Demande de maintien en rétention administrative
Décisions
[…] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION […] REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU NORD […] L'ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE
En poursuivant les mesures strictement nécessaires à l'exercice de la puissance publique, un premier président qui a ordonné le maintien en rétention d'un étranger n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'ordonnance du 2 novembre 1945. […] Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée (Paris, 7 janvier 1994) que M. X… a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et que le président du tribunal de grande instance a accueilli la demande de maintien en rétention administrative ;
[…] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION […] REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU NORD […] Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
[…] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION […] REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] […] L'ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
[…] Par mail en date du 27 novembre 2024 à 17h35, la préfecture du Pas-de-Calais nous transmet l'arrêté abrogeant la décision ordonnance le maintien en rétention administrative pris le 27 novembre 2024 et notifié à l'intéressé le même jour à 16h45 et nous informe se désister de sa demande. […] CONSTATONS le désistement de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS sur la demande de maintien en rétention administrative de Monsieur [O] [C].
[…] Vu la décision de maintien de l'intéressé en rétention dans des locaux ne dépendant pas de […] Monsieur BAUDUIN, représentant de l'Administration, entendu(e) en ses observations ; […] REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de AAdame AA
[…] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION […] CONSTATONS que la demande de maintien en rétention administrative de M. [P] [H] est devenue sans objet ; […] L'ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. [P] [H] et au Tribunal administratif de LILLE
[…] — Rejeté la demande de maintien en rétention administrative M. le Préfet du Nord; […] Pour rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative formée par l'autorité administrative et faire droit à la demande de M. [U] [D], […] Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
[…] Vu l'arrêté du Préfet du Nord en date du 13 avril 2013 prononçant la rétention administrative de Monsieur C F, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour à 18h35 ; […] Rejette la demande de maintien en rétention administrative C F.
[…] Vu la décision du 27 janvier 2009 par laquelle M. le Préfet du Doubs a dit que M. Y X est maintenu pour une durée de 48 heures à compter de sa prise d'effet, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, et sa notification l'intéressé le 3 septembre 2008 à 8h40 ; Vu l'ordonnance de refus de maintien en rétention rendue le 4 septembre 2008 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg qui, saisi par une requête du Préfet du Doubs du 28 janvier 2009, a rejeté la demande de maintien en rétention administrative et a ordonné la mise en liberté immédiate de M. Y X dès la notification de l'ordonnance ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la dégradation des conditions de vie dans les centres de rétention administrative, […] Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette situation particulièrement préoccupante. […] Les conditions de vie et d'accueil dans les centres de rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement du territoire français sont régies par les articles R. 553-1 à R. 553-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui définissent précisément les équipements de type hôtelier dont ces établissements doivent être dotés, […] vérifier les conditions du maintien. […]
Lire la suite…Les conditions de vie et d'accueil dans les centres de rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement du territoire français sont régies par les articles R. 553-1 à R. 553-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui définissent précisément les équipements de type hôtelier dont ces établissements doivent être dotés, […] la salubrité, la sécurité, l'équipement et l'aménagement de ces lieux. […] Cette commission qui effectue des visites sur place peut faire des recommandations au Gouvernement en vue de l'amélioration des conditions de maintien en rétention et remet au ministre de l'intérieur ses observations, […]
Lire la suite…Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des étrangers dans les centres de rétention administrative du pays. Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le nombre d'étrangers placés en rétention a considérablement diminué. […] Dans son ordonnance du 27 mars 2020, le juge des référés du Conseil d'État confirme bien cette interprétation du droit, en rappelant que « le placement ou le maintien en rétention d'étrangers faisant l'objet d'une mesure ordonnant leur éloignement du territoire français ne saurait, sans méconnaître l'objet assigné par la loi à la mise en rétention, […]
Lire la suite…Elle lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la recommandation visant à ce que la qualité de l'accueil des étrangers dans les préfectures soit systématiquement évaluée. De plus, elle souhaite l'interroger sur le coût annuel du maintien des étrangers dans les centres administratifs de rétention administrative (CRA). […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le contrôle par l'Union européenne des centres de rétention d'étrangers en situation irrégulière et l'amélioration des garanties accordées aux personnes qui y sont maintenues. […] Il demandait que l'on assure l'accès des organisations non gouvernementales spécialisées à ces centres et que l'on établisse un organe de contrôle indépendant au niveau européen. […] Depuis la création des centres de rétention administrative en 1984, […] avec la possibilité qui est accordée au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention de vérifier les conditions du maintien en rétention (article L. 553-3 du CESEDA). […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la dégradation des conditions de vie dans les centres de rétention administrative. […] Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation indigne et très préoccupante. […] Les conditions de vie et d'accueil dans les centres de rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement du territoire français sont régies par les articles R. 553-1 à R. 553-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui définissent précisément les équipements de type hôtelier dont ces établissements doivent être dotés, […] vérifier les conditions du maintien. […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la réforme du dispositif d'aide aux personnes placées en centre de rétention administrative (CRA). […] Cette réforme remet en cause la mission nationale assurée par la Cimade, alors que dix associations, dont le Gisti, […] lui demandant une suspension de l'exécution du décret du 22 août 2008 modifiant les conditions de la mission d'information et d'aide aux étrangers placés en rétention dans l'attente d'une expulsion. […] Le projet de réforme actuel reviendrait, […] ne serait-ce que pour suivre efficacement le transfert des étrangers d'un centre de rétention à un autre et assurer le maintien des contacts avec les familles, […]
Lire la suite…Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des étrangers en situation administrative irrégulière dans les ports et aéroports de notre pays. […] les organismes agréés ne pouvant effectuer que quatre visites annoncées par an. […] Il lui demande donc s'il compte prendre des dispositions pour qu'une assistance soit accordée par la présence régulière de membres agréés d'organisations non gouvernementales auprès des personnes retenues dans les zones d'attente des ports, aéroports et gares du territopire national, comme cela se fait par exemple à l'aéroport de Genève. […] Le maintien dans ces zones ne constitue pas une rétention, […]
Lire la suite…Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] Dans la négative, il lui demande quelles mesures en terme d'organisation des services et de mobilisation des moyens financiers et humains sont susceptibles d'être mises en oeuvre sans délais pour permettre cet accompagnement médico-psychiatrique sans lequel la rétention de sûreté ne saurait être prononcée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. […] la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […] l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le
Article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN
- Section 2 : Rétention administrative
Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, […] les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, […] en avise l'autorité administrative compétente. […] le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.
Article L754-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION
Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, […] elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, […]
Article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 2 : Rétention administrative
Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, […] les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, […] en avise l'autorité administrative compétente. […] le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.
Article R753-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative
Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, […] les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, […] en avise l'autorité administrative compétente. […] le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.
Article R556-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile
L'autorité dépositaire de la demande en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin que celui-ci statue sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 556-1. […] l'instruction et le jugement par les juridictions administratives […]
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
- Demande de prolongation de la mesure de rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Nécessité de prolonger la rétention
- Conditions de maintien en rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Demande de maintien en zone d'attente
- Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
- Prolongation de la rétention
- Justification de la prolongation de la rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Prolongation du maintien en zone d'attente
- Demande de prolongation du maintien en zone d'attente
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Conditions de prolongation de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Prolongation de la rétention administrative