Demande de mise fin à la rétention
Décisions
[…] En application de l'article L. 742-8 du CESEDA, hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.
[…] En application de l'article L. 742-8 du CESEDA, hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.
[…] En application de l'article L. 742-8 du CESEDA, hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.
[…] Vu la requête reçue au greffe le 16 Juin 2025 à 23h27 , présentée par le Conseil du retenu, demandant qu'il soit mis fin à sa rétention ; […]
[…] Vu la requête de M. [C] reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille le 20 janvier 2025 à 17 heures 26 demandant qu'il soit mis fin à sa rétention ; […]
[…] M. [K] [W] et dit que la mesure de rétention prendra fin au plus tard 04 juillet 2025 à 24h00; Vu la requête reçue au greffe le 30 Juin 2025 à 17h48, présentée par l'étranger sus-visé ou son Conseil, demandant qu'il soit mis fin à sa rétention ; Attendu que : — “ Hors des audiences de prolongation de la rétention … l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
[…] M.[W] [J] et dit que la mesure de rétention prendra fin au plus tard 22 juillet 2025 à 24h00 ; Vu la requête reçue au greffe le 30 Juin 2025 à 15h56, présentée par l'étranger sus-visé ou son Conseil, demandant qu'il soit mis fin à sa rétention ; Attendu que : — “ Hors des audiences de prolongation de la rétention … l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
[…] M. [X] [N] et dit que la mesure de rétention prendra fin au plus tard 10 juillet 2025 à 24h00 ; Vu la requête reçue au greffe le 30 Juin 2025 à 18h33, présentée par l'étranger sus-visé ou son Conseil, demandant qu'il soit mis fin à sa rétention ; Attendu que : — “ Hors des audiences de prolongation de la rétention … l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
[…] L'article R.742-2 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention en application de l'article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.
[…] M. [O] [G] et dit que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 10 juillet 2025 à 24h00 ; Vu la requête reçue au greffe le 30 Juin 2025 à 17h44, présentée par l'étranger sus-visé ou son Conseil, demandant qu'il soit mis fin à sa rétention ; Attendu que : — “ Hors des audiences de prolongation de la rétention … l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les personnes morales intervenant au sein des centres de rétention administrative, […] le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. […] À cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre. (...)" Il lui demande de préciser : la liste de ces personnes morales, […]
Lire la suite…Elle lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la recommandation visant à ce que la qualité de l'accueil des étrangers dans les préfectures soit systématiquement évaluée. […] elle souhaite l'interroger sur le coût annuel du maintien des étrangers dans les centres administratifs de rétention administrative (CRA). […] parmi lesquelles : la mise en place en juin 2009 du visa de long séjour valant titre de séjour, […] L'article R. 553-14 du même code modifié par le décret n° 2008-817 du 22 août 2008 prévoit à cette fin de confier à une ou plusieurs personnes morales la mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. […] Il a par ailleurs été demandé à la CIMADE, […]
Lire la suite…Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification. » Cette disposition garantit à tout étranger qui se trouve placé en rétention pour l'exécution d'une mesure d'éloignement de faire valoir ses droits en matière d'asile et de demander et d'obtenir une protection, […] réservation de vol...), ainsi que par la nécessité de parer aux demandes dilatoires formées à la fin de la période de rétention dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement. […] Mis à même de formuler sa demande d'asile, […]
Lire la suite…Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision de son prédécesseur de mettre fin au monopole d'intervention de la Cimade auprès des étrangers en situation irrégulière enfermés dans les centres de rétention administrative (CRA). En août 2008, […] alors que la procédure d'attribution des lots est actuellement suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour lever les réserves de la Cours des comptes, […] le 16 novembre courant, ce qui autorise ainsi la mise en oeuvre de 7 des 8 marchés publics. […]
Lire la suite…Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des étrangers dans les centres de rétention administrative du pays. […] en rappelant que « le placement ou le maintien en rétention d'étrangers faisant l'objet d'une mesure ordonnant leur éloignement du territoire français ne saurait, sans méconnaître l'objet assigné par la loi à la mise en rétention, […] le Syndicat des avocats de France, l'association La Cimade et le Conseil national des barreaux ont saisi le Conseil d'État pour demander la fermeture temporaire des centres de rétention administrative. […] aux fins de prolongation de la rétention administrative. […]
Lire la suite…Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] Dans la négative, il lui demande quelles mesures en terme d'organisation des services et de mobilisation des moyens financiers et humains sont susceptibles d'être mises en oeuvre sans délais pour permettre cet accompagnement médico-psychiatrique sans lequel la rétention de sûreté ne saurait être prononcée. […]
Lire la suite…La Cour relève que « la France compte parmi les trois seuls pays européens qui recourent systématiquement à la rétention de mineurs accompagnés ». Cette situation n'est-elle pas la conséquence des limites de la circulaire ministérielle du 6 juillet 2012 concernant la mise en uvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] Pour toutes ces raisons il lui demande quelles mesures il compte prendre en vue de se conformer pleinement aux prescriptions de la CEDH et mettre fin à cette situation. […]
Lire la suite…Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le retour annoncé de sans papiers venant d'Afghanistan et arrêtés lors de l'opération qui a eu lieu à Calais à la fin du mois de septembre. […] avant d'être reconduits à Kaboul, les trois Afghans interpellés à Calais avaient été déboutés de leur demande d'asile au terme de plusieurs recours. Les risques encourus en cas de retour au pays avaient donc été amplement examinés. À leur arrivée en Afghanistan, […] a présenté, le 18 novembre 2009, les premières mesures inspirées du rapport du groupe de travail qu'il avait mis en place sur le sujet en mai 2009. […]
Lire la suite…Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques encourus par les personnes retenues au centre de rétention de Cornebarrieu lorsque celles-ci sont libérées en pleine nuit, […] Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin que les personnes retenues en centre de rétention ne soient plus délaissées en pleine nuit aux abords de centres de rétention totalement isolés. […] L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne l'étranger à résidence, […] rencontrer un médecin et s'alimenter.»). […] La mise en œuvre de ce nouveau délai d'appel a toutefois soulevé certaines difficultés au centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article 706-53-17 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure. Il est mis fin d'office à la rétention si cette juridiction n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de trois mois.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 du présent code ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné par lui le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil, s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. […] Toutefois, si, en cours d'instance, l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 du
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; […] 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. […] S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. […] la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […] si le précédent placement en rétention a pris fin après que l'étranger s'était soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, […]
Article R553-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
- Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention
intérêts des personnes retenues, des personnels et des tiers présents dans le lieu de rétention. Il peut mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs. […]
Article L824-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger
[…] de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement en exécution d'une interdiction administrative du territoire français, […] d'une décision de mise en œuvre une décision prise par un autre État, […]
- Demande de mise fin à la rétention administrative
- Demande de fin de la rétention
- Demande de levée de la rétention administrative
- Demande de libération du centre de rétention
- Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
- Demande de mainlevée de la rétention administrative
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de mainlevée du placement en rétention
- Demande de main-levée du placement en rétention administrative
- Demande de prolongation de la mesure de rétention
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative
- Demande de contestation de la légalité du placement en rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Absence de nécessité du placement en rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de garantir, outre-mer, […] notamment à Mayotte, des conditions de rétention respectueuses des obligations de la France en matière de droits humains et de dignité de la personne. […] La volonté d'aligner la situation du centre de rétention de Pamandzi, à Mayotte, […] ont commencé, fin 2008, afin d'apporter une amélioration aux conditions de vie des retenus dans le centre actuel. […] Le projet de construction du nouveau centre de rétention administrative est prioritaire. […] Livraison prévue : fin 2011. […] La réalisation d'importants travaux de mise aux normes et de rénovation a autorisé le reclassement en centre de rétention administrative, […]
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