Demande de majoration de l'indemnité en capital
Décisions
[…] a été victime, le 14 février 2003, d'un accident du travail à la suite duquel une caisse primaire d'assurance maladie lui a attribué une indemnité en capital basée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 9 % ; que, par arrêt du 16 mars 2011, […] qu'après le dépôt du rapport d'expertise, M. X… a sollicité la majoration de l'indemnité en capital ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de la demande de majoration de l'indemnité en capital qui lui a été allouée, l'arrêt rendu le 19 octobre 2011, entre les parties, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y… et Z…, ès qualités, les condamne à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;
[…] Monsieur [K], ayant reçu notification d'une décision du 20 juin 2017 de l'assurance maladie des mines relative à l'attribution d' une indemnité en capital pour son incapacité fonctionnelle fixée à 5% par le service médical de la caisse, a dès le 10 juillet 2017, introduit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, [7] , dans la survenance de sa maladie du tableau n° 25 A2. […] subsidiairement, si la faute inexcusable devait être reconnue, de rejeter la demande de majoration de l'indemnité en capital, […]
[…] — déclarer recevable sa demande, […] — fixer à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L. 452-2 du code de […] — constater qu'elle s'en rapporte s'agissant de la demande de majoration de l'indemnité en capital formulée par le FIVA subrogé dans les droits de M. [B],
[…] — condamner la [9] à lui verser la somme de 2.108,55€ au titre de la majoration de l'indemnité en capital qu'il a perçu au titre de son accident du travail ; […] Sur la demande de majoration de l'indemnité en capital […] Sur les autres demandes
[…] — débouté le FIVA de sa demande de majoration de l'indemnité en capital. […] — juger que la CARMI du Sud devra verser la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, fixée à son maximum aux termes du jugement rendu le 07 septembre 2016, soit 1518,34 euros au FIVA en sa qualité de créancier subrogé, […] Déboute pour le surplus des demandes,
[…] — juger qu'il y a lieu de lui accorder la majoration de son indemnité en capital versée, […] . rejeter la demande de sursis à statuer formulée par la société s'agissant de la demande de majoration de l'indemnité en capital de M me X,
[…] 1/ Sur la demande de majoration de l'indemnité en capital […] Compte tenu de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle déclarée le 19 avril 2013, et sans qu'il ne soit nécessaire de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne devant intervenir relativement au taux d'incapacité permanente partielle, Monsieur [C] [H] est bien fondé à percevoir la majoration maximale de son indemnité en capital, laquelle suivra l'évolution de son taux d'incapacité, notamment en cas d'aggravation de son état de santé, […] Déboute Monsieur [C] [H] de sa demande de provision ;
[…] Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur la demande de majoration de l'indemnité en capital dans l'attente de la décision du pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne à intervenir quant à la contestation du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [N] [Y] ; Fixé au maximum la majoration de l'indemnité en capital servie à Monsieur [N] [Y], laquelle suivra l'évolution de son taux d'incapacité, et invite la caisse de Mutualité Sociale Agricole du Languedoc à procéder conformément à la règlementation, en avançant ladite majoration, et en récupérant ensuite le capital représentatif auprès de l'employeur, l'EARL [9], laquelle est condamnée en tant que de besoin à lui rembourser les montants ainsi avancés ; […] Déboute Monsieur [N] [Y] de sa demande de provision ;
[…] Par arrêt du 7 février 2013, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de cette cour du 19 octobre 2011, seulement en ce qu'il a débouté Monsieur Y de la demande de majoration de l'indemnité en capital qui lui a été allouée, […] et au motif qu'il résultait de ce texte qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur et en l'absence de faute inexcusable de la victime, la majoration de la rente ou du capital attribués à cette dernière était toujours fixée au maximum, […] et qu'en ayant retenu, pour débouter Monsieur Y de sa demande, […] lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime reçoit une majoration des indemnités qui lui sont dues, […]
[…] — d'apprécier la demande de majoration de l'indemnité en capital, ramenée à de plus justes proportions ; […] La majoration au maximum du montant de l'indemnité en capital ayant désormais un caractère définitif, la demande de Monsieur Y se heurte à l'autorité de la chose jugée. La demande est donc irrecevable.
pendant 7 jours
Commentaires
L'article R. 312-3, alinéa 1, du même code prévoit que la majoration ne peut excéder trois points d'intérêt. […] Cette rédaction conduit certains prêteurs à calculer la pénalité non pas par rapport au montant de l'échéance impayée, mais par rapport au capital restant dû, […] période pendant laquelle le capital restant dû est maximum, puisque les mensualités représentent une part prépondérante d'intérêts et peu de capital amorti.Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que l'indemnité s'applique à l'échéance échue impayée comme […] Pour ce qui est des prêts à la consommation, […]
Lire la suite…L'article L. 312-22 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, l'établissement de crédit qui a accordé un prêt immobilier peut soit demander le remboursement immédiat du capital restant dû, soit exiger une majoration des intérêts dans la limite fixée par le décret n° 80-473 du 28 juin 1980 à trois points au maximum. […] l'article D. 311-12 du code de la consommation prévoit que l'indemnité qui peut être demandée par le prêteur qui n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû est égale à 8 % des échéances échues impayées. […] La majoration du taux d'intérêt est en effet la contrepartie des délais de paiement accordés par le prêteur. […]
Lire la suite…Elle lui fait remarquer que ces personnes sont indemnisées par un capital dont le montant n'a pas été revalorisé depuis 1986. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour actualiser sur la base d'une majoration d'un montant n'ayant pas évolué depuis treize ans, le taux de 15 % représentant l'évolution du coût de la vie. […] Réponse. - Le montant des indemnités en capital fixé à l'article D. 434-1 du code de la sécurité sociale par un décret du 27 octobre 1986 va de 2 001 francs pour un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 1 % à 20 001 F pour un taux d'incapacité de 9 %. […]
Lire la suite…Pour ce qui est des prêts à la consommation, l'article D. 311-12 du code de la consommation prévoit que l'indemnité qui peut être demandée par le prêteur qui n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû est égale à 8 % des échéances échues impayées. […] Le premier alinéa de l'article R. 312-3 du code de la consommation précise que la majoration de taux prévue à l'article L. 312-22 ne peut excéder trois points d'intérêt. […]
Lire la suite…[…] mesures de réparation sont accordées à « toute personne dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation ». […] L'article 2 de ce texte précise que les bénéficiaires peuvent choisir entre le versement d'une indemnité au capital ou l'attribution d'une rente viagère, […] Or le régime des rentes viagères fait normalement l'objet d'une indexation annuelle automatique suivant l'augmentation du coût de la vie. […] Il lui demande donc de bien vouloir examiner cette situation et de permettre aux personnes attributaires de cette rente de bénéficier d'une majoration […]
Lire la suite…Jérôme Cahuzac appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'incidence que pourrait avoir l'augmentation de la CSG sur certaines prestations et sur les indemnités de réparation des accidents du travail. […] contrairement aux salariés. […] L'extension de l'assiette de la CSG doit également être posée dans l'hypothèse d'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail au moment de la consolidation de son état, […] Il lui demande donc les dispositions qu'elle envisage de prendre pour adapter l'assiette de la CSG à la situation des personnes malades, […] en les majorant à due concurrence à compter du 7e mois d'indemnisation continue.
Lire la suite…Il lui demande si elle entend prendre des mesures pour une meilleure prise en charge des conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant les soins, l'appareillage, […] en rétablissant la gratuité effective pour la victime ; améliorer le niveau des indemnités journalières et des rentes dont le pouvoir d'achat s'est considérablement dégradé ces dernières années ; […] assouplir les conditions […] d'attribution de la majoration pour tierce personne au titre des accidents du travail ; […] la revalorisation automatique du barème des indemnités en capital figurant à l'article D. 434-1 du code de la sécurité sociale est une mesure qui, d'un strict point de vue juridique, […]
Lire la suite…La cour a indemnisé deux chefs de préjudice : - celui résultant de la perte du traitement et des primes et indemnités dont l'intéressé aurait dû bénéficier entre le 1er août 2009 et le 1er août 2011 ; […] elle a donc transformé « la rente annuelle payable à terme échu » en majoration de pension mensuelle : d'où le différentiel fiscal allégué par l'intéressé. […] B... soutenait à titre principal que la Banque de France aurait dû lui verser l'intégralité de la somme due (152 410 euros) sous forme d'indemnité en capital. […] la CAA a, dans un arrêt du 31 juillet 2020, rejeté la demande de M. […] La cour a estimé que « l'exécution de l'arrêt du 28 janvier 2019, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. […]
Article R452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4, le montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 452-2.
Article L225-130 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital nouveaux ou par majoration du montant nominal des titres de capital existants, est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96, statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98. […]
Article 1729-0 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
I. – Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait : […]
Article R313-26 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.
Article D311-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance. […] Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. […] Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.
Article R434-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés à l'article R. 434-1 atteint le taux de 10 %, la victime est informée par la caisse de son droit à bénéficier soit d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit d'une indemnité en capital pour l'indemnisation de cet accident.
Article 199 unvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.
Article 16 du Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat
Chacun des enfants appelés à percevoir ou à se partager le capital décès reçoit, en outre, une majoration calculée à raison des trois centièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585. Le traitement à prendre en considération est, dans tous les cas, celui correspondant à cet indice au moment du décès du fonctionnaire.
Article D434-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Au 1er avril 2016, le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 est fixé selon le barème suivant : TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE (en pourcentage) MONTANT DE L'INDEMNITÉ (en euros)
- Droit à la majoration de l'indemnité en capital
- Demande d'indemnité complémentaire
- Demande de réévaluation de l'indemnisation
- Montant de l'indemnité
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation des victimes
- Justification de la demande d'indemnité
- Montant de l'indemnisation
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices complémentaires
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Calcul de l'indemnité
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
Selon le decret du 27 octobre 1986, les interesses beneficient d'une indemnite. Or celle-ci n'a pas ete revalorisee depuis 1986. Il lui demande en consequence que des mesures soient prises pour mettre fin a cette injustice. […] Reponse. - La revalorisation automatique du bareme des indemnites en capital figurant a l'article D 434-1 du code de la securite sociale est une mesure qui, d'un strict point de vue juridique, ne s'impose pas ; en effet, l'indemnite en capital a un caractere beaucoup plus indemnitaire qu'alimentaire puisqu'elle est servie en une fois en reparation d'accidents du travail de faible gravite qui entrainent une incapacite permanente inferieure a 10 p 100 et qui n'oberent generalement pas la capacite de gain et de travail des victimes.
Lire la suite…