Demande de nullité de l'acte de cautionnement
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Iren, propriétaire de locaux qu'elle a loués à la société Asian Futon, a assigné en paiement M. [I], en qualité de caution solidaire de loyers restant dus par cette dernière ; que M. [I] a opposé la nullité de l'acte de cautionnement ; Attendu que pour condamner M. [I] à payer diverses sommes à la société Iren, l'arrêt retient qu'il doit être débouté de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement solidaire ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;
[…] contractuel à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2020 et jusqu'à parfait paiement, au titre de son acte de cautionnement personnel et solidaire du 28 mai 2018, […] la société Banque Européenne du Crédit Mutuel interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. [X] [R] de ses demandes de nullité des actes de cautionnement des 14 novembre 2014 et 30 septembre 2015 et l'a condamné en conséquence au paiement des sommes afférentes. […] il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [R] de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement du 16 septembre 2015 et de prononcer cette nullité
[…] Attendu que Monsieur X Y-PAO, sur le fondement des articles L.314-2, L.341-3 et L.341-4 du Code de la Consommation, soulève la nullité de son acte de cautionnement; […] Attendu qu'il convient par conséquent de débouter Monsieur X Y- PAO de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement du 08 août 2008; […] V/ SUR LES AUTRES DEMANDES
[…] — débouté Monsieur X de sa demande de nullité de cette convention de garantie requalifiée en acte de cautionnement solidaire ; […] — débouté Monsieur Y X de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement au titre du vice du consentement ;
[…] C'est dans ces conditions que la Banque Populaire, par assignation délivrée le 5 octobre 2017, a attrait M me X en sa qualité de caution solidaire devant le tribunal de commerce de Grenoble aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme principale de 22.589,40 euros et M me X a opposé la nullité de l'acte de cautionnement, et subsidiairement demandé un aménagement de sa dette. […] — débouté M me X de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement,
[…] Débouter Monsieur X Y de sa demande en nullité de l'acte de cautionnement, […] Concernant la demande de nullité de l'acte de cautionnement
[…] Sur la demande de nullité de l'acte de cautionnement du 10 septembre 2008 : […] Attendu que M. Y demande la nullité de l'acte de cautionnement du 10 septembre 2008 pour défaut de cause, la lettre de crédit garantie ayant été émise le 25 septembre 2008 ;
[…] Le Tribunal dira que l'acte de cautionnement respecte bien dans son formalisme les prescriptions de l'article L 341-2 du Code de la consommation et déboutera Mr Y Z de sa demande de nullité de cet acte de cautionnement à ce titre. […] DEBQOUTE Mr Y C de ses demandes de nullité de l'acte de cautionnement.
[…] Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'acte notarié de prêt du 21 mars 2008 mentionnait l'engagement de caution hypothécaire de la SCI La Bergerie, […] les dispositions d'ordre public du code de la consommation n'étant pas applicables à la SCI La Bergerie, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci était valablement engagée et que sa demande de nullité de l'acte de cautionnement devait être rejetée ; […] condamne la SCI La Bergerie à payer la somme de 2 500 euros à la société Lyonnaise de Banque ; rejette la demande de la SCI la Bergerie ; […] si bien qu'il importe de rejeter le moyen de nullité de l'acte de cautionnement.
[…] Le Tribunal dira que l'acte de cautionnement respecte bien dans son formalisme les prescriptions de l'article L 341-2 du Code de la consommation et déboutera Mr Y Z de sa demande de nullité de cet acte de cautionnement à ce titre. […] DEBOUTE Mr Y Z de ses demandes de nullité de l'acte de cautionnement.
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Commentaires
La caution dispose de divers moyens pour se défendre contre son créancier. […] A titre d'exemple, la caution peut invoquer la nullité du cautionnement, ou bien son caractère disproportionné, ou encore se prévaloir d'un défaut d'information annuelle par la banque. […] C'est notamment le cas de l'argument visant à faire annuler le cautionnement: La Cour de cassation précise ainsi que la demande en nullité de l'acte de cautionnement est perpétuelle dès lors que cette nullité est invoquée à titre de moyen de défense à une action en justice initiée à son encontre par le créancier, […]
Lire la suite…La caution a donc interjeté appel de ce jugement. En cause d'appel, la demande de nullité de l'acte de cautionnement a été maintenue au motif que la signature de la caution se trouvait au-dessus et non au-dessous des mentions manuscrites imposées à peine de nullité par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation (ancien). La 3ème Chambre de la cour d'appel de Rennes a, […] suivi l'argumentaire de la caution et prononcé, comme demandé, […] celle-ci est en tout point conforme aux dispositions de l'article L.341-2 du Code de la consommation, lequel dispose : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, […]
Lire la suite…Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la banque a assigné la caution devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, lequel a condamné cette dernière au paiement des sommes réclamées par la banque. […] En cause d'appel, la demande de nullité de l'acte de cautionnement a été maintenue au motif que la signature de la caution se trouvait au-dessus et non au-dessous des mentions manuscrites imposées à peine de nullité par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation (ancien). […] La 3ème Chambre de la cour d'appel de Rennes a, […] suivi l'argumentaire de la caution et prononcé, comme demandé, […] et qu'en tout état de cause, à supposer l'acte irrégulier, […]
Lire la suite…X… de sa demande en nullité de l'acte de cautionnement fondée sur le dol et condamné M. […] dolosive qu'il invoque précision faite qu'il ne résulte d'aucune des pièces produite que la banque aurait, d'une manière quelconque fait croire à l'appelant qu'elle bénéficierait d'une garantie concurrente, et non pas subsidiaire, à son cautionnement, […]
Lire la suite…Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont il voudrait que ses biens soient distribués après son décès. […] la Cour d'appel de Papeete considère que l'analyse du testament ne permet pas de douter de la régularité formelle de celui-ci et rien ne justifie la demande d'expertise formée en l'absence de tout autre point de contrôle. […] leur demande d'expertise est rejetée de même que leur demande de nullité fondée sur ce motif. […] Dans un arrêt du 1er février 2023 de la Cour d'appel de Paris, le gérant d'une société désavoue son écriture dans les mentions manuscrites de l'acte de cautionnement. […] la cour a confirmé le jugement attaqué en ce qu'il déboute le gérant de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement.
Lire la suite…Sur la demande de nullité du contrat de cautionnement : L'ancien article 2277 du Code civil dont se prévaut le crédit mutuel n'existe plus depuis que l'article 2224 issu de la loi n° 2008-651 du 17 juin 2008 a ramené à 5 ans le délai de droit commun de la prescription extinctive. En application de cet article 2224, […] l'action en nullité d'un contrat, pour existence d'un trouble mental au moment de l'acte, ou pour défaut de cause, […] la demande de nullité du protocole, sera rejetée comme étant dénuée d'objet. […] N. épouse T. irrecevable en sa demande de nullité de l'acte de cautionnement du 17 octobre 2009, Rejette la demande de nullité du protocole d'accord du 3 mai 2011, […]
Lire la suite…Les engagements de caution doivent obéir à des règles de validité spécifiques. […] Preuve du cautionnement Les engagements de cautionnement pris au profit des comptables publics doivent être établis sur les imprimés n° 3750 qui font expressément référence au règlement du cautionnement n° 3751. […] Ils peuvent être souscrits dans un acte établi par l'établissement de crédit. […] L'inobservation de la mention de solidarité de l'article L341-3 du code de la consommation n'est pas sanctionnée par la nullité du cautionnement mais par l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cette solidarité (Cass. com. 8 mars 2011, n°10-10.699). […]
Lire la suite…[…] par un arrêt du 20 février 2002, la nullité d'un contrat de sous-traitance au motif que la caution n'a pas été fournie au plus tard lors de la signature, […] Il lui demande par conséquent s'il n'estime pas utile de mettre à l'étude un assouplissement des obligations de cautionnement des sous-traitants. […] L'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 précise que " à peine de nullité du sous-traité, […] en vertu de son devoir de contrôle mentionné à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage doit s'assurer qu'à défaut de délégation de paiement le sous-traitant bénéficie d'un cautionnement et que les conditions particulières de l'acte ont bien été portées à sa connaissance.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article 2288 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 2295 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article L341-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 181 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 14 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
[…] Les renvois portés en marge ou au bas de la page sont, à peine de nullité, paraphés par le notaire et les autres signataires de l'acte. […]
Article 1844-14 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
- Demande de nullité du cautionnement
- Demande de nullité du contrat de cautionnement
- Nullité de l'acte de cautionnement
- Demande de nullité des engagements de caution
- Nullité du cautionnement
- Demande d'annulation du cautionnement
- Demande de décharge de la caution
- Demande de décharge de l'engagement de caution
- Demande de nullité de la transaction
- Validité de l'engagement de caution
- Validité du cautionnement
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Obligation de paiement de la caution
- Limitation de l'engagement de caution
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Demande de remboursement de la caution
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Défaut d'information de la caution
- Nullité du contrat de crédit