Désistement d'instance et d'action
Décisions
Si, selon l'article 403 alinea 1 er du code de procedure civile le desistement lorsqu'il a ete accepte, emporte de plein droit consentement que les choses soient remises, de part et d'autre , au meme etat qu'elles etaient avant la demande, il n'a pas pour effet de mettre a neant retroactivement les consequences des mesures provisoires rendues necessaires par l'instance en divorce et ordonnees pour la duree de ladite instance. Des lors, la cour d'appel ne peut pas declarer aneantis, et ce retroactivement, tous payements qui procedent de la demande en divorce a la suite de laquelle est intervenu un desistement d'instance et d'action.
[…] DECISION Vu l'assignation délivrée le 11 janvier 2002 à la société MARQUES ASSOCIEES par la société KENZO pour voir dire et juger que celle-ci dispose de droits d'auteur et de modèle antérieurs à ceux de la société MARQUES ASSOCIES et condamner la défenderesse au payement de dommages-intérêts pour abus de droit et procédure abusive ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du 08 mars 2002 ; Attendu que la société MARQUES ASSOCIES, bien qu'ayant constitué avocat, n'a pas conclu ; […] Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la société KENZO ; Constate l'extinction de l'instance ; Laisse les dépens à la charge de la société KENZO sauf convention contraire.
[…] Vu les conclusions en réponse des 14 février et 22 avril 2002 de la société ZARA FRANCE, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 17 juillet 2002, Vu les conclusions d'acceptation de désistement du 11 octobre 2002. […] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare parfait le désistement d'instance et d'action des demanderesses, Constate l'extinction de l'instance, Dit que Madame S et la société CELINE conserveront la charge des dépens sauf convention contraire.
[…] DECISION Par conclusions du 21 juillet 2000 la demanderesse se désiste d'instance et d'action. La défenderesse accepte expressément ce désistement, se désiste de ses demandes reconventionnelles et demande de dire que conformément à la transaction intervenue, chaque partie conservera ses frais et dépens. Le désistement sera déclaré parfait. Compte tenu de l'accord intervenu entre elles, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement, contradictoire en premier ressort, Déclare parfait le désistement d'instance et d'action ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
[…] DECISION Attendu que le 22 décembre 2000, la demanderesse a déclaré qu'en raison de l'accord intervenu entre les parties, elle entendait se désister de son instance et de son action. Attendu qu'il convient de lui en donner acte et de déclarer parfait le désistement formalisé le 22 décembre. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société ACTION MULTIMEDIA de son désistement d'instance et d'action. Le déclare parfait. La condamne aux dépens sauf s'il en a autrement été convenu entre les parties.
[…] DECISION Attendu que le désistement d'instance et d'action de la société EQUIPEMENTS TECHNIQUES DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET CONNEXES – TECNAL ayant été expressément accepté, il y a lieu de le déclarer parfait, […] Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la société EQUIPEMENTS TECHNIQUES DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET CONNEXES – TECNAL, Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle se désiste de ses demandes reconventionnelles, Constate l'extinction de l'instance, Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres frais et dépens.
[…] FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 30 Mars 1995, la Société CHEZ LEON DIFFUSION RESTAURATION a assigné la Société RESTO DIFFUSION en contrefaçon de marque. Invoquant une transaction intervenue entre les parties, la Société CHEZ LEON DIFFUSION RESTAURATION s'est désistée de son instance et de son action dans des écritures notifiées le 29 Novembre 1996. Le 4 Décembre 1996, la Société RESTO DIFFUSION a accepté le désistement et s'est elle-même désistée de la demande reconventionnelle qu'elle avait formée par conclusions du 13 Octobre 1995.
[…] Par conclusions du 30 novembre 2000, les sociétés demanderesses ont déclaré se désister de l'instance et de l'action, en raison de l'accord intervenu entre les parties. la société EUROTECKNICA a, le 8 février 2001, accepté ce désistement.
[…] DECISION Par conclusions du 10 mars 2000, Madame F se désiste d'instance et d'action à la suite de l'accord conclu le 24 décembre 1999 avec la défenderesse. La défenderesse accepte expressément ce désistement dans ses écritures du même jour. MOTIFS Le désistement est déclaré parfait. Le protocole d'accord conclu entre les parties n'étant pas produit, M me F conserve, sauf accord contraire, la charge des dépens de l'instance.
[…] Par conclusions du 27 novembre 1998, les demandeurs se désistent d'instance et d'action demandant que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens. La société défenderesse accepte expréssement, dans des écritures signifiées le même jour, ce désistement et de supporter ses propres dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Fondement juridique Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance (C. pr. civ., art. 394). […] Effets du désistement d'instance Le désistement n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance (C. pr. civ., art. 398). […]
Lire la suite…Dans ces circonstances, Monsieur X a déposé des conclusions de reprise d'instance puis, le 16 septembre 2013, des conclusions de désistement d'instance et d'action. […] Par un arrêt du 11 mai 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait constaté le désistement parfait mais déclaré recevables les demandes reconventionnelles, et rappelle que "le désistement d'action de M. […] En effet, au jour de l'introduction desdites demandes reconventionnelles par le défendeur, le désistement avait déjà pris effet et éteint l'instance et l'action. […]
Lire la suite…Pourtant, le tribunal considéra qu'il s'était implicitement désisté de son recours au fond. La cour administrative d'appel saisie d'un appel contre cette ordonnance, l'annula et renvoya au tribunal l'examen du fond du dossier. Cette décision est intéressante dans la mesure où elle rappelle que le requérant n'est présumé s'être désisté de son recours au fond que s'il a été informé qu'il devait confirmer son recours.
Lire la suite…Dans cette instance, le tribunal administratif de Lyon avait considéré que le requérant s'était désisté de son instance et action car il n'avait pas confirmé le maintien de sa requête au fond, après le référé. […]
Lire la suite…Après échange de plusieurs corps de conclusions, ASSOC 1) a offert de se désister de l'instance et de l'action. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 398 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article R77-10-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles
réputé s'être désisté d'office de l'instance. […] Dans les deux cas, et sauf si la situation du requérant ou un intérêt public s'y oppose, il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que la décision rendue sur l'action de groupe soit devenue irrévocable. […]
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R77-12-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles
imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance. Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action en reconnaissance de droits fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 1024 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
- Désistement de l'instance
- Désistement d'instance
- Conséquence du désistement
- Désistement de l'incident
- Désistement d'action
- Désistement
- Désistement des parties
- Désistement de la procédure
- Désistement de la demande
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Droit au désistement d'instance
- Demande de désistement d'instance
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Désistement formel
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Désistement de la requête
- Droit de se désister de l'instance
- Désistement des conclusions
- Désistement de la demande principale
- Désistement volontaire
par | 30 Mai 2008 | blog , Procédure Il arrive que dans une affaire, on souhaite se désister de sa demande devant le tribunal. envisage t'on d'abandonner totalement et définitivement cette demande c'est à dire de renoncer à toute possibilité d'action même futur concernant ce point: il faut alors faire un désistement d'instance et d'action. au contraire souhaite t'on seulement abandonner la procédure en cours et se réserver la possibilité de recommencer plus tard, il faut dans ce cas faire un désistement d'instance seulement.
Lire la suite…