Absence de justification pour la prolongation de la rétention
Décisions
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Sur le défaut de diligences de la Préfecture, la Turquie a été saisie et non la Tunisie. Sur l'absence de justification de 3ème prolongation de rétention, il n'y a pas de demande d'asile, pas de menace à l'ordre public, la préfecture ne démontre la délivrance d'un laisser passer à bref délai. C'est la première fois que Monsieur est condamné car il avait des problèmes financiers et a participé à un trafic de drogue. Il a eu un comportement irréprochable en détention et en rétention. Je demande donc l'infirmation de l'ordonnance du juge de premier instance et la remise en liberté de mon client.
[…] Si X Y argue de l'absence de perspectives d'éloignement justifiant son maintien en rétention en s'appuyant sur le caractère hypothétique de la délivrance d'un laissez-passer par les autorités marocaines eu égard au contexte sanitaire actuel et qu'il argue également de l'absence de justification d'une nouvelle prolongation de sa rétention en l'absence d'obstruction de sa part, de demande de protection dilatoire ou de preuve de la possibilité d'obtenir un laissez passer à bref délai, […]
[…] Sur l'absence de justification de toute prolongation de rétention dans la mesure où M. [J] est volontaire pour quitter la France, souhaitant s'installer en Espagne. […]
[…] Attendu qu'il résulte de trois arrêts rendus les 05/07/25, 13/09/23 et 03/09/25 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation que la troisième prolongation ne peut être ordonnée alors que les documents de voyage sont déjà en possession de l'administration et que seule l'absence de vol justifie la prolongation de la rétention ( « En statuant ainsi, alors que l'administration avait obtenu la délivrance des documents de voyage par le consulat dont relevait l'intéressé avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 742-4 du CESEDA et que l'absence de moyen de transport ne peut justifier une troisième prolongation de la rétention, le premier président a violé le texte susvisé »).
[…] Sur le moyen tiré de l'absence de motivation et de fondement légal de la mesure de placement en rétention, il s'avère qu'elle est fondée sur l'absence de garanties de représentation effectives, […] qu'il ne peut justifier d'une adresse fixe, de l'absence de justification de l'existence de ses enfants , de justification de vie commune avec sa conjointe, ni de celle de la contribution effective à l'entretien de ses trois enfants et de justification de conditions d'existence pérennes en France. Il est justifié par la production du certificat de mariage en Roumanie que l'intéressé a exécuté la mesure d'éloignement prononcé en 2010, […] DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention,
[…] Vu l'ordonnance rendue le 11 Avril 2018 à 15H23 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de […] En application de cet article, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L553'1. […] Sur l'absence d'avocat et la violation des articles 5 et 13 de la CEDH
[…] statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers […] Attendu que l'éventuelle irrégularité soulevée par le conseil de [M] [B] concernant l'absence de justification des habilitations n'a pas à être examinée en ce qu'elle ne peut tendre au rejet de la requête en prolongation ;
[…] Vu l'ordonnance du 02 octobre 2021 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE ordonnant une seconde prolongation de la rétention de Monsieur Y X dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; […] L'administration qui a sollicité la délivrance d'un laissez-passer le 2 septembre 2021, justifie des diligences effectuées, étant précisé que le préfet n'a pas à démontrer des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur ces dernières.
[…] Le nouveau moyen soulevé devant cette cour tiré de l'absence de pièce justificative annexée à la requête préfectorale en prolongation de la mesure de rétention, qui n'est que la conséquence des moyens invoqués précédemment sera également rejeté, la production d'un procès-verbal d'infraction n'étant aucunement indispensable à la justification de la régularité du contrôle d'identité ayant servi de base à la mesure de retenue.
[…] — sur l'irrecevabilité de la requête, il manque des pièces utiles : celles concernant la garde à vue, la copie du registre avec mention de l'isolement, la justification de l'avis au médecin et à la Cimade, […] Il est ainsi justifié de diligences utiles légitimant le maintien de la rétention. […] Dès lors, la prolongation de la rétention s'avère le seul moyen de prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement l'exécution effective de cette décision en l'absence de toute autre mesure moins coercitive possible. Il y a donc lieu de faire droit à la demande préfectorale.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette décision de placement en rétention peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures. Si l'éloignement n'a pas été réalisé dans le délai de quarante-huit heures suivant le placement en rétention, le préfet peut saisir le juge des libertés et de la détention pour solliciter une première prolongation de la rétention. […]
Lire la suite…En l'absence de justification, par le préfet, de diligences utiles depuis l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination, la demande de prolongation de la mesure de rétention ne peut être accueillie. […]
Lire la suite…Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention Article L. 552-1 Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29 Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarantehuit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […] Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L. 5121 ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention en application du chapitre II du titre V du livre V. […]
Lire la suite…Le juge doit donc fonder sa décision de refus de prolongation sur d'autres motifs, tels que l'irrégularité de la privation de liberté, l'absence de notification des droits ou encore l'absence de diligences de l'administration pour organiser le rapatriement 28 . […] - En matière de rétention administrative, le Conseil a admis que le juge judiciaire ne soit saisi, aux fins de prolongation de la rétention, qu'après l'écoulement d'un délai de cinq jours (et non plus 48 heures 53 ) à compter de la décision de placement en rétention 54 . […] Ainsi, […]
Lire la suite…Un tel placement en rétention ne peut être décidé « que pour le temps strictement nécessaire à son départ » 3 et peut être contesté devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les quatre jours suivant sa notification 4 . * Au-delà de cette durée, la rétention ne peut être prolongée que sur autorisation de ce juge, saisi à cette fin par l'autorité administrative. […] À titre exceptionnel, une prolongation de la mesure peut être encore autorisée pour quinze jours renouvelables une fois, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5, […]
Lire la suite…Au cas où il décide la prolongation de la rétention, celle-ci ne pouvait excéder cinq jours sous l'empire de la loi RESEDA. […]
Lire la suite…[…] simple et solidaire, juillet 2008. 2 français), 40 (exclusion de l'obligation de quitter le territoire français pour raison de santé), 44 (rétention administrative), 47 (assignation à résidence), 51 (prolongation de la rétention), 56 (durée de la rétention administrative), 57 (purge des nullités en matière de prolongation de la rétention administrative), […] à peine de nullité, lors de la seconde audience de prolongation. […] Ce régime propre à la rétention des étrangers est justifié par sa finalité d'ordre public. […] Dans son contrôle du placement en rétention, il devra vérifier si la mesure entre bien dans l'un des cas mentionnés à l'article L. 551-1. […]
Lire la suite…Enfin, l'IRTF est susceptible de prolongation. […] Il a alors été placé en rétention en vue d'un nouvel éloignement sur le fondement de l'IRTF et simultanément, une décision prolongeant de deux ans cette IRTF lui a été notifiée. […] Nous avons rappelé ces faits dans le détail car ils éclairent la portée de la demande d'avis : même si elle ne l'indique pas expressément, elle ne concerne que les recours contre une prolongation d'IRTF en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention. […] On rejoint ainsi l'intuition que nous évoquions : il faut réserver le même traitement contentieux aux prolongations qu'aux IRTF décidées postérieurement à l'OQTF. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] b) de l'absence de moyens de transport. […] Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. […] S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. […]
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article R552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-6 ou L. 742-7.
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Légalité de la rétention administrative
- Conditions de maintien en rétention
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Illégalité de la rétention
- Illégalité de la mesure de rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Demande de maintien en rétention administrative
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
La rétention d'un enfant mineur âgé de huit ans, dans les conditions existantes dans le centre de rétention, qui s'est prolongée pendant quatorze jours est excessive. […] Ainsi, du fait de son jeune âge, […] à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l'article 3. Conclusion : violation (unanimité). […] La Cour a aussi conclu à l'unanimité à l'absence de violation de l'article 3 concernant les parents car même si elle reconnaît que la rétention administrative des parents avec leur enfant mineur a pu créer un sentiment d'impuissance et leur causer angoisse et frustration, […] En l'absence de toute justification quant à l'inexécution de la mesure provisoire, […]
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