Droit à la réparation des frais de procédure
Décisions
[…] Dans ce même arrêt, la Cour de cassation a précisé que la procédure en réparation pour détention suivie d'un acquittement est de nature civile, en dépit du fait qu'elle se déroule devant les juridictions pénales, puisqu'elle a pour objet un différend sur un intérêt patrimonial (obtention d'une somme d'argent) entre le particulier, qui est titulaire d'un droit à réparation, et l'Etat. Les frais de procédure suivent donc le principe de succombance, comme dans le procès civil.
[…] Dans ce même arrêt, en se référant à un précédent jurisprudentiel (arrêt en chambres réunies du 6 mars 1992), la Cour de cassation a précisé que la procédure en réparation pour détention suivie d'un acquittement est de nature civile, en dépit du fait qu'elle se déroule devant les juridictions pénales, puisqu'elle a pour objet un différend sur un intérêt patrimonial (obtention d'une somme d'argent) entre le particulier, qui est titulaire d'un droit à réparation, et l'Etat. Les frais de procédure suivent donc le principe de succombance, comme dans le procès civil.
[…] FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 11 août 1997, M me A B, veuve X, a vendu à M. F-G Z une maison d'habitation comprenant une cuisine, un séjour, une chambre, un cabinet de toilette, véranda, wc, chai attenant, appentis, sise sur une parcelle de 1a 39 ca, en se réservant le droit d'habitation prévu par les articles 625 et suivants du code civil . Il est indiqué à l'acte que l'acquéreur 'prendra en charge les réparations d'entretien et s'engage expressément à effectuer les grosses réparations qui deviendront nécessaires'. Le 1 er août 2006, M me X a assigné M. Z en paiement d'une somme de 6 699,64 euros représentant les frais qu'elle soutient avoir exposés pour les réparations d'entretien de l'immeuble.
[…] L'ouvrage a été imprimé en janvier 1973.Suivant contrat en date du 14 novembre 2000, la société LIBRAIRIE ARTHEME FAYARD a cédé à la société SÉLECTION DU READER'S DIGEST les droits de reproduction de l'ouvrage en cause sous forme de condensé.Par assignation en date du 20 mai 2005, […] En réparation le demandeur sollicite, […] -la somme de 10 000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, […] -de condamner solidairement les sociétés LIBRAIRIE ARTHEME FAYARD et SÉLECTION DU READER'S DIGEST à lui payer la somme de 250 000 ç en réparation de son préjudice patrimonial et la même somme en réparation de son préjudice moral ainsi que la somme de 15 000 ç au titre des frais
[…] Par assignation en date du 22 avril 2005, il expose détenir les droits patrimoniaux et moraux sur cette oeuvre depuis le 29 juin 2000 et fait grief à l'association “PARIS NOTRE-DAME” d'avoir diffusé sans son autorisation l'intégralité de son livre sur les ondes de Radio Notre-Dame et par satellite, câble et internet et sollicite en réparation de son préjudice patrimonial, la somme de 50 000 €, et en réparation de son préjudice moral, la somme de 95 000 € ainsi qu'une mesure d'interdiction et la somme de 2 800 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. […] Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais par lui exposés et non compris dans les dépens.
[…] Donner acte aux requérantes de leur droit de solliciter réparation du préjudice subi, […] Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL PROGEMI les frais irrépétibles €ngagés par elle dans la présente procédure et que les
[…] des sommes de 20.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de la marque “Tsé & Tsé associées”, 20.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte portée à son droit moral d'auteur sur le modèle “Hedgerow”, […] et le paiement de la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des demanderesses la totalité des frais irrépétibles et qu'il convient de leur allouer ensemble la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile tandis que les sociétés HABITAT UK Limited et HABITAT France qui succombent seront déboutées de leur demande de remboursement de frais irrépétibles.
[…] Par une décision du 23 janvier 2003, déposée au greffe le 13 février 2003, la cour d'appel considéra la procédure jusqu'à la date de la décision et constata le dépassement d'une durée raisonnable. Elle accorda 1 000 EUR en équité comme réparation du dommage moral, 900 EUR pour frais et dépens ainsi que 1 200 pour les frais devant la Cour. […] B. Le droit et la pratique internes pertinents
[…] II- PROCEDURE […] 2- Sur le droit de rétention […] — que madame X, arguant d'une jurisprudence de la Cour de Cassation, soutient que des frais de gardiennage ne peuvent être réclamés que si le véhicule a été gardé après répara- tion, ce qui n'est pas le cas présent, le véhicule déposé par Mme. Z n'ayant subi aucune réparation ;
[…] reproche à la société EDITIONS GRUND d'avoir commis des actes de contrefaçon de ses oeuvres et sollicite en réparation la somme de 57 000 ç à titre de dommages et intérêts. Subsidiairement il formule la même demande sur le fondement des agissements parasitaires et plus subsidiairement il sollicite la somme de 8 000 ç en réparation de l'atteinte au droit qu'il détient sur l'image de sa cuisine. Il sollicite aussi les mesures usuelles d'interdiction et de publication ainsi que la somme de 7 600 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, […] ainsi que sa condamnation à lui verser la somme de 4 500 ç au titre des frais irrépétibles. Z… dernières écritures Monsieur X…
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Commentaires
[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réparation des dégradations commises sur le domaine public communal : tags sur immeubles publics, […] Les plaintes déposées par la collectivité sont souvent classées sans suite et la constitution de partie civile n'est pas toujours justifiée au vu des sommes en jeu. […] Aussi lui demande-t-elle si une commune est en droit d'émettre un titre de recette du montant des réparations à l'encontre d'un auteur, […] dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants du code précité. […] Les sanctions encourues par l'auteur de l'infraction sont le paiement d'une amende de la cinquième classe et des frais du procès-verbal et la réparation des dommages causés au domaine public. […]
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si une commune est en droit d'émettre un titre de recette en cas d'atteinte à l'intégrité de son domaine public qu'il soit routier ou non (destruction de signalisation, […] il souhaiterait avoir son sentiment sur la procédure la plus efficace (titre de recette ou instance judiciaire) pour que la commune obtienne réparation du préjudice subi. […] dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants du code précité. […] Les sanctions encourues par l'auteur de l'infraction sont le paiement d'une amende de la cinquième classe et des frais du procès-verbal et la réparation des dommages causés au domaine public. […]
Lire la suite…Les communes concernées sont de ce fait réticentes pour participer au financement des grosses réparations sur les temples. […] il lui demande quelle est la procédure que doit suivre la commune où se trouve le temple pour obliger les autres communes à payer leur quote-part ». […] des frais de culte comprenant notamment les dépenses relatives aux travaux sur l'édifice du culte, en cas d'insuffisance de ressources de l'établissement public du culte en charge de ces dépenses. […] Aucune disposition spécifique au droit local des cultes ne permet toutefois de surmonter une situation de divergence qui serait due à un défaut d'accord d'une ou plusieurs communes à leur participation à ces dépenses. […]
Lire la suite…[…] soit parce que la remise en état est trop coûteuse, soit parce que le véhicule n'est pas réparable, le garagiste dispose de deux procédures pour se débarrasser du véhicule devenu objet encombrant. […] Selon la première procédure, il peut s'appuyer sur la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés chez les ouvriers et industriels, […] peut déclencher cette procédure au terme d'un délai de six mois à partir de son dépôt. […] La vente du véhicule intervient dans le cadre d'enchères publiques et, après prélèvement des frais de vente, […] sur le fondement de l'article R. 325-47 du code de la route, à demander l'enlèvement du véhicule laissé sans droit dans un garage. […]
Lire la suite…De plus, pour les victimes d'accidents du travail, le parcours est extrêmement long et difficile pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qui ouvre droit à indemnisation. […] Il lui demande de préciser quels seront les grands axes de son action en matière de prévention et de réparation des accidents du travail, domaine dans lequel beaucoup reste encore à faire. […] Le ministre du travail, […] voire se pourvoir en cassation, ce qui ne distingue pas, en termes de délais, l'action en faute inexcusable de l'employeur de la procédure de droit commun.
Lire la suite…Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question n°08710 posée le 14/05/2009 sous le titre : " Prévention et réparation des accidents du travail ", […] à la tarification et à la réparation des risques professionnels. […] En effet, trois mesures importantes en matière de réparation ont été instaurées par la LFSS pour 2009 : une prise en charge de certains frais médicaux engagés par les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à hauteur de 150 % de la base remboursable qui correspond à celle de l'assurance maladie ; […] l'action en faute inexcusable de l'employeur de la procédure de droit commun.
Lire la suite…Dans cette hypothèse, le propriétaire subit un préjudice et elle lui demande qui doit prendre en charge les frais de remplacement de la porte et de réparation du chambranle. […] Il incombe ainsi aux services de la chancellerie d'examiner les demandes de réparation présentées par les victimes en cas de dommages résultant de cette perquisition. […] L'article 136 du code de procédure pénale ouvre ainsi la possibilité d'une action en réparation civile contre l'État du fait d'une atteinte à l'inviolabilité du domicile. […]
Lire la suite…Toutes ces démarches résultant d'une non-application du droit sont à la charge unique de ce Fougerais, les détendeurs du faux bail coulent, eux, des jours heureux dans cet appartement depuis cinq mois sans qu'ils soient inquiétés par quiconque. Il semble normal que cette victime soit indemnisée, ces frais sont du ressort de l'Etat et non pas du privé. […] L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 a, quant à lui, consacré le droit au logement. […] Dans ces deux cas, la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée, portant réforme des procédures civiles d'exécution, trouve application. […]
Lire la suite…Chaque année, la justice française condamne les justiciables au paiement de frais (amendes, réparation...) divers et importants. A l'heure où le Gouvernement recherche des fonds en vue de combler le déficit de notre pays, […] ou agent de police judiciaire, par un greffier ou par le chef d'un établissement pénitentiaire (article 390-1 du code de procédure pénale) ou d'une convocation par procès-verbal (article 394 du code de procédure pénale). […] Dans tous les cas, le paiement volontaire de l'amende ne prive pas le condamné de son droit d'interjeter appel de la décision.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
2° bis Se dessaisir au profit de l'Etat de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure ; 3° Assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises. Les frais occasionnés par le recours par les services compétents du ministère chargé de l'environnement ou les services de l'Office français de la biodiversité à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;10° Les frais exposés dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire d'identification de personnes décédées, […]
Article 706-164 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, […]
Article 706-16-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction.
Article 10-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre II : De la justice restaurative
A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, […] Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. […]
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
Article L127-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
[…] moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, […] pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
Article 706 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
- Chapitre III : Dispositions diverses
[…] 4° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ; 5° Mettre en oeuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal.
- Droit à la réparation des dépens
- Droit à la réparation des frais liés au litige
- Droit à la réparation des frais de justice
- Droit au remboursement des frais de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Demande de frais de procédure
- Droit à remboursement des frais d'instance
- Droit au remboursement des frais de justice
- Droit à réparation des frais engagés
- Droit aux frais de justice
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Droit à des frais irrépétibles
- Remboursement des frais de justice
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Responsabilité des frais d'instance
- Droit à l'indemnité pour frais de justice
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Droit à des frais de justice
- Demande de compensation de frais irrépétibles
- Droit aux frais d'instance
Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, tribunal de police, assises... […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de la loi du 4 janvier 1993, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police restent à la charge définitive de l'Etat. […]
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