Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
Décisions
[…] La Société Bordelaise de CIC doit en conséquence être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 37 837, 93 euros au titre du solde débiteur du compte « DAILLY », dirigée tant à l'encontre de la société Val Invest que de monsieur X…, les autres moyens développés par les appelants étant surabondants.
[…] que suivant convention de cession de créances professionnelles, la société a cédé à la banque une créance détenue sur la société Lancaster Perpignan (le débiteur cédé), pour laquelle la banque a versé une avance sur le compte courant de la société ; […] que cette créance n'a pas été réglée ; que les soldes du compte courant et du compte « Dailly » étant débiteurs, […] puis, l'a assignée en paiement, ainsi que la caution ; que ces dernières ont conclu au rejet de la demande, notamment au titre du compte « Dailly » ; que par la suite, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Bordelaise de CIC de sa demande en paiement de la somme de 37 837, […]
[…] que le 30 octobre 2003, la société Erec (la société) a cédé, à titre de garantie, au Crédit commercial de France, devenu la société HSBC (la banque), une créance de 283 383,65 euros selon les modalités des articles L. 313-23 du code monétaire et financier et suivants sur la société Royal Scandinavia hôtel Nice, (la société Royal hôtel) ; […] 17 euros, au titre du solde débiteur du compte courant de la société ; que cette créance, admise à titre chirographaire pour ce montant, a été réduite à une certaine somme ; que la banque, après avoir vainement mis en demeure la société Royal hôtel, l'a assignée en paiement ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
[…] -37.207,88 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2012 au titre du solde débiteur du prêt professionnel n°381 607186-87 et jusqu'à parfait paiement, -20.635,45 € avec intérêt au taux légal à compter du 29 février 2012 au titre du solde débiteur du prêt professionnel n°381607166-50 et jusqu'à parfait paiement ; — débouté la BNP PARIBAS de sa demande en paiement de la somme de 1.001,90€ au titre du solde débiteur du compte à vue n°381 025649-56 et de sa demande au titre des frais irrépétibles, — dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, — ordonné l'exécution provisoire du jugement,
[…] ➢ordonner la capitalisation des intérêts ; ➢condamner monsieur Y-Z A au paiement de la somme de 2.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Sur la demande en paiement de la somme de 8.651,56€ au titre du solde débiteur du compte n° 0049500052603538 la SOCIETE GENERALE a versé à l'appui de sa demande en paiement : la convention de compte souscrite le 6 septembre 2005 par monsieur Y-Z A, la lettre recommandée du 29 septembre 2012, qui a été retournée à la banque,
Il en résulte que l'inobservation des dispositions de la loi précitée relatives à l'obligation d'un mandat écrit ne peut être opposée à l'agent immobilier qui justifie d'un accord du débiteur pour le paiement de ses honoraires […] — débouté les parties de toutes autres demandes. […] CONDAMNE Philippe X… à payer à l'EURL AGENCE COURBET en deniers ou quittances la somme de SEPT CENT QUATRE VINGT DIX (790 €) au titre du solde des honoraires dus à l'appelante, avec intérêts au taux légal du 20 décembre 2005,
[…] Concernant la demande de paiement de la somme de 29.271,61 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX02], la pièce présentée par la SA BNP PARIBAS concernant l'ouverture du compte n°[XXXXXXXXXX02] et des conditions de fonctionnement ne correspond pas au compte débiteur visé dans l'assignation mais au compte n°[XXXXXXXXXX03].
[…] Sur la demande de paiement de la somme principale de 6 432,47 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°00076724401, avec intérêts au taux légal à compter du 27/11/2014 et jusqu'au complet règlement : !
[…] — condamner solidairement la société LE CYGNE et M. X à lui payer la somme de 4.487,81 euros montant du solde débiteur de l'ouverture de crédit en compte courant avec intérêts au taux conventionnel à compter du 20 avril 2001, au motif qu'elle a dénoncé l'autorisation de découvert par courrier recommandé du 5 juin 2000 et que la somme est exigible, outre la somme de 1.500 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et la somme de 800 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, […] Sur les autres demandes
[…] En l'espèce la caution et co emprunteuse étant l'épouse du débiteur cautionné à hauteur de 13 200 € et du coemprunteur de la somme de 8000 € la probabilité que dûment informée par la banque du risque d'endettement M me X aurait renoncé à contracter est faible et doit être limitée à 20 %. Le jugement déféré qui a débouté M me X de cette demande indemnitaire, doit être infirmé et la BPO condamnée à payer à l'appelante une somme égale à 20 % de sa créance en principal et intérêts à la date du présent arrêt au titre du solde débiteur du compte n°10521373716 et une somme égale à 20 % de sa créance en principal et intérêts à la date du présent arrêt au titre du solde du prêt de 8000 € en date du 4 février 2010.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il est verse a titre d'avance une allocation differentielle. […] Il lui demande si, dans ce cas de paiement irregulier, l'organisme debiteur des prestations familiales est egalement subroge dans les droits du creancier. […] Ce meme delai a ete repris dans les dispositions de la loi du 22 decembre 1984 et permet de la meme maniere d'etablir la realite de la defaillance du parent debiteur permettant la mise en oeuvre du […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande si des évolutions pourraient être prises en compte pour améliorer cette situation particulière, parmi lesquelles le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement et, également, […] L'efficacité du plafonnement des délais de paiement est renforcée par l'institution légale d'une exception d'inexécution au bénéfice de l'entrepreneur du bâtiment. […] Ainsi, tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, […] Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […] De plus, […]
Lire la suite…Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, […] l'un des secteurs perdants de la LME. Une première évolution souhaitable viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. […] Le point sensible concerne les délais de paiement du solde des travaux. […] Ainsi, tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, […] Enfin, ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation.
Lire la suite…[…] toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […] Il n'a pas paru opportun de donner suite à la proposition d'insertion dans la loi d'une disposition prévoyant le paiement à 30 jours des acomptes et du solde (soit un délai réduit de moitié par rapport aux dispositions du code de commerce). […] d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement […]
Lire la suite…Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'inquiétante situation des niveaux de trésorerie des entreprises du bâtiment en raison en partie de la réduction des délais de paiement instituée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. […] dans ses rapports 2010 et 2011, les entrepreneurs du bâtiment peuvent ainsi être victimes d'un « effet ciseau » en matière de délais de paiement. […] Ainsi, tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, […] Enfin, ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […] De plus, […]
Lire la suite…Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, plus courts depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) et des délais de paiement des clients inchangés. […] Ces plafonds s'appliquent au règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés. […] Ainsi, tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, […] Enfin, ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […] De plus, […]
Lire la suite…[…] les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, […] tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, […] Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […] Il n'a pas paru opportun de donner suite à la proposition d'insertion dans la loi d'une disposition prévoyant le paiement à 30 jours des acomptes et du solde (soit un délai réduit de moitié par rapport aux dispositions du code de commerce). […] d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. […]
Lire la suite…[…] toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […] Il n'a pas paru opportun de donner suite à la proposition d'insertion dans la loi d'une disposition prévoyant le paiement à 30 jours des acomptes et du solde (soit un délai réduit de moitié par rapport aux dispositions du code de commerce). […] d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement […]
Lire la suite…[…] les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, […] tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, […] Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. […] Il n'a pas paru opportun de donner suite à la proposition d'insertion dans la loi d'une disposition prévoyant le paiement à 30 jours des acomptes et du solde (soit un délai réduit de moitié par rapport aux dispositions du code de commerce). […] d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
Article R332-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
d'un délai d'un mois suivant la publication du titre de vente. Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement dans le mois de la demande. A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal. Dans le même délai, il informe le débiteur du montant versé au créancier et, le cas échéant, lui remet le solde.
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
[…] 2° L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ; […] 4° L'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement
Article 2371 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie
A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.
Article R213-11 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comprend, […] Le règlement des sommes dues au titre des termes échus impayés est effectué par fractions mensuelles égales sur une période maximale de vingt-quatre mois selon les modalités suivantes
Article R162-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
- Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Article 47 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, […] En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. […]
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement d'une somme en principal
[…] le titre V du code du travail relatif à la protection des rémunérations ou encore le décret du 11 septembre 2002 instaurant un solde bancaire insaisissable. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle initiative le Gouvernement compte prendre afin de garantir un solde bancaire insaisissable sur la rémunération du travail, les pensions de retraite et les prestations sociales sur un compte chèque débiteur . […] de la mise à disposition immédiate d'une somme […]
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