Nécessité de prolonger la rétention
Décisions
[…] Vu l'ordonnance rendue le 05 avril 2019 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. B C ; […] l'absence de nécessité de prolonger la rétention.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 05 avril 2019 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. A B ; […] l'absence de nécessité de prolonger la rétention.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 05 avril 2019 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. Z A ; […] l'absence de nécessité de prolonger la rétention.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 07 Juillet 2008 à 16 H 20 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de […] La nécessité de prolonger la rétention de l'intéressé est la conséquence directe de l'absence de documents de voyage qui justifie l'application des dispositions de l'article L 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Vu la précédente ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent en date du 27 Janvier 2011 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé ; […] Le conseil de la personne retenue demande la mise en liberté sur l'absence de nécessité de prolonger la rétention en raison de l'éloignement impossible vers la Tunisie.
[…] Vu la précédente ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent en date du 26 Janvier 2011 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé ; […] Le conseil de la personne retenue demande la mise en liberté sur l'absence de nécessité de prolonger la rétention en raison de l'éloignement impossible vers la Tunisie.
[…] — Vu l'ordonnance du 21 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 20/06/22 à 11h11, jusqu'au 20/07/22 à 11h11 la rétention du nommé M. [W] [B] au centre d'hébergement de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire; […] L'appelant est donc mal fondé dans sa critique dès lors que la nécessité de prolonger la rétention lui est imputable. […]
[…] Vu la précédente ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent en date du 27 novembre 2008 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé ; […] La procédure nécessite d'attendre le résultat des empreintes de l'intéressé adressé aux autorités tunisienne pour identification. […] La dissimulation par Mr X de sa véritable identité nécessite de prolonger la rétention., le dossier étant en cours d'instruction.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il a conclu à l'insuffisance des diligences préfectorales. Il a soutenu par ailleurs que la préfecture ne justifiait pas de la nécessité de prolonger la rétention administrative pour une durée de 20 jours et que la prolongation pouvait être ordonnée pour une durée moindre […] En l'espèce il ressort de la procédure que l'administration a adressé aux autorités italiennes une demande de réadmission de M. X le 13 mai 2016, soit le jour même du placement en rétention.
[…] — Vu l'ordonnance du 21 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 20/06/22 à 11h01, jusqu'au 20/07/22 à 11h01 la rétention du nommé M. [E] [O] au centre d'hébergement de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant qu'il appartient à la préfecture de l'Essonne de s'assurer tout au long de la mesure de rétention administrative de sa compatibilité avec l'état de santé de M. [E] [O] ; […] L'appelant est donc mal fondé dans sa critique dès lors que la nécessité de prolonger la rétention lui est imputable. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un tel délai n'est pas compatible avec la nécessité imposée aux demandeurs de présenter un dossier crédible établissant un risque en cas de retour, […] il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour accorder au demandeur retenu en centre de rétention administrative un délai adéquat pour la constitution de son dossier assorti de toutes les garanties procédurales essentielles. […] Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification. » Cette disposition garantit à tout étranger qui se trouve placé en rétention […]
Lire la suite…S'il ordonne la prolongation de la rétention, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de vingt jours mentionné au premier alinéa du présent article et pour une nouvelle période d'une durée maximale de vingt jours. […] de la rétention pour une durée d'un mois qui peut être renouvelée. […] les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : nécessité de la rétention pour l'exécution de la mesure, absence de mesure moins contraignante suffisamment efficace, mise en oeuvre uniquement à l'égard des étrangers dont la présence comporte les risques les plus graves, perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement, […]
Lire la suite…Deux juges interviennent sur la procédure d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière : le juge administratif sur la légalité des décisions administratives d'éloignement et de placement en rétention, le juge judiciaire, […] Actuellement, l'autorité préfectorale doit saisir le juge des libertés et de la détention au terme des 48 heures suivant la notification de sa décision de placement en rétention pour en solliciter la prolongation. […] En outre, […] en parallèle, le juge administratif, seul juge de la légalité de la décision de placement en rétention, recouvrera l'effectivité de son office : le contrôle qui lui incombe est aussi un contrôle de la nécessité de la mesure ; […]
Lire la suite…peut tirer les conséquences d'une interpellation ou d'une garde à vue irrégulières et s'assurer qu'une prolongation de la rétention est nécessaire et proportionnée, mais ne peut se faire juge de la mesure d'éloignement ni saisir d'éventuels vices de forme de la mesure de placement en rétention sans laquelle une prolongation ne pourrait lui être demandée. […] Lorsque vous appréciez la nécessité du placement en rétention (sur le degré et la consistance de votre contrôle : CE, 12 novembre 1997, Préfet du Rhône c/ Epoux D…, n° 184149, p ; CE, 30 juillet 2003, Préfet du Jura c/ Mme T…, n° 250348, T. p.), vous vous prononcez à la date à laquelle la décision a été prise. […]
Lire la suite…Cette décision de placement en rétention peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures. Si l'éloignement n'a pas été réalisé dans le délai de quarante-huit heures suivant le placement en rétention, le préfet peut saisir le juge des libertés et de la détention pour solliciter une première prolongation de la rétention. […] et de s'assurer de la nécessité du placement en rétention. […] Le juge des libertés et de la détention statue ensuite sur les demandes de prolongation de rétention et, à cette occasion, […]
Lire la suite…Le 7 octobre 2011 le requérant fut à nouveau interpellé et fit l'objet d'un arrêté de placement en rétention en vue de l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière de mars 2011. […] une telle exigence aboutirait, paradoxalement, à prolonger la situation qu'il souhaite faire cesser en contestant l'arrêté de placement en rétention. […] Cependant le juge administratif saisi d'un recours contre un arrêté de placement en rétention, n'a le pouvoir que de vérifier la compétence de l'auteur de cette décision ainsi que la motivation de celle-ci, et de s'assurer de la nécessité du placement en rétention. […] Il n'a, en revanche, […]
Lire la suite…Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention Article L. 552-1 Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29 Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarantehuit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […] Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L. 5121 ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention en application du chapitre II du titre V du livre V. […]
Lire la suite…La rétention de l'étranger n'a alors lieu « que pour le temps strictement nécessaire à son départ » 27 et est limitée à une durée maximale de quatre jours 28 . Elle ne peut être prolongée au-delà de quatre jours que sur décision d'un magistrat du siège du tribunal judiciaire dans la limite de vingt-six jours 29 . […] Ce délai d'intervention du juge varie, cependant, selon la nature de la procédure à l'origine de la mesure en cause et de la justification de la privation de liberté : en matière de rétention administrative, le Conseil a admis que le juge judiciaire ne soit saisi, […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents textes réglementaires d'application. En particulier, il s'inquiète de la date de publication du décret relatif aux procédures juridictionnelles dans le cadre des requêtes en vue de la prolongation de la rétention administrative, conformément à l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, prise pour application de l'article 49 de la loi susvisée. […] Ce décret nécessitant un accord de son ministère, il le prie de bien vouloir lui indiquer quand cet accord pourra être donné au ministère de l'intérieur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
considération de l'intérêt du mineur, le placement en rétention de l'étranger dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé préserve l'intéressé et le mineur qui l'accompagne des contraintes liées aux nécessités de transfert.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article R552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. […]
Article R552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] L'autorité qui a ordonné la rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. […]
Article R552-10-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
L'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration du délai mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1. […]
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article R552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1.
- Conditions de prolongation de la rétention
- Prolongation de la rétention
- Demande de prolongation de la mesure de rétention
- Demande de maintien en rétention administrative
- Justification de la prolongation de la rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Prolongation de la rétention administrative
- Illégalité de la prolongation de la rétention
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Durée excessive de la rétention
- Conditions de maintien en rétention
- Nécessité du placement en rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Prolongation du maintien en zone d'attente
- Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
C'est le cas aussi pour la bioéthique : comment concilier les nécessités sociales, l'intérêt général, avec une idée fondamentale, la dignité de la personne humaine, […] les familles, qui en résulteront ? […] Jacques Toubon : Pour les sans-papiers, il y a une loi de 1993 : l'article 35 bis ; si l'administration veut prolonger la rétention de l'étranger en situation irrégulière, elle doit obtenir une autorisation du juge judiciaire. À partir de là, la Cour de cassation a admis que le juge, au lieu de se contenter de vérifier la nécessité de prolonger la rétention, examine les conditions de l'interpellation et les conditions dans lesquelles la rétention se déroule.
Lire la suite…