Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
Décisions
[…] n'a présenté que récemment, pour la première fois le 26 février 2026, une première demande de titre de séjour pérenne ‘'vie privée et familiale'' en qualité de conjoint de français, en vue de régulariser sa situation sur le territoire français. […] avant d'entreprendre les démarches nécessaires en vue de la régularisation de sa situation administrative, l'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L.521-3 du code de justice administrative, à statuer sur sa demande d'injonction au préfet de lui délivrer récépissé de sa demande de titre de séjour qu'il n'a formulée qu'en 2026, après s'être marié en France malgré sa situation irrégulière, avec une ressortissante française, […]
[…] jusqu'au 4 avril 2025, […] a ordonné la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de M me B… et, […] a enjoint à ce dernier de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite ordonnance et de délivrer à l'intéressée un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de ladite ordonnance, […] de modifier l'ordonnance n° 2600766 du 2 mars 2026 et d'assortir les injonctions […]
[…] a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine. […] a ordonné la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande, […] a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite ordonnance et de délivrer à l'intéressé, […] un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et ce, […] d'assortir la mesure d'injonction de délivrance d'un nouveau récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler d'une astreinte de 200 euros par jour de retard et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre une décision expresse sur sa demande de titre de séjour.
[…] 7. Il y a lieu dans ces circonstances d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A… un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] — d'assurer l'exécution de l'ordonnance de référé n° 1104750 du 15 décembre 2011, et en particulier d'enjoindre au préfet de la gironde de lui délivrer le récépissé l'autorisant au séjour dans les douze heures, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d'une part, et d'ordonner que l'injonction de statuer sur sa demande de titre de séjour commerçant soit assortie d'une astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai, d'autre part ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande et de lui délivrer un récépissé portant autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte présentées par M me A.
[…] 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M me B en raison de son état de santé. Ainsi, eu égard à l'objet d'un récépissé qui prend nécessairement fin à la date à laquelle intervient la décision statuant sur la demande de titre de séjour et dès lors que la requête d'annulation pour excès de pouvoir de M me B ne peut donner lieu à aucune mesure d'exécution de la part du préfet de l'Isère, les conclusions d'annulation du refus de délivrer un récépissé de la demande de titre de séjour présentée le 24 décembre 2019 sont devenues sans objet tout comme les conclusions accessoires d'injonction. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
[…] Eu égard au motif du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait statué sur sa demande de titre de séjour, de délivrer à M. B… un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, sans qu'au regard de l'objet de la demande de titre de séjour présentée par M. B…, il y ait lieu de l'assortir d'une autorisation de travail. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 7. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. En revanche, il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour à M. B.
[…] 5. Le présent jugement n'implique pas que le préfet de police délivre un récépissé à M me A, dès lors qu'à la date de celui-ci, une décision implicite portant refus de séjour ou une décision explicite a nécessairement été prise par le préfet de police sur la demande de titre de séjour présentée par la requérante. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête doivent être rejetées.
pendant 7 jours
Commentaires
H... dispose d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable du 16 juin au 15 décembre 2025, […] En effet, la circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction ne fait pas obstacle au maintien de la décision implicite de refus de renouvellement de titre née du silence gardé par l'administration (CE, avis, 6 mai 2025, M. […] En effet, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas répondu à la demande de M. […] Or, vous le savez, […] sans toutefois qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] PCMNC : - à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; […]
Lire la suite…D... a saisi le TA de Lyon de deux requêtes tendant d'une part à l'annulation de la décision du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, d'autre part à la suspension de l'exécution de cette décision, toutes deux assorties de conclusions aux fins d'injonction. Par l'ordonnance contre laquelle le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, le juge des référés a fait droit aux demandes de M. […]
Lire la suite…Cette phase, dite d'enregistrement de la demande, est décisive car elle conditionne la délivrance du récépissé de dépôt d'une demande de titre (art. R. 431-12 du CESEDA) 8 ou, lorsque la demande est présentée en ligne, […] et alors le refus implicite de l'enregistrer sera, en application de la jurisprudence I…, annulée, avec injonction à l'administration de l'enregistrer et de délivrer un récépissé, sans qu'aient donc d'incidence à cet égard les éventuels vices de légalité externe entachant le refus initial d'enregistrer la […] L. 425-9). 26 Si l'étranger est toujours demandeur d'asile, […]
Lire la suite…D'autres les communiquent sur demande. […] afin de vérifier que l'entreprise est bien en conformité avec le droit, au moins pour son injonction de déclaration. […] Il lui demande quel dispositif le Gouvernement entend mettre en uvre pour assurer une meilleure accessibilité aux registres d'entreprises du transport, […] et pour simplifier les démarches des personnes amenées à travailler avec celles ci. […] Les entreprises de transport par route, de négoce et de courtage de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, […] 5 t par chargement de déchets non dangereux. Le récépissé préfectoral de cette déclaration est d'une validité de 5 ans. […]
Lire la suite…[…] " (Conseil d'Etat, 16 décembre 1992, n°135145) Le Maire ne disposant d'aucun pouvoir d'appréciation, tout refus de récépissé de déclaration mutation peut être annulé en justice et donner lieu à injonction du Tribunal C'est ce qu'a rappelé récemment le Tribunal Administratif de Toulouse, qui précise que : le Maire doit délivrer un récépissé sans examen de la capacité du requérant, de la situation du débit ou de la régularité de l'opération envisagée, le Maire ne peut s'opposer à l'opération envisagée avant sa réalisation […] , la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé doit être annulée et le Maire peut être tenu de le délivrer sous injonction du Tribunal […] Par suite, […]
Lire la suite…[…] […] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par le préfet sur la qualité d'étudiant de l'étranger qui demande à bénéficier à ce titre d'une carte de séjour temporaire (CE, […] et en tout état de cause il n'y aurait pas eu lieu d'y faire droit. […] Concl sur L. 761-1 et 37 loi 10/7/1991 : vous pourrez faire droit à la demande de 3 000 € sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat Pcmnc : Annulation ordonnance Suspension du refus de renouvellement du titre étudiant Injonction de réexamen de la demande et de délivrer […]
Lire la suite…L'absence de récépissé ou d'attestation de prolongation d'instruction peut avoir des conséquences immédiates : perte d'un emploi, […] Il convient de rappeler que la délivrance de ces documents est un droit. 1. […] Le référé-liberté : obtenir une attestation de prolongation d'instruction en urgence Prévu à l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le référé-liberté permet de demander au juge d'ordonner les mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale en cas d'urgence particulière et d'atteinte grave et manifestement illégale. […] le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à une requête que j'avais introduite contre le préfet des Hauts-de-Seine. […] Il a enjoint au préfet de délivrer l'attestation dans un délai de 48 heures, […]
Lire la suite…[…] pourvoi n°360174, Legifrance) : suffit-il de déposer un dossier de déclaration complet pour obtenir automatiquement le récépissé de déclaration d'installations, ouvrages, travaux, […] dont elle fixe les contours, et peut ainsi s'opposer à la délivrance du récépissé y compris si le dossier est complet. […] Le préfet avait délivré un récépissé de déclaration, constatant que ledit dossier était complet. Une association a cependant saisi le Juge administratif pour obtenir l'annulation du récépissé de déclaration, ainsi que le prononcé d'une injonction visant à contraindre la commune à déposer une demande d'autorisation. […]
Lire la suite…Le TA de Lyon vous demande toutefois de faire un pas supplémentaire en l'éclairant sur les éléments permettant d'apprécier le caractère raisonnable du délai. Vous pourrez, d'abord, […] une fois le dossier complet, mais non l'horizon auquel l'administration doit permettre au demandeur de souscrire sa demande et d'en obtenir récépissé. […] S…, n° 410081, inédite ; […] ayant reçu sa convocation, adresse au préfet une demande tendant à ce que le rendez-vous qui lui a été attribué soit avancé et que cette demande fait l'objet d'un refus, exprès ou implicite ? […] Cette approche nous paraît cependant limitée aux hypothèses dans lesquelles la mesure demandée ne se rattache à aucun texte et constitue, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-4 autorisent son titulaire à travailler.
Article 1415 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Article D233-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : AERODROMES
- TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
- CHAPITRE III : AERODROMES A USAGE PRIVE
Il est délivré récépissé de la demande. La décision d'autorisation ou de refus du préfet est prise par arrêté non motivé après avis du fonctionnaire de l'aviation civile territorialement compétent.
Article 151 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui est tenu de la remise. […] - soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition au secrétariat-greffe du juge qui a rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faute de quoi l'ordonnance sera rendue exécutoire.
Article R431-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle.
Article R431-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé.
Article R614-24 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
- Section 2 : Demandes internationales
Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant.
Article R431-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : […]
Article L311-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou d'une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII.
Article 1407 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Excès de pouvoir dans le refus de titre de séjour
Il en a demandé le renouvellement le 1er mars 2023 au préfet du Puy-de-Dôme et s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 14 septembre 2023. […] Vous pourrez aussi enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. […]
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