Demande de désistement d'incident
Décisions
[…] S.C.I. Y représentée par M me Z A B Représentant : M e Stéphane ABRUZZESE., avocat au barreau de BOBIGNY, vestiaire : BB225 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT (articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, E-F G, Juge de la mise en état, assisté de A-C D- LÉGER, Greffier,
[…] Vu la demande de désistement d'incident en date du 7 mars 2021. MOTIFS : Il y a lieu de constater que la société Kerdiles Christian se désiste de son incident de radiation. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;
[…] Vu la demande de désistement d'incident en date du 4 février 2021 émanant de la SA FD Investissement au motif que l'arrêt de l'exécution provisoire a été ordonné par le premier président. MOTIFS : Il y a lieu de constater que la SA FD Investissement se désiste de son incident de radiation. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;
[…] Vu les conclusions d'incident de M. B C en date du 6 novembre 2018 aux termes desquelles il est demandé la radiation de l'affaire pour non-exécution de la décision. […] CONSTATONS le désistement de M. B C de son incident.
[…] Vu sa demande de désistement d'incident en date du 19 février 2021 au motif que les condamnations objet du jugement ont été réglées par l'appelant. MOTIFS : Il y a lieu de constater que la Banque CIC Est se désiste de son incident de radiation PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;
[…] Vu la demande de désistement d'incident de M me Z A en date du 22 février 2021 au motif qu'il a été statué par le conseiller de la mise en état de la 1 re chambre 2 e section sur la jonction qui a été refusée. MOTIFS : Il y a lieu de constater que M me Z A se désiste de son incident de jonction. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;
[…] Ordonnance n° : IS/MC ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT DU DIX NEUF MAI DEUX MIL QUATORZE DEMANDEUR à l'incident : MAIF
[…] L'article 401 du code de procédure civile dispose ensuite que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
[…] Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution […] Vu l'acceptation du désistement d'incident par la Société REGIE PUBLIQUE EAU COEUR D'ESSONNE en date du 06 Décembre 2024 ;
[…] Le 19 mai 2025 M.[P] a saisi le magistrat en charge de la mise en état aux fins que soit ordonnée la radiation de l'affaire du rôle de la cour au motif que la société appelante n'obtempérait pas ses demandes de règlement des condamnations exécutoires de droit. Aux termes d'écritures ultérieures notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, M.[P], précisant que la société s'était exécutée depuis sa saisine indiquait se désister de son incident.
pendant 7 jours
Commentaires
Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères le cas d'une liste régulièrement déclarée en vue des élections à l'Assemblée des Français de l'étranger qui se désisterait publiquement au-delà des délais où les retraits de listes complètes sont permis, cette liste ne déposant ni bulletins de vote ni profession de foi mais confirmant publiquement son désistement au profit d'une autre liste en présence. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, dans cette hypothèse, […] il peut demander à faire apparaître sur le procès-verbal des opérations électorales toute réclamation ou tout incident qui aurait pu se produire au cours de l'élection. […]
Lire la suite…Pourvoi incident Le pourvoi incident est le pourvoi, formé en réponse au pourvoi principal et après lui, qui tend à l'annulation des dispositions qui font grief à son auteur. […] III. […] Désistement Le désistement est l'acte par lequel le demandeur renonce totalement à ses prétentions dans le cadre du pourvoi qu'il a formé. […] Il est constaté par ordonnance du premier président ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée qui statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700 du C. proc. […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de modifier cette règle d'unicité d'instance, abusive, […] que la contestation en justice d'un licenciement est recevable, même en cas de désistement de l'employeur préalable à la demande du salarié en ce sens, en raison du droit du salarié à contester en justice son licenciement (Cass.Soc., […] au visa de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'une partie a formé un appel incident avant le désistement par l'autre partie de son appel principal, cet appel incident est recevable malgré l'expiration du délai pour former l'appel principal (Cass. […]
Lire la suite…Il peut valablement statuer sur des chefs de demande dont le réclamant ne s'est désisté qu'oralement. 2. […]
Lire la suite…La veille, fax laconique du correspondant donnant instructions de régulariser un désistement, sans autres précisions. […] Le désistement est tout de même un acte grave, qui ne se fait pas à la légère ! Bien lui en a pris ! Le jugement déboutait les appelants de leurs demandes en indemnisation de leur préjudice. […] Dès lors que l'article 403 du Code de procédure civile prévoit que "Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement", cela signifiait que les appelants, qui avaient obtenu un arrêt favorable, […] par ordonnance du 17 novembre 2011, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée […] , constaté le désistement sans réserve de l'appel de la société, […]
Lire la suite…Forme de la demande La péremption doit être demandée par un mémoire au tribunal avec assignation de la partie contre laquelle cette péremption doit être prononcée. 5. […] B. Désistement d'instance Le désistement d'instance est l'offre faite par le demandeur au défendeur, qui l'accepte, d'arrêter le procès sans attendre le jugement. […] En pratique, dans le contentieux fiscal, c'est le contribuable qui est en situation de se désister car, la plupart du temps, c'est lui qui a introduit l'instance et se trouve donc en position de demandeur. 1. […]
Lire la suite…La partie peut-elle présenter une demande d'indemnité article 700 après un désistement de l'appelant ? La question n'est pas si évidente qu'elle y paraît. […] Faut-il par ailleurs étendre cette jurisprudence sur le désistement à la caducité ? […] L'intimé peut-il former une demande au titre des frais irrépétibles après que la cause de la caducité soit intervenue ? La caducité, au même titre que le désistement, étant un incident d'instance mettant fin à l'instance, il pourrait être considéré que tel est le cas. […]
Lire la suite…Pour la Cour de cassation, les conclusions de désistement, qui n'avaient en l'espèce pas besoin d'être acceptées et étaient parvenues en cours de délibéré, c'est-à-dire avant que la Cour d'appel ne rende sa décision, l'avaient donc immédiatement dessaisie. L'Article 401 dispose que « le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente » tandis que l'Article 403 ajoute que « le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. […] Par application de l'Article 403, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 500-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. […]
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
[…] Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties. […]
Article 395 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article R2321-1-16 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
- Chapitre Ier : Responsabilités
- Section 1 : Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
- Sous-section 5 : Signalement de vulnérabilités et incidents par les éditeurs de logiciels
l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et adresse les informations complémentaires au fur et à mesure de son analyse. Il répond aux demandes d'informations supplémentaires de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information. Il met en œuvre, le cas échéant, les mesures utiles requises afin de sécuriser la vulnérabilité ou l'incident mentionné au I.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
- Désistement de l'incident
- Demande de désistement d'instance
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Droit au désistement d'instance
- Droit au désistement de la demande
- Désistement de la procédure
- Acceptation du désistement
- Demande de constatation du désistement de l'instance
- Désistement d'instance
- Demande de constatation du désistement d'instance
- Désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement de l'appel incident
- Demande de désistement d'action
- Demande de constatation du désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation de désistement d'instance et d'action
- Désistement de la demande principale
Désistement Le désistement est l'acte par lequel le requérant renonce explicitement à ses prétentions dans le cadre du recours en cassation qu'il a formé. […] Le contribuable qui s'est désisté de sa demande ne peut, quels que soient les motifs invoqués, revenir sur son désistement après que le Conseil d'Etat en a donné acte. Quant aux frais de l'instance, ils sont à la charge de la partie qui se désiste. […] Ainsi, le contribuable qui devant les juges du fond s'est borné à demander la réduction de son imposition, n'est pas recevable à solliciter, par le voie d'un recours incident, la décharge de l'imposition litigieuse. […]
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