Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
Décisions
[…] 7. Il y a lieu dans ces circonstances d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A… un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] — d'assurer l'exécution de l'ordonnance de référé n° 1104750 du 15 décembre 2011, et en particulier d'enjoindre au préfet de la gironde de lui délivrer le récépissé l'autorisant au séjour dans les douze heures, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d'une part, et d'ordonner que l'injonction de statuer sur sa demande de titre de séjour commerçant soit assortie d'une astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai, d'autre part ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande et de lui délivrer un récépissé portant autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte présentées par M me A.
[…] 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M me B en raison de son état de santé. Ainsi, eu égard à l'objet d'un récépissé qui prend nécessairement fin à la date à laquelle intervient la décision statuant sur la demande de titre de séjour et dès lors que la requête d'annulation pour excès de pouvoir de M me B ne peut donner lieu à aucune mesure d'exécution de la part du préfet de l'Isère, les conclusions d'annulation du refus de délivrer un récépissé de la demande de titre de séjour présentée le 24 décembre 2019 sont devenues sans objet tout comme les conclusions accessoires d'injonction. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
[…] 7. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. En revanche, il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour à M. B.
[…] Eu égard au motif du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait statué sur sa demande de titre de séjour, de délivrer à M. B… un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, sans qu'au regard de l'objet de la demande de titre de séjour présentée par M. B…, il y ait lieu de l'assortir d'une autorisation de travail. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, à la date de la présente ordonnance, le préfet de police de Paris a rejeté la demande de titre de séjour de M. B… par une décision implicite née au terme du délai de quatre mois. Dans ces conditions, et dès lors qu'une annulation du refus de remise de récépissé ne pourrait donner lieu à une injonction de délivrance, la requête tendant à l'annulation du refus de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour est devenue sans objet.
[…] 17 octobre 1975, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de résident ou un nouveau récépissé. […] M me C épouse B aux fins d'injonction sous astreinte.
[…] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de la décision orale du préfet de l'Isère, en date du 1 er septembre 2010, refusant d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. C Z G et refusant de lui en délivrer un récépissé et sur les conclusions aux fins d'injonction.
[…] 5. Le présent jugement n'implique pas que le préfet de police délivre un récépissé à M me A, dès lors qu'à la date de celui-ci, une décision implicite portant refus de séjour ou une décision explicite a nécessairement été prise par le préfet de police sur la demande de titre de séjour présentée par la requérante. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête doivent être rejetées.
pendant 7 jours
Commentaires
H... dispose d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable du 16 juin au 15 décembre 2025, […] En effet, la circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction ne fait pas obstacle au maintien de la décision implicite de refus de renouvellement de titre née du silence gardé par l'administration (CE, avis, 6 mai 2025, M. […] En effet, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas répondu à la demande de M. […] Or, vous le savez, […] sans toutefois qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] PCMNC : - à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; […]
Lire la suite…D... a saisi le TA de Lyon de deux requêtes tendant d'une part à l'annulation de la décision du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, d'autre part à la suspension de l'exécution de cette décision, toutes deux assorties de conclusions aux fins d'injonction. Par l'ordonnance contre laquelle le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, le juge des référés a fait droit aux demandes de M. […]
Lire la suite…Cette phase, dite d'enregistrement de la demande, est décisive car elle conditionne la délivrance du récépissé de dépôt d'une demande de titre (art. R. 431-12 du CESEDA) 8 ou, lorsque la demande est présentée en ligne, […] et alors le refus implicite de l'enregistrer sera, en application de la jurisprudence I…, annulée, avec injonction à l'administration de l'enregistrer et de délivrer un récépissé, sans qu'aient donc d'incidence à cet égard les éventuels vices de légalité externe entachant le refus initial d'enregistrer la […] L. 425-9). 26 Si l'étranger est toujours demandeur d'asile, […]
Lire la suite…D'autres les communiquent sur demande. […] afin de vérifier que l'entreprise est bien en conformité avec le droit, au moins pour son injonction de déclaration. […] Il lui demande quel dispositif le Gouvernement entend mettre en uvre pour assurer une meilleure accessibilité aux registres d'entreprises du transport, […] et pour simplifier les démarches des personnes amenées à travailler avec celles ci. […] Les entreprises de transport par route, de négoce et de courtage de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, […] 5 t par chargement de déchets non dangereux. Le récépissé préfectoral de cette déclaration est d'une validité de 5 ans. […]
Lire la suite…[…] " (Conseil d'Etat, 16 décembre 1992, n°135145) Le Maire ne disposant d'aucun pouvoir d'appréciation, tout refus de récépissé de déclaration mutation peut être annulé en justice et donner lieu à injonction du Tribunal C'est ce qu'a rappelé récemment le Tribunal Administratif de Toulouse, qui précise que : le Maire doit délivrer un récépissé sans examen de la capacité du requérant, de la situation du débit ou de la régularité de l'opération envisagée, le Maire ne peut s'opposer à l'opération envisagée avant sa réalisation […] , la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé doit être annulée et le Maire peut être tenu de le délivrer sous injonction du Tribunal […] Par suite, […]
Lire la suite…[…] […] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par le préfet sur la qualité d'étudiant de l'étranger qui demande à bénéficier à ce titre d'une carte de séjour temporaire (CE, […] et en tout état de cause il n'y aurait pas eu lieu d'y faire droit. […] Concl sur L. 761-1 et 37 loi 10/7/1991 : vous pourrez faire droit à la demande de 3 000 € sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat Pcmnc : Annulation ordonnance Suspension du refus de renouvellement du titre étudiant Injonction de réexamen de la demande et de délivrer […]
Lire la suite…[…] pourvoi n°360174, Legifrance) : suffit-il de déposer un dossier de déclaration complet pour obtenir automatiquement le récépissé de déclaration d'installations, ouvrages, travaux, […] dont elle fixe les contours, et peut ainsi s'opposer à la délivrance du récépissé y compris si le dossier est complet. […] Le préfet avait délivré un récépissé de déclaration, constatant que ledit dossier était complet. Une association a cependant saisi le Juge administratif pour obtenir l'annulation du récépissé de déclaration, ainsi que le prononcé d'une injonction visant à contraindre la commune à déposer une demande d'autorisation. […]
Lire la suite…Le TA de Lyon vous demande toutefois de faire un pas supplémentaire en l'éclairant sur les éléments permettant d'apprécier le caractère raisonnable du délai. Vous pourrez, d'abord, […] une fois le dossier complet, mais non l'horizon auquel l'administration doit permettre au demandeur de souscrire sa demande et d'en obtenir récépissé. […] S…, n° 410081, inédite ; […] ayant reçu sa convocation, adresse au préfet une demande tendant à ce que le rendez-vous qui lui a été attribué soit avancé et que cette demande fait l'objet d'un refus, exprès ou implicite ? […] Cette approche nous paraît cependant limitée aux hypothèses dans lesquelles la mesure demandée ne se rattache à aucun texte et constitue, […]
Lire la suite…Rappel des faits et de la procédure La demande de M. […] NB a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans en qualité de conjoint de français et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard. […] Le cas du récépissé Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le litige est privé d'objet dès lors que M. […] Sur l'injonction Eu égard au motif d'annulation retenu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-4 autorisent son titulaire à travailler.
Article D233-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : AERODROMES
- TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
- CHAPITRE III : AERODROMES A USAGE PRIVE
Il est délivré récépissé de la demande. La décision d'autorisation ou de refus du préfet est prise par arrêté non motivé après avis du fonctionnaire de l'aviation civile territorialement compétent.
Article 1045-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité procède à toutes vérifications utiles et peut solliciter la production de tous documents complémentaires dans un délai qu'il prescrit. Il délivre au demandeur un récépissé constatant la réception de toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande.
Article 151 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui est tenu de la remise. […] - soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition au secrétariat-greffe du juge qui a rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faute de quoi l'ordonnance sera rendue exécutoire.
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
Article 1040 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article R614-24 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
- Section 2 : Demandes internationales
Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant.
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Excès de pouvoir dans le refus de titre de séjour
Il en a demandé le renouvellement le 1er mars 2023 au préfet du Puy-de-Dôme et s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 14 septembre 2023. […] Vous pourrez aussi enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. […]
Lire la suite…