Demande de prolongation de la mesure de rétention
Décisions
[…] le premier président d'une cour d'appel qui se prononce sur les exceptions de procédure accueillies en première instance, alors qu'il constatait que le préfet se désistait en appel de sa demande de prolongation de la mesure de rétention administrative. […] condamné à une peine de dix ans d'interdiction du territoire français, le préfet de Meurthe-et-Moselle a maintenu l'intéressé en rétention administrative après qu'il s'était présenté, […] à un commissariat de police ; que le préfet a sollicité la prolongation de cette mesure ; […] qui contestait la régularité de son placement en rétention administrative ainsi que celle de la requête ayant saisi le juge d'une demande de prolongation de cette mesure, […]
Au principal, l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en raison de l'irrégularité de la procédure suivie, le rejet de la demande de prolongation de la mesure de rétention dont il fait l'objet et sa remise en liberté immédiate A titre subsidiaire, son assignation à résidence, le rejet de la demande en prolongation de la mesure de rétention et sa remise en liberté immédiate
[…] Sur la régularité de la procédure, sur le placement en rétention et bien fondé de la demande de prolongation de la mesure de rétention : 1°) La défense ne maintient pas en cause d'appel le moyen de procédure tenant à l'absence au dossier de précision quant à l'heure de l'avis de la retenue donné à parquet; 2°) La requête en prolongation de la rétention est motivée de façon précise par référence en droit et en fait aux caractéristiques de l'espèce, notamment aux antécédents de M. IHEZUNOU, qui n' a pas déféré à l'OQTF du 19/10/2016 après rejet définitif de la demande d'asile, […] * qu'il déclare ne pas vouloir quitter la France; *qu'il n' a pas déféré spontanément à la mesure; […]
[…] Devant Nous, François TOURON, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile près le Tribunal judiciaire de RENNES, […] Vu la demande de prolongation de la mesure de rétention présentée par le Préfet de [Localité 2] Atlantique le 2 août 2025, […] Que dans ces conditions, le recours en annulation d'un arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative et la demande de prolongation sont désormais sans objet.
[…] Que l'article L. 551-2 du CESEDA dispose que l'étranger doit être informé de son droit à demander à être assisté par un interprète, par un conseil, par un médecin et à communiquer avec son consulat et toute personne de son choix pendant la durée de la mesure de rétention ; que l'article R 551-4 du CESEDA dispose que, dès son arrivée au lieu de rétention, l'étranger doit être mis en mesure de communiquer avec les personnes visées à l'article L.551-2 ; […] Rejette la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative formée par le préfet du Pas-de-Calais.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 02 Avril 2008 à 13 heures 26 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de LILLE, qui a rejeté la demande de l'autorité administrative tendant à retenir Monsieur Z Y dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; […] Qu'il sollicite, en conséquence, la réformation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et la prolongation de la mesure de rétention administrative ; […] Rejette la demande de prolongation de la mesure de rétention. .
[…] le même jour, un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement en rétention administrative ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] Aux motifs propres que « La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué tant sur les moyens de nullité que sur les moyens de fond soutenus devant lui tant dans le cadre de la contestation de l'arrêté de placement que dans celui afférent à la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative de M. […]
[…] Vu l'ordonnance rendue le 01 Mars 2008 à 11 heures 45 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de LILLE, qui a rejeté la demande de l'autorité administrative tendant à retenir Monsieur X Y dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; […] Attendu, que le juge, gardien de la liberté individuelle, s'assure par tous moyens et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet à l'article L. 553-1 du CESEDA, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits, placé en mesure de les faire valoir et de les exercer effectivement; […] Rejette la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative.
[…] Il soulève la nullité de la procédure de rétention , le juge des libertés et de la détention ayant été saisi tardivement de la demande de prolongation de la mesure par la préfecture. […] — Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention et la régularité de la procédure :
[…] Attendu que le préfet de l'Oise a relevé appel, le 8 octobre 2007 à 16 heures 56 d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille en date du 8 octobre 2007 à 11 heures 45 rejetant la demande de prolongation de la rétention administrative de Z A B, Qu'il fait valoir que ce magistrat a rejeté la demande de prolongation de la mesure de rétention parce qu'aucun interprète n'assistait l'étranger devant lui, que ce défaut d'interprète constituait une circonstance insurmontable et n'était pas de nature à justifier le refus de prolongation de la mesure, la procédure étant par ailleurs régulière,
pendant 7 jours
Commentaires
En l'absence de justification, par le préfet, de diligences utiles depuis l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination, la demande de prolongation de la mesure de rétention ne peut être accueillie. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2016. […] Les juges du droit rappellent, au préalable, qu'il résulte de l'article L. 554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, […] Le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative présentée, le 11 octobre, […]
Lire la suite…Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des étrangers dans les centres de rétention administrative du pays. Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, […] en rappelant que « le placement ou le maintien en rétention d'étrangers faisant l'objet d'une mesure ordonnant leur éloignement du territoire français ne saurait, […] il faut que l'administration soit […] M. le député lui demande de préciser combien de personnes sont actuellement retenues dans les CRA et si des perspectives d'éloignement à brève échéance existent bel et bien pour chacune d'elles. […] aux fins de prolongation de la rétention administrative. […]
Lire la suite…Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification. » Cette disposition garantit à tout étranger qui se trouve placé en rétention pour l'exécution d'une mesure d'éloignement de faire valoir ses droits en matière d'asile et de demander et d'obtenir une protection, s'il est exposé à des risques en cas de retour. […] Le délai de cinq jours à compter de la notification des droits, pour présenter la demande d'asile, […] L'OFPRA dispose d'un délai de quatre-vingt-seize heures pour statuer mais, si nécessaire, ce délai est prolongé et, en tout état de cause, […]
Lire la suite…[…] sur l'insuffisance de la durée légale de rétention des étrangers en situation irrégulière. […] la France dispose actuellement de la durée légale de rétention administrative la plus courte de tous les pays de l'Union européenne. […] Telle est essentiellement la raison du taux d'échec si considérable d'exécution des mesures d'éloignement. […] il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce point. […] L'article 7 du projet de loi prévoit notamment de porter de vingt-quatre à quarante-huit heures la durée initiale de la rétention administrative et aménage la procédure de l'appel des ordonnances de première instance statuant sur la prolongation de cette rétention en donnant compétence au juge d'appel pour conférer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : […] 2° Si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. […] S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : […] a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article L742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger
Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article L743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, à l'exécution d'une décision de transfert. […]
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
- Prolongation de la rétention
- Justification de la prolongation de la rétention
- Demande de maintien en rétention administrative
- Prolongation de la rétention administrative
- Nécessité de prolonger la rétention
- Conditions de prolongation de la rétention
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Légalité de la rétention administrative
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Illégalité de la prolongation de la rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Conditions de maintien en rétention
- Durée excessive de la rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Illégalité de la mesure de rétention
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention