Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
Décisions
[…] Z…, contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant ordonné une expertise, l'arrêt attaqué retient que sa demande tendant à obtenir l'autorisation d'interjeter un appel immédiat contre cette ordonnance ayant été déclarée irrecevable comme tardive, M me A… est irrecevable à faire appel de l'ordonnance en même temps que du jugement au fond ;
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 27 février 2017), […] qu'un jugement du 8 octobre 2014 a ordonné un sursis à statuer sans déterminer l'événement susceptible d'y mettre fin et a radié l'affaire du rôle « pour y être réinscrite à la première demande d'une partie » ; […] que la banque a demandé au premier président de la cour d'appel l'autorisation d'interjeter immédiatement appel du jugement du 12 octobre 2016 sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile ; […] qu'en jugeant que faute d'avoir formé une demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement du 8 octobre 2014 ayant ordonné le sursis à statuer, […]
[…] Par un jugement du 2 février 2012, le tribunal de grande instance de Vienne a décidé de surseoir à statuer sur la demande de la société JMGC Participations dans l'attente de la décision du tribunal de commerce de Vienne saisi d'une demande de report de la date de cessation des paiements. […] mandataire liquidateur, pour obtenir l'autorisation d'interjeter appel du jugement du 2 février 2012. […] que la société JMGC Participations en a interjeté appel ; […] Déboutons la société JMGC Participations de sa demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement du tribunal de grande instance de Vienne du 2 février 2012.
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] Vu le jugement prononcé le 27 juin 2013 par le conseil de prud'hommes de Paris qui, saisi à titre principal d'une demande de requalification des contrats de travail conclus entre Madame D E et le département de Paris, […] lesquels sollicitent, au visa de l'article 380 du code de procédure civile, l'autorisation d'interjeter appel du jugement dont s'agit ; […] constituent un motif grave et légitime justifiant de faire droit à la demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement prononcé le 27 juin 2013 par le conseil de conseil de prud'hommes de Paris ;
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 avril 2006 […] Vu les assignations des 24 mai et 7 juin 2006 délivrées respectivement à la DRASSIF D'ILE DE FRANCE et la CPAM DE SEINE SAINT-DENIS à la demande de M. Y qui nous demande l'autorisation d'interjeter appel du jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny (section encadrement) du 27 avril 2006 ordonnant le sursis à statuer sur l'ensemble de ses demandes.
[…] la société DBK Opéra afin d'être autorisés à relever appel du jugement rendu le 25 juin 2020 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il ordonne le sursis à statuer, réserve les autres demandes ainsi que celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] les dépens suivant le sort de l'instance d'appel. […] Elle fait valoir que le tribunal de commerce avait rendu le 18 avril 2019 un jugement de sursis à statuer au vu de sa plainte du 28 mai 2018, […] que la société KMD a été déboutée de sa demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement du tribunal de commerce du 18 avril 2019 par une ordonnance du premier président du 16 juillet 2019, […]
[…] Par ordonnance de référé du 19 septembre 2024, le président désigné par ordonnance du premier président, a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement du 11 juin 2024, considérant que les époux [R], qui ne prouvent pas ne pas avoir fait une demande d'expertise, ne justifient pas non plus d'un motif grave et légitime qui justifierait l'appel du jugement susvisé. […] Eu égard à l'ordonnance de référé du 19 septembre 2024, susmentionnée, rejetant la demande d'autorisation d'appel par les époux [R] du jugement du 11 juin 2024 rendu par le tribunal de proximité d'Antibes, il convient de retirer le dossier dont il s'agit de l'audience du 15 juin 2026, à laquelle il a été fixé. L'irrecevabilité de l'appel interjeté le 8 juillet 2024 par les époux [R], est ainsi rappelée.
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] Vu le jugement prononcé le 27 juin 2013 par le conseil de prud'hommes de Paris qui, saisi à titre principal d'une demande de requalification des contrats de travail conclus entre Madame Z A et le département de Paris, […] lesquels sollicitent, au visa de l'article 380 du code de procédure civile, l'autorisation d'interjeter appel du jugement dont s'agit ; […] compte tenu de la précarité de la situation de la salariée, constituent un motif grave et légitime justifiant de faire droit à la demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement prononcé le 27 juin 2013 par le conseil de conseil de prud'hommes de Paris ;
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2013 […] Vu l'assignation en référé devant le premier président de la cour de ce siège, délivrée le 28 juin 2013 à la requête de X-Y Z, aux fins d'être autorisé à interjeter appel du jugement dont s'agit, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que X-Y Z ne justifie d'aucun motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile ; qu'il convient donc de le débouter de sa demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement de sursis à statuer en date du 29 mai 2013 ainsi que de sa demande au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/25571 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2016 du Tribunal de Commerce de PARIS – RG N° 2014019680 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, […] X et M me C aux fins d'être autorisés à interjeter appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 25 novembre 2016 qui, […] Que la demande sera rejetée et les demandeurs condamnés à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Rejetons la demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 novembre 2016. […]
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.) - 55331/00 Décision 31.1.2002 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus de la Cour d'appel d'autoriser le requérant à interjeter appel: irrecevable En juin 1994, le requérant, […] la juridiction a passé deux jours à entendre les arguments oraux des parties, y compris sur le fond de l'affaire, et deux des trois juges ont analysé de manière détaillée le fond de la demande dans leur décision. En outre, […] la justice imposait de confirmer le jugement de première instance n'était ni arbitraire ni inéquitable: manifestement mal fondée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Ce jugement entraîne des conséquences extrêmement dommageables pour de très nombreux propriétaires forestiers qui se retrouvent dans l'incapacité totale d'exploiter leur bois et sans aucune perspective de solution à court terme. […] L'exploitation forestière et l'approvisionnement en bois locaux est donc menacé. […] Elle lui demande d'abord si l'État compte interjeter appel de cette décision et quelles sont les mesures conservatoires qu'il pourrait prendre pour soutenir la filière bois. […] par lequel le préfet du Jura a accordé à l'association syndicale autorisée de la Pralouse une dérogation aux interdictions fixées à l'article L. 411-1 du code de l'environnement. […] de la filière bois, […]
Lire la suite…Raphaël CHAMBON, Rapporteur public L'inspection du du travail a autorisé la société Schindler à licencier pour inaptitude M. […] Le syndicat CGT Schindler a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler ces décisions. […] S... et l'a invité à régulariser la requête introduite par le syndicat, M. […] Dans son jugement, le TA a regardé le syndicat CGT Schindler comme un intervenant, […] Le syndicat CGT Schindler a interjeté appel contre ce jugement mais par ordonnance la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté cette requête au motif qu'elle était manifestement irrecevable, le syndicat n'ayant pas qualité pour faire appel. […]
Lire la suite…date d'introduction de cette demande, la société FTS. Par un jugement du 1er décembre 1998, le tribunal administratif a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si, le 5 février 1998, […] Sameto Technifil était encore l'employeur de M. M…. Toutefois, sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Nantes a, par un arrêt du 28 mars 2002, annulé le jugement et les deux décisions refusant d'autoriser le licenciement. […] C'est ainsi que les proches parents d'un condamné pouvaient interjeter appel pour lui, ou que la caution pouvait appeler du jugement porté contre le débiteur principal, […]
Lire la suite…Caractère de l'appel A. […] Civ.) comme une instance tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de premier degré. […] Restiction tenant à la nature des décisions susceptibles d'être frappées d'appel L'appel n'est possible qu'à l'égard du jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, […] Civ. interdit d'interjeter immédiatement appel d'un jugement avant-dire droit, tel, par exemple, […]
Lire la suite…[…] exigibles conformément à l'article 757A du Code général des impôts, en particulier lorsqu'il a l'intention d'interjeter appel du jugement. […] Pendant ce laps de temps, […] tant que les droits d'enregistrement ne sont pas acquittés par son ex-conjoint. 2) Il se voit réclamer par le fisc les sommes dues au titre des droits de mutation, alors qu'il n'en a pas forcément les moyens financiers. […] C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend faire, […] le médiateur de la République vient de soumettre au Gouvernement une proposition de réforme visant notamment à autoriser la délivrance d'une copie exécutoire du jugement de divorce avant le paiement des droits d'enregistrement. […]
Lire la suite…Les opposants arguent de la non-conformité de ces plantations alors même que le Cour d'Appel d'Orléans, dans son jugement du 27 juin, précise que les procédures d'autorisations délivrées par le ministère de l'Agriculture sont d'ores et déjà conformes à l'article 6 de la directive 2001/18/CE sur les procédures standard d'autorisations.Il lui demande donc de préciser, au vue de cette récente décision, les peines infligées aux responsables de ces arrachages. […] A cet égard, […] conformément à la politique pénale exposée dans les instructions précitées, les magistrats du ministère public n'hésitent pas à interjeter appel des décisions de relaxe ou des condamnations manifestement insuffisantes.
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelles mesures efficaces il compte prendre pour pallier ce problème. Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que la durée du délai dans lequel un recours peut être formé contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession d'unités de production est fixée par les dispositions générales de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 pris en application de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. […] En outre, cette même loi a donné au ministère public la faculté d'interjeter appel du jugement statuant sur ce recours.
Lire la suite…France - 37646/13 Arrêt 25.10.2018 [Section V] Article 34 Locus standi Locus standi de la compagne durant huit ans du requérant, entre-temps décédé Article 12 Se marier Refus d'autoriser le mariage d'une personne placée sous un régime de protection juridique : non-violation En fait – Le requérant, aujourd'hui décédé, était sous le régime de la curatelle renforcée. […] Le requérant usa des droits de recours contre cette décision, mais ces derniers n'aboutirent pas. […] La décision prise par la juge des tutelles est amplement motivée et le requérant a pu interjeter appel de ce jugement. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article R642-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 1 : De la cession de l'entreprise
La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requête du cessionnaire. […] Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.
Article 547 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel. Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article 1136-12 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Toutefois, lorsqu'un appel a été interjeté, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Il est statué sur celle-ci, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel, le conseiller de la mise en état ou la formation de jugement.
Article R241-19 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui.
Article 206 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 190. L'appel est transmis dans la huitaine à la Cour d'appel avec une expédition du jugement et des lettres, mémoires et documents, déposés par les parties en première instance et en appel. L'appel est jugé sur pièces. Toutefois, les parties peuvent demander à être entendues ; en ce cas, la représentation des parties obéit aux règles fixées par l'article 192.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article 380-9 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt. Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
- Demande d'autorisation d'interjeter appel
- Demande de faire droit à son appel
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande d'admission de l'appel
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
Il demanda l'autorisation d'interjeter appel de sa condamnation, soutenant que ces faits auraient dû être qualifiés de violation des règles d'achat et de circulation des médicaments, […] En conséquence, on ne saurait dire que le requérant a renoncé à son droit d'interjeter appel. […] La cour d'appel a expressément déclaré que la qualification juridique des faits commis par le requérant figurait parmi les motifs qui ne pouvaient servir de base à un appel et ses conclusions ont été confirmées par la Haute Cour spécialisée en matière civile et pénale (HCS). […] la juridiction de jugement au sens de l'article 349 § 3 du présent code »
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