Demande de paiement d'une somme d'argent
Décisions
Doit être cassé sans renvoi pour fausse application des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, l'arrêt qui après avoir exactement décidé qu'une demande de paiement d'une somme d'argent était irrecevable en l'état, le débiteur ayant été mis en règlement judiciaire durant l'instance d'appel, infirme le jugement rendu ayant ordonné le paiement avec exécution provisoire et ordonne le remboursement de la somme reçue. […] Attendu qu'apres avoir exactement decide que la demande de la societe c.G.e.C. etait irrecevable en l'etat, la cour d'appel a infirme le jugement entrepris et ordonne le remboursement par celle-ci de la somme recue en execution de ce jugement ;
Doit être censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente liant les deux parties, ordonne au syndic de la liquidation des biens de l'une d'elles de restituer à l'autre le montant du prix perçu (au motif que les parties devaient être remises en l'état où elles se trouvaient avant la vente), la demande en paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture d'une procédure collective devant être soumise à la procédure de vérification des créances.
Toute demande en payement de somme d'argent dont la cause est contractuelle et qui serait de la competence du juge du tribunal d'instance, peut etre soumise a la procedure d'injonction de payer. […] Attendu que vasselin se pretendant creancier de balanca d'une somme de 753,67 francs pour honoraires d'expertise a obtenu du juge d'instance une ordonnance d'injonction de payer, balanca n'ayant pas forme contredit ;
[…] Attendu que, se prétendant créancière à l'égard de M me X… de la somme de 4 698,41 euros, solde du prix de travaux de construction d'un caveau, que celle-ci lui avait commandés, la société Roger Bonzom lui a demandé paiement de cette somme ;
Aux termes de l'article 11 de la loi du 4 juillet 1957 relative au recouvrement de certaines creances, toute demande en payement d'une somme d'argent dont la cause est contractuelle et qui serait de la competence du juge d'instance, pourra etre soumise a la procedure d'injonction de payer. […] Attendu que les etablissements amand ayant obtenu contre les epoux x… une injonction de payer une somme pour fournitures de marchandises commandees par decobert, le jugement attaque, rendu en dernier ressort, a deboute lesdits epoux x… du contredit par eux eleve et les a condamnes a payer la somme demandee ;
[…] n'est pas en droit, en application de l'article L. 311-20 précité, de réclamer à l'emprunteur l'exécution de ses obligations à son profit et doit être déboutée de toutes ses demandes en remboursement S'il résulte des dispositions de l'article L. 311-22 du Code de la consommation qu'en cas de résolution judiciaire du contrat principal, le contrat de crédit accessoire est résolu de plein droit et que, […] au regard des dispositions de l'article L. 621-40-1 du Code de Commerce, une telle demande s'analyse en une demande de paiement d'une somme d'argent, […] De plus, elle soutient que la débitrice est tenue de rembourser les échéances non encore payées ; […] CETELEM la somme de 1639,89EUROS, […]
N'est pas susceptible d'appel la décision rendue sur une demande tendant à titre principal au paiement d'une somme d'argent n'excédant pas le taux du dernier ressort et visant, à titre subsidiaire, à obtenir, par la vente d'un bien appartenant au débiteur, le paiement de ladite somme.
Doit être cassé l'arrêt qui prononçant condamnation au payement d'une somme d'argent prévue par une convention, l'assortit des intérêts de droit à compter de l'assignation, alors que l'assignation avait été délivrée par la partie condamnée et que la demande en payement n'avait été formée à l'encontre de celle-ci que par voie reconventionnelle c'est-à-dire à une date postérieure à cette assignation. […] Que des difficultes s'etant elevees entre les parties, merli et la societe passy-talma assignerent gourcerol en paiement de diverses sommes et, notamment, de celles prevues par la clause penale et d'une indemnite reparatrice de leur prejudice financier ;
La suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, et la procédure de vérification des créances, ne s'appliquent qu'aux poursuites tendant au paiement de sommes d'argent. Ainsi lorsqu'un organisme de crédit-bail a intenté contre le débiteur locataire une action tendant à la fois à la résilation du contrat, à la restitution du matériel, au payement des loyers arriérés, et à celui d'une indemnité contractuelle de résiliation, seule la demande en payement d'une somme d'argent se trouve soumise à la procédure de vérification des créances. "Il s'en suit que c'est à tort qu'une telle action est déclarée irrecevable en tous ses chefs comme soumis à la procédure de vérification des créances".
Le mandat apparent peut éventuellement porter sur l'encaissement d'une somme d'argent. […] Attendu que pour rejeter la demande de la société tendant au paiement d'une certaine somme en réparation des conséquences dommageables du cyclone, l'arrêt attaqué retient que n'est pas valable le paiement de la prime effectué entre les mains de celui qui n'a pas pouvoir de le recevoir même s'il a la qualité de mandataire apparent ;
pendant 7 jours
Commentaires
La contestation de la créance déclarée, au cours de la procédure de vérification du passif, n'a pas le même objet que la demande en paiement d'une somme d'argent formée par le débiteur sous sauvegarde contre le créancier déclarant. […]
Lire la suite…en paiement d'une somme d'argent inscrite sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, mais sur le rapport contractuel liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui réclame le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il poursuit l'exécution. […] Le paiement de ces chèques ayant été refusé en raison d'une opposition par la première société, […] lorsque la demande en paiement d'une somme d'argent inscrite sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, mais sur le rapport contractuel liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui réclame le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il poursuit l'exécution...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable.
Article 1343-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.
Article 1 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public
A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé
Article 1238 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.
Article 1 du Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent
[…] 8° Déclarations de dons de sommes d'argent prévus à l'art 790 G à un petit-neveu venant en représentation de son parent prédécédé ; 9° Déclarations de dons comportant un rappel de dons antérieurs précédemment déclarés au format papier et ayant donné lieu au paiement de droits d'enregistrement ;
Article 80 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, […]
Article 42 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article 860-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.
Article 17 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
[…] l'opérateur clôture le compte provisoire lorsqu'il ne peut le valider, soit en raison de l'absence ou de l'insuffisance des justificatifs produits ou de l'inaccomplissement des formalités exigées, soit parce-que le joueur en fait la demande. En cas de clôture d'un compte provisoire présentant un solde créditeur, […] sans délai, la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de cette