Demande de condamnation à verser des frais irrépétibles
Décisions
[…] A l'appui de sa demande, il fait valoir qu'il justifie parfaitement des diligences qu'il a accomplies aux fins de parvenir à un partage amiable, suivant les dispositions de l'article 1360 du code civil. […] Elle sollicite, pour le cas où aucun accord ne serait signé, que son frère et ses deux sœurs soient condamnées à lui verser la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles. […] Elle sollicite le rejet de la demande de condamnation à verser des frais irrépétibles.
[…] Rejette les demandes de condamnation au versement de frais irrépétibles ; […]
[…] COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT , exposant qu'il se désiste de la présente instance sous réserve que la SAS SOCRAT renonce à sa demande de condamnation de l'Etat au versement des frais irrépétibles ;
[…] o Demande d'annulation de la décision de refus du haut-commissaire de la République en PF relative à la demande de versement de l'indemnité de missions des préfectures et demande de condamner l'Etat au versement de frais irrépétibles ;
[…] Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, la SASU DRIVING représentée par M e Morisset et M e Neto prend acte de la décision par laquelle l'administration a dégrevé l'intégralité des sommes mises à sa charge et demande la condamnation de l'État au versement des « frais irrépétibles ».
[…] X demande la condamnation de l'Etat au versement des frais irrépétibles pour un montant de 1500 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : «… les présidents de formation de jugement … des cours peuvent par ordonnance :…3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête… 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L 761-1…» ; Considérant que par une décision en date du 16 mars 2010, l'administration a décidé d'accorder le dégrèvement demandé par M.
[…] X, par lequel il déclare se désister de l'instance tout en maintenant la demande de condamnation de l'Etat au versement de frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)» ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
[…] Par acte enregistré le 20 avril 2015, la société les Près d'Isques déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient sa demande de condamnation de l'Etat au versement des frais irrépétibles.
[…] Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la société Les Doges SAS déclare se désister de ses conclusions principales et maintient sa demande de condamnation de l'Etat au versement des frais irrépétibles et des entiers dépens.
[…] Sur la demande de condamnation de l'Etat au versement des frais irrépétibles : […]
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Commentaires
[…] chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Il est précisé, par ailleurs, que la condamnation n'est pas subordonnée à l'admission en totalité par le juge des conclusions de la requête au fond. 2. Caractère des frais remboursables a. Nature des frais Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. […] Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, en tout état de cause, […] En fait, le juge recherche quelle est la partie qui est « pour l'essentiel la partie perdante afin de déterminer si elle peut être condamnée à verser des frais irrépétibles à l'autre partie (CE, 14 novembre 1969, […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, […] le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu'il peut, […] Pour permettre au juge de statuer sur l'article 700, la partie gagante doit verser au dossier de la procédure une pièce attestant du montant des honoraires d'avocat qu'elle a du payer. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] Nature des frais non récupérables Il s'agit essentiellement des honoraires versés à l'avocat. […]
Lire la suite…I. - Les dispositions contestées Les frais qu'une partie a dû exposer elle-même pour assurer sa défense et qui ne sont pas compris dans les dépens sont appelés «frais irrépétibles ». […] en tout ou partie, les frais qu'elles conservent à leur charge. - C'est pourquoi il a d'abord ouvert à la partie civile la faculté d'obtenir de la personne condamnée l'allocation d'une somme au titre des frais irrépétibles. […] Par suite, elle ne peut être condamnée sur ce fondement à verser des frais irrépétibles à la personne poursuivie et relaxée. - Plus récemment, […]
Lire la suite…Sur le principe d'égalité devant la justice appliqué aux frais irrépétibles............... 10 Décision n° 2011112 QPC du 1er avril 2011, […] Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 6181 du code de procédure pénale : « La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'État et exposés par celleci. […] que, par suite, en encadrant les conditions dans lesquelles l'État peut être condamné à verser à la personne poursuivie mais non condamnée une indemnité au titre des frais qu'elle a exposés, […]
Lire la suite…Le versement des dommages-intérêts doit se rattacher à la gestion normale de l'entreprise Le Conseil d'État a jugé à cet égard que les dommages-intérêts que les membres d'une société en nom collectif, convaincus de manœuvres dolosives à l'égard d'un de leurs coassociés, ont été condamnés à verser aux héritiers de celui-ci doivent être considérés comme une charge étrangère à la gestion de l'entreprise. […] Frais irrépétibles A. […] etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, […]
Lire la suite…[…] expressément demandée par l'intéressé (i.e. la personne poursuivie mais non condamnée ou son civilement responsable), […] Le bénéfice de l'indemnité au titre des frais irrépétibles n'est donc pas automatique en cas de décision favorable à la personne poursuivie. […] Bruno L. et autre ( Frais irrépétibles devant les juridictions pénales). 9 parties dans la procédure pénale en tant qu'elles encadraient les conditions dans lesquelles l'État peut être condamné à verser à la personne poursuivie mais non condamnée […]
Lire la suite…Dans le droit actuellement en vigueur, les victimes de conjoints violents financent les frais inhérents à la procédure juridique et ce malgré leur statut de victime. […] De plus, les frais irrépétibles d'une partie peuvent être recouverts par la partie victime, en fonction de la situation économique de la partie condamnée et de l'équité de la mesure. […] Dès lors, une partie victime de violences conjugales peut être, […] Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens. […] Concernant les frais irrépétibles, […] à défaut l'époux qui « perd son procès », au versement d'une somme dont il fixe le montant (article 700 du code de procédure civile). […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 1 : Principes
L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible. Il n'a aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
condamnation. […] Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ; […]
Article 626-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation
Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. […] Peut également demander une réparation, dans les mêmes
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. […] L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article 800-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. […] III. - Les frais d'interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 800-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
- Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Demande de compensation de frais irrépétibles
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Demande de frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Droit au remboursement des frais de justice
- Demande de frais de procédure
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens et frais d'exécution
- Demande de condamnation au paiement des dépens
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […]
Lire la suite…