Demande de paiement des frais de contentieux
Décisions
[…] Condamner Monsieur X Y à payer à la Société NATIXIS FACTOR : […] Que la Société NATIXIS FACTOR demande par ailleurs d'ajouter des frais de dossiers engendrés par la mise au contentieux pour un montant de 10 649,97 Euros correspondant à 10% du solde net débiteur ; et ce en référence aux conditions tarifaires en vigueur, […] Déboute la Société NATIXIS FACTOR de sa demande de paiement des frais de contentieux pour un montant de 10 649,97 Euros,
[…] OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions […] Par ailleurs, et conformément au contrat de syndic versé aux débats, les frais de contentieux d'un montant de 120 € mis à la charge du co-propriétaire en date du 11/01/2024 sont dus uniquement en cas de diligences exceptionnelles, ce que la partie demanderesse ne démontre pas. Elle en sera donc déboutée. […] DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] de sa demande de paiement des frais de contentieux d'un montant de 120 €,
[…] ➢débouter le syndicat de sa demande de paiement des frais de contentieux, notamment les honoraires de recouvrement et de suivi du contentieux ; […] Le syndicat des copropriétaires de la résidence du château 1 et 2 qui n'a pas vocation à assumer le financement des copropriétaires débiteurs, défaillants de manière récurrente, justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance et pour obtenir paiement des sommes échues et impayées, face à un débiteur dont le silence s'apparente à de la mauvaise foi, […] 39€, au titre des frais, correspondant aux honoraires de contentieux, constat et frais d'huissiers. […] Sur les autres demandes
[…] Eût égard à l'application systémique de frais de relance malgré l'effectivité des règlements opérés par la copropriétaire, le syndicat sera débouté de sa demande en paiement de frais contentieux. […]
[…] — de débouter le requérant de sa demande en paiement des frais de contentieux à hauteur de 742,12 euros, […]
[…] Sur la demande de paiement au titre des frais de contentieux, il résulte du décompte arrêté au 1er janvier 2025 (pièce 1 page 3 et 4) que de tels frais ont été pris en compte dans le montant de la créance au titre des charges de copropriété impayées et échoir. En l'absence de précision quant aux frais de contentieux visés, il convient de préciser que les trois dernières “factures” mentionnées au décompte (pièce 1 page 6) ne sont pas exigibles et la facture correspondant aux frais de suivi du dossier transmis à l'avocat du 25 mars 2025 apparaissent non necéssaires, l'acte introductif d'instance ayant été signifié le 13 mars 2025.
[…] REJETTE la demande en paiement de frais de contentieux présentée en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; […]
[…] Par ailleurs, il convient de rejeter la demande de paiement des frais de mise en contentieux, mis au compte du débiteur les 08/12/2022 et 20/06/2024 (2 x 480 €) qui correspondent, dans le contrat de syndic, aux frais de constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice, lesquels sont dus uniquement en cas de « diligences exceptionnelles », ce que le syndicat ne démontre pas.
[…] Les autres demandes de paiement de frais intitulés « CONTENTIEUX 0019-0005-20240115, CONTENTIEUX 0019-0005-20241210 » ne sont pas justifiées et correspondent à des actes élémentaires d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions habituelles ; le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique au titre d'honoraires supplémentaires de cette activité n'en change pas la nature ; le requérant n'apporte pas la preuve que les frais ci-dessus traduisent des diligences réelles et inhabituelles propres à lui permettre de recouvrer sa créance.
[…] Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de ses demandes en paiement des frais de contentieux. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] sont requis une copie de la décision de justice, ainsi qu'un état exécutoire des […] dépens ou une ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. […] Aussi, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…[…] en application de l'article 761-1 du code de la justice administrative, une condamnation d'une partie au paiement de frais exposés à l'instance, ou si le principe fermement établi selon lequel, depuis l'origine, le contentieux électoral exclut par nature même de telles conclusions est toujours confirmé par le Conseil d'État quel que soit le type d'élection en cause (2 février 2022, élections municipales de et communautaires […] Si elle ne trouve aucun cas dans lequel de telles conclusions ont été admises par le Conseil d'État, Mme la députée constate que ces demandes sont parfois maniées à des fins dissuasives par l'élu contesté alors qu'il s'agit d'un contentieux éminemment démocratique, […]
Lire la suite…Le contribuable se voit donc refuser le bénéfice du sursis de paiement prescrit à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et offert à tous les contribuables dès lors qu'ils intentent un recours devant l'administration fiscale. Certes un référé-suspension édicté à l'article L. 521-1 du code de justice administrative reste possible pour la taxe de séjour, […] quel que soit le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais. […] Eu égard à cet article, […] Il lui demande donc s'il est envisageable d'uniformiser la procédure du contentieux fiscal en matière de taxe de séjour, […]
Lire la suite…[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés existantes en matière de contentieux fiscales résultant d'un recouvrement de taxe de séjour. […] En effet, […] « tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire ». « Payer d'abord, […] voire au dépôt de bilan. Il lui demande donc s'il est envisageable d'uniformiser la procédure du contentieux fiscal en matière de taxe de séjour par une réclamation auprès de la direction des services fiscaux et non plus de la commune, […]
Lire la suite…Bien consciente des réelles difficultés budgétaires en situation de crise économique, ce « droit d'entrée » paraît constituer un réel obstacle à l'accès à la justice pour les requêtes en référé portant sur un paiement de salaire. […] La crise économique fragilise d'autant plus un grand nombre d'entre eux pour qui le paiement de ce timbre peut être un frein supplémentaire pour saisir la justice. […] Elle demande s'il serait possible de prévoir, […] instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer si dans le cadre du principe democratique qui regit notre societe, les recours contentieux concernant les elections locales et les elections legislatives sont gratuits a la fois pour les requerants et pour les demandeurs. […] Dans cette logique, […] il souhaiterait qu'il lui indique s'il est logique que malgre tout, des requerants se fassent imputer dorenavant le paiement des frais de procedure lorsque le contentieux est rejete. […] Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'en matiere de frais de procedure, il convient de distinguer, d'une part, […]
Lire la suite…Contrairement à ce qu'avait affirmé le gouvernement précédent, celle-ci pèse également sur les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle chaque fois qu'ils ont perdu leur procédure et que le juge ne les dispense pas expressément du paiement des dépens exposés par leur adversaire. Cette taxation a été contestée unanimement par les professionnels de la justice, lesquels dénoncent, à juste titre, […] ce mécanisme de contribution pour l'aide juridique qui impose à tout justiciable, dans un contentieux de droit commun, […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…[…] persistent à invoquer l'envoi automatique de celle-ci en cas de non- paiement ou encore font état du non-retour au service de la lettre en question. […] annulent alors les actes de poursuites illégalement émis. […] Le temps nécessaire à l'aboutissement du contentieux étant généralement supérieur au délai de prescription édicté par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, […] Il lui demande de faire procéder à l'annulation d'actes émis dans des conditions irrégulières et d'émettre de nouvelles lettres de rappel en la forme recommandée dans le délai de la prescription afin de mettre un terme à des contentieux inutiles. […] Selon l'article L. 255 […]
Lire la suite…Modalités de paiement Pour la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015, conformément au 5 de l'article 1681 septies du CGI, les paiements de la taxe sur les salaires, doivent être effectués par télérèglement. […] Obligations des employeurs, procédure, pénalités et contentieux A. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. […] Les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 4162-18 du présent code.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, […] Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article R2333-120-27 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
contentieux ou examinées par un avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 2333-87-9; […] 10° Statuer sur les demandes d'exécution d'une décision du tribunal.
Article L133-21 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. […] il met à disposition du payeur, à sa demande, […] Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais
Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, […] l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir.
Article L133-26 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 10 : Frais applicables
[…] II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
- Demande de frais de procès
- Demande de frais de procédure
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Demande de frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de frais
- Obligation de paiement des frais de justice
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […] ainsi qu'un état exécutoire des […] dépens ou une ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. […] Aussi, […]
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