Demande de nullité de la transaction
Décisions
[…] qu'il a été licencié pour faute grave le 31 juillet 2008 ; que les parties ont signé une transaction le 1er septembre 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette transaction ; […] que la cour d'appel, en considérant cependant que M. X… n'avait pas invoqué un vice du consentement à l'appui de sa demande de nullité de la transaction, a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; […] ni pour cause de lésion » ; que « Serge X… soutient la nullité de la transaction signée entre les parties au motif qu'au moment de sa conclusion il souffrait d'une dépression nerveuse et d'autre part, […]
[…] que, le 25 avril 2002, un protocole transactionnel a été régularisé entre la société Trelec et M me X…, cette transaction prévoyant le versement d'une indemnité de 4 600 euros ; que la salariée a saisi le la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la constatation de la nullité de la transaction et la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] Mais attendu M me X… ne justifie d'aucun intérêt à la cassation de la décision qui a accueilli sa demande de nullité de la transaction ; que son pourvoi est donc irrecevable ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] La salariée fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à la demande de nullité de la transaction du 29 mai 2015, de la déclarer irrecevable comme prescrite en sa demande de nullité de la transaction et de déclarer irrecevables les demandes de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, alors « que l'action en nullité d'une transaction est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de nullité de la transaction du 29 mai 2015, […]
[…] En l'espèce, Pôle Emploi Grand Est et Pôle Emploi Paca Ape [Localité 7] opposent une fin de non-recevoir tirée de la prescription à la demande en nullité de la transaction conclue entre Pôle Emploi Alsace et la salariée le 29 mai 2015, et par voie de conséquence concluent à l'irrecevabilité des demandes de paiement. […] ACCUEILLE la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à la demande de nullité de la transaction du 29 mai 2015,
[…] - Dire que Mme Y se contredit au détriment de la Société LOOMIS FRANCE en demandant la nullité de la transaction en raison d'une contrepartie prétendument dérisoire, alors qu'elle a tout au long de la procédure demandé au juge d'appliquer la transaction et de l'interpréter en ce que la rente d'invalidité n'entrait pas dans son champ d'application ; […] Dès lors, la preuve n'étant pas rapportée par Mme Y d'un vice de consentement ou d'une absence de concessions réciproques, la demande de nullité de la transaction sera rejetée.
[…] — A titre liminaire, déclarer irrecevable l'action en nullité de la transaction engagée par M me X en raison de sa prescription, […] demandes, fins et prétentions, […] Déclare non prescrite la demande de nullité de la transaction du 18 août 2013,
[…] Sur la demande de nullité de la transaction […] Dès lors qu'il était convenu que M. C renonçait à ' intenter toute action de quelque nature devant quelque juridiction que ce soit, à l'encontre de l'employeur… toutes les contestations entre les parties demeurant irrévocablement éteintes', l'ensemble des demandes de l'appelant sont irrecevables à l'exception de la demande en nullité de la transaction, dont il sera débouté pour les motifs ci-dessus exposés.
[…] Ils soulignent que M. A demande la nullité de la transaction du 20 Décembre 2012 alors qu'eux demandent sa résolution, que ces demandes aboutissent au même résultat, et conclut que le Tribunal devra faire droit à la demande des concluants. […] Sur la demande de nullité de la transaction du 03 Septembre 2012 par la M. Z :
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de nullité de la transaction la cour d'appel énonce que celui-ci ne rapporte pas la preuve que la lettre de convocation à l'entretien préalable, le courrier de licenciement et la transaction seraient du même jour ;
[…] Par conclusions signifiées le 18 mars 2015, le bureau central français s'est opposé à la demande de nullité de la transaction et subsidiairement a conclu au sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire du docteur X. […] Ce Tribunal est saisi d'une demande en nullité de transaction portant règlement d'indemnités pour les préjudices subis par M Y lors de l'accident de la circulation survenu le 1 er mars 2008 au motif de l'absence de consentement éclairé de M Y et de l'absence de prise en compte de l'intégralité des préjudices subis.
pendant 7 jours
Commentaires
La salariée a saisi le 8 juin 2018 la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la transaction et paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail La salariée fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à la demande de nullité de la transaction du 29 mai 2015, de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande de nullité de la transaction et de déclarer irrecevables les demandes de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, […] alors « que l'action en nullité d'une transaction est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil ». […] A cet égard, […]
Lire la suite…[…] que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de la salariée en nullité de la transaction. […] Elle a retenu que pour déterminer le délai de prescription applicable à l'action en nullité d'une transaction qui a pour objet l'exécution d'un contrat de travail, […] qui a disposé d'un délai de deux ans pour agir en nullité de la transaction qui a expiré le 29 mai 2017 et a saisi le conseil de prud'hommes le 8 juin 2018 d'une demande de nullité de la transaction, […]
Lire la suite…L'action en nullité d'une transaction mettant fin à tout litige relève-t-elle de la prescription biennale applicable à toute action relative à l'exécution du contrat de travail ? Cass. […] Elle a ensuite été placée en arrêt maladie et hospitalisée pour un syndrome dépressif entre 2013 et 2014. […] Le 8 juin 2018, la salariée saisit le conseil de prud'homme d'une demande de nullité de la transaction conclue invoquant son état de faiblesse psychologique au moment de la signature, […] Le conseil de prud'hommes fait droit à ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. […] Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 802 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article R243-45-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 8 : Transaction
I.-La transaction conclue entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement en application de l'article 2044 du code civil et de l'article L. 243-6-5 du présent code termine une contestation née, […] La demande formulée par le cotisant en application
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article 56 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l'article 54 : […] 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
Article 173-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître. […]
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
du demandeur notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société.
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande de nullité du protocole transactionnel
- Nullité de la transaction
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Demande d'annulation du contrat
- Demande de nullité de la vente
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Demande de nullité du protocole d'accord
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande de nullité du contrat
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Nullité du contrat
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Demande de nullité de la vente pour dol
- Demande d'annulation de la vente
- Demande de nullité de l'acte de cautionnement
- Demande de nullité du contrat de cautionnement
[…] elle a conclu avec l'employeur une transaction aux termes de laquelle ce dernier a accepté de lui verser une certaine somme réparant son préjudice professionnel, […] manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. […] La Cour d'appel d'Aix-en -Provence a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à la demande de nullité de la transaction du 29 mai 2015, […] la demande est soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail. […] L'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil. (Cass. […]
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