Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
Décisions
Viole les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président qui rejette une demande de prolongation de rétention administrative, après avoir constaté que l'étranger avait pu utiliser son téléphone portable pendant le transfert au centre de rétention et avait pris acte qu'il pourrait demander qu'un téléphone soit mis à sa disposition en cas de difficulté technique rencontrée avec son téléphone portable, ce dont il résultait qu'il avait été mis en mesure de faire valoir ses droits
[…] l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, le premier président qui rejette une demande de prolongation de rétention administrative d'un étranger au motif que le contrôle d'identité a eu lieu à proximité du siège d'une association qui se livre à une action d'aide aux populations défavorisées, de sorte que l'interpellation était déloyale, alors que ce contrôle est intervenu conformément aux instructions d'un officier de police judiciaire, dans des conditions de temps et de lieu préalablement déterminées en application de l'article 78-2, […]
[…] que, le même jour, le préfet du Maine-et-Loire a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger sa rétention ; […] notifié à 17 h 10 ; que, saisi le 13 janvier 2011, par le préfet de Maine-et-Loire d'une demande de prolongation de la rétention administrative de l'étranger, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes avait, par l'ordonnance dont le procureur de la République avait fait appel, constaté l'irrégularité de la procédure et rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative ; […]
[…] Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de prolongation de la rétention alors, selon le moyen, que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention, […]
[…] Vu l'ordonnance du 17 juillet 2009 du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Rennes rejetant la demande de prolongation de la rétention administrative de M. […]
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Douai, 20 mai 2008), rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X…, de nationalité iranienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 16 mai 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative pour une durée de 48 h, qui lui ont été notifiés le même jour ; que par ordonnance du 18 mai 2008, un juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention ; […] Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR infirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative et autorisé la prolongation de la rétention ;
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Douai, 20 mai 2008), rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X…, de nationalité Kurde, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 16 mai 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative pour une durée de 48 h, qui lui ont été notifiés le même jour ; que, par ordonnance du 18 mai 2008, un juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention ; […] Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR infirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative et autorisé la prolongation de la rétention ;
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Douai, 4 mai 2008), rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X… de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet le 1er mai 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision du préfet du Nord de placement en rétention administrative ; que par ordonnance du 3 mai 2008, un juge des libertés et de la détention a rejeté la demande du préfet aux fins de prolongation de la mesure de rétention ;
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Douai, 4 mai 2008), rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X… de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet le 1 er mai 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision du préfet du Nord de placement en rétention administrative ; que par ordonnance du 3 mai 2008, un juge des libertés et de la détention a rejeté la demande du préfet aux fins de prolongation de la mesure de rétention ;
[…] La seule compétence du juge judiciaire est d'apprécier la validité de la procédure de rétention au regard des articles L 552-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n' est soulevé à cet égard aucun moyen d'irrégularité ; l'ordonnance entreprise doit donc être infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de prolongation de rétention administrative formée par le préfet du Pas de Calais et ordonné la remise en liberté de A X ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification. » Cette disposition garantit à tout étranger qui se trouve placé en rétention pour l'exécution d'une mesure d'éloignement de faire valoir ses droits en matière d'asile et de demander et d'obtenir une protection, […] ce délai est prolongé et, […] la mesure d'éloignement ne peut être exécutée avant l'intervention de la décision de rejet de l'OFPRA. […] L'étranger qui souhaite demander l'asile en rétention se voit remettre un formulaire de demande qu'il peut remplir en bénéficiant à cet effet de l'assistance juridique d'une des associations présentes en centre de rétention. […]
Lire la suite…[…] classement automatique en procédure prioritaire des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement et l'obligation de réexaminer la mesure de rétention lors de la présentation d'une demande d'asile : 6. […] Par un jugement du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 8 mai 2017. […] Mme A...a déposé une demande […]
Lire la suite…peut tirer les conséquences d'une interpellation ou d'une garde à vue irrégulières et s'assurer qu'une prolongation de la rétention est nécessaire et proportionnée, mais ne peut se faire juge de la mesure d'éloignement ni saisir d'éventuels vices de forme de la mesure de placement en rétention sans laquelle une prolongation ne pourrait lui être demandée. […] X... entraîne l'annulation, […] après avoir vu sa demande d'asile rejetée le 28 décembre 2011 par le directeur général de l'Ofpra, […] Il a ensuite a été placé en rétention administrative le 23 mars suivant et a formé une demande d'annulation de cette dernière mesure. […] Le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse l'a rejetée dans les 72 heures, […]
Lire la suite…Le CESEDA qualifie cette procédure de « demande d'asile en rétention ». Eu égard au soupçon qui pèse sur cette demande d'avoir pour seul objet de mettre fin à la mesure d'éloignement et à la rétention en obtenant une attestation de demandeur d'asile 11 , l'administration traitait systématiquement ces demandes selon la procédure prioritaire 12 tout en maintenant l'auteur de la demande en rétention le temps que l'OFPRA statue. […] Le juge des libertés et de la détention statue ensuite sur les demandes de prolongation de rétention et, à cette occasion, […]
Lire la suite…M. n'a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation que de l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le préfet l'a placé en rétention administrative pendant une durée de cinq jours. […] Une demande d'annulation avait été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Pau du 9 mars, devenu définitif faute d'appel. A l'époque, […] cette articulation de l'intervention des deux juges milite pour estimer que la compétence du juge administratif à statuer sur la légalité d'un placement en rétention s'arrête quand le juge judiciaire a pris le relai et décidé de la suite – et ce, quelle que soit le sens de la décision : prolongation de la rétention ; […]
Lire la suite…* Le titre IV du livre VII, régissant de façon générale la « rétention administrative », […] l'étranger demandeur d'asile qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire ou d'une interdiction administrative de ce territoire peut être placé en rétention, pour le temps strictement nécessaire à l'examen de la demande d'asile puis au départ en cas de rejet ou d'irrecevabilité. […] à résidence ou placé en rétention « afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile ». […] L'administration peut également placer en rétention, lorsqu'il présente un risque de fuite, […]
Lire la suite…[…] Toulouse-Cornebarrieu. […] le juge des libertés et de la détention prolonge sa rétention pour 15 jours. Il relève appel de cette ordonnance et demande à être assigné à résidence, […] le premier président de la cour d'appel de Toulouse rejette cette demande et, […] Sa contestation portait donc sur sa privation de liberté. […] Le ministère de la justice et des libertés partage le souci de garantir l'exercice effectif du double degré de juridiction en cas d'appel formé par un étranger contre une décision du juge des libertés et de la détention ayant prononcé son maintien en rétention administrative […]
Lire la suite…Le ressortissant concerné d'un pays tiers est immédiatement remis en liberté si la rétention n'est pas légale. 3. Dans chaque cas, la rétention fait l'objet d'un réexamen à intervalles raisonnables soit à la demande du ressortissant concerné d'un pays tiers, soit d'office. En cas de périodes de rétention prolongées, les réexamens font l'objet d'un contrôle par une autorité judiciaire. 4. […] Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application de l'article L. 5231, il dispose d'un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'Office. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article R776-17 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. […]
Article R421-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : […] 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article 5 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales. Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement.
Article L911-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire …
Article 8 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il et notamment chargé : […]
Article 2 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Sous réserve des dispositions du titre II, les étrangers mentionnés à l'article 1er sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés " centres de rétention administrative " et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le préfet territorialement compétent.
Article R811-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ; […] 5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
Article L213-5 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 2 : Médiation à l'initiative des parties
Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie.
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Illégalité de la rétention
- Conditions de maintien en rétention
- Demande de confirmation de l'ordonnance de maintien en zone d'attente
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des étrangers dans les centres de rétention administrative du pays. Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, […] le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), le Syndicat des avocats de France, l'association La Cimade et le Conseil national des barreaux ont saisi le Conseil d'État pour demander la fermeture temporaire des centres de rétention administrative. Mais celui-ci a rejeté leur requête. […] De surcroît, […] aux fins de prolongation de la rétention administrative. […]
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