Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
Décisions
[…] Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la noti cation de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet ». […] En ordonnant la mainlevée de la rétention administrative le juge porte une atteinte disproportionnée à l'objectif d'exécution effective des mesures d'éloignement, pourtant poursuivi par le législateur et dans une situation où le tribunal administratif a déjà statué en rejetant le recours de l'intéressé. […] Rejette la demande de mainlevée du placement en rétention administrative de M. [K] [H] [M] 2383.
[…] Il est cependant constant que dans le cadre de l'examen d'une demande de mainlevée de placement en rétention administrative, l'office du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, est de contrôler la mise en 'uvre de la mesure de police et la chaîne privative de liberté en examinant notamment la pertinence des garanties de représentation alléguées par la personne faisant l'objet d'un tel placement décidé par l'administration afin de prévenir le risque de fuite en vue de l'exécution matérielle de la mesure d'éloignement. […] Rejette la demande de mainlevée du placement en rétention administrative de M. [L] [B], OQTF 3227.
[…] Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 13 mai 2026 à 18h 49 ; […] Par ordonnance du 13 mai 2026 le magistrat du siège a fait droit à la contestation, estimant que le délai écoulé entre l'interpellation et l'arrivée au centre de rétention administrative, caractérisait une atteinte aux droits de l'intéressé, justifiant la mainlevée de la mesure. […] Le moyen soulevé sera rejeté et la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressée sera autorisée. […] Rejette la demande de mainlevée du placement en rétention administrative de [G] [O] OQTF 11410,
[…] Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 13 mai 2026 à 18h52 ; […] Le même jour, l'intéressé a été placé en rétention administrative par arrêté distinct, afin de permettre l'exécution effective de la mesure d'éloignement. Par ordonnance du 13 mai 2026 le magistrat du siège a fait droit à la contestation, estimant que le délai écoulé entre l'interpellation et l'arrivée au centre de rétention administrative, caractérisait une atteinte aux droits de l'intéressé, justifiant la mainlevée de la mesure. […] Rejette la demande de mainlevée du placement en rétention administrative de [I] [B] [J] OQTF 11637,
[…] Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance contestée et la mainlevée de son placement en rétention administrative. […] Par courrier du 3 juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime a de nouveau demandé à M. [Y] de lui indiquer des pays vers lesquels il était légalement admissible. […] M. [Y] sera donc débouté de sa demande de mainlevée du placement en rétention administrative dont il est l'objet. La décision du premier juge ayant statué en ce sens sera confirmée.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 22 juillet 2025 par le premier président de la cour d'appel de Versailles déclarant irrecevable la demande de mainlevée de la rétention administrative de M. [H] [R], sur l'appel de l'ordonnance de rejet prononcée le 18 juillet 2025 par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles ; […] AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RÉTENTION […] Le conseil de [H] [R] a soutenu la demande de mainlevée du placement en rétention administrative de son client.
[…] Je vous demande de faire droit à la demande de mainlevée du placement en rétention administrative de Monsieur [C] car à ce jour il n'existe aucune perspective d'éloignement à bref délai et le représentant de la préfecture, qui n'est pas présent aujourd'hui à l'audience et qui n'a pas conclu, […] Il a été placé le 9 janvier 2025 au centre de rétention administratif suite à l'arrêté du Préfet de l'Aude du même jour pris en exécution de cette décision. L'administration préfectorale a sollicité les autorités consulaires algériennes le 9 janvier 2025 et suite à la reconnaissance de monsieur [C] par les autorités algériennes le 5 février 2025, […]
[…] le préfet de Haute-Corse a pris un arrêté d'OQTF le 3 juillet 2024 avec interdiction de retour pendant deux ans à compter de l'exécution de la présente décision ; le 1er octobre 2025, le préfet de Haute-Corse a pris un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de 4 jours dans l'attente de l'exécution de son OQTF. […] Par ordonnance du 3 octobre 2025 à 17h17, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée du placement en rétention administrative de [M] [B] notifiée le 1er octobre 2025 à 19h00, débouté l'intéressé de sa demande formée sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative et l'a condamné aux entiers dépens.
[…] [N], [C] demande la mainlevée de son placement en rétention administrative, en faisant valoir que l'arrêté préfectoral du 23 février 2026, ordonnant sa remise aux autorités allemandes, emportait abrogation implicite de l'obligation de quitter le territoire français et que, au visa de l'article L. 751-9 CESEDA, en conséquence du refus des autorités allemandes de le prendre en charge, il doit être mis fin à la mesure de rétention.
[…] MOTIFS Par ordonnance du 12 août 2022, le juge des libertés et de la détention de Nîmes a prolongé pour une période de 28 jours la rétention administrative de Madame [C] [H], puis, par une nouvelle ordonnance du 9 septembre 2022, son placement ne rétention administrative a été prolongée de 30 jours supplémentaires. Par requête en date du 28 septembre 2022, Madame [C] [H] a demandé la mainlevée de son placement en rétention administrative. Par ordonnance du 30 septembre 2022 à 11h30, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête. Madame [C] [H] a fait appel de la décision, le 1er octobre 2022 à 14h27.
pendant 7 jours
Commentaires
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention Article L. 556-1, issu de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen, art. 1er1 Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 5511 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen […] placement en rétention. […] placement en rétention. […] Conseil d'Etat CE, 30 juillet 2014, […]
Lire la suite…Dès lors qu'elle est privative de liberté, le placement en rétention administrative ne devrait intervenir qu'en dernier recours, par ce qu'aucune autre mesure moins coercitive ne peut être prise, et en attendant que l'administration accomplisse les diligences nécessaires à l'éloignement effectif de l'étranger. […] Seront successivement envisagés le placement en rétention (I) et ses suites (II) I- Le Placement en rétention administrative. […] S'il en fait la demande, il est examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative qui assure, le cas échéant, […]
Lire la suite…en rétention, l'étranger, outre qu'il peut contester la mesure d'éloignement, peut également demander, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, l'annulation de la décision le plaçant en rétention ; que le juge administratif statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine ; que l'intéressé est remis en liberté si cette mesure est annulée ; qu'il en va de même si l'obligation de quitter le territoire français ou la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée ; 72. […] ; […]
Lire la suite…en rétention, l'étranger, outre qu'il peut contester la mesure d'éloignement, peut également demander, dans les quarantehuit heures suivant sa notification, l'annulation de la décision le plaçant en rétention ; que le juge administratif statue au plus tard soixantedouze heures à compter de sa saisine ; que l'intéressé est remis en liberté si cette mesure est annulée ; qu'il en va de même si l'obligation de quitter le territoire français ou la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée ; 72. […] ; […]
Lire la suite…Il a alors déclaré contraires à la Constitution les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du CSP relatifs aux conditions de placement et de maintien en HO. […] statué immédiatement sur le pourvoi du requérant et cassé la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes 3 en renvoyant l'examen de la demande de sortie immédiate devant le premier président de la cour d'appel d'Angers. […] C'est d'abord une garantie légale prise en compte dans le contrôle de proportionnalité de la rétention de sûreté : « Il ressort de ces dispositions que l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, […] le juge ne peut être lié par l'avis […] d'une commission administrative. […] autorité administrative » 10 .
Lire la suite…Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d'information du parquet Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, […] art. L. 551-2). […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger (CESEDA, art. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, […] Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que lorsque l'autorité administrative prend la décision de placer un étranger en rétention administrative, […] art. L. 551-2). […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger (CESEDA, art. […]
Lire la suite…Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d'information du parquet Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, […] art. L. 551-2). […] En cas de violation de ces dispositions, toute juridiction saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, y compris la Cour de cassation, ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger (CESEDA, art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. […] la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […] l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […] sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, […]
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, […] L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention
Article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
[…] le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Article L741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Procédure administrative
La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures. […] l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
Article L743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique.
Article R776-17 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. […]
- Demande de main-levée du placement en rétention administrative
- Demande de mainlevée du placement en rétention
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative
- Demande de mainlevée de la rétention administrative
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Demande de levée de la rétention administrative
- Demande de mise fin à la rétention administrative
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de contestation de la légalité du placement en rétention
- Demande de libération du centre de rétention
- Demande de fin de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
- Demande de mise fin à la rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
Un étranger mineur ne peut pas faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Délais Quels sont les délais en rétention administrative ? Les délais de la rétention administrative doivent être examinés avec précision, à partir de la date et de l'heure de notification de la décision de placement. […] Le magistrat du siège du tribunal judiciaire contrôle la privation de liberté : placement en rétention, prolongation, maintien, mainlevée, assignation à résidence judiciaire et respect des droits en rétention. […] Lorsque l'administration demande la prolongation de la rétention, l'audience peut permettre de discuter à la fois le placement initial et la prolongation demandée. […]
Lire la suite…