Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
Décisions
[…] Vu les conclusions déposées le 24 juin 2008 par M. X… qui demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts mais de le réformer pour le surplus, de condamner la société Crédipar à lui restituer la somme de 3 604,94 euros au titre des intérêts indûment perçus, […] à titre subsidiaire, de lui accorder un délai de paiement de 24 mois, en tout état de cause, […] en apposant sa signature sur l'offre, a approuvé une mention ainsi libellée : « Je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation » ; […] cette défaillance rend immédiatement exigible le remboursement du capital restant dû ;
[…] La société SOFINCO pouvait donc prétendre au paiement de la somme de 472,27 €, représentant 8 % du capital restant dû, à titre d'indemnité de résiliation. […] Ces sociétés doivent donc être déboutées de leurs demandes de ce chef.
[…] Considérant qu'en application de l'article 44 I-a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes dues en capital, […] personnes physiques, au titre ( …) de prêts accordés avant le 31 mai 1981 et complémentaires aux prêts de réinstallation, […] que le prêt complémentaire pour lequel il sollicitait la remise des sommes restant dues a été accordé le 26 mai 1984 ; que, dès lors, […] de rejeter la demande de remise des sommes dues au titre de ce prêt ; […] de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X… une somme de 7 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
[…] Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner à payer diverses sommes à la banque, alors, selon le moyen : […] Attendu que, pour rejeter la demande des emprunteurs fondée sur un manquement de la banque à son obligation de les informer, en 2009 et en 2010, sur le capital restant dû au titre du prêt immobilier, […] écartait les tableaux d'amortissement en matière de taux variable et qu'en tout état de cause, ces tableaux restaient incompatibles avec la convention des parties optant pour la modification trimestrielle des échéances et étaient donc de nature à créer la confusion dans leur esprit (conclusions d'appel de Monsieur X… et Madame Y… p. 10) ; […]
[…] sur le montant de la créance du CREDIT MUNICIPAL DE NANTES Attendu que c'est à juste titre que le CREDIT MUNICIPAL DE NANTES demande que sa créance soit retenue, pour le premier prêt, à la somme de 183 298.27 Francs et, pour le second, à celle de 168 175.38 Francs ces sommes représentant le montant de sa créance arrêtée, […] a retenu, sans motivation, pour respectivement 127 847 Francs et 118 260 Francs les dites créances alors que ces montants correspondaient aux sommes dues, capital et intérêts, au 31décembre 1995, […] sur le paiement de la créance du CREDIT MUNICIPAL DE NANTES Attendu que, dès lors et par application des dispositions de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, […]
[…] Attendu que les époux X… auxquels la société Centéa avait consenti un prêt garanti par une hypothèque et qui avaient cessé tout paiement, […] invoqué la nullité du contrat de prêt et, […] ayant accueilli la demande subsidiaire, […] décidé que la totalité des paiements reçus des époux X… à titre d'intérêts seront imputés sur le capital et que les époux X… seront tenus des intérêts au taux légal sur le capital restant dû, […] l'emprunteur reste néanmoins tenu aux intérêts au taux légal depuis la mise en demeure ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la Société CENTEA avait manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur et Madame X… et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à ceux-ci une somme de 50 000 à titre de dommages-intérêts ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation partielle de l'arrêt du 13 septembre 2011 avait laissé subsister le chef du dispositif condamnant la SCI Hanafa à payer à la Caisse d'épargne la somme de 1 723 069,54 euros arrêtée à la date du 20 mai 2009 et augmentée des intérêts au taux de 5,5 % sur le capital de 1 170 734,47 euros restant dû, […] soit la somme de 1. 243. 984 euros sous déduction des sommes encaissées et également à titre complémentaire, les intérêts au taux conventionnel qu'il a cependant à juste titre limités dans la durée, alors même que devant la Cour de renvoi la Caisse d'épargne présente une demande principale à hauteur de 1. 723. 069, […]
[…] selon les énonciations des juges du fond, […] dont une partie a été payée comptant, […] la société a versé aux époux X… une somme représentant soixante et une mensualités et celle de juillet ; que les époux X… ont fait opposition entre les mains du séquestre du prix de vente pour avoir paiement d'intérêts sur le capital remboursé ; […] sur demande en mainlevée de cette opposition formée par la société et demande reconventionnelle en paiement d'intérêts, […] que les juges du fond en ont exactement déduit que la prétention de la société à ne régler que le capital restant dû au jour du remboursement anticipé aurait eu pour conséquence de priver les prêteurs de tout intérêt sur cette somme alors que le prêt n'avait pas été consenti à titre gratuit ; […]
Le prêteur déchu de son droit aux intérêts en application des dispositions de l'article L. 311-33 du code de la consommation ne peut réclamer que le capital restant dû à l'exclusion des frais de toute nature […] EN CE QU'il a rejeté la demande de M me X… contestant les frais et commissions prélevés sur son compte et sollicitant à ce titre la condamnation de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE au paiement d'une somme de 3.069,55 €, ensemble rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M me X… ; […] Et AUX MOTIFS adoptés QU'« il résulte des pièces du dossier que le compte de M me X… à la BPA est devenu débiteur au mois de décembre 2005 et qu'il l'est resté depuis cette date ; qu'aussi, […]
[…] selon le moyen, que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance ; qu'en revanche, […] au titre d'un prêt accordé le 27 septembre 2011, à hauteur de 298 242 euros comprenant le capital restant dû et les intérêts contractuels au taux de 3, […] qui naissent de la mise à disposition dans le futur de la somme prêtée, […] 65 % par an, et en rejetant la demande d'admission de la somme correspondant aux intérêts contractuels à échoir, […] rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société La Choisylienne ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] certains ayants droit retraités reçoivent un capital remboursé par une retenue trimestrielle de l'indemnité de logement et/ou chauffage ; […] il s'agit donc de procéder trimestriellement au paiement des indemnités de logement et de chauffage et, […] cette retenue est enregistrée comptablement en tant qu'amortissement du capital versé et vient en déduction du solde précédent restant dû. […] Dès lors, […] alors qu'elle conduit à une incorporation dans le revenu imposable d'une somme non perçue et donc à une cotisation subséquente au titre de la CSG et du RDS. […] Face à une telle situation vécue comme une injustice par les intéressés, il lui demande s'il envisage une révision de ces dispositions fiscales. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur le mode de fiscalisation du contrat dit Viager Logement que peuvent conclure les retraités des Houillères du Nord - Pas-de-Calais. Certains ayants droit retraités reçoivent ainsi un capital remboursé par une retenue trimestrielle de l'indemnité de logement ou de chauffage. Au plan comptable, cette retenue est enregistrée comme un amortissement du capital versé et elle vient en déduction du solde précédant restant dû. […] Selon cette procédure, est incorporée dans le revenu des intéressés une somme qu'ils ne perçoivent pas en fait mais pour laquelle ils cotisent au titre de la CSG et du RDS. Il lui demande, par conséquent, […]
Lire la suite…Les frais d'obsèques d'un retraité du régime général peuvent faire l'objet d'un remboursement, […] à la personne qui les a pris en charge dans la limite des sommes qui restent dues au titre de la pension de vieillesse du défunt et d'un plafond de 2 286, […] Ces conditions de prise en charge sont bien moins favorables que le capital décès susceptible d'être versé par la caisse primaire d'assurance maladie pour le remboursement des frais d'obsèques d'une personne active. […] si elle en fait la demande et sur seule production de sa facture et de l'acte de décès, […] 74 euros prélevée sur les arrérages de pension disponibles au décès. […] En cas de demande de remboursement antérieure ou concurrente avec une demande de paiement du prorata d'arrérages par les héritiers (sommes restant dues au décès), […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°09417 posée le 14/03/2019 sous le titre : " Prise en charge des frais d'obsèques d'un retraité décédé ", […] L'assurance décès de la branche maladie du régime général garantit, […] le versement d'un capital aux ayants droit d'un assuré décédé, […] si elle en fait la demande et sur seule production de sa facture et de l'acte de décès, […] dans la limite d'une somme de 2 286,74 euros prélevée sur les arrérages de pension disponibles au décès. […] En cas de demande de remboursement antérieure ou concurrente avec une demande de paiement du prorata d'arrérages par les héritiers (sommes restant dues au décès), […]
Lire la suite…[…] que le paiement des intérêts échus. […] les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. […] En outre, […] Le second alinéa de l'article R. 312-3 du code de la consommation précise que l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû […]
Lire la suite…[…] du capital social. […] reste soumis au dispositif antérieur et ne peut bénéficier du régime du paiement fractionné et différé car la valeur de l'usufruit des actions reçues ne représente pas 5 % du montant nominal du capital social. […] scissions et apports successifs de titres Il est admis que les opérations de fusion ou de scission concernant des sociétés dont les titres bénéficient du […]
Lire la suite…[…] 69-13.027). […] Extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu aux conversions de rentes en capital versé dans les douze mois du jugement La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre du paiement d'une prestation compensatoire en capital , […] l'opération ne correspond pas à une conversion de rente en capital (II-B § 170 à 220) mais à un règlement accéléré du capital restant dû à l'initiative du […]
Lire la suite…B... la somme due à ce titre, la Banque de France a procédé en deux temps : - d'une part, elle a versé un capital pour la période déjà écoulée (entre la date effective du départ à la retraite en 2011 et le calcul effectué par la Banque de France à la suite de l'arrêt du 28 janvier 2019), correspondant à un rappel de pension, intégrant les intérêts dus à raison du temps écoulé ; - d'autre part, pour la somme restant due au titre de la période ultérieure, elle a procédé à une revalorisation de la pension versée mensuellement, […] la CAA a, dans un arrêt du 31 juillet 2020, rejeté la demande de M. […]
Lire la suite…Notion de détention indirecte En cas de détention indirecte du capital d'un membre par le redevable du groupe, […] Le paiement est effectué au plus tard le 24 du mois suivant, dans le même délai que le dépôt de la déclaration récapitulative. Son montant correspond au solde positif entre la somme des taxes nettes dues et la somme des crédits de taxe portés sur les déclarations de recettes souscrites au titre d'un même mois par les membres. […] Les sociétés B et C font l'objet d'une vérification de comptabilité postérieurement à leur sortie du groupe constitué en matière de TVA. […] Cas n° 1 : La société A reste le redevable du groupe. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
Article L313-51 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Article L315-23 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 7 : Terme de l'opération
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital versé, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'au règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal au taux du prêt. […]
Article L341-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, […] au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, […] sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Article L312-71 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Crédit renouvelable
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
[…] en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;8° La possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, […] 9° Le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, […]
Article L312-39 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, […]
Article L341-47 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Article L313-36 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Article L312-71 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
[…] en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;8° La possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, […] 9° Le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, […]
Article L315-23 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital versé, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'au règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal au taux du prêt. […]
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
[…] du code general des impots dispose : « les versements en capital prevus par l'article 294 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation a titre gratuit que pour la fraction qui excede 18 000 francs par annee restant a courir jusqu'a la majorite du beneficiaire. […] on eviterait en partie l'ecueil actuel qui consiste a ce que l'epoux beneficiaire du versement en capital majore sa demande pour tenir compte des droits de mutation a titre […]
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