Demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative
Décisions
[…] Il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance déférée ayant fait droit à la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative de M. B C D ; […] REJETONS la demande de fin de la rétention administrative et la demande d'assignation à résidence,
[…] La cour considère que c'est à tort que le premier juge a fait droit à la demande de mainlevée de la mesure de rétention et a assigné à résidence Monsieur X Y Z A – […] alors qu'il résulte des pièces de la procédure que, contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, […] REJETONS la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative formée par Monsieur X Y Z A, […] Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
[…] Que s'agissant de la demande d'assignation à résidence, l'intéressé justifie d'une adresse qui peut être considérée comme effective au […] ; qu'il s'avère toutefois que l'intéressé considère que la naissance de son enfant constitue un élément nouveau au titre de sa demande de mainlevée de la mesure et que pour justifier de cette situation, il produit l'acte de naissance de C D Z, née le […], […] ce qui conduit à s'interroger sur les mentions indiquées alors que M. X Y Z était en rétention administrative depuis le 19 avril 2020 ; qu'en tout état de cause, […] CONFIRMONS l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative,
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Toutefois, le juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ». / Attendu qu'au soutien de la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative dont il fait l'objet, […] que le moyen, soulevé devant elle par M. [L] [O], tiré du défaut de diligences de l'administration en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son égard, […]
[…] — de M. X Y, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; […] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative tout en y ajoutant que M. X Y ne dispose pas d'une adresse stable puisque déclarant vivre dans un foyer et que dans son audition il reconnaît avoir été destinataire de l'obligation de quitter le territoire français du 31 mai 2019 à lui notifiée le 12 septembre 2019; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. […] Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
[…] Par ordonnance du 21 décembre 2020 à 11h10, le juge des libertés et de la détention de Lyon rejeté la requête aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative prononcée à son encontre. […] Son conseil indique s'en rapporter sur la demande d'infirmation de l'ordonnance déférée. […] Eu égard à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative est devenue sans objet.
[…] Il convient d'estimer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative, […] les éléments fournis à l'appui de la demande de l'appelant ne permettant pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention de ce dernier, étant spécialement relevé que contrairement aux estimations de l'appelante la précédente décision était fondée sur le constat que l'administration avait effectué une demande de routing pour un vol à compter du 3 décembre 2020 et non une réservation pour un vol du 3 décembre 2020, […]
[…] informé le 31 janvier 2020 à 14h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, […] — Vu l'ordonnance du 30 janvier 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté de l'intéressé ; […] La cour considère que c'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative de Monsieur Y Z X, […]
[…] X Y au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance Meaux sollicitant sur le fondement de l'article R.552-17 du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la levée de la mesure de rétention et sa mise en liberté ; […] qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; […] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter une quelconque observation ; […] à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
[…] M. [S] [A] demande l'infirmation de l'ordonnance rendue le 8 avril 2021 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ayant rejeté sa demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative dont il est l'objet. M. [S] [A] invoque l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention administrative et le caractère disproportionné et dangereux de son maintien en faisant valoir la découverte d'une personne testée positive à la Covid 19 au centre de rétention administrative depuis sa dernière présentation au juge.
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Commentaires
Le tribunal administratif contrôle, quant à lui, la légalité de la mesure d'éloignement : obligation de quitter le territoire français, décision fixant le pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français, décision de transfert ou autre mesure relevant du juge administratif. […] Obtenir la mainlevée de la rétention ne signifie pas nécessairement que la mesure d'éloignement disparaît. Inversement, l'annulation de la mesure d'éloignement peut entraîner la fin du maintien en rétention. […] Lorsque l'administration demande la prolongation de la rétention, l'audience peut permettre de discuter à la fois le placement initial et la prolongation demandée. […]
Lire la suite…Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. […] en rétention, l'étranger, […] l'annulation de la décision le plaçant en rétention ; que le juge administratif statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine ; que l'intéressé est remis en liberté si cette mesure est annulée ; […]
Lire la suite…La prolongation de la rétention est en effet possible pour une nouvelle période de 30 jours maximum : en cas d'urgence absolue ; […] lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé ; […] une demande de protection contre l'éloignement en raison de son état de santé ou une demande d'asile ; lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité […] administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. […] Ainsi, […] le juge ne pourra faire droit à la demande de troisième prolongation de la rétention et ordonnera en conséquence la mainlevée de la rétention.
Lire la suite…[…] pouvoir d'ordonner une mesure de privation de liberté ne suffit pas pour assurer la conformité à la Constitution de la mesure qui permet une telle privation. […] À cet égard, non seulement la Constitution ne s'oppose pas à ce que le juge ne puisse ordonner la privation de liberté que sur avis conforme d'une autorité tierce (notamment une commission administrative ) mais une telle mesure figure au nombre des garanties légales prises en compte dans le cadre du contrôle de proportionnalité : « Considérant que la rétention de sûreté ne peut être prononcée que sur avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures […]
Lire la suite…L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarantehuit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. […] L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention […]
Lire la suite…Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. […] en rétention, l'étranger, […] l'annulation de la décision le plaçant en rétention ; que le juge administratif statue au plus tard soixantedouze heures à compter de sa saisine ; que l'intéressé est remis en liberté si cette mesure est annulée ; […]
Lire la suite…S'il en fait la demande, il est examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative. […] L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les 48 heures suivant sa notification, pour contester les motifs retenus par le Préfet pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. 3-La condition matérielle de la personne placée en rétention administrative est déterminée par l'article. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 8 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il et notamment chargé : […]
Article 2 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Sous réserve des dispositions du titre II, les étrangers mentionnés à l'article 1er sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés " centres de rétention administrative " et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le préfet territorialement compétent.
Article R776-17 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. […]
Article 9 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Lorsque les circonstances de temps ou de lieu font obstacle au placement immédiat d'un étranger qui est l'objet d'une mesure prévue à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans l'un des centres mentionnés à l'article 2, l'intéressé peut être placé en rétention dans d'autres locaux adaptés à cette fin désignés par arrêté préfectoral ; ces locaux peuvent être ouverts de manière temporaire lorsque les besoins n'exigent pas leur ouverture permanente.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, […]
Article L213-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 2 : Médiation à l'initiative des parties
Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée
Article 5 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales. Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement.
Article 6 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les conditions de vie des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative ainsi que les modalités de l'exercice de leurs droits font l'objet d'un règlement intérieur propre à chaque centre et approuvé par le préfet territorialement compétent ; ce règlement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
- Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Demande de main-levée du placement en rétention administrative
- Demande de mainlevée de la rétention administrative
- Demande de mainlevée du placement en rétention
- Demande de levée de la rétention administrative
- Demande de mise fin à la rétention administrative
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de fin de la rétention
- Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
- Demande de prolongation de la mesure de rétention
- Demande de mise fin à la rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Demande de libération du centre de rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Illégalité de la mesure de rétention
[…] se sont retrouvés en centre de rétention avec une mesure administrative d'éloignement prise dans le cadre des règles relatives au contrôle de l'immigration au prétexte qu'ils n'étaient pas mineurs. […] il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'une décision judiciaire d'assistance éducative ne puisse plus être contrariée par une décision administrative de façon à ce que le juge des enfants ou le ministère public se prononce régulièrement sur la demande de mainlevée ou de modification de la mesure de protection de l'enfant confié à un service social (art. 375-6 du code civil) pour que les règles de l'immigration ne soient pas des lois d'exception que l'on peut faire valoir de façon arbitraire comme si l'on était en état de guerre.
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