Demande de nullité de l'acte de cautionnement
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Iren, propriétaire de locaux qu'elle a loués à la société Asian Futon, a assigné en paiement M. [I], en qualité de caution solidaire de loyers restant dus par cette dernière ; que M. [I] a opposé la nullité de l'acte de cautionnement ; Attendu que pour condamner M. [I] à payer diverses sommes à la société Iren, l'arrêt retient qu'il doit être débouté de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement solidaire ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;
[…] contractuel à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2020 et jusqu'à parfait paiement, au titre de son acte de cautionnement personnel et solidaire du 28 mai 2018, […] la société Banque Européenne du Crédit Mutuel interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. [X] [R] de ses demandes de nullité des actes de cautionnement des 14 novembre 2014 et 30 septembre 2015 et l'a condamné en conséquence au paiement des sommes afférentes. […] il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [R] de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement du 16 septembre 2015 et de prononcer cette nullité
[…] Attendu que Monsieur X Y-PAO, sur le fondement des articles L.314-2, L.341-3 et L.341-4 du Code de la Consommation, soulève la nullité de son acte de cautionnement; […] Attendu qu'il convient par conséquent de débouter Monsieur X Y- PAO de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement du 08 août 2008; […] V/ SUR LES AUTRES DEMANDES
[…] C'est dans ces conditions que la Banque Populaire, par assignation délivrée le 5 octobre 2017, a attrait M me X en sa qualité de caution solidaire devant le tribunal de commerce de Grenoble aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme principale de 22.589,40 euros et M me X a opposé la nullité de l'acte de cautionnement, et subsidiairement demandé un aménagement de sa dette. […] — débouté M me X de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement,
[…] — débouté Monsieur X de sa demande de nullité de cette convention de garantie requalifiée en acte de cautionnement solidaire ; […] — débouté Monsieur Y X de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement au titre du vice du consentement ;
[…] Débouter Monsieur X Y de sa demande en nullité de l'acte de cautionnement, […] Concernant la demande de nullité de l'acte de cautionnement
[…] Sur la demande de nullité de l'acte de cautionnement du 10 septembre 2008 : […] Attendu que M. Y demande la nullité de l'acte de cautionnement du 10 septembre 2008 pour défaut de cause, la lettre de crédit garantie ayant été émise le 25 septembre 2008 ;
[…] Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'acte notarié de prêt du 21 mars 2008 mentionnait l'engagement de caution hypothécaire de la SCI La Bergerie, […] les dispositions d'ordre public du code de la consommation n'étant pas applicables à la SCI La Bergerie, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci était valablement engagée et que sa demande de nullité de l'acte de cautionnement devait être rejetée ; […] condamne la SCI La Bergerie à payer la somme de 2 500 euros à la société Lyonnaise de Banque ; rejette la demande de la SCI la Bergerie ; […] si bien qu'il importe de rejeter le moyen de nullité de l'acte de cautionnement.
[…] Le Tribunal dira que l'acte de cautionnement respecte bien dans son formalisme les prescriptions de l'article L 341-2 du Code de la consommation et déboutera Mr Y Z de sa demande de nullité de cet acte de cautionnement à ce titre. […] DEBQOUTE Mr Y C de ses demandes de nullité de l'acte de cautionnement.
[…] Z s'est opposé à ses prétentions et a demandé au tribunal de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement et, à titre subsidiaire, de juger que l'obligation se heurte à des contestations sérieuses, de débouter en conséquence M. […] Z a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement, condamné solidairement avec M me X à payer à titre de provision la somme de 2.685 euros au titre des loyers et charges échus au 8 mars 2020, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'ordonnance, fixé l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges et l'a condamné solidairement avec M me X à son paiement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La caution dispose de divers moyens pour se défendre contre son créancier. […] A titre d'exemple, la caution peut invoquer la nullité du cautionnement, ou bien son caractère disproportionné, ou encore se prévaloir d'un défaut d'information annuelle par la banque. […] C'est notamment le cas de l'argument visant à faire annuler le cautionnement: La Cour de cassation précise ainsi que la demande en nullité de l'acte de cautionnement est perpétuelle dès lors que cette nullité est invoquée à titre de moyen de défense à une action en justice initiée à son encontre par le créancier, […]
Lire la suite…La caution a donc interjeté appel de ce jugement. En cause d'appel, la demande de nullité de l'acte de cautionnement a été maintenue au motif que la signature de la caution se trouvait au-dessus et non au-dessous des mentions manuscrites imposées à peine de nullité par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation (ancien). La 3ème Chambre de la cour d'appel de Rennes a, […] suivi l'argumentaire de la caution et prononcé, comme demandé, […] celle-ci est en tout point conforme aux dispositions de l'article L.341-2 du Code de la consommation, lequel dispose : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, […]
Lire la suite…Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la banque a assigné la caution devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, lequel a condamné cette dernière au paiement des sommes réclamées par la banque. […] En cause d'appel, la demande de nullité de l'acte de cautionnement a été maintenue au motif que la signature de la caution se trouvait au-dessus et non au-dessous des mentions manuscrites imposées à peine de nullité par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation (ancien). […] La 3ème Chambre de la cour d'appel de Rennes a, […] suivi l'argumentaire de la caution et prononcé, comme demandé, […] et qu'en tout état de cause, à supposer l'acte irrégulier, […]
Lire la suite…X… de sa demande en nullité de l'acte de cautionnement fondée sur le dol et condamné M. […] dolosive qu'il invoque précision faite qu'il ne résulte d'aucune des pièces produite que la banque aurait, d'une manière quelconque fait croire à l'appelant qu'elle bénéficierait d'une garantie concurrente, et non pas subsidiaire, à son cautionnement, […]
Lire la suite…Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont il voudrait que ses biens soient distribués après son décès. […] la Cour d'appel de Papeete considère que l'analyse du testament ne permet pas de douter de la régularité formelle de celui-ci et rien ne justifie la demande d'expertise formée en l'absence de tout autre point de contrôle. […] leur demande d'expertise est rejetée de même que leur demande de nullité fondée sur ce motif. […] Dans un arrêt du 1er février 2023 de la Cour d'appel de Paris, le gérant d'une société désavoue son écriture dans les mentions manuscrites de l'acte de cautionnement. […] la cour a confirmé le jugement attaqué en ce qu'il déboute le gérant de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement.
Lire la suite…Sur la demande de nullité du contrat de cautionnement : L'ancien article 2277 du Code civil dont se prévaut le crédit mutuel n'existe plus depuis que l'article 2224 issu de la loi n° 2008-651 du 17 juin 2008 a ramené à 5 ans le délai de droit commun de la prescription extinctive. En application de cet article 2224, […] l'action en nullité d'un contrat, pour existence d'un trouble mental au moment de l'acte, ou pour défaut de cause, […] la demande de nullité du protocole, sera rejetée comme étant dénuée d'objet. […] N. épouse T. irrecevable en sa demande de nullité de l'acte de cautionnement du 17 octobre 2009, Rejette la demande de nullité du protocole d'accord du 3 mai 2011, […]
Lire la suite…Les engagements de caution doivent obéir à des règles de validité spécifiques. […] Preuve du cautionnement Les engagements de cautionnement pris au profit des comptables publics doivent être établis sur les imprimés n° 3750 qui font expressément référence au règlement du cautionnement n° 3751. […] Ils peuvent être souscrits dans un acte établi par l'établissement de crédit. […] L'inobservation de la mention de solidarité de l'article L341-3 du code de la consommation n'est pas sanctionnée par la nullité du cautionnement mais par l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cette solidarité (Cass. com. 8 mars 2011, n°10-10.699). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 2292 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Article 173-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître. […]
Article L341-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre IV : Cautionnement
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, […]
Article 56 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l'article 54 : […] 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
Article 802 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article 14 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
[…] Les renvois portés en marge ou au bas de la page sont, à peine de nullité, paraphés par le notaire et les autres signataires de l'acte. […]
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l'article L. 261-15 et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s'est réservé l'exécution. Toutefois, […] les précisions relatives aux parties d'immeuble non concernées par la vente doivent alors figurer, soit dans un document annexé à l'acte, […]
- Demande de nullité du cautionnement
- Demande de nullité du contrat de cautionnement
- Nullité de l'acte de cautionnement
- Demande de nullité des engagements de caution
- Nullité du cautionnement
- Demande d'annulation du cautionnement
- Demande de décharge de la caution
- Demande de décharge de l'engagement de caution
- Demande de nullité de la transaction
- Validité de l'engagement de caution
- Validité du cautionnement
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Obligation de paiement de la caution
- Limitation de l'engagement de caution
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Demande de remboursement de la caution
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Défaut d'information de la caution
- Nullité du contrat de crédit