caducité
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Nullité de la déclaration d'appel
- Demande de validation de la déclaration d'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de constatation de la caducité de l'assignation
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Demande de rétablissement de la déclaration d'appel
- Irrégularité de la déclaration d'appel
- Demande de régularisation de la déclaration d'appel
- Demande de relevé de caducité
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
Il souhaite savoir si la formule "à peine de caducité de la déclaration d'appel" doit s'interpréter comme mettant une obligation à la charge du juge de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de signification par l'avoué de l'appelant de la déclaration d'appel à l'intimé ou comme une faculté laissée à son appréciation. Dans cette dernière hypothèse, il demande sur quels critères le juge doit se fonder pour prononcer ou non ladite caducité.
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