Droit à la majoration de l'indemnité en capital
Décisions
[…] — alloué à M. [B] une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice de 3 000 euros ; […] — rectifier l'erreur matérielle insérée au jugement comme suit : « Dit que Monsieur [N] [B] a droit à la majoration de l'indemnité en capital fixée à son taux maximal » en lieu et place de : « Dit que Monsieur [N] [B] a droit à la majoration de la rente fixée à son taux maximal ».
[…] — débouter M. [H] [L] de sa demande de majoration de la rente, et limiter cette majoration aux indemnités en capital initialement fixées s'agissant des pathologies dont le taux d'incapacité est inférieur à 10 %, à savoir le canal carpien gauche 3 %, le canal carpien droit 6% et le nerf cubital gauche : 8 %, […] — s'agissant de la pathologie du nerf cubital droit : à la majoration de l'indemnité en capital allouée sur la base du taux seul opposable de 5%
[…] Que, selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime a droit à la majoration de l'indemnité en capital qui lui a été servie, sans qu'elle puisse dépasser le montant de cette indemnité ou à la majoration de la rente qui lui a été allouée sans qu'elle puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire en cas d'incapacité totale ; […] Qu'en revanche, il ne sera pas fait droit à la demande de doublement du capital accordé à la suite de la consolidation, fixée à tort par la caisse au 12 janvier 2004, celui-ci étant inclus dans le taux de 30 % retenu au 30 août 2005, date de la consolidation, […]
[…] « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. ['] La majoration est payée par la caisse, […] La cour a reconnu la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de la maladie professionnelle inscrite au tableau 25 de M. [X] [V] et a fait droit à la majoration de l'indemnité en capital de la victime, ainsi qu'à la reconnaissance de son préjudice au titre des souffrances morales.
[…] * de débouter M. B de ses demandes. — à titre subsidiaire, si la faute inexcusable était retenue : * de statuer ce que de droit sur la majoration de l'indemnité en capital. * avant dire droit d'ordonner une expertise médicale afin de rechercher le pretium doloris, le préjudice d'agrément, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel temporaire. * de rejeter la demande de provision. – en tout état de cause :
[…] Que les premiers juges seront également approuvés en ce qu'ils ont à bon droit majoré au taux maximum l'indemnité en capital alloué à la victime et dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'IPP de la victime ;
[…] Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale a, en application de l'article L452 – 2 du code de la Sécurité Sociale accordé à bon droit une majoration de l'indemnité en capital à hauteur de 3609,15 euros, ce qui n'est contesté ni par la caisse primaire d'assurance maladie ni par Madame Y. La décision sera donc confirmée.
[…] Considérant qu'en application des articles L452- 2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime est en droit d'obtenir la majoration de l'indemnité en capital ou de la rente qui lui a été attribuée ainsi que la réparation des préjudices causés par les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétique et d'agrément, le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, ces préjudices n'étant pas limitatifs sans atteindre la « mission Dinthilac » revendiquée par M me X ; […]
[…] L'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose, en ses alinéas 1 et 6, que « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », et que cette majoration est « payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ».
[…] Z a droit à une majoration de l'indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mais sur ce deuxième aspect, elle a donc transformé « la rente annuelle payable à terme échu » en majoration de pension mensuelle : d'où le différentiel fiscal allégué par l'intéressé. […] B... soutenait à titre principal que la Banque de France aurait dû lui verser l'intégralité de la somme due (152 410 euros) sous forme d'indemnité en capital. […] qui ne correspond pas aux termes de l'arrêt du 28 janvier 2019, qui conduisait à calculer fictivement la pension à laquelle il aurait eu droit s'il avait cotisé huit Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] une rente mutualiste d'ancien combattant qui donne lieu à une majoration de l'État en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité. […] il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif pour y introduire des assouplissements dérogatoires permettant un versement de tout ou partie du capital, […] Les rentes mutualistes ont été créées en 1923 pour accorder un droit à réparation aux anciens combattants du premier conflit mondial qui n'ont pas pu se constituer une retraite pendant leurs quatre années passées sous les drapeaux. […] Concernant le fonds de pension des élus locaux (FONPEL) cité par l'honorable parlementaire, il permet la constitution et le service d'une retraite par rente au profit des élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction. […]
Lire la suite…Si le mandat dont la cessation ouvre droit à l'indemnité compensatrice a été conclu depuis au moins deux ans, cette indemnité compensatrice est alors imposée à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values à long terme sans préjudice des prélèvements sociaux exigibles. […] et l'indemnité est imposable dans les conditions de droit commun. […] Si le montant de l'indemnité compensatrice fixée par les parties est supérieur à celui qui résulte de l'application du statut et des clauses du traité de nomination ou des accords d'entreprises applicables, il y a lieu de retenir la totalité du montant de l'indemnité compensatrice dès lors que la majoration constatée ne dénature pas son objet. […]
Lire la suite…Lorsque qu'une dissimulation de prix est établie, le prix de cession doit être majoré du montant de cette dissimulation. […] B. Majoration du prix de cession Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au I de l'article 683 du CGI. […] pour calculer la plus-value, il n'y a pas lieu de prendre en considération : - les indemnités pour trouble de jouissance ; - les indemnités qui présentent, en droit commun, le caractère d'un revenu imposable pour l'intéressé. […] Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge de l'impôt, l'administration est alors en droit, dans l'exercice de son droit de contrôle, […]
Lire la suite…Lorsqu'un emprunteur d'un prêt immobilier est défaillant la banque a le droit, quand elle ne prononce pas la résiliation totale du prêt, de majorer de trois points le taux contractuel du prêt jusqu'à la reprise normale du remboursement des échéances par l'emprunteur. Une question a été soulevée, […] applicable par la banque en cas de défaillance de l'emprunteur, avait pour assiette l'échéance impayée ou bien le capital restant dû à la banque, au moment de l'échéance impayée. […] Le ministère de l'économie, […] Il en résulte que les banques bénéficient d'une indemnité excédant largement le préjudice qu'elles ont réellement subi du fait de la défaillance momentanée de l'emprunteur.
Lire la suite…[…] soit la somme de 21 936 euros ; tandis que ceux qui ont opté pour le versement du capital de 27 440 euros ont eu la possibilité de placer leur pécule à 3 % et disposaient de 30 883 euros en juillet 2004. […] Il est donc difficile de parler d'égalité entre les citoyens concernés par les deux décrets. […] Le versement d'un capital d'environ 30 800 euros ou la majoration de la rente viagère prévue d'un rappel pour la période du 13 juillet 2000 au 27 juillet 2004, […] pour les raisons de cumul de l'indemnité […] Si les modalités financières de ces deux indemnisations sont identiques, […] et, d'autre part, qu'en droit français il n'existe pas de dispositions rétroactives des textes nouveaux, […]
Lire la suite…Enfin, les anciens militaires retraités proportionnels avant 1964 et qui ont repris une activité dans le secteur privé ont droit, en vertu des dispositions de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale à une majoration de 10 p. 100 de leur pension vieillesse dès lors qu'ils ont eu trois enfants ou plus. 3° Conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 1984, l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans la base de calcul des pensions de retraite est réalisée progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, date à laquelle la totalité […] de cette indemnité sera prise en compte. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Elle lui demande également si elle n'estime pas nécessaire d'améliorer le niveau des indemnités journalières et des rentes dont le pouvoir d'achat s'est considérablement dégradé ces dernières années, de prendre effectivement en compte les facteurs professionnels dans la fixation des taux d'incapacité permanente, d'accélérer la reconnaissance des pathologies professionnelles, d'assouplir les conditions d'attribution de la majoration pour tierce personne au titre des accidents du travail, […] 5 p. 100). […] D'autre part, la revalorisation automatique du barème des indemnités en capital figurant à l'article D. 434-1 du code de la sécurité sociale est une mesure qui, […]
Lire la suite…Ainsi, dans l'hypothèse où il se ferait licencier pour insuffisance professionnelle, le fonctionnaire titulaire de l'administration publique territoriale qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension a droit, « sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement en capital égale aux trois quarts des traitements bruts afférents au dernier mois d'activité, […] sans que le nombre d'années retenues pour ce calcul puisse être supérieur à quinze. […] Le calcul est opéré sur la base des échelles de traitement en vigueur à la date du licenciement, majoré du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Article L225-130 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital nouveaux ou par majoration du montant nominal des titres de capital existants, est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, […] Dans ce cas, elle peut décider que les droits formant rompus ne sont ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants sont vendus. […]
Article R434-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés à l'article R. 434-1 atteint le taux de 10 %, la victime est informée par la caisse de son droit à bénéficier soit d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit d'une indemnité en capital pour l'indemnisation de cet accident.
Article R452-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4, le montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 452-2.
Article L228-35-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
- Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote
Toute majoration du montant nominal des actions existantes à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, s'applique aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Le dividende prioritaire prévu à l'article L. 228-35-4 est alors calculé, à compter de la réalisation de l'augmentation du capital, sur le nouveau montant nominal majoré, s'il y a lieu, de la prime d'émission versée lors de la souscription des actions anciennes.
Article L312-26 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, […] Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.
Article D311-8 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance. […] Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.
Article L232-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
- Section 4 : Des bénéfices
Une majoration de dividendes dans la limite de 10 % peut être attribuée par des statuts à tout actionnaire qui justifie, à la clôture de l'exercice, […] Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de titres éligibles à cette majoration de dividendes ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0, […]
Article D712-19 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre I : Régimes spéciaux
- Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Capital décès
Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès.
Article 238 bis HE du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
- 1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies.
- Demande de majoration de l'indemnité en capital
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- Droit à la majoration de la rente
- Montant de l'indemnité
- Demande de majoration de la rente d'incapacité
- Droit à une rente majorée
- Montant des indemnités
- Demande de paiement d'une indemnité complémentaire
- Demande de majoration de la rente au taux maximum
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Droit aux indemnités journalières
- Cumul des indemnités
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
- Calcul des indemnités
- Droit à un complément d'indemnité de licenciement
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Demande de majoration de la rente
- Demande de fixation de la majoration de la rente
- Demande d'indemnité complémentaire
- Demande de majoration de rente
Jérôme Cahuzac appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'incidence que pourrait avoir l'augmentation de la CSG sur certaines prestations et sur les indemnités de réparation des accidents du travail. […] contrairement aux salariés. […] L'extension de l'assiette de la CSG doit également être posée dans l'hypothèse d'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail au moment de la consolidation de son état, […] étant précisé que sont exonérées de ce prélèvement les rentes viagères et les indemnités en capital servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit. […] Par ailleurs, […] en les majorant à due concurrence à compter du 7e mois d'indemnisation continue.
Lire la suite…