Demande de nullité de la procédure de rétention
Décisions
[…] Sur la demande en annulation de la procédure de placement en rétention : Attendu que M me Z Y fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir rejeté sa demande de nullité de la procédure de rétention pour privation du droit à s'alimenter, en considérant qu'elle ne rapportait pas la preuve de cette prétendue privation d'aliments dès lors que la législation ne fait pas obligation aux services de police, contrairement au régime de la garde à vue, de faire mention des périodes durant lesquelles le retenu s'alimente, alors qu'il ne peut être imposé à la personne retenue d'apporter la preuve d'un fait négatif ;
[…] Sur la demande en annulation de la procédure de placement en rétention : Attendu que M me Z Y fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir rejeté sa demande de nullité de la procédure de rétention pour privation du droit à s'alimenter, en considérant qu'elle ne rapportait pas la preuve de cette prétendue privation d'aliments dès lors que la législation ne fait pas obligation aux services de police, contrairement au régime de la garde à vue, de faire mention des périodes durant lesquelles le retenu s'alimente, alors qu'il ne peut être imposé à la personne retenue d'apporter la preuve d'un fait négatif ;
[…] Attendu que M. Y Z a en première instance fondé sa demande de nullité de la procédure de rétention administrative diligentée à son égard à raison des problèmes de compréhension de ses droits qu'il a pu rencontrer, puisqu'il lirait et comprendrait mal le français ; […] Que la Cour de Cassation qualifie d'exception de procédure des exceptions de nullité relatives au contrôle d'identité et à la garde à vue préalable au placement en rétention ; […] Qu'il s'est en particulier au cours de ses auditions prévalu de la qualité d'étudiant et de son niveau d'études secondaires pour justifier une demande de visa qui a été rejeté ;
[…] III- Sur la demande de nullité de la procédure de rétention administrative au regard de la motivation de l'ordonnance querellée Attendu que si le premier président a compétence pour prononcer la nullité d'une décision de première instance qui ne serait pas motivée, […] non pas l'existence, mais le bien fondé d'une partie de cette motivation, celle par laquelle le premier juge estime que la demande d'asile du sus-nommé, en date du '29 juillet 2024", […] le cas échéant, la réfomer, mais en aucun cas d'une contestation qui puisse être une cause de nullité de la procédure de rétention ou du jugement qui en ordonne la prolongation ; qu'il n'y a donc pas lieu à nullité de la rétention de ce chef ;
[…] Z A interjetait appel par déclaration reçue au greffe de la Cour d'appel de ROUEN, le 27 mai 2008 à 09 heures 25 au motif qu'il ne s'est pas vu notifier ses droits de personnes gardées en rétention à l'oral par un interprète alors même qu'il a refusé de signer la E de ses droits ne sachant pas ce que celle-ci contenait, que par ailleurs aucun élément ne permettait de connaître les conditions de son interpellation et donc la régularité de celle-ci. Il demande la nullité de la procédure de rétention.
[…] Z A interjetait appel par déclaration reçue au greffe de la Cour d'appel de ROUEN, le 27 mai 2008 à 09 heures 25 au motif qu'il ne s'est pas vu notifier ses droits de personnes gardées en rétention à l'oral par un interprète alors même qu'il a refusé de signer la E de ses droits ne sachant pas ce que celle-ci contenait, que par ailleurs aucun élément ne permettait de connaître les conditions de son interpellation et donc la régularité de celle-ci. Il demande la nullité de la procédure de rétention.
[…] Z A B interjetait appel par déclaration reçue au greffe de la Cour d'appel de ROUEN, le 27 mai 2008 à 09 heures 25 au motif qu'elle ne s'est pas vue notifier ses droits de personnes gardées en rétention à l'oral par un interprète alors même qu'elle ne sait pas lire, qu'elle a refusé de signer la F de ses droits ne sachant pas ce que celle-ci contenait, que par ailleurs aucun élément ne permettait de connaître les conditions de son interpellation et donc la régularité de celle-ci. Elle ajoute que son état de santé ne permettait pas son maintien en rétention, le juge n'ayant pas répondu à ce motif. Elle demande la nullité de la procédure de rétention
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant expressément à l'acte d'appel, il soulève une exception de nullité de procédure tenant au fait qu'il existe un doute sur la nationalité de l'intéressé (libyenne ou syrienne) et que seules les autorités libyennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer alors que sa nationalité syrienne ne peut être écartée. Il demande donc la mainlevée de la mesure de rétention de M. Y X.
[…] PROCÉDURE DE RECONDUITE […] Le représentant de M. LE PREFET D'ILLE ET VILAINE en sa demande de prolongation de la rétention administrative. […] Rejetons les exceptions de nullité soulevées ;
[…] Le ministère public demande l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et la prolongation de la rétention de A X. A l'appui de son appel il fait valoir que les agents de police municipale ont agi en application des dispositions de l'article D15 du code de procédure pénale et non des articles 78-2 ou 78-6 du même code […] — la nullité de la procédure de rétention en raison de l'absence d'effectivité des notifications
pendant 7 jours
Commentaires
Dans la nouvelle procédure, […] Un premier délai d'un ou trois mois (selon qu'il y a ou non des personnes détenues dans la procédure) est ouvert pour les réquisitions du parquet et les observations ou demandes des parties. […] Le juge règle le dossier à l'issue de ce délai. […] Le choix de l'avocat et, le cas échéant, le remplacement de l'avocat en cours de procédure fait l'objet d'un certain formalisme organisé par l'article 115 du CPP depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 qui a entendu prévenir les nullités qui pourraient résulter d'erreurs de notification ou de convocation à raison d'un changement d'avocat 4 . – Le CPP prévoit des droits qui sont réservés aux avocats dans la procédure. […]
Lire la suite…Alain Anziani attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la multiplication des risques d'annulation de procédures pénales, […] des avocats ayant plaidé la nullité de la procédure de comparution immédiate en raison de l'insalubrité du dépôt du tribunal correctionnel de Créteil ont obtenu en novembre 2008 la remise en liberté de leurs clients, […] le bâtonnier de Paris estimait que les conditions de rétention au dépôt et à la « souricière » du Palais de justice de Paris constituaient des « traitements inhumais et dégradants, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer un calendrier des travaux envisagés au dépôt du TGI de Paris, […]
Lire la suite…Du fait de ce même statut, les actes de procédure et les prélèvements ADN effectués pendant l'enquête ont été détruits. […] D'autre part, c'est l'ensemble des citoyens français qui n'a donc plus plus droit à la protection de l'État, dès lors qu'il est question d'immunité diplomatique. […] Il lui demande ce qu'elle compte faire pour que les citoyens français soient protégés par la loi, quelle que soit la situation, […] ni d'une palpation de sécurité, ni d'un placement en garde à vue, ni d'une mesure de rétention ou de détention de quelque nature qu'elle soit. Les actes accomplis au mépris de cette immunité sont en effet frappés de nullité absolue. […] S'ils acceptent cependant de témoigner, […]
Lire la suite…Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d'information du parquet Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. […] L. 551-2). […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger (CESEDA, art. […]
Lire la suite…Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d'information du parquet Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d'information du parquet Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. […] Le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de nonrespect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. […] Sur la procédure d'urgence 26 La Corte d'appello di Trento a demandé que le présent renvoi préjudiciel soit soumis à la procédure d'urgence prévue à l'article 104 ter du règlement de procédure de la Cour. 27 La juridiction de renvoi a motivé cette demande en faisant valoir que M. […] par ailleurs, mis fin à la rétention de M. […]
Lire la suite…procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du C. com.. […] On distingue traditionnellement le droit de rétention réel et le droit de rétention fictif. 1. […] En effet, la procédure prévue à l'article 2347 du C. civ. donne lieu normalement à deux jugements : - par le premier, le tribunal statue sur le bien-fondé de la demande du gagiste, […] il commet un expert ; - par le deuxième, il examine les conclusions de l'expert et prononce l'attribution en paiement à due concurrence. […] Le comptable peut intervenir à l'instance s'il justifie d'un intérêt et s'il peut opposer à la demande du gagiste des arguments valables, telle que la nullité du contrat de gage. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. III.- En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article 649 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice
La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 198 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, […] Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article 305-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, […]
Article L531-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 2 : Procédure accélérée
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : […] 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; 3° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 523-1 ou maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3.
Article R1452-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
- Demande de nullité de la procédure de rétention administrative
- Nullité de la procédure de rétention
- Demande de contestation de la légalité du placement en rétention
- Demande de fin de la rétention
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Irrégularité de la procédure de rétention
- Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
- Demande de mise fin à la rétention
- Demande de mainlevée du placement en rétention
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de mise fin à la rétention administrative
- Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
- Irrégularité de la procédure de placement en rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Absence de nécessité du placement en rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Absence de justification de la rétention
- Demande de main-levée du placement en rétention administrative
- Demande de levée de la rétention administrative
L'article 78-3 du code de procédure pénale prévoie qu'une personne se trouvant dans l'impossibilité de justifier de son identité ou refusant de le faire peut être retenue sur place ou dans le local de police aux fins de vérification de son identité. […] Il lui demande quel est dès lors le statut juridique de la personne concernée si elle s'enfuit, […] Ainsi, en application de l'article 78-3 du CPP, la personne qui fait l'objet d'une mesure de rétention aux fins de vérification de son identité ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité, […] de façon non équivoque sous peine de nullité de la procédure, […]
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