Demande de rejet de la demande de délais de paiement
Décisions
[…] Au soutien de sa demande de rejet de la demande de délais de paiement formulée par la SARL LANDY, Monsieur Z A dit que des délais ne peuvent être accordés en vue du paiement des dettes d'aliment. Or la Cour d'appel de PARIS a condamné la SARL LANDY à payer la somme de 15.758,90 euros à titre de rappel de salaires et de congés payés. En outre, la SARL LANDY ne justifie pas de difficultés financières, de sorte que sa demande de délais en vue du paiement de la somme de 2.900 euros au paiement de laquelle elle a été condamnée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit également être rejetée.
[…] A l'appui de sa demande de rejet de la demande de délais de paiement de la SARL WORLD TRADE ET TECHNOLOGIES, Monsieur Y soutient qu'elle est infondée compte tenu du fait que le compte bancaire de la société demanderesse était créditeur de 800.000 euros au moment de la saisie-attribution. […] La SARL WORLD TRADE ET TECHNOLOGIES ne verse aucune pièce à l'appui de sa demande de délais de paiement, ne justifiant pas de sa situation. Sa demande sera dès lors rejetée.
[…] A l'audience du 11 septembre 2024, Monsieur [Z] [T] a maintenu ses demandes en y ajoutant une demande de rejet de la demande de délais de paiement de SCP des Docteurs M. DAHAN, J. CASABIANCA, [R] [X], C. SEBBAN – MEDECINS, représentée par la SELARL ANASTA, prise en sa qualité d'administrateur provisoire, et, à titre subsidiaire, si cette demande de délais de paiement devait être admise, que cette mesure soit assortie du cautionnement solidaire de Monsieur [R] [X].
[…] — des délais de paiement de 24 mois du solde, d'un montant de 2.169,78 euros, les paiements s'imputant d'abord sur le capital. […] Au soutien de sa demande de rejet de la demande de délais de paiement, Monsieur D E argue du fait que les pièces versées aux débats par Monsieur B C à l'appui de cette demande n'ont aucune valeur probante, les bulletins de salaire qu'il produit ayant été délivrés par une société familiale dont il est le gérant statutaire non associé. […] REJETTE les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Sur le fondement de l'article 2308 du code civil, la société CNP CAUTION soutient disposer d'une action personnelle en qualité de caution, dès lors qu'elle justifie avoir versé les sommes à la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE suivant quittance subrogative. Elle soutient que la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu'il en est fait la demande. Au soutien de sa demande de rejet de la demande de délais de paiement, elle expose que dès lors que le juge ne peut accorder des délais au débiteur que dans un délai de deux ans, la somme proposée par Monsieur [B] est largement insuffisante. En outre, elle fait valoir que Monsieur [B] ne justifie pas de sa situation financière. […] Par conséquent, sa demande de délais de paiement devra être rejetée.
[…] — l'a condamnée à verser à Monsieur E-F Z exerçant sous l'enseigne AJLELEC la somme de 7 961,12 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2011, — a débouté E-F Z du surplus de ses demandes, — a rejeté la demande de délais de paiement, — l'a condamnée à verser à Monsieur E-F Z exerçant sous l'enseigne AJLELEC une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — l'a condamnée aux dépens,
[…] Or, Madame X Y qui est sans activité depuis le 31 août 2008 ainsi qu'il ressort du relevé de situation établi par la CAF ne justifie pas de ses démarches de recherche d'emploi, hormis sa demande d'inscription à Pôle emploi en date du 1 er octobre 2012. Dés lors, elle n'apporte pas la preuve de sa bonne foi. Sa demande de délais de paiement sera donc rejetée. […] ྭSur les frais et dépens : En application des articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
[…] Confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Romans sur Isère en date du 22 septembre 2010 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il accorde des délais de paiement à Madame Y X. Statuant à nouveau sur ce chef de demande, Rejette la demande de délais de paiement de Madame Y X. Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Madame Y X aux entiers dépens.
[…] Ces pièces justifient le bien fondé de la demande en son principe, à hauteur de 3771,51€, avec intérêts légaux à compter du 28 septembre 2015 sur la somme de 8516,44€ et à compter de l'assignation pour le surplus, avec capitalisation. Sur la demande de délais de paiement : Eu égard aux multiples procédures en paiement de charges de copropriété, il y a lieu de rejeter la demande de délais de paiement. Sur la demande de dommages et intérêts: Il y a lieu de tenir compte des nombreux règlements intervenus en cours de procédure, le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.
[…] À l'audience de plaidoirie du 10 juin 2025, la société BNB [Localité 6] sollicite des délais de paiement, demande à laquelle la société ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE s'oppose. […] Il y a donc lieu de rejeter ce chef de demande.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette proposition de règlement prévoit plusieurs mesures destinées à soutenir les PME : réduction des délais de paiement maximum à 30 jours pour toutes les transactions commerciales, sans possibilité de dérogation ; calcul des délais de paiement à partir de la date de réception de la facture ; […] En France, en cohérence avec cette directive, l'article L441-10 du code de commerce fixe un délai de paiement de principe de trente jours applicable par défaut, sauf accord spécifique entre les parties. […] M. le député demande si Gouvernement compte rejeter la mesure qui consiste à imposer un délai de paiement maximal de 30 jours pour les opérations commerciales B2B. […]
Lire la suite…Une telle situation est extrêmement regrettable et il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les solutions envisagées pour réduire les délais de paiement. […] Il n'y a pas de délai de prescription pour demander le paiement des intérêts moratoires. Dans ces conditions, il appartient aux organismes de formation, dont l'institut régional de formation des adultes, de demander le paiement des intérêts moratoires passé le délai de quarante ou cinquante jours, selon la collectivité publique débitrice, après la réception et le non-rejet de la facture par ladite collectivité publique. […] Cette disposition du code des marchés, lourde de conséquences financières pour les collectivités publiques, […]
Lire la suite…Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la question des délais de paiement applicables à l'achat des biens destinés à être exportés hors de l'Union européenne. L'article 61 du projet de loi relatif à la consommation confirme la fixation à 60 jours du délai de paiement maximum des livraisons, ceci sans permettre, à la différence de nombre de nos partenaires européens (le Royaume-uni, l'Autriche ou encore l'Italie notamment), d'aller au-delà, même si les parties en sont d'accord. […] Lors de la discussion du projet de loi relatif à la consommation au Parlement, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. […] ce qui correspond essentiellement aux prélèvements « afin de tenir compte à la fois du montant de l'incident en cause et de sa gravité ». […] Répondant à la demande formulée depuis de nombreuses années par l'UFC-Que choisir, […] essentiellement le rejet de prélèvement ou de TIP qui sont des opérations automatisés, […] ne saurait excéder quelques euros. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets d'application tant attendus par les consommateurs seront publics et si la logique d'orienter les plafonds vers les coûts sera respectée.
Lire la suite…Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement. […] ce qui correspond essentiellement aux prélèvements, afin de tenir compte à la fois du montant de l'incident en cause et de sa gravité. […] Répondant à la demande formulée depuis de nombreuses années, […] essentiellement le rejet de prélèvement ou de titre interbancaire de paiement, TIP, […] Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets d'application tant attendus par les consommateurs seront publiés et si la logique d'orienter les plafonds vers les coûts sera respectée.
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de proposer afin de réduire les délais de paiement. […] Dans ces conditions, il appartient aux organismes de formation, dont l'institut régional de formation des adultes, de demander le paiement des intérêts moratoires passé le délai de quarante-cinq ou cinquante jours, selon la collectivité publique débitrice, après la réception et le non-rejet de la facture par ladite collectivité publique. […] Cette disposition du code des marchés, lourde de conséquences financières pour les collectivités publiques, a pour objectif de les inciter à acquitter certaines de leurs créances dans les plus brefs délais.
Lire la suite…Le texte renvoie également à un décret « le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement », […] idem pour les autres incidents de paiement, essentiellement le rejet de prélèvement ou de TIP qui sont des opérations automatisées. […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets d'application tant attendus par les consommateurs seront publiés et si la logique d'orienter les plafonds vers les coûts sera respectée. […] En cas d'incidents répétés pour un même paiement, le décret prévoit que le consommateur pourra demander à sa banque le remboursement des frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet.
Lire la suite…André Boyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. […] en plus d'éventuelles pénalités libératoires dues au Trésor Public, facturent au client une multitude de frais liés directement à l'incident (lettre d'information préalable, forfait de rejet de chèque, notification d'une interdiction par la Banque de France, […] ne saurait excéder quelques euros. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets d'application tant attendus par les consommateurs seront publiés et si la logique d'orienter les plafonds vers les coûts sera respectée. […]
Lire la suite…Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements bancaires. […] le client se voit appliquer, en supplément d'éventuelles pénalités libératoires dues au Trésor public, une multitude de frais bancaires liés directement à l'incident (lettre d'information préalable, forfait de rejet de chèque, notification d'une interdiction par la Banque de France, […] le montant du plafond des frais d'incident ne saurait excéder quelques euros. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître dans quels délais les décrets d'application, tant attendus par les consommateurs, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article 148 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, […] A peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué sur l'appel de la décision de rejet d'une précédente demande. […]
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article R612-52 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 4 : Rejet de la demande
Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l'être en raison de l'inobservation d'un délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, le rejet n'est pas prononcé ou ne produit pas effet si le demandeur présente une requête en poursuite de la procédure. […] La requête n'est recevable que si elle est accompagnée du paiement de la redevance exigible.
Article D133-6 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement
- Section 10 : Frais applicables
de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article R614-16 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
- Section 1 : Brevets européens
Lorsque le titulaire d'un brevet européen a déposé une demande d'effet unitaire, il peut s'acquitter dans un délai de trois mois à compter de la date de la signification de la décision de rejet de la demande d'effet unitaire qui n'est plus susceptible de recours :
Article 124 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titresAbrogé
- Décret n°79-822 du 19 septembre 1979
Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l'être en raison de l'inobservation d'un délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, […] La requête n'est recevable que si elle est accompagnée du paiement de la redevance exigible [*conditions de recevabilité*].
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées. […] Ces décisions sont notifiées au demandeur et, le cas échéant, aux autres parties, dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
Dans la partie de son dernier rapport general annuel consacree au RMI, la Cour des comptes stigmatise la longueur des delais de traitement entre la date des depots de la demande et la mise en paiement effectif de la somme due au titre du RMI. […]
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