Absence de nécessité du placement en rétention
Décisions
[…] Vu l'appel interjeté par M. [F] [G] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 mai 2025 à 14h47 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; […] Sur les moyens tirés de l'absence de nécessité du placement en rétention administrative, et de l'absence d'examen réel de la possibilité de l'assigner à résidence,
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel , M [U] [J] soulève les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'insuffisance de motivation , de l'absence de nécessité du placement en rétention ainsi que le moyen tiré du défaut de diligences de l' administration.
[…] — l'absence de nécessité du placement en rétention tirée de l'absence de perspective d'éloignement […] Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.
[…] — l'absence de nécessité du placement en rétention tirée de l'absence de perspectives d'éloignement :pas d'expulsion de ressortissant erythréen […] Il ressort de la compétence exclusive de la juridiction administrative de statuer sur les moyens soutenus de nullité interne ou de nullité externe du titre d'éloignement, le juge judiciaire ne pouvant, au titre du contrôle de la base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative, que vérifier l'existence et l'absence de caducité du titre d'éloignement.
[…] — l'absence de nécessité du placement en rétention […] [L] [J] soutient que son placement en rétention n'est pas nécessaire dès lors que l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai légal de rétention est impossible dans la mesure où un précédent placement en rétention n'a pu aboutir en l'absence de reconnaissance des autorités consulaires.
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel , M [M] [P] soulève les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'absence de nécessité du placement en rétention pendant l' examen de sa demande d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi que le moyen tiré du défaut de diligences de l' administration.
[…] Vu la requête de Monsieur Z A en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; […] Monsieur Z A conteste la décision du juge des libertés et de la détention de Rouen qui a prolongé sa rétention administrative. Il met en avant l'insuffisance de motivation de l'ordonnance, l'incompétence du signataire de l'acte, le défaut de motivation de l'arrêté, l'absence de nécessité du placement en rétention du fait de l'absence de perspective d'éloignement, la violation de l'article L551-1 du CESEDA, l'interprétariat au téléphone, le défaut d'information du procureur de la retenue, la notification tardive des droits à la retenue.
[…] — absence de nécessité du placement en rétention tirée de l'absence de perspective d'éloignement […] Il ressort de la compétence exclusive de la juridiction administrative de statuer sur les moyens soutenus de nullité interne ou de nullité externe du titre d'éloignement, le juge judiciaire ne pouvant, au titre du contrôle de la base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative, que vérifier l'existence et l'absence de caducité du titre d'éloignement.
[…] A l'issue de cette audience, monsieur X Y a été élargi (15/09/2021 19h37) et placé en retenue administrative (du 15/09/21 à 19h37 au 16/09/21 à 18h55) avant de faire l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté par monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 16 septembre 2021 à 10h10 pour sûreté d'une demande de réadmission en Allemagne (16/09/21 à 18h55) […] • Absence de nécessité de la mesure de retenue en ce que l'état civil et la situation de l'intéressé était connue depuis son interpellation du 13/09/2021. […] 2) Sur l'absence de nécessité du placement en rétention administrative
[…] Vu l'arrêté du Préfet du PAS DE CALAIS en date du 6 septembre 2017 de placement en rétention administrative de Monsieur D B C ayant pris effet le 6 septembre 2017 à 15 heures 10 ; […] En ce qui concerne l'absence de nécessité du placement en rétention : […] — Sur l'absence de diligence de l'administration :
pendant 7 jours
Commentaires
La mesure de rétention n'est mise en oeuvre qu'à titre exceptionnel, avec une attention particulière des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur qui sont systématiquement informés du placement d'une famille dans un des neuf centres de rétention adaptés pour recevoir des familles. […] Par ailleurs, l'absence de dispositions normatives incitant les familles à se rendre volontairement à leur rendez-vous consulaire ou à produire les photos nécessaires à l'établissement des laissez-passer consulaires rend difficile la réalisation des démarches nécessaires à l'établissement de la nationalité des familles assignées à résidence.
Lire la suite…Lorsque vous appréciez la nécessité du placement en rétention (sur le degré et la consistance de votre contrôle : CE, 12 novembre 1997, Préfet du Rhône c/ Epoux D…, n° 184149, […] Pour sa part, lorsqu'il autorise la prolongation de la mesure, le juge judiciaire apprécie sa nécessité à la date à laquelle il statue. […] Dès lors, en l'absence de mesure de reconduite exécutoire à la date du placement en rétention, celui-ci aurait été dépourvu de fondement. […] Mais quoi qu'il en soit même de l'éventuel caractère suspensif de la demande d'AJ, […]
Lire la suite…Cette décision de placement en rétention peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures. Si l'éloignement n'a pas été réalisé dans le délai de quarante-huit heures suivant le placement en rétention, le préfet peut saisir le juge des libertés et de la détention pour solliciter une première prolongation de la rétention. Le juge dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour statuer 7 et peut décider de prolonger la rétention pour une durée de vingt-huit jours. […] en rétention. […] décision ainsi que la motivation de celle-ci, et de s'assurer de la nécessité du placement en rétention. […] en rétention.
Lire la suite…placement en rétention. […] placement en rétention. […] En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. Toutefois, si le précédent placement en rétention a pris fin après que l'étranger s'était soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. III bis. L'étranger mineur de dixhuit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. […] Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent III bis.
Lire la suite…[…] recours Jeunes mineurs placés de facto en rétention administrative pendant plusieurs heures par rattachement arbitraire à un adulte tiers, ne laissant pas de possibilité de recours effective : violation Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus de réunir avec leur père venu à leur rencontre deux enfants en bas âge placés […] en rétention administrative de facto par rattachement arbitraire à un tiers : violation Article 13 Recours effectif Recours contre une expulsion rendus ineffectifs par sa rapidité d'exécution : violation Absence de nécessité […]
Lire la suite…Afin de permettre l'évaluation de cette dangerosité, la personne est placée pendant une durée d'au moins six semaines dans un service spécialisé chargé de son observation. […] le cas échéant, propose la mesure de rétention. […] Elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités qui président à la décision initiale. […] Il exerce le contrôle de nécessité : - soit pour dire - même si c'est très rare - que le législateur avait la possibilité de prendre d'autres mesures pour atteindre l'objectif qu'il poursuivait 6 ; […] le Conseil a d'abord vérifié que les dispositions adoptées ne permettraient de prononcer la rétention de sûreté qu'en l'absence d'autres solutions moins attentatoires à la liberté.
Lire la suite…France - 39472/07 Arrêt 19.1.2012 [Section V] Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie familiale Impossibilité pour des enfants mineurs, placés avec leurs parents en rétention administrative dans l'attente de leur expulsion, de contester la légalité de cette mesure : violation Article 5 Article 5-4 Introduire un recours Impossibilité pour des enfants mineurs, placés avec leurs parents en rétention administrative dans l'attente de leur expulsion, de contester la légalité de cette mesure : violation En fait – Les requérants sont un couple marié kazakhstanais, […]
Lire la suite…L'article 28 traite spécifiquement du placement en rétention des demandeurs d'asile aux fins de transfert vers cet État responsable : « 1. Les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle fait l'objet de la procédure établie par le présent règlement. « 2. […] En l'absence desdits critères dans une telle disposition, comme dans l'affaire au principal, le placement en rétention doit être déclaré illégal, ce qui entraîne l'inapplicabilité de l'article 28, paragraphe 2, du règlement Dublin III » (§ 45 et 46). […] Par ailleurs, le 8° de l'article 1er de la loi déférée insère à l'article L. 554-1 du CESEDA des dispositions régissant la fin de cette rétention. […]
Lire la suite…La directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale dite « directive accueil » rappelle dans son considérant 15 que « (…) Les demandeurs d'asile ne peuvent être placés en rétention que dans des circonstances exceptionnelles définies de manière très claire dans la présente directive et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Son article 8 prévoit, en son point 2, que lorsque cela s'avère nécessaire, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
considération de l'intérêt du mineur, le placement en rétention de l'étranger dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé préserve l'intéressé et le mineur qui l'accompagne des contraintes liées aux nécessités de transfert.
Article L526-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7. Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont …
Article R553-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
- Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention
Le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs, ou, dans un local de rétention, […]
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement …
Article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 2 : Rétention administrative
L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, […]
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. […]
Article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN
- Section 2 : Rétention administrative
L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, […]
Article R753-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative
L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 753-1 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, […]
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
- Nécessité du placement en rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Absence de justification de la rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Absence de nécessité de la rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Conditions de maintien en rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Irrégularité de la procédure de placement en rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Demande de mainlevée du placement en rétention
- Irrégularité du placement en rétention administrative
- Motivation de l'arrêté de placement en rétention
[…] faisant apparaître que celle-ci présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre l'une des infractions pour lesquelles la rétention de sûreté est possible, le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRRS) peut ordonner en urgence son placement provisoire dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. […] Rien n'interdit que la décision de placement provisoire en rétention de sûreté intervienne après présentation de la personne devant le président de la JRRS, […] aucune disposition n'évoque ni n'induit la nécessité d'un débat contradictoire. […] A ce titre, […] ce qui signifie qu'elle peut être rendue en l'absence de la personne intéressée. […] Il convient de préciser que si actuellement, […]
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