Demande de mainlevée du placement en rétention
Décisions
[…] La cour considère que c'est par une décision appropriée que le premier juge a rejeté la demande de mainlevée du placement en rétention de M. [Z] [I] et a fait application des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, y ajoutant qu'en tout état de cause, l'annulation par le tribunal administratif de l'arrêté fixant le Sénégal comme pays de renvoi ne remet pas en cause le bien fondé du placement en rétention et qu'il appartient au préfet de fixer un nouveau pays de renvoi.
[…] La cour considère que c'est par une décision appropriée que le premier juge a rejeté la demande de mainlevée du placement en rétention M. [F] [M] et a fait application des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, y ajoutant qu'en tout état de cause, l'annulation par le tribunal administratif de l'arrêté fixant le Sénégal comme pays de renvoi ne remet pas en cause le bien fondé du placement en rétention et qu'il appartient au préfet de fixer un nouveau pays de renvoi.
[…] par renvoi de l'article L.741-10 du même code, « Le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, […] que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la noti cation de la décision de placement en rétention, pleinement informe de ses droits et place en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. . […] En ordonnant la mainlevée de la rétention administrative le juge porte une atteinte disproportionnée à l'objectif d'exécution effective des mesures d'éloignement, […] Rejette la demande de mainlevée du placement en rétention administrative de M. [K] [H] [M] 2383.
[…] Il est cependant constant que dans le cadre de l'examen d'une demande de mainlevée de placement en rétention administrative, l'office du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, est de contrôler la mise en 'uvre de la mesure de police et la chaîne privative de liberté en examinant notamment la pertinence des garanties de représentation alléguées par la personne faisant l'objet d'un tel placement décidé par l'administration afin de prévenir le risque de fuite en vue de l'exécution matérielle de la mesure d'éloignement. […] Rejette la demande de mainlevée du placement en rétention administrative de M. [L] [B], OQTF 3227.
[…] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée […] Attendu que Monsieur [U] [P] produit dans le cadre de sa demande de mainlevée du placement en rétention un certificat dressé le 26 mai 2025 par le médecin psychiatre [C] [Z] qui le suit depuis 2019 et qui fait ressortir les risques encourus par l'intéressé en cas de maintien en rétention et en cas d'éloignement vers l'Algérie en ces termes : “un départ vers l'Algérie, outre qu'il constituerait une rupture fondamentale […] reviendrait à le replonger dans un environnement où tout lui rappellerait le fait traumatique à chaque instant” et ajoute qu'“il va de soi que la rétention, après toutes ces années de réclusion en Algérie, […]
[…] Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 13 mai 2026 à 18h 49 ; […] Le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, […] que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informe de ses droits et place en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. . […] caractérisait une atteinte aux droits de l'intéressé, justifiant la mainlevée de la mesure. […] Rejette la demande de mainlevée du placement en rétention administrative de [G] [O] OQTF 11410,
[…] Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 13 mai 2026 à 18h52 ; […] Le même jour, l'intéressé a été placé en rétention administrative par arrêté distinct, afin de permettre l'exécution effective de la mesure d'éloignement. Par ordonnance du 13 mai 2026 le magistrat du siège a fait droit à la contestation, estimant que le délai écoulé entre l'interpellation et l'arrivée au centre de rétention administrative, caractérisait une atteinte aux droits de l'intéressé, justifiant la mainlevée de la mesure. […] Rejette la demande de mainlevée du placement en rétention administrative de [I] [B] [J] OQTF 11637,
[…] Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance contestée et la mainlevée de son placement en rétention administrative. […] Par courrier du 3 juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime a de nouveau demandé à M. [Y] de lui indiquer des pays vers lesquels il était légalement admissible. […] M. [Y] sera donc débouté de sa demande de mainlevée du placement en rétention administrative dont il est l'objet. La décision du premier juge ayant statué en ce sens sera confirmée.
[…] X soutient qu'il a été interpellé par les services de police lors d'un contrôle et a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 7 octobre 2010 ; […] que le 8 octobre 2010, le préfet de Seine-et-Marne a notifié au tribunal administratif de Cergy-Pontoise son placement en rétention et demandé que son recours soit audiencé dans les 72 heures ; […] est dépassé ; que la demande de mainlevée du placement en rétention de M. […] du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de donner mainlevée immédiate de son placement en rétention administrative, M. […]
[…] Vu la décision de Mme [H] [Y] prononcant le placement en rétention de M. LE PREFET DE L'AIN ; […] Vu la requête de Mme [H] [Y] en date du 08 Avril 2025 sollicitant une demande de mainlevée de sa rétention administrative ; […] REJETONS la demande de mainlevée du placement en rétention prononcé à l'encontre de Mme [H] [Y] ;
pendant 7 jours
Commentaires
en rétention, l'étranger, outre qu'il peut contester la mesure d'éloignement, peut également demander, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, l'annulation de la décision le plaçant en rétention ; que le juge administratif statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine ; que l'intéressé est remis en liberté si cette mesure est annulée ; qu'il en va de même si l'obligation de quitter le territoire français ou la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée ; […]
Lire la suite…placement en rétention. […] placement en rétention. […] Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. […] Conseil d'Etat CE, 30 juillet 2014, n° 75430, Associaiton la Cimade Sur le classement automatique en procédure prioritaire des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement et l'obligation de réexaminer la mesure de rétention lors de la présentation d'une demande d'asile : 6.
Lire la suite…S'il en fait la demande, il est examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative qui assure, le cas échéant, […] pour contester les motifs retenus par le Préfet pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. 3-La condition matérielle de la personne placée en rétention administrative est déterminée par l'article. […] le Juge des libertés et de la détention peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention administrative et remettre l'étranger en liberté, […]
Lire la suite…en rétention, l'étranger, outre qu'il peut contester la mesure d'éloignement, peut également demander, dans les quarantehuit heures suivant sa notification, l'annulation de la décision le plaçant en rétention ; que le juge administratif statue au plus tard soixantedouze heures à compter de sa saisine ; que l'intéressé est remis en liberté si cette mesure est annulée ; qu'il en va de même si l'obligation de quitter le territoire français ou la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée ; […]
Lire la suite…Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d'information du parquet Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, […] art. L. 551-2). […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger (CESEDA, art. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. […] L. 551-2). […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger (CESEDA, art. […]
Lire la suite…Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d'information du parquet Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, […] art. L. 551-2). […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger (CESEDA, art. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
[…] le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […]
Article L742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger
Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Article L743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique.
Article 148-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : […] 2° Si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre
Article L526-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7. Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont …
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
- Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
- Demande de main-levée du placement en rétention administrative
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative
- Demande de mainlevée de la rétention administrative
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Demande de levée de la rétention administrative
- Demande de fin de la rétention
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de contestation de la légalité du placement en rétention
- Demande de mise fin à la rétention administrative
- Demande de libération du centre de rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Demande de mise fin à la rétention
- Nécessité du placement en rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
- Absence de nécessité du placement en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Conditions de maintien en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
La contestation du placement en rétention ne remplace pas le recours contre l'obligation de quitter le territoire français ou contre la décision fixant le pays de destination. […] prolongation, maintien, mainlevée, assignation à résidence judiciaire et respect des droits en rétention. […] Obtenir la mainlevée de la rétention ne signifie pas nécessairement que la mesure d'éloignement disparaît. […] Droits en rétention Quels droits doivent être garantis à l'étranger retenu ? L'étranger placé en rétention doit être informé de ses droits dans une langue qu'il comprend. […] Lorsque l'administration demande la prolongation de la rétention, […]
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