Demande de déclaration de l'appel sans objet
Décisions
[…] ni le remise, ni le prix des objets en litige ne sont contestés, […] datée du 04 juin 2007 et adressée à l'avocat d'X Y C, Z A soutient que les chèques ont été remis à ce dernier à la demande de celui-ci en garantie, […] renouvelant sa proposition de restituer ceux qu'il n'a pas vendus ; que ces déclarations ne constituent certes pas une preuve de la réalité des conventions passées entre les parties ; […] il convient de noter que dans une mise en demeure adressée à Z A par l'avocat d'X Y C selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 mai 2007, il était développé une version des faits beaucoup plus conforme à la thèse de l'intimé qu'à celle soutenue aujourd'hui par l'appelant, […]
[…] Par déclaration du 21 avril 2023, l'EARL [Adresse 4], agissant par son représentant légal M. [J] [C], a relevé appel de ce jugement sur tous ces points. […] — débouter Me [V] de sa demande, […] Aucune relation d'affaires n'est seulement alléguée entre ces deux sociétés dont l'objet social et l'activité sont différents et dont la même personne physique est l'unique dirigeant et associé.
[…] dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son administrateur provisoire M. [K] [I], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 19-24.495 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. [F] [R], […] entre ses propres mains alors « que les juges du fond doivent viser et analyser, fût-ce de façon sommaire, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en énonçant que M. [R] possédait des objets d'art et de collection assurés à hauteur de 11 112 300 euros, situés en France, […] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [F] [R] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel ;
[…] — rejeter les demandes de l'intimée. L'appelant déclare qu'aucun legs particulier de sommes d'argent n'a été consenti et que l'administration a prononcé le dégrèvement des sommes réclamées au titre des chèques émis par procuration. […] Considérant qu'il distingue donc les meubles meublants des bijoux et objets d'art et de collection';
[…] APPELANTE […] — déclarer irrecevables et en toute hypothèse non fondées les demandes de la banque CIC Est, […] Attendu que la SA Banque CIC EST réplique que le gérant d'une SCI a le pouvoir de contracter tout prêt destiné à la réalisation de l'objet social';
[…] APPELANTS : […] La requête expose de manière détaillée le motif légitime de l'action (contestation de l'inventaire et reconstitution de l'actif non déclaré) les éléments de preuve justificatifs de la demande, (relevé bancaire d'un compte courant avec mention d'un virement de 42.007,18 € en janvier 2010 soit quelques mois avant sa mort au profit d'une société d'assurance, procès verbal du constat d'huissier dressé après exécution de l'ordonnance sur requête du 02.08.2012, sommation interpellative du 24.08.2012 permettant de découvrir qu'un rapport faisant évaluation des objets mobiliers meublant le Château de St X a été établi en 2004), […]
[…] Vu les conclusions d'incident en date du 25 avril 2019, par lesquels l'intimée demande de déclarer l'appel irrecevable ; […] Attendu que l'on ne peut considérer que les deux engagements se rattachaient directement ou indirectement à l'objet social ;
[…] Suivant déclaration du 9 mars 2017, la Sci Côte Gare a interjeté appel du jugement du 1 er février 2017 rendu par le tribunal de commerce de Créteil. […] Par ailleurs, et à titre surabondant, l'appelante soutient que la somme de 142.000 euros ne correspond nullement à un compte courant d'associés mais à la participation de la société MJS Immobilier pour la réalisation de l'objet social de la Sci Côte Gare. En effet, il résulte de l'article 9 des statuts de la Sci Côte Gare que les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social. Dès lors en aucune manière, la somme de 142.000 euros ne peut s'analyser en une dette de la Sci Côte Gare. […] La demande est donc recevable.
[…] — confirmer la décision rendue en première instance en ce qu'elle a rejeté les demandes dirigées contre la SCP E ET B Z, et Maître E Z et Maître B Z après avoir constaté que, la Cour d'appel de Montpellier ayant déclaré l'appel recevable, les moyens avancées par la SCI X avaient pu être soumis à l'examen de la Cour et qu'il en résultait ni préjudice ni perte de chance; […] *le fait que l'objet social était défini de manière très précise par les statuts : acquisition de terrains, opération de lotissement et de construction concernant les biens immobiliers désignés par des références cadastrales énumérées à l'article 2 des statuts.
[…] Monsieur Z Y a interjeté «'appel total'» le 7 décembre 2017 d'un jugement du tribunal de grande instance de Lille du 7 novembre 2017 qui l'a condamné, en même temps que Madame A Y, épouse X, […] qui a débouté la société Banque CIC Nord Ouest de ses demandes de capitalisation des intérêts et de dommages et intérêts pour résistance abusive'; […] a engagé à son encontre une procédure de saisie immobilière à l'issue de laquelle l'immeuble donné en garantie a fait l'objet d'une vente sur adjudication le 18 septembre 2013 pour le prix de 101 000 euros qui n'a pas permis le paiement de l'intégralité de la créance de la banque. […] — déclarer l'acte de prêt du 1er septembre 2006 inopposable à [sa personne]';
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Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, […] des collectivités territoriales et de l'immigration quels sont les motifs dits « d'intérêt général » pour lesquels un marché public peut être déclaré sans suite. […] La déclaration sans suite peut intervenir à tout moment de la procédure jusqu'à la signature du marché. […] Son principe figure aux articles 59 et 64 du code des marchés publics (CMP) pour l'appel d'offres ouvert et restreint. […] n° 305287) tiré de ce que les prestations objet du marché pouvaient être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement […]
Lire la suite…Les prétentions portées en appel ne peuvent donc ni excéder le contenu de la réclamation initiale, ni avoir d'autre objet que l'annulation ou la confirmation de la décision administrative de rejet. […] A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. (C. proc. […] 7 octobre 1994). […] En définitive, la mise en œuvre de la procédure spéciale d'expertise est conditionnée devant la cour d'appel, à l'existence d'une première expertise devant le tribunal de grande instance et à la présentation d'une demande en ce sens formulée par la partie ne l'ayant pas sollicitée en première instance. […]
Lire la suite…Bien qu'ayant été déboutés par le tribunal administratif d'Orléans sur les 32 points de contestation de la décision, les requérants font appel auprès de la cour administrative d'appel de Nantes ! Ensuite, la création à Romorantin-Lanthenay du « Carré des marques » : 300 emplois dans un premier temps, et 600 à terme, sont remis en cause ; […] quatrièmement, le bassin de Romorantin-Lanthenay a déjà été si lourdement frappé en 2003 par la disparition brutale des 2 200 emplois de Matra-Auto que le Gouvernement avait décidé, sur sa demande, de mettre en oeuvre un des premiers « contrats de site » ; face au risque de perdre jusqu'à plus de 1 200 emplois programmés, […]
Lire la suite…Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule. […] En cas de séparation ou de divorce, le propriétaire peut demander à être inscrit comme seul titulaire du certificat d'immatriculation, […]
Lire la suite…Denis Jacquat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer si, […] alinéas 3 et 4, de la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984, elle est tenue de déclarer l'emploi créé ou vacant au centre de gestion compétent. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. […] Les dispositions ainsi rappelées s'appliquent à tous les emplois permanents de la collectivité ou de l'établissement, qu'ils fassent l'objet ultérieurement, pour les pourvoir, […] communauté des communes du pays de Laval ; 14 mars 1997, département des Alpes-Maritimes) et de la Cour administrative d'appel de Bordeaux (10 juin 1996, Mme Catherine Ferland).
Lire la suite…Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les dispositions de l'article 7 de la loi no 89-550 du 2 août 1989 instituant la procédure de déclaration d'abandon manifeste. […] Or, la procédure d'expropriation nécessite des contacts entre l'expropriant et l'exproprié pour la fixation et le versement de l'indemnité. […] Il lui demande en conséquence comment s'effectue l'indemnisation lorsque le propriétaire ne s'est pas manifesté et que son adresse est inconnue. […] soit tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Jean Tardito appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes d'application du decret no 95-589 relatif notamment a la declaration des armes de la cinquieme ou de la septieme categorie. […] satisfaire a leur nouvelle obligation et ce d'autant plus que certaines gendarmeries ne disposent pas de recepisses adequats. […] Il lui demande s'il envisage de repousser la date butoir du 6 mai afin que soit delivree une information plus complete, […] a la condition de les avoir declarees avant le 6 mai 1996. […] Compte tenu du fait que de nombreux detenteurs de ces armes n'ont pas satisfait a cette obligation de declaration, […] est prevu par un decret qui fera l'objet d'une prochaine publication.
Lire la suite…Les dirigeants d'une association ont quinze jours pour déclarer l'état de cessation des paiements de leur organisme. […] Or des jurisprudences récentes ont attiré l'attention par leur relative sévérité. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend modifier ladite législation afin de clarifier l'état du droit applicable en la matière. […] de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. » Les décisions récentes de la cour d'appel […] Le Gouvernement est cependant conscient que l'engagement des dirigeants associatifs, notamment lorsque les activités associatives ont pour objet le service de l'intérêt général, […]
Lire la suite…Limites tenant à l'objet de la procédure d'appel L'appel étant essentiellement une voie de réformation, celui-ci ne saurait à peine d'irrecevabilité avoir pour seul objet la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle ou l'interprétation du jugement de première instance, puisque l'article 462 du C. proc. […] mais que, saisie d'un recours recevable et portant sur d'autres chefs de la demande, la cour d'appel est compétente pour compléter, de manière incidente, […] Civ. pose dans son premier alinéa le principe selon lequel la cour d'appel n'est saisie que des chefs du jugement dont la connaissance lui est déférée par la déclaration d'appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
[…] 5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ; […] La déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision.
Article R3211-19 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. […] Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. […]
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel. Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président. Une copie en est conservée au dossier.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 1242 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance. Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration. Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. […]
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 67 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 3 : Procédure de dialogue compétitif
[…] 1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ; 2° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence ;
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
- Demande de constatation de l'absence d'objet de l'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de recevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Demande de recevabilité de la déclaration d'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Conséquence du désistement d'appel
- Demande de désistement de l'appel
- Nullité de la déclaration d'appel
- Effets du désistement d'appel
- Demande de désistement d'appel
- Demande de constatation du désistement d'appel
- Absence de signification de la déclaration d'appel
- Droit au désistement d'appel
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Demande de désistement d'appel incident
- Demande de rejet de l'appel
[…] ministre de la justice sur le fait que selon l'article 901 du code de procédure civile (CPC), l'appel général d'un jugement n'est plus autorisé et que l'appelant doit mentionner dans sa déclaration d'appel, […] les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. Il lui demande si cet article s'applique aux seuls jugements ou à toutes les décisions des juridictions comme les ordonnances du juge des référés et du juge de la mise en état. […] L'article 13 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, […] les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. […]
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