Droit à la réparation des frais de procédure
Décisions
[…] Dans ce même arrêt, la Cour de cassation a précisé que la procédure en réparation pour détention suivie d'un acquittement est de nature civile, en dépit du fait qu'elle se déroule devant les juridictions pénales, puisqu'elle a pour objet un différend sur un intérêt patrimonial (obtention d'une somme d'argent) entre le particulier, qui est titulaire d'un droit à réparation, et l'Etat. Les frais de procédure suivent donc le principe de succombance, comme dans le procès civil.
[…] Dans ce même arrêt, en se référant à un précédent jurisprudentiel (arrêt en chambres réunies du 6 mars 1992), la Cour de cassation a précisé que la procédure en réparation pour détention suivie d'un acquittement est de nature civile, en dépit du fait qu'elle se déroule devant les juridictions pénales, puisqu'elle a pour objet un différend sur un intérêt patrimonial (obtention d'une somme d'argent) entre le particulier, qui est titulaire d'un droit à réparation, et l'Etat. Les frais de procédure suivent donc le principe de succombance, comme dans le procès civil.
[…] L'ouvrage a été imprimé en janvier 1973.Suivant contrat en date du 14 novembre 2000, la société LIBRAIRIE ARTHEME FAYARD a cédé à la société SÉLECTION DU READER'S DIGEST les droits de reproduction de l'ouvrage en cause sous forme de condensé.Par assignation en date du 20 mai 2005, […] En réparation le demandeur sollicite, […] -la somme de 10 000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, […] -de condamner solidairement les sociétés LIBRAIRIE ARTHEME FAYARD et SÉLECTION DU READER'S DIGEST à lui payer la somme de 250 000 ç en réparation de son préjudice patrimonial et la même somme en réparation de son préjudice moral ainsi que la somme de 15 000 ç au titre des frais
[…] Par assignation en date du 22 avril 2005, il expose détenir les droits patrimoniaux et moraux sur cette oeuvre depuis le 29 juin 2000 et fait grief à l'association “PARIS NOTRE-DAME” d'avoir diffusé sans son autorisation l'intégralité de son livre sur les ondes de Radio Notre-Dame et par satellite, câble et internet et sollicite en réparation de son préjudice patrimonial, la somme de 50 000 €, et en réparation de son préjudice moral, la somme de 95 000 € ainsi qu'une mesure d'interdiction et la somme de 2 800 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. […] Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais par lui exposés et non compris dans les dépens.
[…] FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 11 août 1997, M me A B, veuve X, a vendu à M. F-G Z une maison d'habitation comprenant une cuisine, un séjour, une chambre, un cabinet de toilette, véranda, wc, chai attenant, appentis, sise sur une parcelle de 1a 39 ca, en se réservant le droit d'habitation prévu par les articles 625 et suivants du code civil . Il est indiqué à l'acte que l'acquéreur 'prendra en charge les réparations d'entretien et s'engage expressément à effectuer les grosses réparations qui deviendront nécessaires'. Le 1 er août 2006, M me X a assigné M. Z en paiement d'une somme de 6 699,64 euros représentant les frais qu'elle soutient avoir exposés pour les réparations d'entretien de l'immeuble.
[…] Donner acte aux requérantes de leur droit de solliciter réparation du préjudice subi, […] Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL PROGEMI les frais irrépétibles €ngagés par elle dans la présente procédure et que les
[…] Par une décision du 23 janvier 2003, déposée au greffe le 13 février 2003, la cour d'appel considéra la procédure jusqu'à la date de la décision et constata le dépassement d'une durée raisonnable. Elle accorda 1 000 EUR en équité comme réparation du dommage moral, 900 EUR pour frais et dépens ainsi que 1 200 pour les frais devant la Cour. […] B. Le droit et la pratique internes pertinents
[…] Reçu E F en sa constitution civile, condamné A Z à lui payer à la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral et 500 euros en application de l'article 475-1 de code de procédure pénale ; […] Attendu que la demande d'une somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel est justifiée en son principe mais doit être ramenée à la somme de 400 euros. […] La présente procédure est assujettie à un droit fixe de 120 euros dont A Z est redevable.
[…] reproche à la société EDITIONS GRUND d'avoir commis des actes de contrefaçon de ses oeuvres et sollicite en réparation la somme de 57 000 ç à titre de dommages et intérêts. Subsidiairement il formule la même demande sur le fondement des agissements parasitaires et plus subsidiairement il sollicite la somme de 8 000 ç en réparation de l'atteinte au droit qu'il détient sur l'image de sa cuisine. Il sollicite aussi les mesures usuelles d'interdiction et de publication ainsi que la somme de 7 600 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, […] ainsi que sa condamnation à lui verser la somme de 4 500 ç au titre des frais irrépétibles. Z… dernières écritures Monsieur X…
[…] EXPOSE des FAITS et PROCEDURE […] e Condamner solidairement ORANGE et Y à payer à CAM-CACHE la somme de 221.414 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la reproduction, la commercialisation et la diffusion publique non autorisées des programmes de caméra cachées de M. X dont CAM-CACHE est titulaire des droits d'exploitation, […] Attendu que compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens, le Tribunal déboutera ORANGE de sa demande au titre de l'article 700 du NCPC,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réparation des dégradations commises sur le domaine public communal : tags sur immeubles publics, […] Les plaintes déposées par la collectivité sont souvent classées sans suite et la constitution de partie civile n'est pas toujours justifiée au vu des sommes en jeu. […] Aussi lui demande-t-elle si une commune est en droit d'émettre un titre de recette du montant des réparations à l'encontre d'un auteur, […] dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants du code précité. […] Les sanctions encourues par l'auteur de l'infraction sont le paiement d'une amende de la cinquième classe et des frais du procès-verbal et la réparation des dommages causés au domaine public. […]
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si une commune est en droit d'émettre un titre de recette en cas d'atteinte à l'intégrité de son domaine public qu'il soit routier ou non (destruction de signalisation, […] il souhaiterait avoir son sentiment sur la procédure la plus efficace (titre de recette ou instance judiciaire) pour que la commune obtienne réparation du préjudice subi. […] dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants du code précité. […] Les sanctions encourues par l'auteur de l'infraction sont le paiement d'une amende de la cinquième classe et des frais du procès-verbal et la réparation des dommages causés au domaine public. […]
Lire la suite…Les communes concernées sont de ce fait réticentes pour participer au financement des grosses réparations sur les temples. […] il lui demande quelle est la procédure que doit suivre la commune où se trouve le temple pour obliger les autres communes à payer leur quote-part ». […] des frais de culte comprenant notamment les dépenses relatives aux travaux sur l'édifice du culte, en cas d'insuffisance de ressources de l'établissement public du culte en charge de ces dépenses. […] Aucune disposition spécifique au droit local des cultes ne permet toutefois de surmonter une situation de divergence qui serait due à un défaut d'accord d'une ou plusieurs communes à leur participation à ces dépenses. […]
Lire la suite…[…] soit parce que la remise en état est trop coûteuse, soit parce que le véhicule n'est pas réparable, le garagiste dispose de deux procédures pour se débarrasser du véhicule devenu objet encombrant. […] Selon la première procédure, il peut s'appuyer sur la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés chez les ouvriers et industriels, […] peut déclencher cette procédure au terme d'un délai de six mois à partir de son dépôt. […] La vente du véhicule intervient dans le cadre d'enchères publiques et, après prélèvement des frais de vente, […] sur le fondement de l'article R. 325-47 du code de la route, à demander l'enlèvement du véhicule laissé sans droit dans un garage. […]
Lire la suite…De plus, pour les victimes d'accidents du travail, le parcours est extrêmement long et difficile pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qui ouvre droit à indemnisation. […] Il lui demande de préciser quels seront les grands axes de son action en matière de prévention et de réparation des accidents du travail, domaine dans lequel beaucoup reste encore à faire. […] Le ministre du travail, […] voire se pourvoir en cassation, ce qui ne distingue pas, en termes de délais, l'action en faute inexcusable de l'employeur de la procédure de droit commun.
Lire la suite…Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question n°08710 posée le 14/05/2009 sous le titre : " Prévention et réparation des accidents du travail ", […] à la tarification et à la réparation des risques professionnels. […] En effet, trois mesures importantes en matière de réparation ont été instaurées par la LFSS pour 2009 : une prise en charge de certains frais médicaux engagés par les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à hauteur de 150 % de la base remboursable qui correspond à celle de l'assurance maladie ; […] l'action en faute inexcusable de l'employeur de la procédure de droit commun.
Lire la suite…Dans cette hypothèse, le propriétaire subit un préjudice et elle lui demande qui doit prendre en charge les frais de remplacement de la porte et de réparation du chambranle. […] Il incombe ainsi aux services de la chancellerie d'examiner les demandes de réparation présentées par les victimes en cas de dommages résultant de cette perquisition. […] L'article 136 du code de procédure pénale ouvre ainsi la possibilité d'une action en réparation civile contre l'État du fait d'une atteinte à l'inviolabilité du domicile. […]
Lire la suite…Toutes ces démarches résultant d'une non-application du droit sont à la charge unique de ce Fougerais, les détendeurs du faux bail coulent, eux, des jours heureux dans cet appartement depuis cinq mois sans qu'ils soient inquiétés par quiconque. Il semble normal que cette victime soit indemnisée, ces frais sont du ressort de l'Etat et non pas du privé. […] L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 a, quant à lui, consacré le droit au logement. […] Dans ces deux cas, la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée, portant réforme des procédures civiles d'exécution, trouve application. […]
Lire la suite…Chaque année, la justice française condamne les justiciables au paiement de frais (amendes, réparation...) divers et importants. A l'heure où le Gouvernement recherche des fonds en vue de combler le déficit de notre pays, […] ou agent de police judiciaire, par un greffier ou par le chef d'un établissement pénitentiaire (article 390-1 du code de procédure pénale) ou d'une convocation par procès-verbal (article 394 du code de procédure pénale). […] Dans tous les cas, le paiement volontaire de l'amende ne prive pas le condamné de son droit d'interjeter appel de la décision.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 707 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
électronique, de libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte, afin d'éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire. Le droit de cette personne d'être incarcérée dans des conditions respectant sa dignité est garanti par l'article 803-8. […] 2° D'obtenir la réparation de son préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de
Article L134-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article L452-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.
Article 41-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
préjudice à une personne physique ou morale, l'avertissement ne peut intervenir que si le préjudice a déjà été réparé ou s'il est également fait application de la mesure prévue au 4° ;2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, […]
Article D47-22 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, […] le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, […]
Article L77-10-9 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Lorsque le demandeur à l'action le demande et que les éléments produits ainsi que la nature des préjudices le permettent, le juge peut décider la mise en œuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices. […] le montant ou tous les éléments permettant l'évaluation des préjudices susceptibles d'être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu'il
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre.
Article R15-33-40 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 2 : De la composition pénale
- Paragraphe 1er : Proposition des mesures
réparations proposées en application des dispositions du vingt-troisième alinéa de l'article 41-2. Ce procès-verbal indique que la personne a été informée de son droit de se faire assister d'un avocat avant de donner son accord aux propositions du procureur de la République et de son droit de demander à bénéficier d'un délai de dix jours avant de faire connaître sa réponse.
- Droit à la réparation des dépens
- Droit à la réparation des frais liés au litige
- Droit à la réparation des frais de justice
- Droit au remboursement des frais de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Demande de frais de procédure
- Droit à remboursement des frais d'instance
- Droit au remboursement des frais de justice
- Droit à réparation des frais engagés
- Droit aux frais de justice
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Droit à des frais irrépétibles
- Remboursement des frais de justice
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Responsabilité des frais d'instance
- Droit à l'indemnité pour frais de justice
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Droit à des frais de justice
- Demande de compensation de frais irrépétibles
- Droit aux frais d'instance
Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, tribunal de police, assises... […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de la loi du 4 janvier 1993, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police restent à la charge définitive de l'Etat. […]
Lire la suite…