Demande de paiement d'une facture impayée
Décisions
[…] — condamné la SCI DU SQUARE à payer aux époux Y 750 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, […] Elle soutient que la demande de paiement d'une facture impayée par la SA CHOLET est nouvelle à hauteur de Cour et donc irrecevable et qu'en tout état de cause cette facture qui serait impayée ne saurait se compenser avec l'appel en garantie ; […] Elle demande par conséquent à la Cour de :
[…] qu'en affirmant, pour débouter M. [Q], ès qualité d'administrateur judiciaire de la SCEA Thiand, de sa demande en paiement d'une facture impayée formée contre l'EARL des Haies de Guitton, que faute d'avoir mentionné le poste « arriérés de fumure » dans le jugement arrêtant le plan de cession, qui ne parle que des stocks et « avances en culture » susceptibles de résulter d'un simple inventaire contradictoire, ce qui exclut qu'ait été envisagée toute analyse de l'existence d'arriérés de fumures dans les sols, […]
[…] demande en paiement de factures impayees et paiement de dommages-interets formee par l'appelant-licencie a l'encontre du premier intime-distributeur, demande nouvelle en appel non, demande de l'appelant constituant une compensation a la demande en paiement de dommages-interets formee par second intime-distributeur a l'encontre de son fournisseur l' appelant, paiement des factures impayees du oui, […]
[…] Elle fait valoir qu'elle n'était pas tenue de saisir la commission de recours amiable car ses demandes concernent une demande en paiement de factures impayées et qu'aucune décision ne lui a été notifiée. Elle soutient que sa demande de paiement des factures impayées sur la période du 24 décembre 2016 au 30 avril 2019 n'est pas prescrite compte tenu de l'interruption de prescription liée à l'assignation en référé signifiée le 24 décembre 2021.
[…] à ce titre, procédé au règlement de ses honoraires pour les diligences accomplies au 30 mars 2001 et au 17 juillet 2001 ; qu'en énonçant, pour débouter M. X… de sa demande en paiement d'une facture resté impayée à titre d'honoraires de résultat du 19 octobre 2001, que ce dernier ne justifiait pas avoir reçu du mandataire liquidateur un accord pour lui allouer un honoraire, et encore moins un honoraire de résultat, pour le représenter dans l'instance administrative et qu'en sa qualité de dirigeant de la société en liquidation, […]
[…] LE TRIBUNAL DÉBOUTERA la SAS BISON NETTOYAGE SERVICES de ses demandes de paiement pour les factures impayées d'un montant de 13 506,24 € ; […]
[…] Attendu que la société Desvignes Ainé et fils (société Desvignes) reproche à l'arrêt déféré (Dijon, 21 janvier 1998), d'avoir rejeté sa demande en paiement de factures impayées dirigée contre la société Technova, alors, selon le moyen, qu'en relevant, d'un côté, que les factures produites étaient au nom de la société Technova et, de l'autre, que la société Desvignes ne produisait aucun document de nature à contredire l'allégation de M. Di X… selon laquelle les factures étaient établies à son nom, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Sur le second moyen : attendu qu'il est aussi reproche a l'arret d'avoir laisse sans reponse les conclusions de la societe claeys flandria qui demandait subsidiairement que soit prononcee la compensation entre une creance eventuelle de la societe lembo contre elle pour dommages et interets avec le montant de sa propre demande de paiement de factures impayees ;
[…] le présent juge des référés statuant publiquement et par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent, Constatons le désistement de la Z A B de sa demande en paiement des factures impayées, Condamnons M. X Y aux dépens et au versement à la Z A B de la somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
[…] Madame X Y devait faire procéder à divers travaux pour adopter le nouveau concept « l'ONGLERIE » avant le 31 décembre 2005, n'ayant pas satisfait à cette obligation contractuelle, la SAS L'ONGLERIE a adressé le 29 septembre 2006 une mise en demeure accordant un délai d'un mois pour se mettre aux normes, cette mise en demeure est restée sans effet, la SAS L'ONGLERIE par LR/AR du 18 décembre 2006, avisait Madame X Y de la résiliation anticipée du contrat au 3 novembre 2006, il était par ailleurs demandé paiement des factures impayées pour 1.146.44 € ,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la difficulté qu'éprouvent les syndicats mixtes pour recouvrir leurs factures d'eau impayées, depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, […] à ceux qui, réellement, ne peuvent la payer, certains, sachant qu'ils ne risquent rien, […] ce qui génère de sérieuses difficultés aux syndicats mixtes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte mettre en uvre pour trouver une solution à ce problème. […] Le recours aux aides publiques (FSL, […]
Lire la suite…Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur ses intentions concernant la lutte contre les factures impayées, un fléau des petites et moyennes entreprises. […] De même, tous les fournisseurs, sous-traitants, etc., qui dépendent d'un client pour une grande part de leur chiffre d'affaires sont extrêmement sensibles à toute fluctuation qui l'affecterait. […] Cela démontre que l'impact des retards de paiement est aujourd'hui sans précédent et qu'une prise de conscience est nécessaire. […]
Lire la suite…En revanche, le non-paiement d'une facture n'appelle, sur le plan commercial, aucune rectification des factures ou documents initialement établis, […] Opérations impayées En cas d'opérations impayées, la rectification de facture exigée sur le plan fiscal par le 1 de l'article 272 du CGI ne saurait conduire une entreprise soumise à la TVA à notifier à son client défaillant un nouveau document mentionnant une somme différente de celle qui figure sur la facture initiale, laquelle doit obligatoirement distinguer le « prix net » de la marchandise ou des services et le montant de la TVA correspondante. […] Aussi, dans le cas de non-paiement, […]
Lire la suite…Vous souhaitez obtenir le paiement d'une facture impayée ? Voici les étapes que je vous conseille de suivre ! Étape 1 : La relance amiable Relancez votre client, plusieurs fois, par écrit, […] malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure, votre client n'a pas procédé au règlement des sommes dues, vous pouvez former une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent. […] Il est conseillé de faire appel à un avocat pour préparer cette requête, afin de s'assurer qu'elle comportera l'ensemble des éléments nécessaires à la demande, mais la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. […]
Lire la suite…Cas particulier des escomptes conditionnels mentionnés sur une facture Il arrive fréquemment qu'une facture porte mention d'un escompte qui sera consenti en cas de paiement comptant ou sous un certain délai. […] Il doit, dans ce cas, apposer sur sa facture une mention précisant que l'escompte offert est « net de taxes ». […] Opérations impayées En cas d'opérations impayées, la rectification de facture exigée sur le plan fiscal par le 1 de l'article 272 du CGI ne saurait conduire une entreprise soumise à la TVA à notifier à son client défaillant un nouveau document mentionnant une somme différente de celle qui figure sur la facture initiale, […]
Lire la suite…Dans cette vidéo, nous présentons les cas où le référé commercial permet d'agir en urgence, notamment pour obtenir le paiement d'une facture. […] Pour aller plus loin : Injonction de payer : la procédure rapide pour récupérer une facture impayée Procédure d'urgence en droit commercial : comment obtenir une décision de justice rapidement ? […] Comment récupérer une facture impayée ? Guide juridique complet du recouvrement de créances Saisie conservatoire : comment sécuriser une créance impayée avant qu'il ne soit trop tard ? Comment rédiger une mise en demeure ? Guide juridique complet Combien coûte une procédure commerciale ? Nos offres : Facture de travaux impayée (artisans, […]
Lire la suite…Lorsqu'un client professionnel ne conteste pas réellement une facture mais ne la paie pas, le référé-provision est souvent la voie judiciaire la plus directe. Il permet de faire trancher rapidement, dans un débat contradictoire, la seule question qui compte : la dette est-elle sérieusement contestable ? Cet article détaille cette procédure, pour une facture impayée entre professionnels. […] son calendrier a par ailleurs été resserré pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 (réforme de l'injonction de payer). […] Assignation en référé L'acte, délivré par commissaire de justice, convoque le débiteur à une audience et expose la demande : provision, pénalités, […]
Lire la suite…[…] perdure dans le temps. Vos avocats gèrent pour vous le suivi de toutes les étapes du recouvrement de vos créances impayées (de la simple simple de relance jusqu'à l'obtention du jugement si nécessaire) et au besoin avec la mise en oeuvre de mesures conservatoires. 1. […] Rappel des bons réflexes pour éviter les factures impayées En matière de recouvrement de créances, […] Dans cet article Maître RICHEZ et Maître DAMERY vous livrent quelques conseils et recommandations pour éviter qu'une situation d'impayé se concrétise. […] Demander des acomptes pour les prestations onéreuses Offrir des facilités de paiement […]
Lire la suite…Le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz de chaleur et d'eau a confirmé que, seule, l'interruption de fourniture mais non la réduction de fourniture, est autorisée en cas de facture impayée pour l'eau, […] est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d'eau potable. […] Ce nouvel état de droit pourrait encourager des comportements non-citoyens et induire des impacts financiers importants, non seulement pour les services en raison de difficultés de recouvrement des paiements, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre Ier : Logement
- Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie
- Sous-section 1 : Electricité
- Paragraphe 2 : Mesures de prévention
[…] des aides préventives au paiement des factures d'électricité sur la base des consommations annuelles à venir estimées par les distributeurs d'électricité. Ces aides peuvent être attribuées soit à leur propre initiative lors de l'examen d'une demande d'aide au paiement de factures impayées, soit sur la base d'une demande spécifique émanant de ces personnes.
Article 6 du Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricitéAbrogé
- Décret n°2001-531 du 20 juin 2001
[…] des aides préventives au paiement des factures d'électricité sur la base des consommations annuelles à venir estimées par les distributeurs d'électricité. Ces aides peuvent être attribuées soit à leur propre initiative lors de l'examen d'une demande d'aide au paiement de factures impayées, soit sur la base d'une demande spécifique émanant de ces personnes.
Article 1737 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 6 : Infractions aux règles de facturation
délivrer une facture ou la note prévue à l'article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction. Le client professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, qui ne peut excéder 375 000 € par exercice. Toutefois, lorsque la transaction a été comptabilisée, l'amende est réduite à 5 % et ne peut excéder 37 500 € par exercice ;
Article R3133-15 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation électronique prévue aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
Article 2-1 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans …
Article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 2 : Eau et assainissement
- Sous-section 2 : Règlements des services et tarification
Lorsque l'aide au paiement des factures d'eau concerne la distribution d'eau potable et l'assainissement, une convention précisant les modalités de versement de l'aide est passée entre le service assurant la facturation de l'eau, les gestionnaires de services et les collectivités territoriales dont le service perçoit les redevances.
Article D441-5 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
[…] -soit d'une pénalité forfaitaire de 1 € calculée pour chaque facture payée le huitième jour ouvré ou le neuvième jour ouvré ; […]
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer