Demande de libération du centre de rétention
Décisions
[…] Sur la demande de libération du centre de rétention : Considérant que M Z, qui demande au magistrat délégué d'ordonner sa libération du centre de rétention administrative, doit être regardé comme sollicitant l'annulation de l'arrêté le plaçant dans le centre de rétention administrative de Nice ; qu'il n'assortit toutefois cette demande d'aucun moyen ; que ses conclusions en annulation doivent en conséquence être rejetées ;
[…] qu'il n'a fait l'objet que d'une convocation par officier de police judiciaire et non pas d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et que le juge des libertés et de la détention ainsi que la cour d'appel de Colmar a retenu, dans le cadre de l'examen de sa demande de libération du centre de rétention administrative, l'absence de menace pour l'ordre public ; […] Par un arrêté du 8 novembre 2025, dont il demande l'annulation, […] Toutefois, la cour d'appel de Colmar a relevé, à l'occasion de l'appel interjeté par le préfet quant à la remise en liberté de M. A… B… du centre de rétention administrative de Geispolsheim, […]
[…] Sur la demande de libération du centre de rétention : Considérant que M. Z, qui demande au magistrat délégué d'ordonner sa libération du centre de rétention administrative, doit être regardé comme sollicitant l'annulation de l'arrêté le plaçant dans le centre de rétention administrative de Nice; qu'il n'établit toutefois pas l'illégalité de cet arrêté en faisant valoir sans l'établir qu'il aurait sollicité l'asile politique lors de son interpellation;
[…] Sur la demande de libération du centre de rétention : Considérant que M. X, qui demande au magistrat délégué d'ordonner sa libération du centre de rétention administrative, doit être regardé comme sollicitant l'annulation de l'arrêté le plaçant dans le centre de rétention administrative de Nice; qu'il n'assortit toutefois cette demande d'aucun moyen spécifique ; que ses conclusions en annulation doivent en conséquence être rejetées ;
[…] Z X, élisant domicile au centre de rétention 31700 Cornebarrieu, qui demande au juge des référés : d'ordonner, […] la suspension de l' exécution de l' arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris à son encontre le 8 janvier 2010 par le préfet des Yvelines, et sa libération du centre de rétention, […] a été prolongé pour une durée maximale de quinze jours par ordonnance du 10 janvier 2011 du conseiller délégué par le premier président de la cour d' appel qui a infirmé l' ordonnance du 6 janvier 2011; qu' en conséquence il n' appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de libération du centre de rétention, sous astreinte, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 août 2010 sous le n° 1003336, présentée par M. A Y, F C D E, élisant domicile au XXX à XXX ; M. Y demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 août 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière et d'ordonner au préfet des Alpes Maritimes de le libérer du centre de rétention et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande de titre de séjour ; […] Sur la demande de libération du centre de rétention :
[…] L.741-4 du Code de l'entrée et du séjour et de l'asile, dès lors que le requérant n'a à aucun moment lors de son interpellation ou au cours de son audition déclaré qu'il avait l'intention de demander l'asile en France, ce qui exclut application de la jurisprudence Timon ; qu'il avait de plus la possibilité de demander de déposer une demande d'asile au centre de rétention dans les cinq jours à compter de son arrivée au centre, […] ce qu'il n'a pas fait pendant les 48heures passées au centre ni après sa libération par le juge des libertés ; […] Sur la demande de libération du centre de rétention et sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté le plaçant en centre de rétention :
[…] L.741-4 du Code de l'entrée et du séjour et de l'asile, dès lors que le requérant n'a à aucun moment lors de son interpellation ou au cours de son audition déclaré qu'il avait l'intention de demander l'asile en France, ce qui exclut application de la jurisprudence Timon ;qu'il avait de plus la possibilité de demander de déposer une demande d'asile au centre de rétention dans les cinq jours à compter de son arrivée au centre, […] ce qu'il n'a pas fait pendant les 48heures passées au centre ni après sa libération par le juge des libertés ; […] Sur la demande de libération du centre de rétention et sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté le plaçant en centre de rétention :
[…] L741-4 du Code de l'entrée et du séjour et de l'asile, dès lors que le requérant n'a à aucun moment lors de son interpellation ou au cours de son audition déclaré qu'il avait l'intention de demander l'asile en France, ce qui exclut application de la jurisprudence Timon ; qu'il avait de plus la possibilité de demander de déposer une demande d'asile au centre de rétention dans les cinq jours à compter de son arrivée au centre, […] ce qu'il n'a pas fait pendant les 48heures passées au centre ni après sa libération par le juge des libertés ; […] Sur la demande de libération du centre de rétention et sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté le plaçant en centre de rétention :
[…] Par télécopie du 8 janvier 2015 à 15h55, le préfet de police informe la cour qu'il a levé, le même jour, la mesure de placement en rétention de M. X Y, qui, en conséquence, a été, à sa demande, libéré immédiatement du centre de rétention administrative de Vincennes. La rétention de l'intéressé ayant pris fin, son appel est devenu sans objet.
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Commentaires
Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de levée des mesures de rétention appliquées aux personnes préalablement retenues en centre de rétention administrative (CRA). Le 17 mai 2023, le Réseau de visiteurs et observatoire du CRA d'Oissel en Normandie a adressé une lettre ouverte à M. le ministre évoquant la question des personnes vulnérables retenues en CRA. […] Dans le cas d'espèce, l'individu libéré du CRA, […] il lui demande si une évolution du CESEDA est envisagée par le Gouvernement pour mieux encadrer les procédures de levées de rétention administrative en prenant en compte l'état de vulnérabilité ou de handicap des personnes libérées.
Lire la suite…Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de levée des mesures de rétention appliquées aux personnes préalablement retenues en centre de rétention administrative (CRA). Le 17 mai 2023, le Réseau de visiteurs et observatoire du CRA de Oissel en Normandie a adressé une lettre ouverte à M. le ministre évoquant la question des personnes vulnérables retenues en CRA. […] Dans le cas d'espèce, l'individu libéré du CRA, […] il demande si une évolution du CESEDA est envisagée par le Gouvernement pour mieux encadrer les procédures de levées de rétention administrative en prenant en compte l'état de vulnérabilité ou de handicap des personnes libérées.
Lire la suite…Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques encourus par les personnes retenues au centre de rétention de Cornebarrieu lorsque celles-ci sont libérées en pleine nuit, […] Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin que les personnes retenues en centre de rétention ne soient plus délaissées en pleine nuit aux abords de centres de rétention totalement isolés. […] La mise en œuvre de ce nouveau délai d'appel a toutefois soulevé certaines difficultés au centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse, au regard de libérations qui interviendraient la nuit, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le placement d'enfants mineurs en centre de rétention. […] Leur nombre a, depuis, augmenté progressivement. […] Il est maintenant demandé que les centres de rétention nouvellement construits soient habilités et préparés à accueillir des familles avec leurs enfants : dérisoire amélioration par rapport aux anciens centres déjà érigés qui reçoivent, eux, […] Au CRA de Mayotte, les conditions dans lesquelles sont retenus les enfants sont scandaleuses. […] Des journalistes du quotidien Libération ont filmé des enfants couchés à même le sol, pleurant de faim, […]
Lire la suite…[…] inacceptable dans les centres de rétention administrative (CRA), […] Les associations habilitées dans les CRA ont dénoncé mardi 4 juin 2019 dans un rapport sur la situation des étrangers placés en CRA une « situation explosive » consécutive à la banalisation de l'enfermement et à l'aggravation des conditions de rétention . 45 851 étrangers ont été privés de liberté en 2018. 1 429 étaient des enfants. […] La rétention est peu opérationnelle : les taux de libération par les juges atteignent des niveaux élevés ; […] ni un moyen de garder à disposition des personnes en situation irrégulière. […] Elle lui demande […]
Lire la suite…Ces commissions sont notamment chargées de rendre un avis préalable à la libération conditionnelle de tout condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en application de l'article 12 de la loi du 25 février 2008. Dans ce cadre juridique, les commissions doivent, avant de rendre leur avis, demander le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, […] Dans le cadre juridique de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental aucun délai pour rendre son avis n'a été imposé à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Les trois enfants mineurs furent détenus sans base légale pendant trois mois au centre de rétention de Kumkapı, dans l'attente de l'examen de leur demande d'asile et de la procédure d'expulsion les concernant. […] Ils saisirent également la Cour constitutionnelle d'un recours individuel alors qu'ils étaient encore détenus. […] Ils furent ensuite transférés au centre de rétention de Gaziantep puis finalement libérés après que le juge de paix de Gaziantep eut déclaré illégale leur détention, qui avait été ordonnée en dernier lieu par la préfecture de Gaziantep. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la rétention de sûreté. Dans l'entretien qu'elle a accordé le 7 août 2012 au quotidien Libération, Mme la garde des sceaux a déclaré : "Regardez la rétention de sureté. […] ça, c'était une parenthèse. […] Il lui demande comment sa position lui paraît compatible avec le respect des droits des victimes et la nécessité de combattre la récidive. […] La rétention de sûreté a été introduite dans notre procédure pénale par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] Jusqu'à ce jour, quatre condamnés ont été admis au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes, […]
Lire la suite…Il lui demande si, […] le gouvernement dispose de données chiffrées permettant d'en dresser un bilan exhaustif. […] L'expérimentation du dispositif a débuté en juin 2006 dans le cadre de la libération conditionnelle. […] La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté a élargi le champ d'intervention du PSEM. […] Cette mesure peut désormais être prononcée pour toutes les personnes condamnées à une réclusion criminelle supérieure ou égale à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, comme obligation des permissions de sortie accordées aux personnes placées en centre de rétention de sûreté et l'obligation d'une surveillance de sûreté (à l'issue d'une rétention de sûreté, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : […] 2° Si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre
Article L744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention
- Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1.
Article 5 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales. Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement.
Article L743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Article R744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 1 : Organisation des lieux de rétention
- Sous-section 1 : Centres de rétention administrative
Sous réserve des dispositions de l'article R. 744-8, les étrangers retenus en application du présent titre sont placés ou maintenus dans des établissements dénommés " centres de rétention administrative ", régis par la présente sous-section.
Article R551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers mentionnés à l'article R. 551-2 ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative " régis par les articles R. 553-5 et R. 553-6.
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […]
Article 6 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les conditions de vie des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative ainsi que les modalités de l'exercice de leurs droits font l'objet d'un règlement intérieur propre à chaque centre et approuvé par le préfet territorialement compétent ; ce règlement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
Article 8 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il et notamment chargé : […]
Article 2 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Sous réserve des dispositions du titre II, les étrangers mentionnés à l'article 1er sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés " centres de rétention administrative " et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le préfet territorialement compétent.
- Demande de levée de la rétention administrative
- Demande de mise fin à la rétention
- Demande de mainlevée de la rétention administrative
- Demande de fin de la rétention
- Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
- Demande de mainlevée du placement en rétention
- Demande de main-levée du placement en rétention administrative
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Demande de mise fin à la rétention administrative
- Demande de contestation de la légalité du placement en rétention
- Absence de nécessité du placement en rétention
- Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative
- Placement en rétention administrative
- Demande de maintien en rétention administrative
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Nécessité du placement en rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de levée des mesures de rétention appliquées aux personnes préalablement retenues en centre de rétention administrative (CRA). Le 17 mai 2023, le Réseau de visiteurs et observatoire du CRA d'Oissel en Normandie a adressé une lettre ouverte à M. le ministre évoquant la question des personnes vulnérables retenues en CRA. […] Dans le cas d'espèce, l'individu libéré du CRA, […] il lui demande si une évolution du CESEDA est envisagée par le Gouvernement pour mieux encadrer les procédures de levées de rétention administrative en prenant en compte l'état de vulnérabilité ou de handicap des personnes libérées.
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