Demande de frais non répétibles
Décisions
[…] non comparant […] Attendu enfin qu'il y a lieu de faire droit à la demande de frais non répétibles de la S.C.I. X, mais seulement à l'encontre de la SARL ; […] 4°- la somme de l'article 700 euros pour frais non répétibles, […] Rejetons toutes demandes autres ou plus amples formulées par les parties,
[…] non comparant; A conclu. […] L'Assedic de Bretagne a par écrit formulé ses demandes […] Considérant qu'au vu de l'âge de Madame X, de sa situation professionnelle et de son ancienneté au sein de l'entreprise, la Cour dit y avoir lieu de confirmer le jugement déféré en lui allouant la somme de 13 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; qu'y ajoutant, il convient de mettre à la charge de l'employeur une somme de 700 euros Procédure au titre des frais non répétibles d'appel. […] Déboute la SARL FRANCE CHATEAUX de sa demande de frais non répétibles
[…] non comparant […] Attendu enfin que les défendeurs, qui succombent, doivent supporter la charge des dépens; qu'il apparaît cependant inéquitable de leur imposer en outre la charge de frais irrépétibles; que la demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile sera donc écartée; […] Déboutons le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUNE DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE de sa demande de frais non répétibles,
[…] non comparante […] Au cours de la dernière, les époux X ont souhaité conserver les 5031,30 euros encore dus en raison de la subsistance de réserves. La défenderesse en a au contraire demandé le paiement en précisant avoir mandaté la société RDP pour faire effectuer les derniers travaux, en vain, les époux X n'ayant pas pu être contactés à leur domicile. Elle a maintenu sa demande de frais non répétibles.
[…] — réservé les débours non remboursables, étant précisé que chaque partie demandait à ce titre une somme de trois mille euros, et les dépens En cet état, la société Sotal a déposé à l'audience du 9 février 2009 des écritures au terme desquelles elle précise avoir désigné M. Z A en qualité d'arbitre. Elle demande par ailleurs acte de ce qu'à défaut d'accord entre les arbitres, le tiers arbitre devra être désigné par le président du tribunal et aucune sentence ne pourra être prononcée par un tribunal composé de deux arbitres. Elle maintient sa demande de frais non répétibles.
[…] L'arrêt avait fait état de la demande subsidiaire de la société Atradius Crédit Insurance NV de condamner la société CGG à lui rembourser la moitié des sommes réglées à la banque. […] Mais considérant que rien ne démontre qu'il ne s'agirait pas entre les deux sociétés d'un engagement de cautionnement solidaire mais un engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette ; […] Considérant qu'il est fait droit à la requête ; que les dépens sont à la charge du Trésor ; que la demande de frais non répétibles de la société Compagnie Générale de Garantie est rejetée ;
[…] Or il apparaît, à la lecture des conclusions des époux X, que ces derniers maintiennent, outre les demandes au regard de la procédure de saisie, celle des frais non compris dans les dépens, à hauteur de 3 000 € ainsi que les entiers dépens. Or, outre le fait que la demande de frais non répétibles est disproportionnée, il ne saurait être contesté que : […] Par conséquent, la BANQUE Y Z, sollicite de la cour de bien vouloir rejeter l'ensemble des demandes des époux X et notamment les demandes au titre des frais non répétibles et des entiers dépens.
[…] - Rejeté la fin de non recevoir excipée par M. A et tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de M me Y , […] - Débouté M. A de sa demande de frais non répétibles, […] M. A demande à la cour de : […] Sur les frais et dépens :
[…] avisé – non comparant […] La caisse nationale d'assurance vieillesse renonce à sa demande de frais non répétibles de 2.000 euros qu'elle avait primitivement réclamée. […] Que Monsieur X conservera la charge de ses frais non répétibles , la caisse nationale d'assurance vieillesse ayant renoncé à sa demande de ce chef ;
[…] Dans ses conclusions développées à la barre par son conseil, la FNAIM demande l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la confirmation pour le surplus et la condamnation de M. X à lui régler la somme de 3.000 E pour ses frais non répétibles. Subsidiairement, elle conclut à la confirmation du jugement sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Déboute la FNAIM de sa demande de frais non répétibles ;
pendant 7 jours
Commentaires
(un certain nombre de postes du tarif étant directement liés à des frais fixes ou variables tels le salaire des secrétaires, les frais de timbres ou de copies). La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, les honoraires n'étant en principe pas répétibles. […] Aussi, M. […] Pierre Hellier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] en tant qu'elle contribuerait à rééquilibrer la répartition des frais de procès dans le cadre de la condamnation de la partie perdante à supporter les frais non compris dans les dépens, l'approche doit être nuancée. […]
Lire la suite…Il s'agit des indemnités versées en cas de recours à la force publique, et des frais de déplacements. […] Jamais, lorsque j'étais avoué, il ne me serait venu à l'esprit de demander des frais de retour ou de courriers, puisque ma rémunération était tarifée. […] Cependant, il n'est pas admissible que cette diminution soit compensée par des frais non justifiés par le tarif. […] Déjà, avant l'arrêté du 26 février 2016, je refusais de payer ces frais non répétibles, ce qui au demeurant n'a jamais posé difficulté pour vos confrères qui n'insistaient jamais sur ce point. […]
Lire la suite…Il lui demande de lui préciser la réponse qu'elle entend formuler à ces préoccupations. […] Il en résulte que l'activité de postulation en appel sera rémunérée par des honoraires, au même titre que l'assistance et la plaidoirie. […] Les avocats se plaignant de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les juridictions, il est prévu qu'une fraction des honoraires soit désormais répétible. […]
Lire la suite…Aussi lui demande-t-il ce qu'elle envisage sur ces propositions et si elle compte, le cas échéant, les intégrer dans les prochains textes législatifs. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans son premier alinéa, dispose que la tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. […] Les avocats se plaignant de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les juridictions, il est prévu qu'une fraction des honoraires soit désormais répétible. […]
Lire la suite…Dès le 15 avril 1982, la Cour de cassation a considéré que refuser sans motif la demande du voisin caractérise une faute faisant dégénérer en abus le droit de se défendre en Justice (Civ 3, 15 avril 1982, RG n°80-17.108). […] Parmi les motifs légitimes figure la défense du droit de propriété. […] L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions, en ce compris le sort des dépens et frais de première instance exactement réglé par le premier juge. Les appelants seront condamnés aux dépens d'appel et devront indemniser les intimés de leurs frais non répétibles exposés à hauteur d'appel » (CA PARIS, Pôle 1 chambre 2, 21 octobre 2021, RG n°21/01996). […] Dès lors, […]
Lire la suite…[…] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Ainsi par exemple, si une partie engage un procès qu'elle perd en première instance, elle peut être condamnée à régler à celui qu'elle a cité en justice – pour autant qu'il en ait fait la demande - une indemnité sur les dépenses qu'il aura été contraint d'exposer, lesquelles ne sont donc pas répétibles (remboursables). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Article R131-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre Ier : Admission
Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées. Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article 154 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 4 : Déduction du salaire du conjoint
[…] Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, […]
Article A132-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
des frais et indemnités non mentionnés aux trois alinéas précédents. 6° Est insérée la mention suivante : " La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur (ou de l'adhérent), de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur (ou l'adhérent) est invité à demander conseil auprès de son assureur. "
Article L314-6-1 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 1 : L'obligation d'achat
A l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande après la signature d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 avec Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, […]
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 9° (abrogé) 10° Les frais par virement occasionnel incomplet ; 11° Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ; 12° Les commissions d'intervention ; 13° Les frais suite à la notification signalée par
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : […] L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. […]
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais irrépétibles
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Demande de frais irrépétibles
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de paiement des dépens et frais irrépétibles
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Frais non répétibles
- Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais non répétibles
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de contribution aux frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles exposés
- Demande de compensation de frais irrépétibles
- Demande de paiement de frais non répétibles