Demande de frais
Décisions
Dans le cas d'un appel incident, est irrecevable la demande de frais irrépétible à l'appui de l'appel hors délai. […] - statuant sur sa demande de remboursement de frais non compris dans les dépens, condamne le D r A à lui verser la somme de 8000 euros ;
Lorsqu'un requérant se désiste, il est réputé se désister également de sa demande de frais irrépétibles, sauf s'il a formellement maintenu cette demande lors de son désistement (sol. impl.).
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Vaucluse qui n'est pas la partie perdante soit condamné à payer au Docteur M. la somme de 5 000 € que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Aux termes de l'article 60 du code de procedure civile, les demandes formees pour frais par les officiers ministeriels sont portees au tribunal ou ces frais ont ete faits tout autre tribunal est incompetent, d'une maniere absolue, pour connaitre des demandes relatives aux-dits frais cette regle est d'ordre public
[…] Concernant les dépenses de santé futures, le montant sollicité n'est pas justifié, et le montant des frais futurs de la CPAM ainsi que le montant remboursé par la complémentaire santé ne sont pas connus. En l'état, la demande ne peut qu'être rejetée. […] Sur le même motif, il n'était pas davantage fondé à rejeter la demande de frais futurs capitalisés de remplacement de l'implant sur une durée de vie non contestée de dix ans, au motif de l'absence de preuve d'éventuels remboursements.
Décision DF-2012-266 autorisant la société LOGICA INSIGHT à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion électronique des notes de frais (Demande d'autorisation n°1587086)
Décision DF-2017-2582 autorisant la société PREMIERE CONFERENCING EURL à transférer des données à caractère personnel vers l'Inde aux fins de gestion des notes de frais (demande d'autorisation n°2092041v0)
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] EN CE QUE, dans son dispositif, il a rejeté la demande de frais irrépétibles formulée par M. H… ; AUX MOTIFS QUE « l'équité commande la condamnation de M. Q… S… à verser à M. K… H… la somme de 2 000,00 euros, au titre des frais irrépétibles » ;
Décision DF-2012-407 autorisant la société LOGICA FRANCEP à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion électronique des notes de frais (Demande d'autorisation n°1588441)
Décision DF-2016-710 autorisant la société ECOLAB SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de remboursement et d'analyse des notes de frais (demande d'autorisation n°1947157v0)
pendant 7 jours
Commentaires
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Association __________________ (Nom de l'association) Adresse destinataire Code postal / ville Objet : Demande de remboursement des frais exposés pour le compte de l'association __________________(Dénomination de l'association). […]
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Raison sociale de l'entreprise Nom de l'employeur ou du DRH Adresse destinataire Code postal / ville Objet : demande de remboursement de frais de transport Madame, Monsieur, Salarié de l'entreprise _______ (raison sociale de l'entreprise) depuis le ______ (date d'embauche), j'utilise le moyen de transport collectif public ______ (nom du service de transport collectif de personnes, […]
Lire la suite…Les faits Dans un dossier mettant en cause de multiples parties, l'appelante principale sollicite la condamnation de certains intimés seulement aux dépens ainsi qu'aux frais irrépétibles. La décision La cour rend son arrêt et désigne une partie intimée « succombant en principal », à l'encontre de laquelle la demande de condamnation n'était pas dirigée. […]
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Raison sociale de l'entreprise Nom de l'employeur ou du DRH Adresse destinataire Code postal / ville Objet : demande de remboursement de frais professionnels Madame, Monsieur, Salarié de l'entreprise _______ (raison sociale de l'entreprise) depuis le ______ (date d'embauche), mon contrat de travail mentionne le remboursement des frais engagés dans le cadre de l'accomplissement de mon travail. […] En effet, l'article ____ (ou la clause n°_____ ) de mon contrat stipule que « ___________ » (contenu relatif au remboursement des frais professionnels par l'employeur). […]
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Dénomination/raison sociale du loueur de véhicule Adresse Code postal / ville Objet : demande de remboursement des frais de réparation Madame, Monsieur, Je, soussignée(e), ___________ (nom et prénom), déclare avoir loué un véhicule auprès de votre enseigne le ___________ (date de la location). Dans le cadre de l'exécution de ce contrat de location, j'ai eu à connaître de réparation concernant le véhicule ___________ (informations relatives au véhiculé loué).
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom Prénom ou raison sociale du destinataire Adresse destinataire Code postal / ville Objet : demande de remboursement des frais engagés pour les travaux incombant au propriétaire Madame, Monsieur, Je suis actuellement locataire du logement situé _______ (adresse), dont vous êtes propriétaire. Vous n'êtes pas sans savoir que mon logement ne présentait pas toutes les qualités requises pour l'habitation. […] Ces travaux vous incombaient, je vous demande donc par la
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Raison sociale du professionnel du voyage Adresse destinataire Code postal / ville Objet : demande de remboursement de frais N° de client : Madame, Monsieur, Situation 1 : agence de voyages Je me suis adressé(e) à vous afin de préparer un voyage à ______ (lieu). […] Arrivé(e) à destination, j'ai été informé(e) que certaines prestations de l'hôtel, pourtant incluses dans le forfait, n'étaient pas disponibles ou l'étaient moyennant des frais supplémentaires. Profiter, pendant mon séjour, de prestations pour lesquelles j'avais payé n'était alors possible qu'en contrepartie d'un surcoût. En effet, alors que l'offre achetée incluait les prestations suivantes :
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article R131-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre Ier : Admission
Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées. Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, […]
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article L131-4 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre Ier : Admission
Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : […] L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. […]
Article L314-6-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 1 : L'obligation d'achat
[…] Le contrôle, à la demande du ministre chargé de l'énergie, du respect des engagements pris par un organisme pour l'obtention de l'agrément prévu au premier alinéa est réalisé aux frais de celui-ci.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
- Demande de frais exposés
- Demande de frais de procès
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de frais de procédure
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de frais et dépens
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de frais liés au litige
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de frais d'instance
- Demande de dépens
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice