Obligation de payer les frais de l'instance
Décisions
[…] Par application des dispositions des articles 39, 398 et 399 du code de procédure civile, il convient de déclarer le désistement de Maître A B-X parfait, de constater qu'il emporte extinction de l'instance et obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
[…] Il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel de la société URBAN PRESS. PAR CES MOTIFS Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de la société URBAN PRESS. Rappelle que le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
[…] FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES Par lettre recommandée en date du 15 Mai 2025, la S.A.R.L. [1] a formé opposition à une contrainte émise par l'URSSAF de Midi-Pyrénées le 5 mai 2025, signifiée le 7 mai 2025, pour un montant de2 059,35 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du mois de janvier 2025. A l'audience, l'URSSAF de Midi-Pyrénées déclare se désister de la présente instance. MOTIFS Il y a lieu de constater le désistement d'instance de l'URSSAF de Midi-Pyrénées.
[…] Par courrier réceptionné le 24 juillet par le greffe du tribunal judiciaire de Toulouse, [3] devenu [1] indique se désister de l'instance concernant l'opposition à contrainte formée par la S.A. [2] le 21 Juin 2024.
[…] Après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations, Constatons que : Par courrier réceptionné le 19 août 2024 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, Mme [N] [V] a déclaré se désister de l'instance. Il y a lieu de constater le désistement d'instance. En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
[…] Après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations, Constatons que : Par courrier réceptionné le 11 Avril 2025 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, Mme [G] [L] a déclaré se désister de l'instance. Il y a lieu de constater le désistement d'instance. En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
[…] Par courriel électronique réceptionné le 18 avril 2025 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, la [1] indique se désister de l'instance concernant l'opposition à contrainte formée par M. [U] [R] le 24 Mars 2025.
[…] Par courrier électronique réceptionné le 23 juillet 2024 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, Mme [V] [L] a déclaré se désister de l'instance. Par courrier électronique réceptionné le 23 juillet 2024 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, la [1] a déclaré accepter le désistement.
[…] L'avis portant désignation du conseiller de la mise en état a été délivré le 27 février 2025. L'avis de non constitution portant obligation d'avoir à signifier a été délivré le 4 avril 2025. La société CIA n'a pas conclu au fond. […] — déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte, — condamnons la société [Adresse 4] au paiement des dépens.
[…] Après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations, Constatons que : Par courrier réceptionné le 23 janvier 2025 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, la Société [2] a déclaré se désister de l'instance. Il y a lieu de constater le désistement d'instance. En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
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Commentaires
[…] aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, n'ont en pratique aucune obligation de le faire, ni de s'y référer puisqu'ils ne sont pas tenus, […] en toute hypothèse, à supporter personnellement la charge des frais irrépétibles assumée par leurs assureurs, quel qu'en soit le montant. […] L'article 700 du code de procédure civile prévoit un mécanisme original qui permet, en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, frais de déplacement, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, […] il souhaiterait qu'il lui indique s'il y a une obligation de fractionner le montant des frais irrépétibles pour chaque partie perdante ou s'il peut être procédé au recouvrement contre une seule des parties désignées à charge pour celle-ci de se retourner ensuite contre les autres parties perdantes condamnées. […] devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
Lire la suite…Civ): « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] B. […] Nécessité de motiver L'article 700 du code de procédure civile ne confère pas au juge un pouvoir discrétionnaire et ne le dispense pas de l'obligation de motiver sa décision. 2. […]
Lire la suite…[…] cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, […] Ce dispositif peut ainsi aboutir à de profondes injustices puisque la partie qui obtient gain de cause lors d'un procès peut se voir être obligée d'acquitter des sommes importantes au titre de ces frais irrépétibles. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, […]
Lire la suite…Espagne - 48512/20 Arrêt 15.11.2022 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal L'obligation faite par le droit interne au locataire de payer la dette locative, telle qu'établie en première instance dans le cadre d'une procédure abrégée, […] ce qui constitue un but légitime. Elle a en outre jugé que l'obligation de garantir ses dettes pour pouvoir introduire un appel peut être considérée comme légitime lorsqu'elle vise à protéger la partie adverse du risque de ne pas pouvoir recouvrer le montant de ses frais de justice. […]
Lire la suite…[…] Non- paiement de la somme réclamée par la Cour constitutionnelle bavaroise pour poursuivre l'examen du recours: irrecevable Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Cour constitutionnelle exigeant une avance sur les frais avant de statuer: irrecevable En décembre 1999, un tribunal d'instance émit une ordonnance pénale contre le requérant. […] Après que le parquet eut retiré l'ordonnance, […] ordonna au requérant de payer 1 500 DEM au titre d'une avance des frais (Kostenvorschuss). […] Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1 (accès à un tribunal): L'obligation de payer […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. […] contre plusieurs requérants. […] Dans cette hypothèse, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il y a une obligation de fractionner le montant des frais irrépétibles pour chaque partie perdante, […] L'honorable parlementaire s'interroge sur les modalités de recouvrement des frais irrépétibles lorsqu'existent plusieurs parties perdantes, devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
Lire la suite…Malgré cela, les villes attaquées se voient contraintes par le tribunal administratif à payer les frais d'avocat qu'elles ont engagés pour se défendre, obligeant par là-même les communes à dépenser inutilement l'argent de leurs administrés. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées par son ministère afin d'éviter à l'avenir de telles dérives et protéger les communes de procès intempestifs et coûteux. […] Devant les juridictions administratives, tant que l'instruction n'est pas close, le requérant peut manifester sa volonté d'abandonner l'instance par le biais du désistement prévu à l'article R. 636-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Lors de la constitution du dossier de demande d'aide sociale, les personnes tenues a l'obligation alimentaire instituee par les articles 205 et suivants du code civil sont, en application de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale, […] le cas echeant, la preuve de leur impossibilite de couvrir la totalite des frais ». […] Il incombe aux personnes concernees de saisir, a cette fin, le tribunal d'instance. L'administration a, elle aussi, […] selon le cas rapporte par l'honorable parlementaire, une personne tenue a l'obligation alimentaire recoit un commandement de payer une partie des depenses d'hebergement d'un ascendant a la suite de la decision d'une commission d'admission, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1131 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Article 1422 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 1420 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article L321-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre II : Le tribunal d'instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Obligation de paiement des frais de justice
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Demande de paiement des frais de procédure
- Responsabilité des frais d'instance
- Frais de justice non pris en charge
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de frais de procédure
- Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Demande de remboursement des frais d'établissement du procès-verbal
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Partie perdante supporte les frais
- Frais de procès
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Frais de justice liés à la procédure
En cause d'appel, l'appelante a formulé un désistement d'instance et d'action, que l'intimée a expressément accepté. […] La cour applique enfin l'accord des parties sur les dépens et frais irrépétibles. […]
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