Demande de fin de la rétention
Décisions
[…] par ordonnance du 3 octobre 2019, objet du présent appel, a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de rétention étant précisé que le médecin de l'OFII, en constatant, le 19 septembre 2019, […] qu'en l'absence de tout élément nouveau et sans qu'il y a lieu de prendre en compte les décisions rendues antérieurement au titre de la rétention administrative de M. X, il convient de rejeter la demande de fin de la rétention, étant rappelé que le juge n'est pas médecin et ne peut que se référer aux avis médicaux donnés au titre de la comptabilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention, sur la base du certificat médical du médecin du centre de rétention dûment transmis à l'OFII.
[…] L'article R 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que ' l'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R 552-9 et R 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention, saisit le juge des libertés et de la rétention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles'. […] Cependant, il n'est produit aucune pièce justificative, ni quelconque élément au soutien de la demande de fin de la rétention.
[…] non comparant, ni représenté, convoqué au centre de rétention administrative de de Paris/Vincennes, […] — du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance ; […] REJETONS la demande de fin de la rétention administrative
[…] — Chez Madame X Ygbesso G – […] jusqu'au 3 novembre 2017 à 18h05, fin du délai de 28 ou 15 jours courant depuis la dernière prolongation de la rétention ou son départ du territoire national ; […] REJETONS la demande de fin de la rétention administrative et la demande d'assignation à résidence,
[…] La conseillère déléguée, Vu la demande de mise en liberté de M. Z X Y transmise au greffe du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en application de l'article R 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 21 Février 2020 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER, qui a rejeté la demande de fin de rétention sollicitée ; Vu la notification de ladite ordonnance à M. Z X Y ; Vu l'appel interjeté par M. Z X Y par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 Février 2020 ;
[…] La cour considère que c'est à tort que le premier juge a cru pouvoir mettre fin à la mesure de rétention de l'intéressé sur requête de demande de fin de rétention sans convoquer les parties, portant violation de l'article R 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et atteinte caractérisée au principe du contradictoire, l'ordonnance querellée est donc annulée ;
[…] Vu l'ordonnance rendue le 03 Octobre 2013 à 10h10 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de X, qui a rejeté la demande de fin de rétention administrative sollicitée ;
[…] Vu l'ordonnance rendue le 01 Mars 2012 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Y, qui a rejeté la demande de fin de rétention administrative sollicitée ; […]
[…] La présidente de chambre, Vu la demande de mise en liberté de M. B X Y transmise au greffe du Juge des libertés et de la détention de LILLE en application de l'article R 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 28 Janvier 2020 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE, qui a rejeté la demande de fin de rétention sollicitée ; Vu la notification de ladite ordonnance à M. B X Y ; Vu l'appel interjeté par M. B X Y par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 Janvier 2020 ;
[…] Vu l'ordonnance rendue le 15 janvier 2022 par le Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Lille , qui a rejeté la demande de fin de rétention sollicitée ; […]
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Commentaires
Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la dégradation des conditions de vie dans les centres de rétention administrative, dont témoignent tout à la fois les étrangers qui y sont placés et les associations. […] Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette situation particulièrement préoccupante. […] Cette mission a été confiée à la CIMADE qui reçoit à cette fin, en 2008, 3,88 millions d'euros. […]
Lire la suite…En conséquence, elle lui rappelle que les retenus sont des êtres humains qui méritent le respect et lui demande ce qu'il compte faire pour remédier rapidement à une situation qui constitue une violation flagrante des droits de l'homme. […] Cette mission a été confiée à la Cimade qui reçoit à cette fin, en 2008, 3, […] Les centres de rétention sont, en outre, régulièrement contrôlés par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) sur les questions d'hygiène et de restauration. […] On notera également que l'article L. 553-3 du CESEDA dispose que, pendant toute la durée de la rétention, […]
Lire la suite…[…] rétention pour l'exécution d'une mesure d'éloignement de faire valoir ses droits en matière d'asile et de demander et d'obtenir une protection, […] ainsi que par la nécessité de parer aux demandes dilatoires formées à la fin de la période de rétention dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement. […] L'étranger qui souhaite demander l'asile en rétention se voit remettre un formulaire de demande qu'il peut remplir en bénéficiant à cet effet de l'assistance juridique d'une des associations présentes en centre de rétention […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de garantir, outre-mer, les droits des étrangers en instance de reconduite à la frontière et de leur assurer, notamment à Mayotte, des conditions de rétention respectueuses des obligations de la France en matière de droits humains et de dignité de la personne. […] La volonté d'aligner la situation du centre de rétention de Pamandzi, à Mayotte, […] des travaux d'aménagements, pour un montant de 155 000 euros, ont commencé, fin 2008, afin d'apporter une amélioration aux conditions de vie des retenus dans le centre actuel. […] Le projet de construction du nouveau centre de rétention administrative est prioritaire. […]
Lire la suite…Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les personnes morales intervenant au sein des centres de rétention administrative, […] le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. […] À cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre. (...)" Il lui demande de préciser : la liste de ces personnes morales, […]
Lire la suite…Elle lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la recommandation visant à ce que la qualité de l'accueil des étrangers dans les préfectures soit systématiquement évaluée. De plus, elle souhaite l'interroger sur le coût annuel du maintien des étrangers dans les centres administratifs de rétention administrative (CRA). […] L'article R. 553-14 du même code modifié par le décret n° 2008-817 du 22 août 2008 prévoit à cette fin de confier à une ou plusieurs personnes morales la mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. […] La CIMADE ainsi que des associations non candidates ont demandé à la justice la suspension puis l'annulation de ces marchés. […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'agrément obtenu le 10 mai 2009 par six associations d'aide aux étrangers en rétention. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la liste de ces associations ainsi que leur rôle respectif en matière d'assistance juridique des étrangers. […] Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, […] L'article R. 553-14 du même code modifié par le décret n° 2008-817 du 22 août 2008 prévoit à cette fin de confier à une ou plusieurs personnes morales la mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. […] Conformément à cet article et au code des marchés publics, […]
Lire la suite…Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la bataille autour des centres de rétention avec l'ouverture de ceux-ci à d'autres associations que la Cimade. […] modifié par le décret n 2008-817 du 22 août 2008, prévoit à cette fin de confier à une ou plusieurs personnes morales la mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. […] Pour les besoins de ce marché, les centres ont été répartis en huit lots. […] La CIMADE ainsi que des associations non candidates ont demandé l'annulation de ces marchés au tribunal administratif de Paris, ainsi que leur suspension. […]
Lire la suite…Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision de son prédécesseur de mettre fin au monopole d'intervention de la Cimade auprès des étrangers en situation irrégulière enfermés dans les centres de rétention administrative (CRA). En août 2008, […] alors que la procédure d'attribution des lots est actuellement suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour lever les réserves de la Cours des comptes, et si un retour à un intervenant unique ne serait pas plus efficace vis-à-vis des personnes placées en CRA, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 du présent code ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article.
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. […]
Article R553-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
- Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention
intérêts des personnes retenues, des personnels et des tiers présents dans le lieu de rétention. Il peut mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs. […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. […] la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […] si le précédent placement en rétention a pris fin après que l'étranger s'était soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, […]
Article L531-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 2 : Procédure accélérée
[…] 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; 3° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 523-1 ou maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3.
Article R552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendue en ses observations. L'étranger, sauf s'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus. Le juge nomme un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française. Le ministère public peut faire connaître son avis.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
[…] en rétention est écrite et motivée. […] il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 741-1. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention […]
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, […] Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à la rétention de ce dernier, […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; […] 4° Fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
- Demande de mise fin à la rétention administrative
- Demande de mise fin à la rétention
- Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Demande de levée de la rétention administrative
- Demande de mainlevée du placement en rétention
- Demande de libération du centre de rétention
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative
- Demande de main-levée du placement en rétention administrative
- Demande de contestation de la légalité du placement en rétention
- Demande de nullité de la procédure de rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Absence de nécessité du placement en rétention
- Nécessité de prolonger la rétention
- Demande de prolongation de la mesure de rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention