Désistement d'instance
Décisions
Requérant ayant déclaré, par un mémoire intitulé "acte de désistement", se désister de "l'Instance pendante", Tribunal administratif ayant à bon droit donné acte de ce désistement d'instance [1].
[…] statuant sur l'appel releve par son employeur, la societe nouvelle palladium, d'avoir infirme la decision de premiere instance qui l'avait declare recevable dans l'action en dommages-interets qu'il avait engagee en qualite de voyageur, representant ou placier congedie, […] de renoncer au benefice de l'arret rendu le 7 mars 1956 par la cour d'appel d'amiens dans une precedente instance ne ressortait pas nettement de l'acceptation pure et simple par ladite societe du desistement d'instance du demandeur et qu'il n'apparaissait pas avec certitude que, par cette seule acceptation du desistement, la societe ait donne son accord a la mise a neant de l'arret du 7 mars 1956, […]
[…] qui les liait à ce syndicat, les sociétés S. et C. ont présenté, dans un mémoire complémentaire, des conclusions tendant à ce qu'il leur soit donné acte de leur désistement d'instance, en se réservant expressément la faculté de poursuivre à nouveau devant toute autre juridiction administrative la réparation de la partie du préjudice que le tribunal administratif de Nice a refusé de réparer. […] Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, alors même que le SITOMDU émet des réserves sur la portée juridique dudit désistement.
) En principe, un désistement a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant…. …2) Lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance…. …3) Les décisions de justice irrévocables à la date de la présente décision, qui modifie les règles s'appliquant au désistement, doivent être regardées, lorsque le désistement dont elles donnent acte n'est pas expressément qualifié, comme ayant donné acte d'un désistement d'action – en application de la règle jurisprudentielle ancienne.
[…] Considérant que la société VYGON se désiste sans réserve de son appel aux motifs que, compte tenu de l'effet absolu attaché au jugement entrepris ayant prononcé la nullité du brevet FR 03 14292, jugement irrévocable à l'encontre de la société MACOSTA contre laquelle elle n'a pas relevé appel, […] Que ce désistement, accepté par les intimées qui avaient antérieurement formé des demandes incidentes, est parfait et emporte acquiescement à la décision déférée, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ainsi que soumission pour la partie appelante de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire des parties. […]
[…] - déclarer parfait le désistement, constater l'extinction de l'instance et dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ainsi que des frais d'expertise dont elle a fait l'avance ; Vu les dernières conclusions signifiées le 5 octobre 2010 par lesquelles la société TAMI INDUSTRIES (Technologies Avancées et Membranes Industrielles), intimée, déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la société NOVASEP, […]
Le désistement d'instance comportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, est légalement justifié le jugement qui, statuant en matière électorale après avoir constaté le désistement du demandeur, prononce contre lui une condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Vu le recours formé par la Société PARFUMS VIA PARIS à l'encontre de la décision du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle en date du 16 août 2006 ; Vu les conclusions du 30 janvier 2007 par lesquelles la Société PARFUMS VIA PARIS se désiste de son recours ; Vu l'absence d'opposition de la Société BEIERSDORF AG ; Vu l'absence d'opposition du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle ; Le Ministère Public ayant été entendu en ses observations orales ;Considérant qu'il convient de déclarer parfait le désistement d'instance, de constater son extinction et le dessaisissement de la Cour ; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'instance ; […]
Une Cour d'appel, qui constate que des intimés ont renoncé au bénéfice d'un jugement "pour éviter les frais d'un arrêt qui ne pouvait que déclarer ce jugement nul", cette renonciation ayant été acceptée par l'appelant, peut en déduire que ladite renonciation comportait, non pas désistement d'action, mais seulement désistement d'instance.
[…] - Condamner les sociétés défenderesses au paiement de la somme de 2.000 Euros en application de l'article 700 du NCPC, ainsi qu'aux entiers dépens Vu les conclusions en date du 5 avril 2005 par lesquelles Monsieur Olivier F se désiste de son instance et de son action, en raison d'un accord intervenu entre les parties. Vu les conclusions en date du 5 avril 2005 par lesquelles les sociétés FRUITS & PASSION France et C1B déclarent accepter le désistement d'instance et d'action de Monsieur Olivier F et se désistent réciproquement.
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Commentaires
Le désistement d'instance est la renonciation par le demandeur au lien juridique créé avec le ou les défendeur (s) du fait de sa requête introductive d'instance ou de son recours, avant que le jugement ou l'arrêt de la juridiction administrative ne soit prononcé. Il permet néanmoins, contrairement au désistement d'action, de recommencer une nouvelle instance sous une autre forme ou devant une autre juridiction. […] Par exemple, en matière de marchés publics, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 398 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 385 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 396 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Article 395 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 3 septembre 2024, n° 22/06654