Demande de frais
Décisions
Dans le cas d'un appel incident, est irrecevable la demande de frais irrépétible à l'appui de l'appel hors délai. […] - statuant sur sa demande de remboursement de frais non compris dans les dépens, condamne le D r A à lui verser la somme de 8000 euros ;
Lorsqu'un requérant se désiste, il est réputé se désister également de sa demande de frais irrépétibles, sauf s'il a formellement maintenu cette demande lors de son désistement (sol. impl.).
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Vaucluse qui n'est pas la partie perdante soit condamné à payer au Docteur M. la somme de 5 000 € que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Aux termes de l'article 60 du code de procedure civile, les demandes formees pour frais par les officiers ministeriels sont portees au tribunal ou ces frais ont ete faits tout autre tribunal est incompetent, d'une maniere absolue, pour connaitre des demandes relatives aux-dits frais cette regle est d'ordre public
Décision DF-2012-266 autorisant la société LOGICA INSIGHT à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion électronique des notes de frais (Demande d'autorisation n°1587086)
[…] Concernant les dépenses de santé futures, le montant sollicité n'est pas justifié, et le montant des frais futurs de la CPAM ainsi que le montant remboursé par la complémentaire santé ne sont pas connus. En l'état, la demande ne peut qu'être rejetée. […] Sur le même motif, il n'était pas davantage fondé à rejeter la demande de frais futurs capitalisés de remplacement de l'implant sur une durée de vie non contestée de dix ans, au motif de l'absence de preuve d'éventuels remboursements.
Décision DF-2017-2582 autorisant la société PREMIERE CONFERENCING EURL à transférer des données à caractère personnel vers l'Inde aux fins de gestion des notes de frais (demande d'autorisation n°2092041v0)
Décision DF-2016-710 autorisant la société ECOLAB SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de remboursement et d'analyse des notes de frais (demande d'autorisation n°1947157v0)
Décision DF-2012-407 autorisant la société LOGICA FRANCEP à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion électronique des notes de frais (Demande d'autorisation n°1588441)
Décision DF-2012-28 autorisant la société TECHNICOLOR SA à transférer des données à caractère personnel vers l'Inde aux fins de gestion des remboursements des notes de frais (Demande d'autorisation n°1553931)
pendant 7 jours
Commentaires
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Association __________________ (Nom de l'association) Adresse destinataire Code postal / ville Objet : Demande de remboursement des frais exposés pour le compte de l'association __________________(Dénomination de l'association). […]
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Raison sociale de l'entreprise Nom de l'employeur ou du DRH Adresse destinataire Code postal / ville Objet : demande de remboursement de frais de transport Madame, Monsieur, Salarié de l'entreprise _______ (raison sociale de l'entreprise) depuis le ______ (date d'embauche), j'utilise le moyen de transport collectif public ______ (nom du service de transport collectif de personnes, […]
Lire la suite…Les faits Dans un dossier mettant en cause de multiples parties, l'appelante principale sollicite la condamnation de certains intimés seulement aux dépens ainsi qu'aux frais irrépétibles. La décision La cour rend son arrêt et désigne une partie intimée « succombant en principal », à l'encontre de laquelle la demande de condamnation n'était pas dirigée. […]
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Raison sociale de l'entreprise Nom de l'employeur ou du DRH Adresse destinataire Code postal / ville Objet : demande de remboursement de frais professionnels Madame, Monsieur, Salarié de l'entreprise _______ (raison sociale de l'entreprise) depuis le ______ (date d'embauche), mon contrat de travail mentionne le remboursement des frais engagés dans le cadre de l'accomplissement de mon travail. […] En effet, l'article ____ (ou la clause n°_____ ) de mon contrat stipule que « ___________ » (contenu relatif au remboursement des frais professionnels par l'employeur). […]
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Dénomination/raison sociale du loueur de véhicule Adresse Code postal / ville Objet : demande de remboursement des frais de réparation Madame, Monsieur, Je, soussignée(e), ___________ (nom et prénom), déclare avoir loué un véhicule auprès de votre enseigne le ___________ (date de la location). Dans le cadre de l'exécution de ce contrat de location, j'ai eu à connaître de réparation concernant le véhicule ___________ (informations relatives au véhiculé loué).
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom Prénom ou raison sociale du destinataire Adresse destinataire Code postal / ville Objet : demande de remboursement des frais engagés pour les travaux incombant au propriétaire Madame, Monsieur, Je suis actuellement locataire du logement situé _______ (adresse), dont vous êtes propriétaire. Vous n'êtes pas sans savoir que mon logement ne présentait pas toutes les qualités requises pour l'habitation. […] Ces travaux vous incombaient, je vous demande donc par la
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Raison sociale du professionnel du voyage Adresse destinataire Code postal / ville Objet : demande de remboursement de frais N° de client : Madame, Monsieur, Situation 1 : agence de voyages Je me suis adressé(e) à vous afin de préparer un voyage à ______ (lieu). […] Arrivé(e) à destination, j'ai été informé(e) que certaines prestations de l'hôtel, pourtant incluses dans le forfait, n'étaient pas disponibles ou l'étaient moyennant des frais supplémentaires. Profiter, pendant mon séjour, de prestations pour lesquelles j'avais payé n'était alors possible qu'en contrepartie d'un surcoût. En effet, alors que l'offre achetée incluait les prestations suivantes :
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : […] L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Article 1425 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […]
Article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
- Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article 800-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
- Demande de frais exposés
- Demande de frais de procès
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de frais de procédure
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de frais et dépens
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de frais liés au litige
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de frais d'instance
- Demande de dépens
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice