Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
Décisions
[…] d'une ordonnance rendue le 01 Janvier 2026 à 12 heures 48 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, […] et ordonné la prolongation du maintien de M. [C] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 01 Janvier 2026 à 11 heures 55 ; […] n'évoquant que très vaguement des activités non déclarées. […] — Sur le moyen tiré du non respect des conditions de prolongation de la rétention par le juge. […] Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
[…] Les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, […] du 25 juillet 1998, portant texte unique des dispositions concernant la réglementation de l'immigration et les règles relatives à la condition de l'étranger (ci-après le «décret législatif nº 286/1998»). […] qui réglementent la rétention des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier à des fins d'éloignement, font obstacle à une disposition de droit national prévoyant que le non-respect par un étranger en séjour irrégulier de la décision de l'autorité nationale ordonnant de quitter le territoire de l'État dans un délai fixé constitue un délit puni par une peine d'emprisonnement allant jusqu'à quatre ans.
[…] Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise, faisant essentiellement valoir que le non-respect des délais prévus en application de la convention franco-tunisienne n'est pas imputable à l'administration française et qu'elle a fait toutes diligences pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement en saisissant les autorités tunisiennes dès le premier jour de rétention, que le routing a été sollicité, que la mesure de placement en rétention est […] Aux termes des dispositions de l'article L.742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut dans les conditions de l'article L.742-1 être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :
[…] Par requête du 29 août 2016, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de vingt jours de la rétention administrative de l'étranger ; […] Monsieur X invoque en second lieu le non-respect de l'alinéa 6 de l'article 78-3 du code de procédure pénale, tenant à l'absence d'indication de la durée de la retenue. Selon ce texte, l'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient le contrôle ainsi que la vérification d'identité, et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. […]
[…] Par déclaration du 27 mai 2025 Monsieur [M] a formé appel de cette décision en soutenant qu'il n'existait pas de perspective raisonnable d'éloignement et que la requête en prolongation de la rétention était irrecevable en l'absence de production par le préfet des éléments de preuve du non-respect d'une mesure d'assignation à résidence. […] Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
[…] non comparante, non représentée ; […] Le préfet de l'Eure a interjeté appel de cette décision par un mémoire transmis par courriel au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour d'appel d'Orléans le 29 janvier 2025 à 13h11. Il soutient qu'au regard des pièces versées à l'appui de la requête en prolongation, le premier juge pouvait facilement en déduire, […] et son assignation à résidence du même jour, à laquelle il s'est soustrait, que le délai prévu à l'article L. 741-7 du CESEDA entre les deux placements en rétention administrative avait été respecté. […] Il y a donc lieu pour la cour d'apprécier la régularité des conditions d'interpellation ci-dessus exposées.
[…] Vu la requête du préfet du Calvados tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de M. [X] [L] ; […] Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Le non-respect de cette obligation cause nécessairement un grief à l'interessé.
[…] sollicitant l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la remise en liberté de son client ; subsidiairement, il sollicitait une assignation à résidence dans les conditions de la précédente. Au soutien de l'appel est soutenue l'irrégularité de la décision de placement en rétention pour insuffisance de motivation au regard d'une motivation stéréotypée, sans éléments de fait, […] expliquant s'être trouvé bloqué en France depuis le 28 juin dernier sans pouvoir rentrer chez lui en Espagne, et relevant que le préfet n'a pas produit le procès-verbal de carence concernant le non-respect de son obligation de pointage. […] 3°/ Sur la prolongation ou l'assignation à résidence
[…] Vu la requête de l'autorité administrative en date du 26 décembre 2024 reçue et enregistrée le 26 décembre 2024 à 12 h 17 au greffe du tribunal judiciaire de Versailles tendant à la prolongation de la rétention de M. [S] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours, […] au non-respect de défaut de base légale de la décision du premier juge, […] En l'espèce, le premier juge a retenu que M. [R] ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, telles que fixées par l'article L. 743-13 du CESEDA, en ce sens qu'il n'a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.
[…] Il convient de considérer que c'est par des moyens qu'il y'a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen tiré du non-respect des conditions fixées par les dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a ordonné la troisième prolongation de la rétention de M. [O] [R] alias [V] [R] pour une durée de quinze jours, y ajoutant que si, ainsi qu'il a été exposé, aucune obstruction ne peut être retenue durant les quinze derniers jours, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la surveillance judiciaire sur l'ensemble du territoire national. La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté a élargi le champ d'intervention du PSEM. […] Cette mesure peut désormais être prononcée pour toutes les personnes condamnées à une réclusion criminelle supérieure ou égale à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale : comme obligation des permissions de sortie accordées aux personnes placées en centre de rétention de sûreté et comme obligation d'une surveillance de sûreté (à l'issue d'une rétention de sûreté, […] 5 retraits sont motivés par le non - respect […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Le non-respect du droit de garde ou Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde constitue une infraction pénale grave, portant atteinte aux décisions judiciaires rendues dans l'intérêt de l'enfant. Lorsqu'un parent ou un tiers refuse de restituer un enfant à la personne titulaire du droit de garde, […] [nom], ne m'a pas remis l'enfant comme […] Enlèvement parental (Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde) enlèvement d'enfant, transfert de l'enfant sans autorisation, retention illégale, déplacement non autorisé, parent ravisseur, […]
Lire la suite…[…] 2012 invite les préfets à privilégier l'assignation à résidence sur la mesure de rétention pour les familles en instance d'éloignement. […] La rétention n'est envisagée qu'en dernier recours ( non - respect des conditions de l'assignation, […] la loi du 7 mars 2002 relative à l'autorité parentale a prévu des garanties pour assister chaque mineur qui ne serait pas accompagné de représentant légal. […] Le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur la prolongation en zone d'attente ou en rétention […]
Lire la suite…La violation des obligations du suivi socio-judiciaire entraîne la mise à exécution de la peine encourue en cas de non-respect de la mesure et l'incarcération du condamné. n deuxième lieu, […] les obligations du suivi socio-judiciaire ou de la surveillance judiciaire peuvent être prolongées par la juridiction régionale de la rétention de sûreté dans le cadre d'une surveillance de sûreté si la personne a été condamnée à une peine égale ou supérieure à quinze ans de réclusion criminelle pour une des infractions visées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale (art. 763-8 et 723-37 CPP). […] La surveillance de sûreté débute à l'expiration de la mesure dont elle prolonge les obligations, […] chaque fois que les conditions en étaient réunies, […]
Lire la suite…La violation des obligations du suivi socio-judiciaire entraîne la mise à exécution de la peine encourue en cas de non-respect de la mesure et l'incarcération du condamné. n deuxième lieu, […] les obligations du suivi socio-judiciaire ou de la surveillance judiciaire peuvent être prolongées par la juridiction régionale de la rétention de sûreté dans le cadre d'une surveillance de sûreté si la personne a été condamnée à une peine égale ou supérieure à quinze ans de réclusion criminelle pour une des infractions visées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale (art. 763-8 et 723-37 CPP). […] La surveillance de sûreté débute à l'expiration de la mesure dont elle prolonge les obligations, […] chaque fois que les conditions en étaient réunies, […]
Lire la suite…Le 4° déterminait les conditions dans lesquelles ces obligations légales étaient communiquées à la personne testée positive. […] Le 5° précisait que, « En cas de non-respect ou de suspicion de non-respect de la mesure mentionnée au 1° du présent I, les organismes d'assurance maladie en informent l'agence régionale de santé aux fins de saisine du représentant de l'État dans le département et de contrôle des intéressés par les agents mentionnés à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. […] (Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention), […]
Lire la suite…d'un mineur en cas de non-respect des interdictions de la mesure éducative judiciaire provisoire (V). […] V. – Le placement en rétention d'un mineur en cas de non-respect des interdictions de la mesure éducative judiciaire provisoire (article 12) A. – Les dispositions contestées L'article 12 créait au sein du code de la justice pénale des mineurs un nouvel article L. 323-4 permettant de placer en rétention un mineur faisant l'objet d'une mesure éducative judiciaire provisoire lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'il n'a pas respecté cette mesure. […] Dans ce cas, le mineur pouvait être placé en rétention dans les conditions prévues à l'article 141-4 du code de procédure pénale 53 . […]
Lire la suite…Le Cabinet d'avocats ACI analyse les éléments matériels du dossier pour vérifier si la preuve de l'intention frauduleuse est apportée, condition indispensable à la caractérisation du délit. XI). — Non-déclaration d'accidents du travail Tout accident du travail doit être déclaré à la sécurité sociale. Le non-respect de cette obligation est pénalement sanctionné, surtout si l'employeur a agi de manière volontaire pour éviter une hausse des cotisations ou cacher une faute. […] intitulé de poste mensonger, faux justificatif de domicile salarié, contrat de complaisance, […]
Lire la suite…Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. b. […] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. c. […] cette réserve, les griefs invoqués doivent être écartés ; - Quant à la prolongation de la rétention pour une durée maximale de dix-huit mois : 76. […] réserve, les griefs invoqués doivent être écartés ; - Quant à la prolongation de la rétention pour une durée maximale de dix-huit mois : 76.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […]
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article 204 N du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Article L1233-90-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à …
Article R754-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile
L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Article R556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile
L'étranger maintenu en centre ou local de rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article R321-19 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 2 : Conditions d'attribution des aides
- Sous-section 1 : Dispositions générales
les critères, conditions et limites dans lesquels ces délais peuvent être prolongés par l'autorité qui a octroyé l'aide, sur demande motivée du bénéficiaire de la subvention, notamment lorsque des circonstances extérieures à la volonté de l'intéressé ont fait obstacle à la réalisation de l'opération. En cas de non-respect de ces délais, éventuellement prolongés, la décision d'octroi de la subvention devient caduque et le bénéficiaire est tenu de rembourser les sommes déjà perçues.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Légalité de la rétention administrative
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Conditions de maintien en rétention
- Illégalité de la rétention
- Illégalité de la mesure de rétention
- Demande de maintien en rétention administrative
- Nécessité du placement en rétention
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
[…] la surveillance judiciaire sur l'ensemble du territoire national. La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté a élargi le champ d'intervention du PSEM. […] Cette mesure peut désormais être prononcée pour toutes les personnes condamnées à une réclusion criminelle supérieure ou égale à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale : comme obligation des permissions de sortie accordées aux personnes placées en centre de rétention de sûreté et comme obligation d'une surveillance de sûreté (à l'issue d'une rétention de sûreté, […] 5 retraits sont motivés par le non - respect […]
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