Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
Décisions
[…] Considérant que M me Z soutient que la décision de ne pas renouveler son contrat a été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service directement liés à une situation de harcèlement moral subie dans l'exercice de ses fonctions, rendue possible par la précarité de sa situation contractuelle ; qu'elle invoque des faits de rétention d'information, d'immixtion dans son travail, […] Considérant que si l'information relative au non-renouvellement du contrat de M me Z a été concomitante de la dénonciation d'une situation de harcèlement moral auprès de la directrice des ressources humaines assortie d'une demande de protection fonctionnelle, […] laquelle relève de sa libre administration, […]
[…] D son intention de ne pas renouveler son contrat à l'échéance de son dernier CDD le 28 février 2021. Par une demande du 27 février 2021, M. D a sollicité l'indemnisation des divers préjudices qu'il estimait avoir subis résultant, d'une part, de l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat et, d'autre part, du harcèlement moral dont il aurait été victime. Le silence gardé par l'administration sur la demande indemnitaire de M. […] qui a révélé les carences professionnelles du requérant, a, compte tenu de son retentissement sur le fonctionnement du service, pu fonder la décision en litige de ne pas renouveler son contrat arrivant à échéance au 28 février 2021. […]
[…] De même, sera rejetée sa demande d'expertise, laquelle ne peut suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et est au surplus inutile. […] Sur l'assemblée générale du 28 mars 2011, M Y en demande l'annulation en raison des circonstances infamantes entourant le non-renouvellement de son mandat de gérante. […] — du fait de la rétention des distributions (7),
[…] — le code de justice administrative. […] Par un courriel du 28 septembre 2020, le responsable de la PMIT a informé M me B du non-renouvellement de cette convention de mise à disposition à sa date d'échéance fixée au 30 septembre 2020. Par sa requête enregistrée sous le n° 2003418, M me B demande l'annulation de cette décision, ainsi que la condamnation d'Orléans métropole à lui verser l'indemnité mensuelle de maître-chien d'un montant de 370 euros due depuis le 1er octobre 2020, […] imputables à son chef de service et ses deux adjoints, ont entraîné un retentissement psychologique important.
[…] le requérant fit l'objet d'une évaluation par sa hiérarchie, aux termes de laquelle furent à nouveau relevées « quelques crispations » avec les services de police monégasque en lien avec la conduite de deux dossiers sensibles à fort retentissement et impliquant des personnalités locales. […] La Cour observe que le requérant a contesté la décision de refus des autorités monégasques de renouveler son détachement devant le Tribunal suprême, […] après s'être prononcé favorablement sur la demande de renouvellement de détachement, […] n'était pas non plus entachée d'illégalité (paragraphe 24 ci-dessus). […] prend tout arrêté et décisions nécessaires dans le but d'assurer la bonne administration de la justice, […]
[…] de ses charges de famille et de la rétention illicite de ses pièces de fin de contrat par le centre communal d'action sociale. […] des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont () occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, […] alors en vigueur, dispose que : " I. – Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : / 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, […] le cas échéant, du renouvellement du contrat, […] de droit ou sur demande pour raisons familiales, […]
[…] ce contrat ayant été régulièrement renouvelé. […] M me C demande au tribunal de condamner le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat de travail. […] contraception, prise en charge des violences sexuelles et prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles. / Soins dispensés en milieu pénitentiaire et activités de soins et de prévention dispensées dans le cadre du dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative. / Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des dépendances en toxicologie, […]
[…] Il fait valoir, s'agissant de la demande d'indemnisation, qu'il ne peut être regardé comme ayant présenté une demande de démission ; […] sont constitutives d'un harcèlement moral, qui a eu des retentissements importants sur sa santé ; qu'en effet, […] lui a répondu qu'« afin d'accéder à [sa] demande, [son] contrat ne sera pas renouvelé » ; qu'ainsi que le soutient l'appelant, s'il appartenait à l'administration de refuser ou d'accepter la demande de congé dont elle était saisie, elle ne pouvait, […] décider de ne pas renouveler son contrat en prenant pour motif de satisfaire la demande de congé, qui était sans rapport avec le renouvellement ou le non-renouvellement du contrat ;
[…] — l'urgence est caractérisée dans la mesure où il ne peut pas justifier de la régularité de sa situation administrative et de son droit au séjour en s'exposant, par suite, à une procédure de retenue, de placement en rétention ou d'éloignement ; en outre, sa situation ne lui permet plus de travailler alors qu'il doit subvenir à ses besoins ;— le non-renouvellement de son récépissé est manifestement illégal et méconnait les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] afin d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler. […]
[…] M me B… A… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de la communauté d'agglomération Val de Garonne du 6 juillet 2016 de non renouvellement de son contrat. […] faute de pouvoir justifier de la perte involontaire de son emploi, les pièces versées au dossier ne permettent toutefois pas d'établir que les difficultés financières dont fait état M me A… seraient la conséquence directe et certaine de la rétention de documents par la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération.
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Commentaires
Rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes le 14 septembre 2025, sous le contrôle de la Cour d'appel de Nîmes, l'ordonnance statue sur une troisième prolongation de rétention administrative. […] Un incident survenu au centre le 5 septembre a conduit à une mise à l'isolement. […] La défense n'a soulevé aucune nullité mais a soutenu l'absence de perspective raisonnable d'éloignement, et demandé le non-renouvellement. […]
Lire la suite…[…] mesure de départ forcé dépend du Juge administratif et celui du placement en rétention administrative du Juge des libertés et de la détention. […] Le Juge administratif conserve sa compétence exclusive pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement et notamment pour annuler une obligation de quitter le territoire français. […] l'annulation sur refus de séjour et l'annulation de l'obligation de quitter le territoire font l'objet de procédures distinctes et de demandes distinctes. […] Dans les hypothèses visées par l'article L.511-1, […] non - renouvellement […]
Lire la suite…Une OQTF est délivrée par le préfet lorsqu'un étranger est en situation irrégulière, c'est-à-dire sans titre de séjour valable ou lorsque sa demande de régularisation a été refusée. Les raisons pour lesquelles cette obligation peut être imposée incluent : Le refus ou le non-renouvellement d'un titre de séjour ; La situation irrégulière prolongée en France ; […] vous pouvez consulter le site de l'administration française. Les droits et recours face à une OQTF Face à une OQTF, […] Ce délai est réduit à 15 jours si la personne se trouve en centre de rétention. […] Demande d'asile ou réexamen de la demande : Dans certains cas, […]
Lire la suite…En cas de rejet d'un de ces principes, les préfectures refuseront le titre de séjour ou pourront le retirer ou ne pas le renouveler. […] De nouveaux motifs de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait des cartes de séjour temporaire sont créés (fraude documentaire, infractions commises contre des élus ou des agents publics...). […] La menace grave pour l'ordre public devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident. […] Possibilités d'éloignement renforcées La loi entend faciliter l'éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour l'ordre public. […] L'interdiction de placer en rétention administrative les mineurs étrangers est posée. […]
Lire la suite…Lorsque la démarche est administrative, […] d'abord éviter les rejets liés à des pièces manquantes ou incohérentes, ensuite présenter une demande lisible, […] et non un dossier standard. […] de retrait, de non-renouvellement, d'irrecevabilité, ou lorsque l'administration laisse le dossier sans suite. Obligation de quitter le territoire français Une obligation de quitter le territoire français produit des effets immédiats sur votre situation administrative et peut ouvrir la voie à une exécution d'office. […] Rétention administrative et mainlevée Le placement en rétention administrative est une mesure de privation de liberté décidée afin de permettre l'exécution d'une mesure d'éloignement. […]
Lire la suite…[…] augmenté d'une marge de 3,5%, à partir du 1 er janvier 2023 jusqu'à solde, -dit non fondée la demande reconventionnelle de laSOCIETE1.)et de PERSONNE1.)en production forcée de pièces, […] -dit non fondée la demande de laSOCIETE1.)et dePERSONNE1.)en allocation d'une […] LaSOCIETE6.)demande de confirmer le jugement entrepris et de débouter les appelants de toutes leurs demandes. […] Quant à la recevabilité des demandes des appelants, qualifiées de demandes nouvelles par laSOCIETE6.) Il résulte de la lecture du jugement de première instance que laSOCIETE1.) etPERSONNE1.)ont reconventionnellement demandé à voir dire fautif le non- renouvellement du crédit consenti à laSOCIETE1.)par laSOCIETE6.). […]
Lire la suite…Recours contre le retrait ou le non-renouvellement d'un titre. Ce que dit la jurisprudence Le refus de renouvellement d'un titre « vie privée et familiale » doit tenir compte de l'ensemble des circonstances personnelles de l'étranger, et non du seul motif administratif invoqué (CAA Paris, 31 mai 2023, […] 27 septembre 2022, n. 22NC01263, articles L. 423-1 et L. 423-5 du CESEDA). […] Articles L. 741-1 à L. 744-17 du CESEDA La rétention administrative Le placement en centre de rétention administrative (CRA) est décidé par le préfet lorsque l'éloignement ne peut être immédiat. […] puis aux prolongations successives. […] Demande de mise en liberté et d'assignation à résidence comme alternative. […]
Lire la suite…[…] 5%, à partir du 1 er janvier 2023 jusqu'à solde, -dit non fondée la demande reconventionnelle dePERSONNE1.)en production forcée de pièces, -dit non fondée la demande reconventionnelle dePERSONNE1.)en restitution des intérêts trop-perçus, -dit non fondée la demande reconventionnelle dePERSONNE1.)en paiement de dommages et intérêts, […] -condamnéPERSONNE1.)à payer à laSOCIETE1.)une indemnité de procédure […] Quant à la recevabilité des demandes dePERSONNE1.),qualifiées de demandesnouvelles par laSOCIETE1.) Il résulte de la lecture du jugement de première instance quePERSONNE1.) areconventionnellement demandé à voir dire fautif le non-renouvellement du créditluiconsentipar laSOCIETE1.). […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. […]
Article R414-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
Les personnes morales chargées, sur le fondement de l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'informer les étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer leurs droits peuvent adresser à la juridiction par voie électronique au moyen de cette application les requêtes présentées par ces étrangers.
Article R311-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives et financières dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, prévues à l'article L. 115-1 du présent code et à l'article L. 111-18 du code des juridictions financières.
Article 6 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les conditions de vie des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative ainsi que les modalités de l'exercice de leurs droits font l'objet d'un règlement intérieur propre à chaque centre et approuvé par le préfet territorialement compétent ; ce règlement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
Article 8 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il et notamment chargé : […]
Article 2 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Sous réserve des dispositions du titre II, les étrangers mentionnés à l'article 1er sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés " centres de rétention administrative " et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le préfet territorialement compétent.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 5 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales. Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement.
Article L213-5 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 2 : Médiation à l'initiative des parties
Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée
Article L911-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, […]
- Demande de mise fin à la rétention administrative
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de levée de la rétention administrative
- Demande de fin de la rétention
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Demande de mise fin à la rétention
- Demande de mainlevée de la rétention administrative
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Demande de nullité de la procédure de rétention administrative
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Demande de main-levée du placement en rétention administrative
- Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
Laurent Cytermann, Rapporteur public L'intérêt de cette affaire est de vous permettre de confirmer la possibilité pour l'administration de prendre en compte un motif de nature disciplinaire pour justifier le non- renouvellement du contrat d'un agent non titulaire. […]
Lire la suite…